La CGC Médias s’interroge sur la simultanéité systématique des déclarations de FTV et de la commission

La CGC Médias s’interroge sur la simultanéité systématique des déclarations de Patrick de Carolis et celles du président de "la commission pour la nouvelle télé publique".

A l’instant même où Jean-François Copé rendait public en conférence de Presse, le rapport de méthode présenté par lui-même et qu’il remettait au Président de la République, Patrick de Carolis diffusait le matin, le n°1 d’une soi-disant « News Letter » où il est clairement écrit : « Les huit chantiers de modernisation, loin d’être remis en cause par la commission Copé pour la nouvelle télévision publique, sont encouragés. »(en gras et souligné dans le texte)

La CGC Médias ne peut que s’interroger sur les imbrications qui existent de facto entre les déclarations du Président de la commission concernant, entre autres, les « chantiers » internes et les déclarations de France Télévisions qui affirme par la voix de son président qu’ils « sont encouragés » par la commission.

Ce dysfonctionnement est manifeste et les déclarations des quatre parlementaires PS membres de cette commission qui indiquaient "La commission Copé sur la nouvelle télévision publique n'a "aucune piste" pour financer la suppression de la publicité sur France Télévisions d'ici à 2011", le confirment bel et bien. Le député PS Didier Mathus, lui aussi membre de la commission, allant même lors d'un point de presse à l'Assemblée nationale, jusqu’à indiquer que "la télévision publique était "en danger".

Patrick Bloche ajoutant "Le rapport d'étape ne répond pas à la question essentielle: l'audiovisuel public pourra-t-il en 2011 vivre sans ressource publicitaire ; c'est comme si en 2011, le problème allait se résoudre de manière automatique".

Des propos qui vont à l’encontre de ceux tenus concomitamment par le Président de la Commission et par Patrick de Carolis.

Dire que cette commission était, à l'origine destinée à trouver des "pistes" pour financer la suppression de la publicité sur France Télévision d'ici à 2011" et qu'elle semble devoir ne mettre en oeuvre que la réforme Carolis qui a déjà fait l'objet de 3 trois droits d'alertes et de plusieurs procédures judicaires en cours (voir les articles ci-après)

"La commission" ne serait-elle qu’un simple bureau d’enregistrement des manœuvres tant injustifiées qu’illégales, où les dirigeants de France Télévisions auraient en comité restreint et en amont, décidé de tout ?!

Il suffit de lire les 5 pages d’un document confidentiel (voir au bas de cet article) dont nous avons eu copie émanant de la « sous-commission gouvernance » pour constater qu'elles ne sont quasiment q'un "copié-collé" de la "News letter" de Patrick de Carolis.

Il y a donc largement matière à s’interroger et comprendre qu'au travers de cette réforme hors-la-loi - combien de fois faudra-t-il le redire - tous les personnels sans exception seront touchés.


Notamment les journalistes qui, en dehors des P.T.A. (Personnels Techniques et Administratifs) visés par les « chantiers » qui sont concernés au 4ème paragraphe du chapitre 4 de ce documents: « FTV SA n’ayant pas le statut d’éditeur de programmes, il ne peut employer des journalistes ou encore des personnels techniques, or il s’agit de l’essentiel de l’activité des personnels.»

Commencer, notamment le document sur "une gouvernance [soi-disant] bâtie sur une construction historique à partir des chaînes" et consacrer le fait que "Le groupe FTV détient des participations dans 49 sociétés" en tentant de justifier la création année après année de ces dernières par une soi-disant correspondance à "des métiers de base", c'est plus qu'édifiant.

Avoir au fur et à mesure des années fait grossir un périmètre jusqu'à l'étendre à presque 50 filiales et 11.500 salariés dont 3/4 de ces sociétés sont sans contrôle des IRP, puisque filiales de 1er ou de second ordre donc non soumises aux divers CE ou CCE des chaînes, est incroyable.

La commission tout comme FTV auraient-ils oubliés le volumineux rapport de l'IGF (Inspection Générale des Finances) rendu en 2006 pas tendre avec la gestion de l'ensemble.

La question de l’impartialité et de l’indépendance de la commission ne peut plus, en l’état actuel des choses, ne pas être posée.

Les diverses procédures judiciaires initiées contre France Télévisions

FTV : le SNPCA-CGC va saisir le TGI en référé sur les chantiers de réorganisation

Le SNPCA-CGC de France Télévisions a mandaté, lundi, son conseil, le cabinet Grumbach et associés, pour une saisine en référé du TGI de Paris contre les chantiers de réorganisation lancés au dernier trimestre 2007 par la direction du groupe. Le syndicat considère en effet que la procédure est illicite à partir du moment où France Télévisions a averti des salariés des chaînes de leur transfert vers le holding, dans le cadre de la création de trois directions communes (jeunesse, acquisitions, études), avant même d’en avoir informé les CE et CCE de l’entreprise.

Le SNPCA-CGC va ainsi lancer une procédure concomitante à celles que devraient initier le CE de France 2 (voir le texte de 14 des 16 élus du CE de France 2) et le CCE de France 3 qui ont mandaté ou prévoient de mandater (voir dans les articles précedents les 3 résolutions votées par France 3), de façon séparée, le même cabinet pour une saisine du TGI (voir rubrique « Institutionnel »).


FRANCE TELEVISIONS : le CCE de France 3 devrait saisir le TGI sur les chantiers.

Le CCE de France 3 a voté, mardi, trois résolution et donné de afit mandat à son conseil poour initier les procédures devant les juridictions compétentes.

Le CCE de France 3 a approuvé, mardi, une résolution donnant mandat à son conseil, le cabinet Grumbach et associés, afin qu’il saisisse le TGI de Paris pour « délit d’entrave » après inscription à l’ordre du jour d’un point relatif aux chantiers lancés au dernier trimestre 2007 par la direction de France Télévisions. Les représentants du personnel considèrent que ce point ne peut être abordé avant l’achèvement de la mission de l’expert désigné dans le cadre de la procédure du droit d’alerte.

