jeudi 22 mai 2008
mercredi 21 mai 2008
Questions sur l'audiovisuel public par Yvan Rioufol
Questions sur l'audiovisuel public
Par Ivan Rioufol le 26 mai 2008 15h24
L’audiovisuel public n’est pas au-dessus des critiques. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris, le 21 mai, en déboutant France 2 et son correspondant en Israël, Charles Enderlin, dans un procès les opposant à Philippe Karsenty, directeur d’une agence de notation des médias : une décision peu médiatisée, contre laquelle la chaîne et son collaborateur viennent de se pourvoir en cassation. Karsenty, avait entrepris de contester la véracité d’un reportage sur une fusillade à Gaza, en septembre 2000, qui attribuait la mort filmée du petit Mohamed Al Dura, dans les bras de son père, à "des tirs venus des positions israéliennes". Ayant estimé, notamment, que cette scène était une "mascarade", Karsenty avait été poursuivi pour diffamation et condamné en première instance.
L’impact des images du petit Mohamed, diffusées par Antenne 2 et reprises dans le monde entier, avait été considérable. L’enfant martyr avait été érigé en symbole de la barbarie des forces israéliennes et avait contribué à la relance de l’intifada contre les israéliens et de l’antisémitisme en France. Les égorgeurs de Daniel Pearl avaient fait référence à cette scène. Or, très vite, des doutes sérieux étaient apparus à propos de l’origine exacte des tirs, d’autres thèses laissant entendre, après analyse des rushs, que la scène aurait pu être feinte. Pourtant, jamais France 2 ni Charles Enderlin n’accepteront d’être remis en question. La cour d’appel vient leur rappeler "le droit de libre critique". Le b.a ba de la démocratie, en somme.
L’audiovisuel public ne peut être l’instrument d’une cause. C’est pourtant ce qui ressort aussi d’un communiqué de FO et de la CGC qui dénoncent "la dérive éditoriale sans précédent à Monte Carlo Doualiya" et appellent à une grève, le 11 juin. Cette radio, issue de RMC Moyen-Orient et filiale à 100% de Radio France Internationale, connaitrait, selon Jean-Pierre Constantin, délégué syndical CGC, "un ton général marqué par la propagande islamiste". Le journaliste assure: "Monte Carlo Doualiya ne s’appuie plus sur l’AFP ou Reuters comme sources d’information, mais sur le site Al Jazeera Net, ou sur des sites comme Islamic Naseej.com. Tous les prétextes sont bons pour tendre le micro aux porte-parole du Hamas, du Jihad islamique, du Hezbollah ou aux islamistes de tout poil". Les Français doivent-ils payer pour cela ?
Par Ivan Rioufol le 26 mai 2008 15h24
L’audiovisuel public n’est pas au-dessus des critiques. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris, le 21 mai, en déboutant France 2 et son correspondant en Israël, Charles Enderlin, dans un procès les opposant à Philippe Karsenty, directeur d’une agence de notation des médias : une décision peu médiatisée, contre laquelle la chaîne et son collaborateur viennent de se pourvoir en cassation. Karsenty, avait entrepris de contester la véracité d’un reportage sur une fusillade à Gaza, en septembre 2000, qui attribuait la mort filmée du petit Mohamed Al Dura, dans les bras de son père, à "des tirs venus des positions israéliennes". Ayant estimé, notamment, que cette scène était une "mascarade", Karsenty avait été poursuivi pour diffamation et condamné en première instance.
L’impact des images du petit Mohamed, diffusées par Antenne 2 et reprises dans le monde entier, avait été considérable. L’enfant martyr avait été érigé en symbole de la barbarie des forces israéliennes et avait contribué à la relance de l’intifada contre les israéliens et de l’antisémitisme en France. Les égorgeurs de Daniel Pearl avaient fait référence à cette scène. Or, très vite, des doutes sérieux étaient apparus à propos de l’origine exacte des tirs, d’autres thèses laissant entendre, après analyse des rushs, que la scène aurait pu être feinte. Pourtant, jamais France 2 ni Charles Enderlin n’accepteront d’être remis en question. La cour d’appel vient leur rappeler "le droit de libre critique". Le b.a ba de la démocratie, en somme.
L’audiovisuel public ne peut être l’instrument d’une cause. C’est pourtant ce qui ressort aussi d’un communiqué de FO et de la CGC qui dénoncent "la dérive éditoriale sans précédent à Monte Carlo Doualiya" et appellent à une grève, le 11 juin. Cette radio, issue de RMC Moyen-Orient et filiale à 100% de Radio France Internationale, connaitrait, selon Jean-Pierre Constantin, délégué syndical CGC, "un ton général marqué par la propagande islamiste". Le journaliste assure: "Monte Carlo Doualiya ne s’appuie plus sur l’AFP ou Reuters comme sources d’information, mais sur le site Al Jazeera Net, ou sur des sites comme Islamic Naseej.com. Tous les prétextes sont bons pour tendre le micro aux porte-parole du Hamas, du Jihad islamique, du Hezbollah ou aux islamistes de tout poil". Les Français doivent-ils payer pour cela ?
Après le film de Woody Allen, voici "SCOOPS - la commission"
Si l’on vous dit que l’objet initial de la « création » de la commission Copé qui était de trouver des solutions pour «la compensation du manque de recette publicitaires sur France Télévisions» et qu’on en est loin, vous ne devriez pas être surpris !!
Si l’on ajoute qu’aucun consensus n’a été trouvé afin d’assurer le financement futur des chaînes publique, les parlementaires de gauche ayant refusé de s’exprimer en faveur du tout-redevance, qui cela épatera-t-il ?!
Si l’on vous dit encore que le"modèle de gouvernance" que Patrick de Carolis promeut à travers un document hors la loi : sa « charte organisationnelle » qui contrevient, entre autres, aux dispositions de la loi sur l’Audiovisuel d’août 2000 et qui a été élaboré avec le concours du cabinet Gide Loyrette et Nouel où collabore le président de la commission lui-même, sera au final le seul « chantier » [un mot commun à Jean-François Copé et Patrick de Carolis et très à la mode en ce moment] à devoir être mis en place sans attendre, qui cela étonnera-t-il ?!
Qu’ont donc été les SCOOPS de la commission ce jour ?
Jean-François Copé se déclare en phase avec Viviane Reding, la commissaire en charge de la Société de l’information qui a pourtant prévenu en avril dernier "qu’une taxe sur les FAI et les opérateurs de téléphonie mobile serait contraire aux orientations fixées par la Commission européenne, projet français pour compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques".
Que les pistes sur l’augmentation de la redevance sur la résidence principale comme le prône certains –encore ce matin sur France Info Jean-François Téaldi au nom du SNJ-CGT mais qu’à démenti le ministre du Budget Eric Woerth qui avait déjà affirmé en février qu'il "n'y avait pas de raison d'augmenter la redevance", ne sont pas d’actualité.
Pas plus, ne l’est, le retour à la redevance sur la résidence secondaire que préconisent d’autres et qui dans le contexte de la perte de pouvoir d’achat (perte qui n’a pas l’air de préoccuper tout le monde !)
Que « La compensation du manque de recette publicitaires sur France Télévisions » sera progressive ce jusqu’en 2011 pour le passage au tout numérique…Que la proportion « fonds publics/publicité » pourrait évoluer par tranche horaires et de façon pluriannuelle. S’agissant des modalités de compensation elles feront l’objet d’un calendrier et surtout de travaux «additionnels» et vraisemblablement d’un texte législatif - la commission n’étant pas, à ce jour et en l’absence de consensus, capable d’en donner tous les contours !
Qu’en revanche, concernant les "recommandations" sur le "modèle de gouvernance" de la télé publique autour de la charte et des chantiers » prônés par CAROLIS sur les conseils du cabinet Gide Loyrette et Nouel, la commission préconiserait [tu penses] sa mise en place sans attendre !
Le SCOOP, le SNPCA-CGC l’a donné dès hier soir. En considérant que la soi-disant compensation à l’euro l’euro du fait du manque de recettes publicitaires sur FTV exclura « le coût de compensation des programmes qui sera de zéro [à France Télévisions de trouver entre 300 et 400 millions qui ne seront pas compensés… ]», il n’y aura plus qu’à nous servir en « dessert » en juin, l’avis de la sous commission" gouvernance".
Cette dernière devrait prononcer un véritable plaidoyer pour la réforme Carolis , en indiquant qu’elle est destinée à trouver par des «économies de structures» ces centaines de millions d’euros manquants !!
Si l’on ajoute qu’aucun consensus n’a été trouvé afin d’assurer le financement futur des chaînes publique, les parlementaires de gauche ayant refusé de s’exprimer en faveur du tout-redevance, qui cela épatera-t-il ?!
Si l’on vous dit encore que le"modèle de gouvernance" que Patrick de Carolis promeut à travers un document hors la loi : sa « charte organisationnelle » qui contrevient, entre autres, aux dispositions de la loi sur l’Audiovisuel d’août 2000 et qui a été élaboré avec le concours du cabinet Gide Loyrette et Nouel où collabore le président de la commission lui-même, sera au final le seul « chantier » [un mot commun à Jean-François Copé et Patrick de Carolis et très à la mode en ce moment] à devoir être mis en place sans attendre, qui cela étonnera-t-il ?!