Ils dénoncent « le caractère unilatéral de l’élaboration de l’ordre du jour et (les) conséquences en découlant, notamment la commission de délit d’entrave (à son) fonctionnement », indique la résolution. Cette résolution a été approuvée par neuf élus et les syndicats CFDT, Sud, CGC, SNJ, CFTC et SRCTA s’y sont associés. Cinq élus n’ont pas pris part au vote

Par ailleurs, le CCE de France 3 a également adopté une résolution indiquant qu’ils allaient saisir officiellement les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) de France 2 et France 3 afin qu’ils désignent des experts ad hoc se prononçant sur la réorganisation lancée, via huit chantiers, par la direction de France Télévisions. Les élus considèrent en effet que cette réorganisation « est susceptible de toucher profondément aux conditions de travail » des personnels. La résolution a été approuvée par neuf élus, six ne prenant pas part aux votes.

Rappelons que le CE de France 2 a adopté, la semaine dernière, une même résolution (8 avril). Voir également le tract CFDT de France 3 concernant l'entrave et les procédures judiciaires.

News Letter de P. de Carolis; "copié-collé" ou pas !!

Nous vous laissons comparer les explications de P.de Carolis au travers des 5 pages de sa première News Letter avec le document de 5 pages de le sous-commission gouvernance de la commission Copé.[ Quel souci du détail, le même nombre de pages!]

Transmission de pensées ou ....

Le SNRT-CGT France 3 marginalisé se rebaptise " Bureau National FRANCE 3"

Marc CHAUVELOT du SNRT-CGT à qui le SNPCA-CGC a adressé un courrier recommandé accusé de réception pour "délit pénal d'entrave" a rebaptisé, ce jour, sa section "France 3" marginalisée, à présent ,au sein de France Télévisions : " Bureau National du SNRT-CGT FRANCE 3".

Un peu comme si, en dehors de France 3, rien au plan national, n'existait !!!!

Le" Bureau National du SNRT-CGT FRANCE 3" en a profité pour publier, dans la foulée, un tract contre le Président de la République, responsable selon eux de tous les maux.

La ficelle étant particulièrement grosse et l'artifice de désigner un "coupable" pour en protéger un autre, tellement éculé que le SNPCA-CGC ne résiste pas à publier, en ligne, le tract en question...

Le comble de la farce! La comédia del Arte est dès lors, dépassée!!!

Lettre recommandée pour procédure en entrave adressée au Secrétaire du Comité de Groupe France Télévisions

Monsieur Marc CHAUVELOT
Secrétaire du Comité du Groupe
France Télévisions
7, esplanade Henri de France
75907 PARIS cedex 15



Monsieur le Secrétaire,

Vous avez, ès qualité, convoqué le comité de groupe France Télévisions pour la journée du 18 avril 2008 (matin et après-midi).

Vous avez à cet effet, concomitamment et en l’occurrence les 14 et 16 avril 2008 (mails de convocations joints) convoqué, en toute illégalité, certains élus et représentants du comité de groupe France Télévisions à deux réunions préparatoires séparées.

Le cas échéant et pour reprendre les termes de "vos" deux convocations (voir les 2 mails ci-après), adressés de manière totalement discriminatoire et hors la loi, convoqué séparément pour :

1. Dans un premier temps, à la préparatoire à ce comité du 18 avril, et il convient de citer exactement vos termes « les représentants et élus de la CGT, FO, CFTC, CSA au Comité de groupe » pour donc « La préparatoire le matin du 10 janvier » qui selon vous, toujours en fonction de vos propos, revêt un caractère de « Haute importance ».

Vous alliez même jusqu’à indiquer dans votre mail sus cité « Chers Collègues, une première réunion préparatoire des représentants de la majorité au comité de groupe aura lieu le jeudi matin, 17 avril, à 10h, en salle N241 ».

Vous avez cru même devoir convoquer certains membres du comité de groupe en présence des experts du cabinet Sécafi, avec dîtes-vous « Messieurs Jacques Denoyelle et Hervé Danloy du cabinet Sécafi ».

2. Dans un deuxième temps et décidant toujours de façon unilatérale qui vous deviez convoquer, vous avez à la suite et de manière méprisante et parfaitement illicite décidé de convoquer les autre organisations syndicales sans la présence des experts du cabinet Sécafi, c’est-à-dire « Messieurs Jacques Denoyelle et Hervé Danloy du cabinet Sécafi ».
Il convient ici de citer, encore une fois et précisément, vos termes « Chers Collègues,La préparatoire au Comité de Groupe aura lieu, comme d'habitude, la veille de la plénière, c'est-à-dire le 17 avril, à 14h, en salle N241.
signé Marc Chauvelot.»

Ces points constituent un délit d’entrave pour lequel notre organisation syndicale mandate, ce jour, son avocat pour initier une procédure au Pénal donc devant le TGI « en entrave », délit fermement puni en « Correctionnelle ».

Le fait même de sélectionner, selon votre « bon vouloir », autrement dit votre seule appréciation, de décider que certains syndicats seraient aptes à voir « les experts » et d’autres pas, est tout autant inadmissible qu’illicite.

Décider que la CFTC ou encore FO seraient plus représentatifs dans ce comité de groupe avec 1 seul élu respectivement chacun, alors que la CGC dispose de 2 élus est révoltant, et encore plus abject venant du syndicaliste que vous vous vantez d’être.

Il ne s’agit bien évidemment pas d’une erreur, la liste des destinataires est, à ce sujet, particulièrement édifiante.

Enfin, vous n’en êtes malheureusement pas à votre « coup d’essai » puisque depuis l’instauration d’une commission économique par France Télévisions, au niveau du groupe - commission économique dont vous êtes le président mais qui n’a sur les commission économique des CE des chaînes aucune prépondérance et surtout aucun pouvoir – vous n’avez volontairement jamais convoqué le membre titulaire issu du comité de groupe qu’a désigné la CGC.

Ceci est doublement constitutif d’un autre délit d’entrave

Ces méthodes montrent de façon incontestable la manière dont vous ignorez les prérogatives dévolues aux institutions représentatives sur les chaînes.

Plus grave, ces pratiques montrent comment toujours illégalement vous espérez devoir faire «jouer » au comité de groupe comme à la commission économique, en violation flagrante des dispositions légales encadrant le rôle purement d’information de l’instance, un quelconque rôle ou pouvoir dont il ne dispose, de facto, pas.

En conséquence, vous voudrez bien considérer la présente comme le point de départ de procédures judicaires que nous engageons.

Notre Conseil est dûment mandaté, ce faisant, pour diligenter toute action en entrave et/ou tout chef ’inculpation qu’il pourrait trouver opportun de mettre en avant.

Avec, Monsieur le Secrétaire, nos salutations distinguées.


Jean-Jacques CORDIVAL
Président de la Fédération CFE-CGC
des Médias : Médias 2000
Secrétaire Général du SNPCA-CGC

CE de France Télévisions SA: la direction du groupe méprise les élus et les syndicats

LA DIRECTION PASSE EN FORCE

En janvier dernier, la Direction de France TV SA s’était engagée à solliciter l’avis du CE de FTV SA sur les chantiers « Achats » - « Etudes » - « Jeunesse » après que les autres CE du Groupe concernés aient émis leur propre avis.

Tous les élus et tous les délégués syndicaux de FTV SA avaient approuvé cet engagement, soulignant sa logique devant l’ampleur des chantiers : F2, F3, F4, F5, RFO étaient en effet les premiers concernés.

Mais la Direction a renié cet engagement en forçant le CE de FTV SA à émettre un avis avant tout autre dès le mois d’avril pour des raisons que nous ignorons mais qui nous semblent de basse tactique : forcer la main des autres CE du Groupe.

La Direction de FTV SA a donc inscrit cette consultation de manière unilatérale à l’ordre du jour du CE de FTV SA du 15 avril 2008. Au moment d’aborder le point, l’ensemble des élus, un excepté, ont décidé de quitter la salle où se tenait la séance. Le quorum en nombre d’élus n’étant de facto plus atteint (1 élu sur 4) et donc l’instance n’étant plus réunie normalement, la direction a néanmoins poursuivi avec le seul élu restant, pendant près de 25 minutes, la séance.

Après ce longue interruption, la direction a maintenu la consultation, sur les 3 « chantiers » cités précédemment.

Sur seulement 3 élus votants (l’élu resté avec la direction n’a pas pris part au vote), l’avis rendu a été unanimement un avis négatif.

Cet avis et le silence des élus (sauf un, celui donc qui, curieusement, n’a pas pris part au vote mais a tenu « à poser des questions ») sur chacun des points de l’ordre du jour valait protestation de ces élus et des représentants syndicaux devant la manière dont la Direction de FTV SA voulait forcer la main du CE de FTV SA, au bénéfice de sa tactique de Groupe dont l’efficacité reste d’ailleurs à démontrer.

Qu’un élu et un seul, ait jugé bon, c’est son droit, de se désolidariser de la position commune majoritaire ne change rien à l’affaire.
La majorité des élus et des représentants syndicaux du CE de FTV SA a répondu, en toute responsabilité et cohérence, à l’oukase de la Direction par un vote négatif et par un silence indigné.

Car c’est de dignité dont il est question.

Que la Direction renie son engagement au nom de bien pauvres arguments, ne lui permettait pas de s’asseoir sur cet engagement et de bouleverser le calendrier.

Elle en porte, seule, l’entière responsabilité.

C’est ce que la majorité des élus et des délégués syndicaux du CE de FTV SA, s’en indignant, a tenu à exprimer.

Que cette Direction en tienne compte à l’avenir, au bénéfice des personnels de FTV SA et à ceux qui pourraient les rejoindre, est le seul but que nous recherchons.

Nous considérons malheureusement que, par ce coup de force, la Direction de FTV SA a sérieusement écorné la qualité d’un dialogue social qu’elle a voulu, jusqu’à maintenant… « de qualité ».

La majorité des élus du CE de FTV SA et des délégués syndicaux continueront pour leur part, à l’avenir, à faire valoir leur action en toute indépendance et donc en toute dignité, au service des personnels présents et de ceux à venir.

Le SNPCA-CGC transmet de nouveaux documents et de nouveaux témoignages à son Conseil

Le SNPCA-CGC transmet de nouveaux documents et de nouveaux témoignages à son Conseil qui constitue le dossier concernant les entraves quotidiennes à toutes les règles de droit que viole copieusement, jour après jour, France Télévisions.

Dernier document en date, un tableau intitulé « Grille de valorisation des activités du chantier filière… ».
Il s’agit d’un document élaboré par un cabinet extérieur, le cabinet « ARTIMON » (document joint ou mis au verso) pour le compte de France Télévisions et qui concerne bien les 8 chantiers puisqu’il y fait clairement référence :« les activités du chantier filière ». [en l’occurrence ARTIMON s’occuperait des chantiers filière finance et moyens techniques de l’Info]

Ce document apporte la preuve incontestable de l’illicéité du processus inachevé d’information/consultation que France Télévisions tente de faire avaler et est bien constitutif d’une énième infraction à ce soi-disant processus, ne serait-ce que dans son titre lié aux « activités du chantier filière… »


S’agissant du document lui-même dont nombreux sont les salariés qui en ignoraient jusqu’à l’existence, quatre cas de figure se présentent:

1. Certains salariés n’ont pas connaissance de ce document et leur « hiérarchie », autrement dit leur chef de service, l’a rempli pour eux sans même leur en parler.


2. Certains salariés ont, finalement eu vent qu’un tel document existait, ont demandé des explication à leur « hiérarchie » ou à leur chef de service qui ne leur avait rien dit, l’avait rempli pour eux sans leur en parler mais a quand même fini par leur montrer.


3. Certains salariés se sont vus remettre ce document pour le remplir eux-mêmes.



4. Certains salariés ignoraient tout de ce document [jusqu’à aujourd’hui puisque nous le rendons public] et ne savaient, en parfaite violation aux dispositions des lois « informatique et libertés », ce que le chef de service y mentionnait (aussi appelées LiL)

D’ores et déjà, notre Avocat a pu apprécier tout le sordide de la situation et des manœuvres sournoises, illégales et méprisantes de la direction autrement dit de la présidence du groupe.

Dans le cadre du référé près le Tribunal de Grande Instance pour lequel le SNPCA-CGC a mandaté expressément, en début de semaine, un grand cabinet d’avocats parisiens, afin de voir la Justice par voie de référé, ordonner l’arrêt de ce processus d’information/consultation illégal à plus d’un titre, ce type de document est édifiant.

P.S : Comme si cela ne suffisait pas, la direction demande aux salariés concernés par les chantiers, les uns après les autres de bien vouloir faire connaître « toutes les applications sur leur P.C. dans le cadre du futur déménagement ».