Qu’ont donc été les SCOOPS de la commission ce jour ?
Jean-François Copé se déclare en phase avec Viviane Reding, la commissaire en charge de la Société de l’information qui a pourtant prévenu en avril dernier "qu’une taxe sur les FAI et les opérateurs de téléphonie mobile serait contraire aux orientations fixées par la Commission européenne, projet français pour compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques".
Que les pistes sur l’augmentation de la redevance sur la résidence principale comme le prône certains –encore ce matin sur France Info Jean-François Téaldi au nom du SNJ-CGT mais qu’à démenti le ministre du Budget Eric Woerth qui avait déjà affirmé en février qu'il "n'y avait pas de raison d'augmenter la redevance", ne sont pas d’actualité.
Pas plus, ne l’est, le retour à la redevance sur la résidence secondaire que préconisent d’autres et qui dans le contexte de la perte de pouvoir d’achat (perte qui n’a pas l’air de préoccuper tout le monde !)
Que « La compensation du manque de recette publicitaires sur France Télévisions » sera progressive ce jusqu’en 2011 pour le passage au tout numérique…Que la proportion « fonds publics/publicité » pourrait évoluer par tranche horaires et de façon pluriannuelle. S’agissant des modalités de compensation elles feront l’objet d’un calendrier et surtout de travaux «additionnels» et vraisemblablement d’un texte législatif - la commission n’étant pas, à ce jour et en l’absence de consensus, capable d’en donner tous les contours !
Qu’en revanche, concernant les "recommandations" sur le "modèle de gouvernance" de la télé publique autour de la charte et des chantiers » prônés par CAROLIS sur les conseils du cabinet Gide Loyrette et Nouel, la commission préconiserait [tu penses] sa mise en place sans attendre !
Le SCOOP, le SNPCA-CGC l’a donné dès hier soir. En considérant que la soi-disant compensation à l’euro l’euro du fait du manque de recettes publicitaires sur FTV exclura « le coût de compensation des programmes qui sera de zéro [à France Télévisions de trouver entre 300 et 400 millions qui ne seront pas compensés… ]», il n’y aura plus qu’à nous servir en « dessert » en juin, l’avis de la sous commission" gouvernance".
Cette dernière devrait prononcer un véritable plaidoyer pour la réforme Carolis , en indiquant qu’elle est destinée à trouver par des «économies de structures» ces centaines de millions d’euros manquants !!
Vraiment la manip est un peu grosse et ni le SNPCA-CGC, ni les salariés, ne sont dupes?!
QUE CHACUN D’ENTRE VOUS SOIT RASSURÉ, LE SNPCA-CGC QUI NE BAISSE ET N’A JAMAIS BAISSÉ LES BRAS, NE CÈDERA RIEN ET UTILISERA TOUS LES MOYENS – JUDICIAIRES EN TÊTE – POUR VOUS DÉFENDRE ET DÉFENDRE VOS INTÉRÊTS
QUE CHACUN D’ENTRE VOUS SOIT RASSURÉ, LE SNPCA-CGC QUI NE BAISSE ET N’A JAMAIS BAISSÉ LES BRAS, NE CÈDERA RIEN ET UTILISERA TOUS LES MOYENS – JUDICIAIRES EN TÊTE – POUR VOUS DÉFENDRE ET DÉFENDRE VOS INTÉRÊTS
France 3 et Carolis se retrouvent devant la justice...
France 3 et Patrick de Carolis se retrouvent devant les tribunaux... C'est ce qu'annonce le Canard Enchaîné de cette semaine...
(voir l'article)
(voir l'article)
Préavis de grève FO & CGCà Monte Carlo Doualiya
Monte Carlo Doualiya traverse une crise profonde. Une grande partie de son personnel souffre en silence et l'antenne connaît une dérive éditoriale scandaleuse pour une radio (filiale à 100% deRFI) faisant partie du service public.
Pendant ce temps, la direction fait mine de ne rien voir et cherche à minimiser les problèmes. Ca suffit !
Les syndicats FO et CGC appellent les personnels de la radio à observer un jour de grève le Mercredi 11 juin 2008
à partir de 00 heure jusqu'à minuit
Pour protester contre:
Les manquements répétés de la direction à ses obligations élémentaires vis-à-vis des salariés.
La dérive éditoriale sans précédent à Monte Carlo Doualiya.
La désinvolture affichée par la direction et l'encadrement devant cette dérive.
La dégradation des conditions de travail, les humiliations, les violences verbales et la généralisation du système de dénonciations calomnieuses.
La marginalisation d'une grande partie du personnel et particulièrement les personnels techniques.
La précarité permanente dans laquelle sont maintenus les animateurs et les producteurs délégués.
Nous exigeons :
L’application à l’identique aux salariés de Monte Carlo Doualiya (filiale à cent pour cent du groupe RFI) des mesures salariales accordées à RFI.
L’ouverture sans délai de négociations permettant de revenir au fonctionnement normal d’une entreprise du service public.
Paris, le 16 Mai 2008
PS: Ce mouvement de grève intervient, entre autres, après la lettre ouverte de la CGC diffusée le 18 novembre 2007
Pendant ce temps, la direction fait mine de ne rien voir et cherche à minimiser les problèmes. Ca suffit !
Les syndicats FO et CGC appellent les personnels de la radio à observer un jour de grève le Mercredi 11 juin 2008
à partir de 00 heure jusqu'à minuit
Pour protester contre:
Les manquements répétés de la direction à ses obligations élémentaires vis-à-vis des salariés.
La dérive éditoriale sans précédent à Monte Carlo Doualiya.
La désinvolture affichée par la direction et l'encadrement devant cette dérive.
La dégradation des conditions de travail, les humiliations, les violences verbales et la généralisation du système de dénonciations calomnieuses.
La marginalisation d'une grande partie du personnel et particulièrement les personnels techniques.
La précarité permanente dans laquelle sont maintenus les animateurs et les producteurs délégués.
Nous exigeons :
L’application à l’identique aux salariés de Monte Carlo Doualiya (filiale à cent pour cent du groupe RFI) des mesures salariales accordées à RFI.
L’ouverture sans délai de négociations permettant de revenir au fonctionnement normal d’une entreprise du service public.
Paris, le 16 Mai 2008
PS: Ce mouvement de grève intervient, entre autres, après la lettre ouverte de la CGC diffusée le 18 novembre 2007
France Télévisions: Mutuelle Groupe, vers une hausse des cotisations
Annoncées il y a près de deux ans comme un objectif du Groupe, les négociations sur une mutuelle et une prévoyance Groupe ont fini par commencer.
Deux ans d’attente pour un calendrier mal venu. Comme l’a fait remarquer le SNPCA-CGC, ainsi que d’autres organisations syndicales, la perspective d’un changement prochain des structures de nos sociétés pourrait conduire à une renégociation de ces dispositifs de mutuelle et de prévoyance. Ces renégociations, couplées avec les appels d’offres, sont des processus qui s’étalent sur plusieurs mois.
La Direction du Groupe a d’abord proposé un dispositif basé sur un socle groupe et sur une complémentaire mise en place par les filiales, afin de compenser les prestations qui seraient inférieures dans le socle, de manière à ce que personne n’y perde.
Il a également été évoqué le principe d’un dispositif qui serait le même pour tous les salariés du Groupe mais l’harmonisation ne pouvant se faire par le haut, il y aurait forcément des perdants. Le SNPCA-CGC s’est montré très dubitatif sur cette proposition.
Au cours de la discussion, la Direction du Groupe a annoncé que - quelle que soit l’option choisie - tous les paramètres en étaient négociables. Tous sauf un, a fait remarquer le SNPCA-CGC : le budget engagé par la Direction. C’est d’ailleurs désormais une constante dans les discussions sociales avec le Groupe et dont on pourrait faire un slogan : « construire c’est bien, sans moyens c’est mieux ! ».
L’intérêt des salariés étant la principale préoccupation du SNPCA-CGC, plusieurs propositions ont été faites par le syndicat, dont les suivantes :
- Fin des disparités au sein des sociétés entre les Journalistes et les PTA qui - suivant les prestations concernées - peuvent être mieux-disant soit pour les uns, soit pour les autres. Ces disparités n’ont aucune raison d’être.
- Mise en place, comme dans certaines sociétés du Groupe, d’une cotisation unique couvrant les enfants et le conjoint, quel que soit son statut (marié, pacsé, ou union libre). Cette cotisation, certes très solidaire, a l’avantage de couvrir un noyau familial très large et diversifié.
Ces propositions sont un "plus" pour les salariés. Le groupe les entendra-t-il sachant que, cerise sur le gâteau, cette mutuelle Groupe coûtera forcément plus cher aux salariés …
Rendez-vous pour la suite des négociations le 11 Juin 2008.