Paris, le 17/04/08

Le SNPCA-CGC, syndicat moteur qui s'oppose depuis fin 2007 se félicite du vote de résolutions

Le SNPCA-CGC, syndicat moteur qui depuis fin 2007 s'oppose par tous les moyens légaux, à commencer par la Justice, à la "réforme" que France Télévisions a initiée en parfaite illégalité (dite réforme Carolis), se félicite des résolutions votées (textes ci-après) à l'unanimité au CCE de France 3, les élus CGT et FO ayant refusé de prendre part aux votes.

A l'instar du CE de France 2 qui avait déjà voté à l'identique la résolution 2 et qui a déjà saisi son Conseil pour 2 actions: une en référé pour faire stopper "le trouble manifestement illicite" généré par la poursuite à marche forcée du processus d'information/consultation (autrement dit la "charte" et les "chantiers" que P.de Carolis tente de faire appliquer), totalement hors la loi, le tout sur fond d'entrave (3 au moins) et au moins une ou deux actions sur le fond, devant le TGI.

Le texte des résolutions votées à l'unanimité est parlant et cette unanimité syndicale que ni FO ni la CGT France 3 ne suivent, est particulièrement édifiante.

Communiqué de Presse de la CFE-CGC concernant le groupe "Le Monde"

Communiqué de Presse de la CFE-CGC concernant le groupe Le Monde.

Le Tribunal d’instance devrait statuer sur l’UES le 16 avril 2008 Par un courrier adressé à la mi-janvier à 15 responsables de sociétés de presse du groupe « Le Monde » qui comprend une quarantaine de titres, la CFE-CGC a nommé comme déléguée syndicale centrale de l’Unité Economique et Social (UES) du groupe « Le Monde », Mélina Gazsi, actuellement déléguée syndicale d’une des publications du groupe. Par cette décision, la CFE-CGC instaurait l’UES sur le groupe Le Monde, à l’heure où ce grand pôle d’édition connaît des difficultés économiques et sociales sévères. Seules cinq sociétés ont contesté cette UES. Le Tribunal d’instance de Paris devrait statuer définitivement le 16 avril prochain sur cette contestation.

Quels sont les principaux avantages de l’UES ?
Un comité central de l’UES qui réunit l’ensemble des CE du groupe.
La transparence des comptes consolidés du groupe.
Un plan social unique pour l’ensemble des sociétés en cas de restructuration.

Après avoir vanté de multiples façons les « synergies » du groupe, notamment sur le plan économique, après avoir nommé et dénommé un grand nombre de dirigeants souvent issus du quotidien Le Monde, figure de proue du groupe, l’actuelle direction aura le plus grand mal à convaincre la justice, l’opinion et les salariés de l’inexistence d’un groupe de presse régi par le sommet, simple fait qui justifie pleinement la constitution d’une Unité économique et sociale sur l’ensemble des sociétés, « maison- mère » et nombreuses filiales éditant un ou plusieurs titres (Télérama, La Vie, Courrier International, Le Monde diplomatique, le Monde interactif, Fleurus Presse…).

Cette démarche est une garantie de transparence et de sécurité pour l’ensemble des salariés. A l’heure où des tractations de couloirs s’effectuent avec des repreneurs exigeants (Hachette, El Pais…), qu’un plan de licenciements et de cession est à l’œuvre, il est vital que l’ensemble des salariés du groupe, leurs CE, leurs syndicats soit pleinement associés à la négociation d’u plan de sauvegarde de l’emploi ou à d’éventuelles négociations avec de futurs repreneurs.

Rappelons pour mémoire qu’après la vente en cours du groupe Midi Libre, le groupe le Monde compte 2500 personnes (dont moins à peu près 700 sur le seul titre Le Monde). A ce chiffre il faut rajouter 1000 à 1500 pigistes permanents.

Il semble en effet, hélas, que les médias continuent à ignorer superbement le droit du travail qui interdit plus de deux CDD successifs.

C’est pour cette raison que la CFE-CGC a tout particulièrement choisi Mélina Gazsi, pigiste permanente du groupe depuis six ans, comme déléguée syndicale centrale de l’UES.

Les personnels réunis hier en A.G au siège de France Télévisions, ont exigé le retrait de la "charte" et des "chantiers" au cœur des revendications

Les personnels réunis hier en assemblée générale au siège de France Télévisions, ont exigé – ce que soutient depuis 2007 le SNPCA-CGC – que le retrait de la charte et des « chantiers » soit au cœur des revendications.

Les « chantiers » que la « direction de France Télévisions » continue de vouloir mettre en œuvre à marche forcée et en totale entrave, ont été hier au cœur du débat.

Ceux qui ont défendu la dite réforme Carolis ont été copieusement pris à partie par le personnel. Les salariés n’ont pas hésité à huer copieusement ceux qui se sont crus habilités à parler en leur nom. Les personnels ont, notamment, demandé des comptes à ceux qui ont dit et écrit « soutenir la réforme Carolis, en allant dans le même sens que ce dernier et en affirmant, sans argument, la soi-disant « urgence ».

Les personnels ont particulièrement interpellé celui qui depuis plusieurs semaines s’est indûment proclamé leur porte-parole. Entre autres interventions, celle de ce collaborateur lassé d’entendre au micro, toujours le même, expliquer que « le statut unique mettrait en péril la spécificité de chaque Rédaction… », lui expliquer que les Rédactions mises fallacieusement en avant ne font pas partie des chantiers et que c’étaient des centaines de salariés P.T.A. pour le compte qui étaient touchés.

Et d’ajouter que si les syndicats sont bien la représentation des personnels, « les personnels aujourd’hui lui font savoir que ce qu’il prône et qu’il soutient, ils n’en veulent pas », « Qu’il est hors phase ». Hors phase lorsqu’il écrit, se croyant autorisé à parler pour l’ensemble des salariés « la défense de ce statut unique, en justifiant la "nécessité de poursuivre la construction du groupe incontournable" (tract à l’appui).
Hors phase encore lorsque, plus grave, dans le même papier, il raille les autres « Que les mêmes syndicats qui refusent les transferts de personnels vers France Télévisions, endossent la responsabilité d’avoir négocié et/ou signé un accord collectif en dehors des conventions collectives ».

Le SNPCA-CGC est particulièrement fier d’avoir dénoncé l’accord d’entreprise France Télévisions. Le SNPCA-CGC avec ses élus, est tout aussi fier de faire partie de la majorité absolue d’élus qui ont voté une résolution, en séance du CE de France 2 le 8 avril, par laquelle ils mandatent le CHS-CT face à l’attitude de la « direction du groupe » d’avancer à marche forcée sur son « projet de charte » et sur les « 8 chantiers » qui y sont liés, attitude relayée par les chaînes, entre autres France 2 et France 3.