Deux ans d’attente pour un calendrier mal venu. Comme l’a fait remarquer le SNPCA-CGC, ainsi que d’autres organisations syndicales, la perspective d’un changement prochain des structures de nos sociétés pourrait conduire à une renégociation de ces dispositifs de mutuelle et de prévoyance. Ces renégociations, couplées avec les appels d’offres, sont des processus qui s’étalent sur plusieurs mois.
La Direction du Groupe a d’abord proposé un dispositif basé sur un socle groupe et sur une complémentaire mise en place par les filiales, afin de compenser les prestations qui seraient inférieures dans le socle, de manière à ce que personne n’y perde.
Il a également été évoqué le principe d’un dispositif qui serait le même pour tous les salariés du Groupe mais l’harmonisation ne pouvant se faire par le haut, il y aurait forcément des perdants. Le SNPCA-CGC s’est montré très dubitatif sur cette proposition.
Au cours de la discussion, la Direction du Groupe a annoncé que - quelle que soit l’option choisie - tous les paramètres en étaient négociables. Tous sauf un, a fait remarquer le SNPCA-CGC : le budget engagé par la Direction. C’est d’ailleurs désormais une constante dans les discussions sociales avec le Groupe et dont on pourrait faire un slogan : « construire c’est bien, sans moyens c’est mieux ! ».
L’intérêt des salariés étant la principale préoccupation du SNPCA-CGC, plusieurs propositions ont été faites par le syndicat, dont les suivantes :
- Fin des disparités au sein des sociétés entre les Journalistes et les PTA qui - suivant les prestations concernées - peuvent être mieux-disant soit pour les uns, soit pour les autres. Ces disparités n’ont aucune raison d’être.
- Mise en place, comme dans certaines sociétés du Groupe, d’une cotisation unique couvrant les enfants et le conjoint, quel que soit son statut (marié, pacsé, ou union libre). Cette cotisation, certes très solidaire, a l’avantage de couvrir un noyau familial très large et diversifié.
Ces propositions sont un "plus" pour les salariés. Le groupe les entendra-t-il sachant que, cerise sur le gâteau, cette mutuelle Groupe coûtera forcément plus cher aux salariés …
Rendez-vous pour la suite des négociations le 11 Juin 2008.
mardi 20 mai 2008
Le SNPCA-CGC a dit être choqué au rapporteur de la "Commission pour la nouvelle télévision publique", présidée par Jean-François Copé par le site web
Le SNPCA-CGC a dit être choqué au rapporteur de la "Commission pour la nouvelle télévision publique", présidée par Jean-François Copé par le site internet qu’elle a mis en place.
Le SNPCA-CGC a fait part au rapporteur de la commission Copé, n’ayant de toute façon jamais vu que lui malgré les demandes faites à l’attaché parlementaire du JF Copé joint à plusieurs reprises par le SNPCA-CGC et qui n’a jamais donné suite, son effarement face à la démarche participative de la Commission qui invite les téléspectateurs à travers 2 rubriques : "Je m’informe" et "Je participe", à donner leur avis sur « MaTelePublique.fr ».
Dans la rubrique "Je m’informe", les seules infos sont "les enjeux", "la composition de des sous commissions " (encore appelée " ateliers") et les personnalités reçues.
Exemple pour donner son avis sur la "gouvernance" de la Télé Publique de demain : le PDG de CANAL + ! Ça semble évident.
N’essayez pas de trouver quelque information que ce soit dans la rubrique "Je m’informe", il n’y en a pas, sinon comment et par qui sont composées les 4 sous commissions et qui elles ont reçus.
Il vous reste la démarche participative si chère à l’ex candidate à la Présidence de la République Ségolène Royale, en allant cliquer sur "Je participe" ; démarche que Jean-François Copé incite puisqu’il appelle " les blogueurs à prendre part à la vie publique en postant leurs commentaires sur la télévision publique de demain ".
Et là, c’est du « n’importe quoi », on demande aux internautes de se prononcer sur le "modèle de gouvernance" de la télé publique avec des thèmes comme :
"- l’organisation interne de France Télévisions,
- l’éventualité d’un statut juridique unique pour les salariés : conséquences en matière de synergies et en matière sociale,
- la clarification des circuits de décision entre France Télévisions S.A. et les filiales au sein de chaque filiale,
- la mutualisation des moyens et des fonctions supports,ou encore la réflexion sur l’évolution des métiers"
"Modèle de gouvernance" que Patrick de Carolis promeut sur le site, à travers un document hors la loi : sa « charte organisationnelle » qui contrevient, entre autres, aux dispositions de la loi sur l’Audiovisuel d’août 2000, qu’a élaboré le cabinet Gide Loyrette et Nouel où collabore d’ailleurs le président de la commission lui-même. Projet de « charte » rejeté par les syndicats et contre lequel du reste, plusieurs procédures judiciaires sont en cours.
Sans oublier :
"- la relation entre France Télévisions et l’Etat,
- la validité du Contrat d’objectifs et de moyens,- les ministères de tutelle et les interlocuteurs de France Télévisions au sein de l’Etat,- le Conseil d’Administration de France Télévisions et ses déclinaisons,- la relation entre France Télévisions et le CSA,
- la nomination du Président de France Télévisions,- la mission de contrôle annuel du CSA…."
Que n’a-t-on demandé aux internautes français de se prononcer sur un site internet ad hoc??!! Pourquoi le président de la commission qui est aussi président du groupe parlementaire à l’Assemblée Nationale, n’a-t-il pas dans le même esprit, appelé " les blogueurs à prendre part à la vie publique en postant leurs commentaires sur …" :
« Mesimpotscollecteetélaboration.fr »
ou encore « Monchomageindeminsationetpriseencharge.fr » dans le cadre des réformes de « Fusion des services des impôts et du Trésor public » ou encore « Fusion des Assédic-ANPE/Unedic » ??!!
Quant à l’objet initial de la « création » de cette commission, à savoir « la compensation du manque de recette publicitaires sur France Télévisions », sans vouloir paraphraser ce que les députés de l’opposition en ont récemment dit dans la Presse et sur les ondes ce qu’ils en pensaient, il est aujourd’hui bien loin.
Les propositions de la commission sur cette compensation à l’euro l’euro du manque de recettes publicitaires, se transformeront-elles en un plaidoyer pour la charte de Carolis et ses chantiers fruit du travail du cabinet d’avocats précité ?
Paris, le 20 mai 2008 ( 5 jours avant le « rendu » du rapport !)
P.S : Le SNPCA-CGC est en mesure, avant tout le monde, en exclusivité et sous forme de scoop, de vous donner la teneur du rapport de la commission :
« la compensation du manque de recette publicitaires sur France Télévisions » sera progressive et ce jusqu’en 2011 pour le passage au tout numérique ; s’agissant des modalités de compensation elles feront l’objet d’un calendrier et surtout de travaux « additionnels » et vraisemblablement d’un texte législatif - la commission n’étant pas, à ce jour, capable d’en donner tous les contours !
En revanche, les dispositions sur le "modèle de gouvernance" de la télé publique autour de « la charte et des chantiers » prônés par CAROLIS sur les conseils du cabinet Gide Loyrette et Nouel, la commission préconiserait [tu parles] sa mise en place sans attendre.
Le SNPCA-CGC a fait part au rapporteur de la commission Copé, n’ayant de toute façon jamais vu que lui malgré les demandes faites à l’attaché parlementaire du JF Copé joint à plusieurs reprises par le SNPCA-CGC et qui n’a jamais donné suite, son effarement face à la démarche participative de la Commission qui invite les téléspectateurs à travers 2 rubriques : "Je m’informe" et "Je participe", à donner leur avis sur « MaTelePublique.fr ».
Dans la rubrique "Je m’informe", les seules infos sont "les enjeux", "la composition de des sous commissions " (encore appelée " ateliers") et les personnalités reçues.
Exemple pour donner son avis sur la "gouvernance" de la Télé Publique de demain : le PDG de CANAL + ! Ça semble évident.
N’essayez pas de trouver quelque information que ce soit dans la rubrique "Je m’informe", il n’y en a pas, sinon comment et par qui sont composées les 4 sous commissions et qui elles ont reçus.
Il vous reste la démarche participative si chère à l’ex candidate à la Présidence de la République Ségolène Royale, en allant cliquer sur "Je participe" ; démarche que Jean-François Copé incite puisqu’il appelle " les blogueurs à prendre part à la vie publique en postant leurs commentaires sur la télévision publique de demain ".
Et là, c’est du « n’importe quoi », on demande aux internautes de se prononcer sur le "modèle de gouvernance" de la télé publique avec des thèmes comme :
"- l’organisation interne de France Télévisions,
- l’éventualité d’un statut juridique unique pour les salariés : conséquences en matière de synergies et en matière sociale,
- la clarification des circuits de décision entre France Télévisions S.A. et les filiales au sein de chaque filiale,
- la mutualisation des moyens et des fonctions supports,ou encore la réflexion sur l’évolution des métiers"
"Modèle de gouvernance" que Patrick de Carolis promeut sur le site, à travers un document hors la loi : sa « charte organisationnelle » qui contrevient, entre autres, aux dispositions de la loi sur l’Audiovisuel d’août 2000, qu’a élaboré le cabinet Gide Loyrette et Nouel où collabore d’ailleurs le président de la commission lui-même. Projet de « charte » rejeté par les syndicats et contre lequel du reste, plusieurs procédures judiciaires sont en cours.