Enfin, le SNPCA-CGC est encore plus fier d’avoir lancé le combat contre la réforme illégale que France Télévisions avance sur fond d’entrave permanente. S’il devait n’y en avoir qu’un à se battre et à saisir la justice par tous les moyens pour faire aboutir son combat, le SNPCA-CGC serait parfaitement fier de rester celui qui, debout, gagnera ce combat.

Certes tout est lié et l’annonce dès janvier de la suppression de la pub, n’a pas été pour arranger les choses mais il existe des priorités dans les revendications. Le SNPCA-CGC considère que lorsqu’on a une « tumeur » à soigner (la réforme France Télé), il est prématuré de penser à un traitement de chimiothérapie ou de radiothérapie avant que la tumeur n’ait disparue.

La direction de France 2 continue de violer la loi et de mépriser sans vergogne les IRP

La direction de France 2 continue de violer la loi et de mépriser sans vergogne les IRP (Instances de Représenation des Personnels).

Après qu'a la majorité absolu, les élus du CE de France 2 aient voté une résolution, en séance le 8 avril, (texte de la résolution à la suite) par laquelle ils mandatent le CHSCT face à l’attitude de la « direction du groupe » d’avancer à marche forcée sur son « projet de charte » et sur les « 8 chantiers » qui y sont liés, attitude relayée par les chaînes, entre autres France 2 et France 3.
Rappel du texte qui suit :

Les élus du CE considèrent que la « réorganisation » que France Télévisions et donc par répercussion France 2 et France 3 essaie de mettre en place « touche profondément aux conditions de travail ».

- Ce faisant, les CHS-CT respectifs des chaînes auraient dû être saisi. Ce qui n’a pas été le cas. Les élus du CE vont saisir officiellement les CHS-CT pour qu’ils désignent des experts ad hoc et mettent à profit le délai de 45 jours qui leur est légalement accordé pour se prononcer sur ce processus.

- Les élus du CE rappellent que nonobstant la saisine des CHS-CT et la nominations de leurs experts, les droits d’alerte en cours n’ont toujours pas permis aux cabinets d’expertise d’avoir, en l’espèce, les informations suffisantes
.
Les directions des chaînes continue de convoquer en toute illégalité et sans même attendre la déigantion de l'expert, les salariés des chaînes; et là il ne s'agit plus des 3 chantiers mais des 5 suivants.
Voici le mail de la direction:

"Bonjour,Je vous informe que votre entretien de groupe avec le CABINET RICE CONSEIL pour le Chantier Production se tiendra le jeudi 17 avril 2008 de telle heure à telle heure en Salle....".

Entrave quand tu nous tiens

France 2 : Mais où trouvent-ils l’argent ?

France 2 : Mais où trouvent-ils l’argent ?

La Direction de l’antenne et des programmes de France 2 a annoncé aujourd’hui – du lourd !!! – des nouvelles missions pour les nouvelles dernières nominations : nominations de Fabrice Puchault, Secrétaire général de l’antenne et des programmes et de Médéric Albouy, Conseiller éditorial de la Direction de l’antenne et des programmes, Eric Stemmelen, Directeur de l’antenne et des programmes de France 2 précise les missions qui leur sont confiées.

Et dire que France 2 et plus largement France Télévisions, indique qu’il faut « développer des synergies » (autrement dit se servir sur le dos des salariés, en les privant de leurs accords d’entreprise et de leur convention collective et prétexte, au passage, qu’il y aurait urgence à mettre en place des « chantiers »).

Ils ont perdu l’esprit par Toutatis !

(Fabrice Puchault a pour mission d’animer et de dynamiser le travail des équipes de la Direction de l’antenne et des programmes, en facilitant les échanges et les synergies entre les unités de programmes. Il devra préparer les décisions du Directeur de l’antenne et des programmes et faire émerger les projets et les programmes structurants pour l’antenne.
Il est notamment chargé de mettre en place des événements d’antenne, de développer les relations avec les producteurs de programmes, d’articuler l’antenne avec les nouveaux supports de diffusion, en particulier Internet, et de piloter pour France 2 le développement de ces supports, ceci en liaison avec la Direction du Groupe et ses filiales France Télévisions Interactive (FTVI) et France Télévisions Distribution (FTD).

Médéric Albouy a pour mission de travailler à l’innovation et au développement auprès du Directeur de l’antenne et des programmes. Il est ainsi chargé d’étudier avec les unités de programmes, les différentes voies d’innovation et d’optimisation éditoriale, artistique et marketing des principaux projets de la chaîne et de veiller à leur mise en œuvre.
Médéric Albouy est également chargé de développer la réflexion prospective sur le contexte stratégique, le positionnement et l’identité de France 2 au sein du Groupe et du paysage audiovisuel français, en liaison avec les travaux et actions des autres directions de la chaîne.)

Si vous avez compris quelque chose, n'hésitez pas à nous laisser votre analyse. Nous, nous n'avons rien compris!!!!

P.S: Si Daniel PATTE nous lit, peut-être pourrait-il nous l'expliquer et surtout, nous dire alors quels sont ces prérogatives !!!

La Fédération s'est exprimée sur le sens de l'appel à la grève du 9/03 contre les "chantiers" de la réforme France Télé dans la Matinale de CANAL+

Au cas où vous l'auriez manqué, le SNPCA-CGC vous invite à lire le dossier de "Capital" sur France Télévisions.

Le SNPCA-CGC a lu le dossier de "CAPITAL" du 27/03/08
Voyez plutôt

Le SNPCA-CGC a écrit aux Secrétaires de CE, CCE et CHSCT des chaînes de FTV

Mmes et Mrs les Secrétaires des
C.C.E, C.E et CHS-CT
France 3, France 2, France 5, RFO

Paris, le 8 avril 2008

Madame, Monsieur, le Secrétaire,

Notre organisation syndicale le SNPCA-CGC a été destinataire comme l’ensemble des Organisations Syndicales du reste, du courrier en date du 7 avril de Madame Catherine GUILBAULT Secrétaire du CCE de France 3, adressé à Madame Geneviève GIARD Directrice Générale de France 3, faisant suite au courrier de cette dernière en date du 4 avril 2008.