Sans oublier :
"- la relation entre France Télévisions et l’Etat,
- la validité du Contrat d’objectifs et de moyens,- les ministères de tutelle et les interlocuteurs de France Télévisions au sein de l’Etat,- le Conseil d’Administration de France Télévisions et ses déclinaisons,- la relation entre France Télévisions et le CSA,
- la nomination du Président de France Télévisions,- la mission de contrôle annuel du CSA…."
Que n’a-t-on demandé aux internautes français de se prononcer sur un site internet ad hoc??!! Pourquoi le président de la commission qui est aussi président du groupe parlementaire à l’Assemblée Nationale, n’a-t-il pas dans le même esprit, appelé " les blogueurs à prendre part à la vie publique en postant leurs commentaires sur …" :
« Mesimpotscollecteetélaboration.fr »
ou encore « Monchomageindeminsationetpriseencharge.fr » dans le cadre des réformes de « Fusion des services des impôts et du Trésor public » ou encore « Fusion des Assédic-ANPE/Unedic » ??!!
Quant à l’objet initial de la « création » de cette commission, à savoir « la compensation du manque de recette publicitaires sur France Télévisions », sans vouloir paraphraser ce que les députés de l’opposition en ont récemment dit dans la Presse et sur les ondes ce qu’ils en pensaient, il est aujourd’hui bien loin.
Les propositions de la commission sur cette compensation à l’euro l’euro du manque de recettes publicitaires, se transformeront-elles en un plaidoyer pour la charte de Carolis et ses chantiers fruit du travail du cabinet d’avocats précité ?
Paris, le 20 mai 2008 ( 5 jours avant le « rendu » du rapport !)
P.S : Le SNPCA-CGC est en mesure, avant tout le monde, en exclusivité et sous forme de scoop, de vous donner la teneur du rapport de la commission :
« la compensation du manque de recette publicitaires sur France Télévisions » sera progressive et ce jusqu’en 2011 pour le passage au tout numérique ; s’agissant des modalités de compensation elles feront l’objet d’un calendrier et surtout de travaux « additionnels » et vraisemblablement d’un texte législatif - la commission n’étant pas, à ce jour, capable d’en donner tous les contours !
En revanche, les dispositions sur le "modèle de gouvernance" de la télé publique autour de « la charte et des chantiers » prônés par CAROLIS sur les conseils du cabinet Gide Loyrette et Nouel, la commission préconiserait [tu parles] sa mise en place sans attendre.
lundi 19 mai 2008
Entrave au CHSCT à France 2
Monsieur Bruno TEZENAS DU MONCEL
Président du CHSCT de France 2
Paris, le 19 mai 2008
Réf : SNPCA/CGC/N°36
Monsieur le Président,
Notre syndicat, lors du dernier vote pour les membres du CHSCT intervenu le 9 avril 2008, avait rappelé lors de ce suffrage la composition du CHSCT à savoir 10 titulaires et 10 suppléants.
Depuis le 10/06/93, le règlement intérieur signé par l’un de vos prédécesseur Mr Pierre CONSTANZO et le Secrétaire de l’époque Mr Bernard THOMASSIN, stipule clairement dans le chapitre « Règles de fonctionnement » : « Par convention expresse, le C.H.S.CT. se compose de 10 représentants du personnel titulaires et de 10 suppléants qui bénéficient du droit de vote quand les titulaires sont absent ».
Malgré ce rappel du règlement intérieur fait par le SNPCA-CGC s’agissant de ce texte jamais modifié depuis sa signature et qui a donc en l’occurrence juridiquement et légalement force de loi, la direction de France 2 en parfaite violation des règles de droit, a volontairement et unilatéralement, a refusé, allant même jusqu’à indiquer que sa position était que « le nombre de représentants pourtant spécifiquement porté par convention à 10 titulaires et 10 suppléants » , que cet effectif ne dépassât pas 9 représentants titulaires et 9 suppléants.
En procédant de la sorte, la direction dont vous êtes l’émanation et pour laquelle vous agissez ès qualité, a pertinemment, délibérément et en totale entrave, contrevenant de facto au chapitre «Fonctionnement» dudit règlement notamment sur le rôle du Président qui veille au respect des règles et assure la présidence de l’instance, choisi de ne pas respecter sa propre signature et au lieu de procéder à la nomination du 10ème représentant titulaire et du 10ème représentant suppléants en fonction des résultats obtenus par chacun des candidats, n’a proclamé « élus » que 9 des 10 membres titulaires et 9 des 10 membres suppléants.
En refusant de proclamer un 10ème élu titulaire et un 10ème élu suppléant, le CHSCT n’étant donc pas comme son règlement intérieur le dispose, valablement constitué vous avez néanmoins programmé une première réunion de l’instance incomplète pour le 13 mai 2008 après l’élection du Secrétaire, le 18 avril 2008 par seulement 9 membres.
Cette réunion est par le fait et pour ce qui précède, juridiquement illicite. Elle intervient en parfaite entrave et n’a donc aucune existence légale. Elle est caduque et sera invalidée par le TGI compétent en l’espèce tout comme il l’est pour l’entrave.
Il n’est pas, à ce stade, encore nécessaire d’évoquer l’ordre du jour qui est, lui aussi, de facto illégal.
Juste redire au garant du fonctionnement que vous êtes que le code du travail définit clairement, l’obligation pour l’employeur de joindre à l’ordre du jour (quinze jours avant la réunion) les documents qui doivent être examinés en réunion. Cela n’a apparemment pas été le cas !
Mais que de plus, l’instance si elle avait été complète et valablement réunie – ce qui n’est bien entendu pas le cas – pour pouvoir formuler quelque avis motivé que ce soit, doit « disposer d'informations précises et écrites transmises par son président, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ».
Bien évidemment, il est impensable disent les textes, la jurisprudence et les dispositions européennes (par exemple de la remise en cause de conditions de travail de salariés alors même qu’un expert dûment désigné a, lui, un délai de 45 jours à compter de sa désignation pour rendre un avis, qu’il n’a même pas encore été désigné et qu’en conséquence il ne l’a pas rendu) de réaliser une dite information et une consultation au cours d’une seule réunion.
Il doit y avoir légalement plusieurs phases à une telle consultation
Concrètement, une consultation respectueuse de l’avis du personnel devrait se dérouler en 5 phases :
· première phase : remise de l’information préalable (précise et écrite) sur l’objet de la consultation,
· deuxième phase : phase de compréhension de l'objet de la consultation questions prospectives et demande éventuellement de précisions, (c'est lors de cette phase qu'un recours à expert peut être envisagé),
· troisième phase : débat avec le personnel sur l’objet de la consultation, compréhension de l'avis du personnel et de ses propositions;
· quatrième phase : éventuellement propositions d’adaptation ou de corrections,
· cinquième phase : Rédaction et vote à la majorité des Représentants du personnel de la résolution du CHSCT.
Quant au délai de communication des pièces et documents aux élus, il est de 15 jours pour cette instance et doit impérativement être respecté.
Monsieur le Président, vous l’aurez compris, notre organisation syndicale vous demande sans délai, de faire procéder à la proclamation du 10ème élu titulaire et un 10ème élu suppléant en fonction des résultats du 9 avril 2008, de reconvoquer le CHSCT régulièrement, cette fois-ci, valablement constitué et conformément au règlement intérieur et déclarer la précédente réunion caduque.
Le président du CHSCT que vous êtes, sans cela, devra alors répondre de ces divers manquements, devant le Tribunal correctionnel.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Jacques LAROSE
Délégué syndical SNPCA-CGC, membre élu du Comité d’Entreprise et responsable de la section CGC à France 2 et Secrétaire Adjoint du CE.
Copie : Les 9 élus titulaires et suppléants du CHSCT
Président du CHSCT de France 2
Paris, le 19 mai 2008
Réf : SNPCA/CGC/N°36
Monsieur le Président,
Notre syndicat, lors du dernier vote pour les membres du CHSCT intervenu le 9 avril 2008, avait rappelé lors de ce suffrage la composition du CHSCT à savoir 10 titulaires et 10 suppléants.
Depuis le 10/06/93, le règlement intérieur signé par l’un de vos prédécesseur Mr Pierre CONSTANZO et le Secrétaire de l’époque Mr Bernard THOMASSIN, stipule clairement dans le chapitre « Règles de fonctionnement » : « Par convention expresse, le C.H.S.CT. se compose de 10 représentants du personnel titulaires et de 10 suppléants qui bénéficient du droit de vote quand les titulaires sont absent ».
Malgré ce rappel du règlement intérieur fait par le SNPCA-CGC s’agissant de ce texte jamais modifié depuis sa signature et qui a donc en l’occurrence juridiquement et légalement force de loi, la direction de France 2 en parfaite violation des règles de droit, a volontairement et unilatéralement, a refusé, allant même jusqu’à indiquer que sa position était que « le nombre de représentants pourtant spécifiquement porté par convention à 10 titulaires et 10 suppléants » , que cet effectif ne dépassât pas 9 représentants titulaires et 9 suppléants.