Madame Catherine GUILBAULT ès qualité « confirmait à Madame GIARD les positions exposées de vive voix lors de la rencontre avec elle et Mr GICQUEL, à savoir qu’elle ne signerai pas l’ordre du jour proposé ».

La direction de France 3 qui ose encore parler de « dialogue social » a donc unilatéralement décidé de passer outre et de mettre à l’ordre du prochain CCE de France 3 en point 4 : « Information/consultation sur le projet de transfert des activités « études », « achats » et « jeunesse » au sein DE FTV SA (avis) ».

Force est de constater que les directions (il serait plus juste de dire la « direction du groupe » qui pilote tout et a décidé d’avancer à marche forcée sur son « projet de charte » à laquelle sont liés ses « 8 chantiers ») n’ont que faire des salariés concernés et encore moins des instances de représentation qui sont chargées de veiller à leurs intérêts et au respect de leurs droits.

Pour autant, il n’est possible de faire n’importe quoi. Dans un dossier analogique, le 22 janvier 2008, deux ans après l'annonce du projet de fusion Suez/GDF, la Justice a ordonné à GDF de « fournir de nouvelles informations à son personnel », au risque de retarder un peu le mariage, que les deux groupes imaginaient célébrer d'ici fin juin. Par ailleurs, le tribunal de Grande Instance a "invité la direction à communiquer des informations complémentaires sur les grandes lignes du projet" et "fait défense à Gaz de France de prendre toute décision relative au projet de fusion tant que l'Instance représentative du personnel (IRP) compétente n'aura pas donné son avis".

Enfin, le tribunal avait souligné également que l'attitude de la direction "révèle plus une volonté de conduite à marche forcée du processus d'information/consultation (...) qu'une obstruction caractérisée imputable" au CCE.

- Nous sommes, à l’évidence dans un cas parfaitement similaire de conduite à marche forcée du processus d'information/consultation. Le cas échéant, la « direction du groupe » essaie de mettre en place « 8 chantiers » liés à une « charte » dont le SNPCA-CGC a souligné à maintes reprises le caractère hors la loi, en l’occurrence celle d’août 2008 (sur lequel notre organisation syndicale va saisir la juridiction compétente pour le faire constater et surtout y marquer un coup d’arrêt), tout un processus qui « touche profondément aux conditions de travail ».

Or pour tout ce qui touche les conditions de travail, l’avis des CHSCT est nécessaire. Le CHSCT peut faire appel à un expert, agréé par l'Etat, dans les situations énoncées par l'article L. 236-9 du Code du travail.
Le CHSCT pourra donc bénéficier d’une information fiable et objective (techniquement valide, extérieure et indépendante de l’établissement). Il y a lieu de distinguer précisément :

Le cas d’un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. L'expertise doit, dans ce cas, être diligentée dans un délai d'un mois, sauf prolongation rendue nécessaire par les exigences de l'expertise dans la limite globale de 45 jours.

Au cas où l'employeur contesterait la nécessité de l'expertise, son étendue ou son coût, la décision sera alors prise par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en urgence.

C’est dans de telles conditions que le Comité d’Entreprise de France 2, en tout premier lieu, a adopté par 10 voix (sur 12 votants et 2 abstentions) en séance, ce mardi 8 avril, la résolution suivante :

"RÉSOLUTION"

Devant l’attitude de la « direction du groupe » d’avancer à marche forcée sur son « projet de charte » et des « 8 chantiers » qui y sont liés, attitude relayée par les chaînes, entre autres France 2 et France3, les élus du CCE de France 3 à l’instar de ceux du CE de France 2, ont décidé de ce qui suit :

- Les élus du CE considèrent que la « réorganisation » que France Télévisions et donc par répercussion France 3 et France 2 essaient de mettre en place « touche profondément aux conditions de travail ».

- Ce faisant, les CHS-CT respectifs des chaînes auraient dû être saisis. Ce qui n’a pas été le cas. Les élus du CE vont saisir officiellement donc les CHS-CT pour qu’ils désignent des experts ad hoc et profitent du délai de 45 jours qui leur est légalement accordé pour se prononcer sur ce processus.

- Les élus du CE rappellent que nonobstant la saisine des CHS-CT et la nomination de leurs experts, les droits d’alerte en cours n’ont toujours pas permis aux cabinets d’expertise d’avoir, en l’espèce, les informations suffisantes.

Certain, Madame, Monsieur, le Secrétaire, que ce courrier aura su attirer toute votre attention et dans l’attente d’actions communes, veuillez agréer nos cordiales salutations.

Nouvelle « convocation –provocation » par la direction du groupe des salariés des services «achats»...

Nouvelle « convocation –provocation » par la direction du groupe des salariés des services « achats » de France 2, France 3, France 5, vendredi après midi après ceux de la « jeunesse » le matin même.


Vendredi dernier à 16h30, la « direction du groupe » (voila, grosso modo, le seul vocable aujourd’hui utilisé par France Télévisions qui ose encore parler d’ «identité » des chaînes !) a convoqué – attention, oralement seulement, car FTV a refusé d’envoyer pour ce faire des mails de convocation comme le 27 novembre 2007 – les salariés des services « achats » de France 3, France 2, France 5.

Autour de Patrice DUHAMEL, entre autres René MAISONNEUVE, Alain VAUTIER, Thierry LANGLOIS… une quarantaine de salariés.

La « direction du groupe » qui se fout, c’est clair, comme de sa première chemise, des droits d’alerte, de l’avis des syndicats et encore moins du personnel de chaînes, a affirmé tout de go, que « tout allait bien ». Comprenez, les « chantiers ». Ainsi donc, la « direction du groupe » a indiqué que " les 3 premiers chantiers sont en voie d’achèvement, les 5 suivants s'enchaîneront rapidement "

Patrice DUHAMEL et René René MAISONNEUVE, ont ainsi indiqué de concert " concernant France 3, les salariés seront transférés fin avril, pour ceux de France 2 ce sera au plus tard en mai… "

« On a pris beaucoup de retard, à cause de certains "organismes" » dit P.DUHAMEL " mais ce retard devrait être rattrapé ". Et P.DUHAMEL d’ajouter, " Il ne faut pas avoir peur de ces transferts…les salariés concernés conserveront leur prime d’ancienneté…ils pourraient même gagner plus avec ces nouveaux contrats qu’ils signeraient avec France Télé…et ils pourraient à certaines conditions peut-être même garder leur convention collective… ".

QUE DE RÉCONFORT POUR LES SALARIÉS CONCERNÉS !!!
Mais au fait, s’ils conservent ce à quoi ils avaient droit avant, pourquoi vouloir à tout prix les transférer ??

En guise de conclusion, la « direction du groupe » a indiqué "être en marche vers une BBC à la française". A ce stade, il n’est pas inutile de rappeler que France Télévisions contrairement à la BBC ne peut guère espérer exporter; entre autres parce que France Télévisions ne détient absolument pas les droits des émissions produites pour les chaînes contrairement que la BBC réalise quelques 3/4 de ses recettes, avec des émissions de qualité, en langue anglaise, dont elle détient les droits, et qu’en plus le cadre qu’a fixé le législateur en août 2000 ne le permet pas.

le SNPCA-CGC a rappelé les 5 propositions faites dès le 14/02/08 concomitamment au mémorandum remis vendredi à la Commission Copé

Le SNPCA-CGC a rappelé au rapporteur de la commission Copé qui recevait l'organisation syndicale, vendredi 4 à 15h, les 5 propsostions faites dès le 14/02/08.

Le SNPCA-CGC a du reste interpellé le rappporteur sur l'article paru la veille dans "Le Figaro" (* fin de texte) et qui laissait entendre que tout aurait été "bouclé". Le rapporteur a précisé que la commission avait opposé un ferme démenti à cet article .
Dans le même temps, le SNPCA-CGC a remis un mémorandum destiné à la commission Copé.

Concernant les 5 propositions faites dès le 14/02/08 par le SNPCA-CGC , le syndicat a rappelé qu'elles étaient logiques, rationnelles et pragmatiques.

Le SNPCA-CGC défend, hors de toute manipulation politique, cinq points qu’elle estime fondamentaux et qu’elle a exposé lors de son entretien du 12 février à l’Elysée.

1. Le SNPCA-CGC demande le retrait de la réforme Carolis et de sa charte de fonctionnement qui ont été concoctées de manière totalement illégale et qui vise, à terme, à vider les chaînes de leurs salariés en les sortant de leurs Conventions Collectives et autres accords d’entreprise. Ce point essentiel et particulièrement prioritaire vu l'urgence de la situation à France Télévisions, ne faisait pas partie des «revendications» des autres organisations syndicales dans le préavis de grève du 13 février.

2. Le SNPCA-CGC a rapppelé sa demande un état des lieux général de France Télévisions sur les 3 dernières années, préalablement à toute réforme. Ce qui est la suite logique des droits d’alerte votés sur les chaînes et s'inscrit dans le droit fil des derniers rapports rendus, celui de l'Inspection Générale des Finances rendu en 2006 ou encore celui de la Cour des Comptes remis récemment.

3. Le SNPCA-CGC a rapppelé sa demande d'une analyse fine du périmètre de France Télévisions, périmètre aujourd’hui des plus opaques avec ses 40 filiales. Le syndicat a redit que ces filiales (le porte-parole de la CGT les chiffrait dans un communiqué, la semaine dernière, à 49) échappaient, en tant que filiales de 1er rang ou de second rang, aux controles des IRP (instances représentatives des personnels des cahînes, le cas échéant les CE et CCE)

4. Le SNPCA-CGC a rapppelé sa demande le "gel " du dossier, tant que les compensations financières et le mode de financement n’ont pas été clarifiés puis validés par Bruxelles.En effet, Bruxelles, sollicité pour intervenir dans un dossier analogue (Bitkom) en Allemagne, devrait émettre un avis plus que réservé sur un mécanisme similaire de taxes nouvelles. Bruxelles fait référence aux articles 81 et 82 du traité de la Communauté européenne, sur les taxes arbitraires et injustes. Le syndciat a redit que si la réflexion du Chef de l’État devait aller jusqu’à la «suppression» définitive de la pub sur la télé publique, un calendrier de réduction progressive de la publicité sur les chaînes était indispensable.

5. Le SNPCA-CGC a rapppelé sa demande d'une remise à plat de la réglementation sur les droits audiovisuels qui limite les chaînes publiques qui ne peuvent donc générer de recettes sur des productions qu’elles auraient financées ou cofinancées (décrets Tasca). Le syndiact a notamment rappelé que France Télévisions contrairement à la BBC était bien incapable d'exporter quoique ce soit; entre autres parce la BBC réalise quleques 3/4 de ses recettes avec des émissions de qualité, en langue anglaise, dont elle détient les droits. Ce qui n'est absolument pas le cas pour France Télévisions.



(*)

"Mémorandum" non exhaustif remis, ce vendredi 4 avril, à la commission Copé qui recevait le SNPCA-CGC

"Mémorandum" non exhaustif remis, ce vendredi 4 avril, à la commission Copé qui recevait le SNPCA-CGC

Paris, le 4 avril 2008


L’Audiovisuel public est un outil de la politique de l’Etat. Dans ce cadre il convient de savoir quel rôle il doit jouer et comment articuler son action avec les autres acteurs culturels du service publique. Savoir comment positionner son action par rapport aux intervenants privés du secteur des médias est également important.

L’émergence dans notre quotidien de nouveaux supports, comme l’internet haut débit et bientôt la TMP, a brouillé le sens même du terme « secteur de l’audiovisuel ». L’exemple de la presse écrite, avec des sites web comportant des vidéos, nous montre qu’il n’y plus d’un coté la « télé » et de l’autre la presse écrite.
La multiplication des canaux de diffusion (satellite, adsl) a également fait exploser le nombre d’intervenants dans le secteur. Aujourd’hui, du particulier (ex : free) à la multinationale, tous sont en mesure de diffuser du contenu sur un téléviseur.
De même certains intervenants qui jusqu’à présent se contentaient d’être diffuseurs (orange, neuf) souhaitent également devenir producteurs.
Pour le SNPCA-CGC il est donc primordial de savoir quelle vision l’Etat a du rôle des entreprises de l’audiovisuel public dans sa politique culturelle.

Interrogé par notre syndicat, le candidat Nicolas Sarkozy nous répondait, dans un document de campagne ci-joint, le 18 avril 2007 qu’il souhaitait "un service public de la radio et de la télévision audiovisuel fort".
S’agissant de l’annonce faite le 8 Janvier 2008 par le Président de la République sur la suppression de la publicité sur fond de « A audiovisuel public, financement public et à audiovisuel privé, financement privé », cette philosophie nous semble plutôt logique.