En procédant de la sorte, la direction dont vous êtes l’émanation et pour laquelle vous agissez ès qualité, a pertinemment, délibérément et en totale entrave, contrevenant de facto au chapitre «Fonctionnement» dudit règlement notamment sur le rôle du Président qui veille au respect des règles et assure la présidence de l’instance, choisi de ne pas respecter sa propre signature et au lieu de procéder à la nomination du 10ème représentant titulaire et du 10ème représentant suppléants en fonction des résultats obtenus par chacun des candidats, n’a proclamé « élus » que 9 des 10 membres titulaires et 9 des 10 membres suppléants.
En refusant de proclamer un 10ème élu titulaire et un 10ème élu suppléant, le CHSCT n’étant donc pas comme son règlement intérieur le dispose, valablement constitué vous avez néanmoins programmé une première réunion de l’instance incomplète pour le 13 mai 2008 après l’élection du Secrétaire, le 18 avril 2008 par seulement 9 membres.
Cette réunion est par le fait et pour ce qui précède, juridiquement illicite. Elle intervient en parfaite entrave et n’a donc aucune existence légale. Elle est caduque et sera invalidée par le TGI compétent en l’espèce tout comme il l’est pour l’entrave.
Il n’est pas, à ce stade, encore nécessaire d’évoquer l’ordre du jour qui est, lui aussi, de facto illégal.
Juste redire au garant du fonctionnement que vous êtes que le code du travail définit clairement, l’obligation pour l’employeur de joindre à l’ordre du jour (quinze jours avant la réunion) les documents qui doivent être examinés en réunion. Cela n’a apparemment pas été le cas !
Mais que de plus, l’instance si elle avait été complète et valablement réunie – ce qui n’est bien entendu pas le cas – pour pouvoir formuler quelque avis motivé que ce soit, doit « disposer d'informations précises et écrites transmises par son président, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ».
Bien évidemment, il est impensable disent les textes, la jurisprudence et les dispositions européennes (par exemple de la remise en cause de conditions de travail de salariés alors même qu’un expert dûment désigné a, lui, un délai de 45 jours à compter de sa désignation pour rendre un avis, qu’il n’a même pas encore été désigné et qu’en conséquence il ne l’a pas rendu) de réaliser une dite information et une consultation au cours d’une seule réunion.
Il doit y avoir légalement plusieurs phases à une telle consultation
Concrètement, une consultation respectueuse de l’avis du personnel devrait se dérouler en 5 phases :
· première phase : remise de l’information préalable (précise et écrite) sur l’objet de la consultation,
· deuxième phase : phase de compréhension de l'objet de la consultation questions prospectives et demande éventuellement de précisions, (c'est lors de cette phase qu'un recours à expert peut être envisagé),
· troisième phase : débat avec le personnel sur l’objet de la consultation, compréhension de l'avis du personnel et de ses propositions;
· quatrième phase : éventuellement propositions d’adaptation ou de corrections,
· cinquième phase : Rédaction et vote à la majorité des Représentants du personnel de la résolution du CHSCT.
Quant au délai de communication des pièces et documents aux élus, il est de 15 jours pour cette instance et doit impérativement être respecté.
Monsieur le Président, vous l’aurez compris, notre organisation syndicale vous demande sans délai, de faire procéder à la proclamation du 10ème élu titulaire et un 10ème élu suppléant en fonction des résultats du 9 avril 2008, de reconvoquer le CHSCT régulièrement, cette fois-ci, valablement constitué et conformément au règlement intérieur et déclarer la précédente réunion caduque.
Le président du CHSCT que vous êtes, sans cela, devra alors répondre de ces divers manquements, devant le Tribunal correctionnel.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Jacques LAROSE
Délégué syndical SNPCA-CGC, membre élu du Comité d’Entreprise et responsable de la section CGC à France 2 et Secrétaire Adjoint du CE.
Copie : Les 9 élus titulaires et suppléants du CHSCT
vendredi 16 mai 2008
Le SNPCA-CGC qui a saisi la Justice, dénonce les provocations d’une direction résolument hostile aux salariés et à leurs représentants.
Le SNPCA-CGC qui a saisi la Justice, dénonce les provocations d’une direction résolument hostile aux salariés et à leurs représentants.
Le SNPCA-CGC entend faire juger par le TGI du caractère illicite de consultation visant à sortir les salariés des chaînes dans le cadre des 8 chantiers liés à sa charte hors la loi.
- En dépit des diverses protestations à ce projet illégal,
- en dépit de la résolution votée au dernier CE décidant de faire intervenir dans ce processus un expert mandaté par le CHSCT,
- en dépit d’un courrier de 14 élus du CE sur 16 pour exiger sous huitaine pour le moins la suspension du processus,
- en dépit du fait même que le CHSCT avant même le point de départ de ce projet que l’on peut dater du 2ème semestre 2007 n’a jamais été préalablement consulté et ce en totale entrave,
la Direction de l’entreprise qui n’a donc que faire de violer jour après jour les textes et le droit, entendu maintenir au CE du 22 mai (jour de la grève nationale pour les retraites, soit dit en passant) un ordre du jour initial qu’elle avait proposé au Secrétaire et portant sur la consultation de la mise en place de trois des huit chantiers en application de ladite charte.
Le Secrétaire adjoint, Jacques Larose, a eu beau rappeler que la consultation ne pouvait avoir lieu, en raison de la non remise par l’expert désigné au titre du droit d’alerte de son rapport définitif, la direction n’en a eu cure.
La direction imagine peut-être que le fait que les élus du CHSCT qui n’ont pu, le 13 mai 2008, que s’opposer aux points 4,5 et 6 que la Direction avait inscrit sciemment et là aussi en parfaite entrave, notamment à la résolution du CE mais aussi aux prérogatives de l’instance, « légitimerait » de quelque façon que ce soit « le processus » !! Elle se trompe largement puisqu’au moment où la direction porte à l’ordre du jour du CHSCT les points 4,5 et 6 l’expert n’a de facto pas encore été désigné.
La direction peut bien répéter à l’envi qu’elle « se fout des salariés et de leurs représentants », lorsque le représentant légal de chacune des chaînes de FTV à savoir le président sera devant les juges les choses seront tout autres.
La direction peut bien « se foutre » également du Secrétaire Adjoint du CE, Jacques Larose qui ce faisant défendant l’intérêt des salariés, n’a pas souhaité que la « consultation » illicite de fait et soit inscrite à l’ordre du jour dans la mesure où de nombreuses incertitudes et interrogations restaient sans réponses, le président devra répondre devant les juges de ces agissements et du mépris systématique des instances représentatives qu’il affiche en permanence.
La direction peut bien « se foutre » de l’ordre du jour alternatif qu’a adressé en recommandé AR , Jacques Larose Secrétaire Adjoint du CE, le président devant les juges devra répondre de ses entraves et de son action à marche forcée.
La direction peut bien « se foutre » que l’expert désigné par le CHSCT après ces pseudo consultations illégales, n’ait pas rendu son rapport et n’ait pas pu mettre à profit les 45 jours que prévoit la loi pour le faire, le président ne pourra pas avoir le même comportement devant les juges.
La direction peut bien « se foutre » que le Comité d'Entreprise qui est une institution délibérante, délibère et à ce titre, statue à la majorité de ses membres sur son ordre du jour ou encore telle ou telle résolution, le président devant les juges devra dire pourquoi il méprise autant ses prérogatives et par le fait ses membres.
Le président devra répondre notamment :
- De l’absence d’engagements sur le devenir des salariés après le transfert au regard des doublons ;
- De l’absence d’informations économiques sur les conditions de la prétendue cession de l’activité ;
- De l’inapplicabilité de l’article L 122-12 (L 1224-1 du NCT) du Code du Travail ;
- Des incertitudes qui règnent sur le statut et sur le fait que de la Convention Collective de l’Audiovisuel Public ne s’appliquera plus.
- De l’ensemble des questions restée en suspens au titre de l’expertise désignée.
Dans un précédente publication intitulée « Décidément à France Télévisions, ils ne comprennent que la Justice », le SNPCA-CGC avait dénoncé cette attitude arrogante et condescendante qu’affiche le direction ; le SNPCA-CGC qui n’a pas lui peur de saisir justement la Justice pour que soit enfin respectées les lois, avait bien raison.
Le SNPCA-CGC se bat, se battra comme de coutume contre ce projet injustifié et injustifiable.
Le SNPCA-CGC n’a pas l’intention de baisser les bras, loin s’en faut ; il mènera à bien les batailles qu’il engage et continuera à les engager dans l’intérêt des salariés.
Paris, le 16 mai 2008
mercredi 30 avril 2008
Décidemment à France Télévisions, ils ne comprennent que la Justice...
Décidemment à France Télévisions, ils ne comprennent que la Justice...
« Rien à secouer des syndicats…ils nous emm…..», voila grosso modo le leitmotiv entendu au 8ème étage du holding totalement déconnecté de la réalité.
Si certains ne s’en préoccupent guère et font avec, ce n’est pas le cas du SNPCA-CGC qui ne laissera pas « la direction du holding » :
- ignorer les prérogatives dévolues aux institutions représentatives,
- violer les règles de droit
- transgresser les lois, notamment la loi d’août 2000 sur l’audiovisuel mais plus largement divers articles du Code du travail.
Le SNPCA-CGC qui a mandaté, très officiellement, le cabinet Grumbach et associés, pour une saisine en référé du TGI de Paris concomitante à celles initiées par le CE de France 2 (lettre à P.de Carolis de 14 des 16 élus du CE dont bien évidemment les élus du SNPCA-CGC à l’unanimité) et du CCE de France 3 qui a voté 3 résolutions pour mandater lui aussi son Conseil, contre les chantiers de réorganisation lancés au dernier trimestre 2007 par la direction du groupe.
Patrick de Carolis a répondu à cette lettre des 14 élus du CE; certes pas lui-même - quelqu’un au 8ème a signé pour lui [p/o P.d. C] - il préfère Papeete et les plages de la Polynésie française où il s’est rendu pour RFO que le respect des syndicats et par ricochet, le respect des personnels.
Patrick de Carolis par personne interposée donc, n’a pas daigné adresser une copie du courrier en réponse à chacun des 14 membres du Comité d’Entreprise qui lui avaient écrit en recommandé le 18 avril 2008. Quant à la réponse, elle est à la hauteur du mépris qu’il a récemment affiché à l’encontre des Secrétaires, du CCE de France 3 ou encore de France Télévisions, en passant en force et en portant à l’ordre du jour des points que ces derniers avaient refusés de signer et qu’il prévoit de remettre, également, à l’ordre du jour du prochain CE de France 2 bouclant ainsi le boucle ; du moins le croit-il.
Il est donc plus que temps, que la Justice soit rendue et Patrick de Carolis qui prônait le 12/12/07 au CE la « désobéissance civile » en indiquant : « Je veux le groupe et le statut unique pour France Télévisions… C’est le gouvernement et les parlementaires qui le voteront ou pas ... Maintenant on peut faire sans. C’est plus long. C’est ce que je vous propose de faire … », comprenne que les lois ne sont pas faites pour « amuser la galerie » mais bel et bien pour être suivies.
Rappelons ce que disaient les élus du CE : "Vous avez saisi le Comité d’Entreprise d’un projet dit « d’actualisation de la charte d’organisation du groupe » qui implique la mise en œuvre de 8 chantiers dit de « synergie » pour l’année 2008. Ces chantiers portent sur une réorganisation de services au sein des chaînes, entre autres France 2 et France 3, pour aboutir à leur transfert au sein de la société France Télévisions SA. Le Comité a été réuni, une première fois, au mois de septembre sur la base d’une simple information qui avait été jugée à l’époque insuffisante par les élus. Malgré ce constat et alors que vous n’aviez pas remis ce projet à l’ordre du jour du comité d’entreprise, vous avez convoqué unilatéralement les salariés concernés par trois des huit chantiers, pour leur annoncer directement votre projet de les transférer dans le cadre de l’article L.122-12 sur la base d’une décision déjà prise. Ce point constitue un délit d’entrave dans la mesure où ce n’est que plus que quinze jours après, que vous saisissiez le comité dans le cadre d’une information en vue de sa consultation sur ces mêmes projets. Cette méthode montre de façon incontestable la manière dont vous ignorez les prérogatives dévolues à l’institution représentative. Plus grave encore, vous avez omis alors que ce sujet concerne les conditions de travail de saisir le CHSCT de l’impact de vos projets sur lesdites conditions. Il a fallu que le Comité d'Entreprise vous rappelle vos obligations dans le cadre d’une résolution votée le 8 avril 2008.Comme si cela n’était pas encore suffisant en soi comme violation de règle de droit et alors même que le processus d’information consultation au comité n’est pas clos, que le CHSCT doit être saisi suite au vote d’une résolution et ce dans le cadre de vos obligations, vous mettez en œuvre le projet en faisant convoquer à nouveau pour le 17 avril les salariés concernés par une autre partie du projet. Sans parler du fond pour le moment, car le Comité d'Entreprise n’a aucun élément bien au contraire sur l’applicabilité de l’article L. 122-12 du code du travail concernant le transfert, le processus d’information que vous avez suivi est non seulement constitutif d’un délit d’entrave mais aussi d’un trouble manifestement illicite. "
Dès lors, les élus du CE ont demandé à P.d.C. dans ce courrier AR de "bien vouloir suspendre les convocations des salariés et mettre en œuvre la consultation préalable du CHSCT. "
La fin du courrier est on ne peut plus claire : "A défaut, le Comité d’Entreprise sollicite par la présente à sa majorité une réunion exceptionnelle sur l’ordre du jour suivant : 1°) Vote d’une résolution habilitant le Secrétaire à agir en justice aux fins de faire suspendre la mise en œuvre du projet relatif aux 8 chantiers dit de « synergie » et le transfert du personnel afférent et 2°) vote d’une résolution habilitant le Secrétaire à agir en délit d’entrave devant le Tribunal Correctionnel à l’encontre du Président du Comité d’Entreprise pour mise en œuvre du projet sur les chantiers dit de « synergie » sans respect des prérogatives de l’institution représentative du personnel. "
Que répond P.d. C. qui a choisi d’ignorer dédaigneusement les élus et leurs prérogatives, qu’ils soient CE ou CHSCT ?
Il indique le plus mensongèrement qui soit, en répondant à totalement à côté de la demande initiale "Je vous confirme que conformément à la délibération du CE j’ai demandé au Secrétaire du CHSCT de porter les trois projets de transfert des activités Etudes, Jeunesse et Acquisitions de programmes à l’ordre du jour de la prochaine séance du CHSCT prévue le 13 mai prochain."
Ceci est FAUX, parfaitement hors de propos et ne répond en rien au courrier des élus. Quant à la délibération du CE le voici : "Devant l’attitude de la « direction du groupe » d’avancer à marche forcée sur son « projet de charte » et des « 8 chantiers » qui y sont liés, attitude relayée par les chaînes, entre autres France 2 et France3, les élus du CCE de France 3 à l’instar de ceux du CE de France 2, ont décidé de ce qui suit :
- Les élus du CE considèrent que la « réorganisation » que France Télévisions et donc par répercussion France 3 et France 2 essaient de mettre en place « touche profondément aux conditions de travail ».
- Ce faisant, les CHS-CT respectifs des chaînes auraient dû être saisis. Ce qui n’a pas été le cas. Les élus du CE vont saisir officiellement donc les CHS-CT pour qu’ils désignent des experts ad hoc et profitent du délai de 45 jours qui leur est légalement accordé pour se prononcer sur ce processus.
- Les élus du CE rappellent que nonobstant la saisine des CHS-CT et la nomination de leurs experts, les droits d’alerte en cours n’ont toujours pas permis aux cabinets d’expertise d’avoir, en l’espèce, les informations suffisantes. "
1°) En conséquence contrairement à ce que P.d. C. voudrait faire gober au « membres du CE » "la délibération du CE n’a jamais demandé au CHSCT de porter les trois projets de transfert des activités Etudes, Jeunesse et Acquisitions de programmes [dicit P.d. C.] à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’instance. "
Patrick de Carolis ne manque pas d’air (l’air de la Polynésie qu’il est allé respirer). Il poursuit dans sa lettre, toujours le plus fallacieusement qui soit, "Pour préparer la réunion du CHSCT et afin que ses membres puissent rendre un avis [donc sur ces 3 chantiers, cette bonne blague] trois notes d’information détaillées leur sont adressées indiquant quelles pouvaient être les incidences de ces transferts sur les conditions de travail des salariés concernés".
2°) A nouveau, contrairement à ce que prétend P.d. C. "la délibération du CE n’a jamais demandé au CHSCT de rendre un avis sur trois des 8 projets de transfert des activités, à savoir Etudes, Jeunesse et Acquisitions de programmes [dixit P.d. C.] à la prochaine séance de l’instance mais bien de désigner un expert ad hoc qui profitera du délai de 45 jours qui est légalement accordé pour se prononcer sur ce processus. "
De surcroît, en indiquant fournir [il n’est bien entendu plus temps] "trois notes d’information détaillées leur sont adressés indiquant quelles pouvaient être les incidences de ces transferts sur les conditions de travail des salariés concernés", Patrick de Carolis consacre le fait qu’il y a bien des incidences sur les conditions de travail et que comme le dit depuis 2007, le SNPCA-CGC les conditions de travail et le statut des salariés sont bien modifiés.
3°) Comme si cela ne suffisait pas et toujours contrairement aux faits et à ce qu P.d. C. a tenté de mettre en œuvre illégalement donc et pour aller dans le sens de la lettre des élus qui ont voté la résolution "puisqu’il y avait des incidences pour ces transferts sur les conditions de travail des salariés concernés [par les chantiers] principalement concernant les conditions de travail, le fait même de ne pas avoir en toute connaissance de cause de cette obligation, saisi le CHSCT de l’impact de ces projets sur lesdites conditions" ce procédé a vicié l’ensemble du « processus » et a caractérisé sans conteste le délit pénal d’entrave.
Entrave aggravée encore lorsque P.d. C. écrit " Je tiens à préciser que les réunions qui ont été organisées avec les personnels concernées par ce trois chantiers visaient à les éclairer sur les projets en cours en leur donnant toutes les informations nécessaires, aujourd’hui disponibles, sur le déroulement de la procédure sans anticiper à aucun moment la mise en ouvre de la réforme"
4°) Il est donc clair que si elles sont aujourd’hui disponibles, le 25 avril 2008, elles ne l’étaient donc pas avant : disponibles. Que prétendre qu’elles ne visaient qu'à éclairer les salariés concernés sur les projets en cours en leur donnant toutes les informations nécessaires sur le déroulement de la procédure sans anticiper à aucun moment la mise en ouvre de la réforme, est une vaste fumisterie. Les salariés concernés ont bien été convoqués en parfaite entrave, du 27 au 30 novembre 2007 alors que les CE n’étaient informés, au plus tôt, que le 12 décembre, soit 15 jours après. Dès lors, convient pour P.d. C. de vérifier sur un dictionnaire la définition du mot anticiper.
Affirmer ensuite, pour Patrick de Carolis de trouver "légitime" de pouvoir répondre aux différents questionnements des salariés sur les finalités de l’organisation proposée et [tu parles Charles !!!] dans l’esprit de lever avec ces rencontres les inquiétudes que les personnels de ces 3 services pouvaient avoir ", c’est de la foutaise pure.
5°) Il y a ce qui est légal : saisir le CHSCT de l’impact de vos projets sur lesdites conditions de travail et préalablement le CE, obligations auxquelles ne peut se soustraire l’employeur et que résolution votée le 8 avril 2008 lui a rappelé et ce qui ressort de l’élucubration et de la soi-disant légitimité qui consacre, ce faisant, la violation de la règle de droit.
Patrick de Carolis peut bien tenter ensuite, magnanimement de « jouer les bons princes » en écrivant "J’accepte toutefois, dans un esprit d’apaisement, de ne pas renouveler ces échanges tant que les procédures de consultations des instances représentatives du personnel n’ont pas abouti », cette « magnanimité » n’a aucune chance de prospérer
6°) Patrick de Carolis croit, peut-être qu’en finassant et en laissant croire qu’il aurait agi pour bien faire mais qu’il accepte, toutefois, de ne pas recommencer – comme si c’était une concession – il va « persuader » le SNPCA-CGC de ne pas agir en Justice !!! Il se trompe. La procédure est illicite à partir du moment où France Télévisions a averti des salariés (jeunesse, acquisitions, études), des chaînes de leur transfert vers le holding, avant même d’en avoir informé préalablement le CE.
NON, Patrick de Carolis, n’a en aucun cas répondu à la lettre des élus du CE, particulièrement ceux du SNPCA-CGC. Il pense sûrement les prendre pour des « bêtes », il se trompe lourdement.
Aller jusqu’à écrire, en conclusion, « Je pense avoir répondu positivement à vos demandes et à ce stade, je ne prévois donc pas de convoquer un comité extraordinaire », c’est se moquer du monde.
7°) La lettre des 14 élus du CE est précise "A défaut de suspendre votre projet à l’évidence illicite, le Comité d’Entreprise sollicite par la présente à sa majorité une réunion exceptionnelle sur l’ordre du jour suivant : 1°) Vote d’une résolution habilitant le Secrétaire à agir en justice aux fins de faire suspendre la mise en œuvre du projet relatif aux 8 chantiers dit de « synergie » et le transfert du personnel afférent et 2°) vote d’une résolution habilitant le Secrétaire à agir en délit d’entrave devant le Tribunal Correctionnel à l’encontre du Président du Comité d’Entreprise pour mise en œuvre du projet sur les chantiers dit de « synergie » sans respect des prérogatives de l’institution représentative du personnel. "
Patrick de Carolis qui ne prévoit pas à ce stade de convoquer un comité extraordinaire, n’espère tout de même pas berner les élus, la Secrétaire du CE, le Secrétaire Adjoint, le bureau donc et les 14 élus, avec du vent !?
En tout cas, il n’est pas prêt de stopper Le SNPCA-CGC dans sa détermination à saisir toute juridiction compétente pour faire respecter le syndicat qu’il est et plus globalement les salariés qu’il défend et représente.
« Rien à secouer des syndicats…ils nous emm…..», voila grosso modo le leitmotiv entendu au 8ème étage du holding totalement déconnecté de la réalité.
Si certains ne s’en préoccupent guère et font avec, ce n’est pas le cas du SNPCA-CGC qui ne laissera pas « la direction du holding » :
- ignorer les prérogatives dévolues aux institutions représentatives,
- violer les règles de droit
- transgresser les lois, notamment la loi d’août 2000 sur l’audiovisuel mais plus largement divers articles du Code du travail.
Le SNPCA-CGC qui a mandaté, très officiellement, le cabinet Grumbach et associés, pour une saisine en référé du TGI de Paris concomitante à celles initiées par le CE de France 2 (lettre à P.de Carolis de 14 des 16 élus du CE dont bien évidemment les élus du SNPCA-CGC à l’unanimité) et du CCE de France 3 qui a voté 3 résolutions pour mandater lui aussi son Conseil, contre les chantiers de réorganisation lancés au dernier trimestre 2007 par la direction du groupe.
Patrick de Carolis a répondu à cette lettre des 14 élus du CE; certes pas lui-même - quelqu’un au 8ème a signé pour lui [p/o P.d. C] - il préfère Papeete et les plages de la Polynésie française où il s’est rendu pour RFO que le respect des syndicats et par ricochet, le respect des personnels.
Patrick de Carolis par personne interposée donc, n’a pas daigné adresser une copie du courrier en réponse à chacun des 14 membres du Comité d’Entreprise qui lui avaient écrit en recommandé le 18 avril 2008. Quant à la réponse, elle est à la hauteur du mépris qu’il a récemment affiché à l’encontre des Secrétaires, du CCE de France 3 ou encore de France Télévisions, en passant en force et en portant à l’ordre du jour des points que ces derniers avaient refusés de signer et qu’il prévoit de remettre, également, à l’ordre du jour du prochain CE de France 2 bouclant ainsi le boucle ; du moins le croit-il.
Il est donc plus que temps, que la Justice soit rendue et Patrick de Carolis qui prônait le 12/12/07 au CE la « désobéissance civile » en indiquant : « Je veux le groupe et le statut unique pour France Télévisions… C’est le gouvernement et les parlementaires qui le voteront ou pas ... Maintenant on peut faire sans. C’est plus long. C’est ce que je vous propose de faire … », comprenne que les lois ne sont pas faites pour « amuser la galerie » mais bel et bien pour être suivies.
Rappelons ce que disaient les élus du CE : "Vous avez saisi le Comité d’Entreprise d’un projet dit « d’actualisation de la charte d’organisation du groupe » qui implique la mise en œuvre de 8 chantiers dit de « synergie » pour l’année 2008. Ces chantiers portent sur une réorganisation de services au sein des chaînes, entre autres France 2 et France 3, pour aboutir à leur transfert au sein de la société France Télévisions SA. Le Comité a été réuni, une première fois, au mois de septembre sur la base d’une simple information qui avait été jugée à l’époque insuffisante par les élus. Malgré ce constat et alors que vous n’aviez pas remis ce projet à l’ordre du jour du comité d’entreprise, vous avez convoqué unilatéralement les salariés concernés par trois des huit chantiers, pour leur annoncer directement votre projet de les transférer dans le cadre de l’article L.122-12 sur la base d’une décision déjà prise. Ce point constitue un délit d’entrave dans la mesure où ce n’est que plus que quinze jours après, que vous saisissiez le comité dans le cadre d’une information en vue de sa consultation sur ces mêmes projets. Cette méthode montre de façon incontestable la manière dont vous ignorez les prérogatives dévolues à l’institution représentative. Plus grave encore, vous avez omis alors que ce sujet concerne les conditions de travail de saisir le CHSCT de l’impact de vos projets sur lesdites conditions. Il a fallu que le Comité d'Entreprise vous rappelle vos obligations dans le cadre d’une résolution votée le 8 avril 2008.Comme si cela n’était pas encore suffisant en soi comme violation de règle de droit et alors même que le processus d’information consultation au comité n’est pas clos, que le CHSCT doit être saisi suite au vote d’une résolution et ce dans le cadre de vos obligations, vous mettez en œuvre le projet en faisant convoquer à nouveau pour le 17 avril les salariés concernés par une autre partie du projet. Sans parler du fond pour le moment, car le Comité d'Entreprise n’a aucun élément bien au contraire sur l’applicabilité de l’article L. 122-12 du code du travail concernant le transfert, le processus d’information que vous avez suivi est non seulement constitutif d’un délit d’entrave mais aussi d’un trouble manifestement illicite. "
Dès lors, les élus du CE ont demandé à P.d.C. dans ce courrier AR de "bien vouloir suspendre les convocations des salariés et mettre en œuvre la consultation préalable du CHSCT. "
La fin du courrier est on ne peut plus claire : "A défaut, le Comité d’Entreprise sollicite par la présente à sa majorité une réunion exceptionnelle sur l’ordre du jour suivant : 1°) Vote d’une résolution habilitant le Secrétaire à agir en justice aux fins de faire suspendre la mise en œuvre du projet relatif aux 8 chantiers dit de « synergie » et le transfert du personnel afférent et 2°) vote d’une résolution habilitant le Secrétaire à agir en délit d’entrave devant le Tribunal Correctionnel à l’encontre du Président du Comité d’Entreprise pour mise en œuvre du projet sur les chantiers dit de « synergie » sans respect des prérogatives de l’institution représentative du personnel. "
Que répond P.d. C. qui a choisi d’ignorer dédaigneusement les élus et leurs prérogatives, qu’ils soient CE ou CHSCT ?
Il indique le plus mensongèrement qui soit, en répondant à totalement à côté de la demande initiale "Je vous confirme que conformément à la délibération du CE j’ai demandé au Secrétaire du CHSCT de porter les trois projets de transfert des activités Etudes, Jeunesse et Acquisitions de programmes à l’ordre du jour de la prochaine séance du CHSCT prévue le 13 mai prochain."
Ceci est FAUX, parfaitement hors de propos et ne répond en rien au courrier des élus. Quant à la délibération du CE le voici : "Devant l’attitude de la « direction du groupe » d’avancer à marche forcée sur son « projet de charte » et des « 8 chantiers » qui y sont liés, attitude relayée par les chaînes, entre autres France 2 et France3, les élus du CCE de France 3 à l’instar de ceux du CE de France 2, ont décidé de ce qui suit :
- Les élus du CE considèrent que la « réorganisation » que France Télévisions et donc par répercussion France 3 et France 2 essaient de mettre en place « touche profondément aux conditions de travail ».
- Ce faisant, les CHS-CT respectifs des chaînes auraient dû être saisis. Ce qui n’a pas été le cas. Les élus du CE vont saisir officiellement donc les CHS-CT pour qu’ils désignent des experts ad hoc et profitent du délai de 45 jours qui leur est légalement accordé pour se prononcer sur ce processus.
- Les élus du CE rappellent que nonobstant la saisine des CHS-CT et la nomination de leurs experts, les droits d’alerte en cours n’ont toujours pas permis aux cabinets d’expertise d’avoir, en l’espèce, les informations suffisantes. "
1°) En conséquence contrairement à ce que P.d. C. voudrait faire gober au « membres du CE » "la délibération du CE n’a jamais demandé au CHSCT de porter les trois projets de transfert des activités Etudes, Jeunesse et Acquisitions de programmes [dicit P.d. C.] à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’instance. "
Patrick de Carolis ne manque pas d’air (l’air de la Polynésie qu’il est allé respirer). Il poursuit dans sa lettre, toujours le plus fallacieusement qui soit, "Pour préparer la réunion du CHSCT et afin que ses membres puissent rendre un avis [donc sur ces 3 chantiers, cette bonne blague] trois notes d’information détaillées leur sont adressées indiquant quelles pouvaient être les incidences de ces transferts sur les conditions de travail des salariés concernés".
2°) A nouveau, contrairement à ce que prétend P.d. C. "la délibération du CE n’a jamais demandé au CHSCT de rendre un avis sur trois des 8 projets de transfert des activités, à savoir Etudes, Jeunesse et Acquisitions de programmes [dixit P.d. C.] à la prochaine séance de l’instance mais bien de désigner un expert ad hoc qui profitera du délai de 45 jours qui est légalement accordé pour se prononcer sur ce processus. "
De surcroît, en indiquant fournir [il n’est bien entendu plus temps] "trois notes d’information détaillées leur sont adressés indiquant quelles pouvaient être les incidences de ces transferts sur les conditions de travail des salariés concernés", Patrick de Carolis consacre le fait qu’il y a bien des incidences sur les conditions de travail et que comme le dit depuis 2007, le SNPCA-CGC les conditions de travail et le statut des salariés sont bien modifiés.
3°) Comme si cela ne suffisait pas et toujours contrairement aux faits et à ce qu P.d. C. a tenté de mettre en œuvre illégalement donc et pour aller dans le sens de la lettre des élus qui ont voté la résolution "puisqu’il y avait des incidences pour ces transferts sur les conditions de travail des salariés concernés [par les chantiers] principalement concernant les conditions de travail, le fait même de ne pas avoir en toute connaissance de cause de cette obligation, saisi le CHSCT de l’impact de ces projets sur lesdites conditions" ce procédé a vicié l’ensemble du « processus » et a caractérisé sans conteste le délit pénal d’entrave.
Entrave aggravée encore lorsque P.d. C. écrit " Je tiens à préciser que les réunions qui ont été organisées avec les personnels concernées par ce trois chantiers visaient à les éclairer sur les projets en cours en leur donnant toutes les informations nécessaires, aujourd’hui disponibles, sur le déroulement de la procédure sans anticiper à aucun moment la mise en ouvre de la réforme"
4°) Il est donc clair que si elles sont aujourd’hui disponibles, le 25 avril 2008, elles ne l’étaient donc pas avant : disponibles. Que prétendre qu’elles ne visaient qu'à éclairer les salariés concernés sur les projets en cours en leur donnant toutes les informations nécessaires sur le déroulement de la procédure sans anticiper à aucun moment la mise en ouvre de la réforme, est une vaste fumisterie. Les salariés concernés ont bien été convoqués en parfaite entrave, du 27 au 30 novembre 2007 alors que les CE n’étaient informés, au plus tôt, que le 12 décembre, soit 15 jours après. Dès lors, convient pour P.d. C. de vérifier sur un dictionnaire la définition du mot anticiper.
Affirmer ensuite, pour Patrick de Carolis de trouver "légitime" de pouvoir répondre aux différents questionnements des salariés sur les finalités de l’organisation proposée et [tu parles Charles !!!] dans l’esprit de lever avec ces rencontres les inquiétudes que les personnels de ces 3 services pouvaient avoir ", c’est de la foutaise pure.
5°) Il y a ce qui est légal : saisir le CHSCT de l’impact de vos projets sur lesdites conditions de travail et préalablement le CE, obligations auxquelles ne peut se soustraire l’employeur et que résolution votée le 8 avril 2008 lui a rappelé et ce qui ressort de l’élucubration et de la soi-disant légitimité qui consacre, ce faisant, la violation de la règle de droit.
Patrick de Carolis peut bien tenter ensuite, magnanimement de « jouer les bons princes » en écrivant "J’accepte toutefois, dans un esprit d’apaisement, de ne pas renouveler ces échanges tant que les procédures de consultations des instances représentatives du personnel n’ont pas abouti », cette « magnanimité » n’a aucune chance de prospérer
6°) Patrick de Carolis croit, peut-être qu’en finassant et en laissant croire qu’il aurait agi pour bien faire mais qu’il accepte, toutefois, de ne pas recommencer – comme si c’était une concession – il va « persuader » le SNPCA-CGC de ne pas agir en Justice !!! Il se trompe. La procédure est illicite à partir du moment où France Télévisions a averti des salariés (jeunesse, acquisitions, études), des chaînes de leur transfert vers le holding, avant même d’en avoir informé préalablement le CE.
NON, Patrick de Carolis, n’a en aucun cas répondu à la lettre des élus du CE, particulièrement ceux du SNPCA-CGC. Il pense sûrement les prendre pour des « bêtes », il se trompe lourdement.
Aller jusqu’à écrire, en conclusion, « Je pense avoir répondu positivement à vos demandes et à ce stade, je ne prévois donc pas de convoquer un comité extraordinaire », c’est se moquer du monde.
7°) La lettre des 14 élus du CE est précise "A défaut de suspendre votre projet à l’évidence illicite, le Comité d’Entreprise sollicite par la présente à sa majorité une réunion exceptionnelle sur l’ordre du jour suivant : 1°) Vote d’une résolution habilitant le Secrétaire à agir en justice aux fins de faire suspendre la mise en œuvre du projet relatif aux 8 chantiers dit de « synergie » et le transfert du personnel afférent et 2°) vote d’une résolution habilitant le Secrétaire à agir en délit d’entrave devant le Tribunal Correctionnel à l’encontre du Président du Comité d’Entreprise pour mise en œuvre du projet sur les chantiers dit de « synergie » sans respect des prérogatives de l’institution représentative du personnel. "
Patrick de Carolis qui ne prévoit pas à ce stade de convoquer un comité extraordinaire, n’espère tout de même pas berner les élus, la Secrétaire du CE, le Secrétaire Adjoint, le bureau donc et les 14 élus, avec du vent !?
En tout cas, il n’est pas prêt de stopper Le SNPCA-CGC dans sa détermination à saisir toute juridiction compétente pour faire respecter le syndicat qu’il est et plus globalement les salariés qu’il défend et représente.
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