Evidemment plusieurs conditions se posent au prolongement de ce projet :

- le respect des identités de nos chaînes France 2, France 3, France 5 et RFO, qui a une structure particulière, entre autres, qui sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions contraires de la loi. Dont les statuts sont approuvés par décret, les instances représentatives du personnel distinctes et dont les budgets votés par le Parlement doivent leur être intégralement reversé.

- la compensation intégrale des recettes manquantes du fait de la suppression de la publicité. A ce sujet, il faut se référer au dernier rapport de la Cour des comptes qui écrit « Si l’Etat veut placer la télévision publique en situation de financer les ambitions qui lui sont assignées pour le contenu de ses programmes, il ne dispose que de 2 variables d’ajustement : l’assouplissement de l’encadrement actuel à la diffusion d’écrans publicitaires ou l’accroissement du taux de la redevance » et donc comprendre que la seule compensation du « manque à gagner » en matière de publicité, n’est donc pas suffisant aux ambitions de la télé publique.

- la compensation financière rendue nécessaires par le temps d’antenne ainsi libéré par le temps de publicité supprimé.

- Ces trois premiers points devront être bien évidemment liés à un état des lieux donc du périmètre qui depuis ces dernières années n’a cessé d’enfler avec à présent un nombre de filiales de 1er ou de second ordre d’environ 40 qui échappant de facto à tout contrôle.

- Face notamment au passage en tout numérique en 2011 et à la volonté de développer le secteur de nos entreprises dans un contexte de consommation de l’audiovisuel nouveau, il faudra en conséquence faire plus que « compenser la perte de recettes » comme le dit la Cour des comptes mais se donner les moyens de ces nouvelles ambitions.

- la garantie de notre indépendance dans le respect de notre cahier des charges et des missions

- la maîtrise du choix de nos moyens de production avec une possible adaptation voire une réécriture des dispositions dites « décrets Tasca ».

Un des autres souhaits du candidat Nicolas Sarkozy était « l’émergence d’une nouvelle culture audiovisuelle. » Pour ce faire il préconise le doublement des fictions dans sur nos chaînes qui représenteraient 400.000 journées de travail en plus pour les intermittents soit près de 2.000 ETP.(Emplois Temps Plein)

Pour le SNPCA-CGC, il s’agit de savoir aujourd’hui dans quelles mesures cette volonté de l’ancien candidat présidentiel devenu depuis le Président de tous les français, va-t-elle se concrétiser ? Ce doublement des fictions dans nos chaînes va-t-il réellement se faire ? Combien d’emplois cela va-t-il créer en conséquence ? Où ces emplois vont-ils être créés ? Dans nos entreprises ? Dans le tissu de la production privée ?

Il ne faudrait pas que cela se fasse dans le cadre de création de nouvelles filiales aujourd’hui des plus opaques qui année après année impactent de plus en plus les budgets des chaînes jusqu’à les plonger dans les déficits.

France 3 doit être la chaîne des Régions au service des téléspectateurs. Elle doit être le miroir de leur quotidien et montrer sa proximité avec eux. Comme « tout le monde » et puisque le téléspectateur est effectivement réputé être « tout le monde », il aime qu’on lui montre ce quotidien avec des moyens. Si France 3 veut, en tant que média de masse, continuer à capter l’attention du téléspectateur elle doit être dotée de moyens à la hauteur des ambitions que lui seront fixées par le législateur via le cahier des charges ou encore le COM.

Le SNPCA-CGC demande pour France 3 le renforcement de sa vocation régionale. Celle-ci peut se manifester par exemple par plus de contenu à vocation régionale ou locale. Elle peut également se concrétiser dans une rediffusion nocturne de ses programmes régionaux ou encore au niveau des décrochages dans les régions en prime-time. Les créneaux libérés par la suppression de la publicité peuvent être autant de temps accordé aux Régions.

La présence de France 3 sur les nouveaux circuits de distribution de contenus (web, VOD) est un formidable vecteur de développement en nous mettant en contact direct avec le téléspectateur et en nous permettant de réexposer nos produits de manière gratuite ou payante.

Les dividendes engendrés par ces nouveaux circuits de distribution pourraient permettre de financer (certes faiblement mais tout de même !) les produits diffusés sur la chaîne premium.

A l’heure où de grands Groupes audiovisuels privés (exemple TF1) renforcent leurs investissements sur internet pour, de leur propre aveu, rattraper leur retard par rapport à des groupes venant, par exemple, de la Radio, les sociétés de l’audiovisuel public dont France 3 sont, en terme d’audience quasiment inexistant. Le SNPCA-CGC milite depuis plusieurs mois de manière forte pour la présence accrue de France 3 sur ces médias.

De part son maillage et sa proximité avec ses téléspectateurs France 3 joue un rôle civique et d’éducation unique en France.

Pour le SNPCA-CGC, il serait intéressant de prolonger ce rôle par exemple avec des partenariats avec l’éducation nationale. On pourrait imaginer un travail conjoint entre professionnels de France 3 et l’éducation nationale pour, par exemple, sélectionner des reportages ou documentaire qui pourraient être mis à disposition des enseignants pour illustrer leurs cours.

De la même manière d’autres secteurs culturels pourraient bénéficier de ce genre rapprochements, comme par exemple les musées. Il faut bien évidemment vérifier que les dispositions législatives le permettent.

Dans les dernières rencontres avec des représentants élus de l’Etat, le SNPCA-CGC n’a pas manqué de faire remarquer que le mode de gouvernance avec l’Etat n’était pas simple et pouvait conduire au mieux à l’immobilisme, au pire à des situations schizophréniques. Il est fondamental pou notre syndicat de disposer d’un schéma clair de fonctionnement avec des responsabilités identifiées.
Le SNPCA-CGC est également favorable à un renforcement du contrôle parlementaire

En ce qui concerne l’évolution de nos structures, elles sont un moyen de remplir le Cahier des Charges et des Missions et non pas une fin en soi.

Faire aujourd’hui des réformes de structure à France Télévisions, c’est anticiper sur le nouveau Cahier des Charges et des Missions qui n’a pas encore été écrit et encore moins voté.

Par exemple, mutualiser un service des achats alors qu’on ignore aujourd’hui quels types de produits il faudra acheter n’est, à l’évidence pas « pertinent ». Si cela était « pertinent », cela le serait dans le cadre d’achats de fictions américaines aux Majors (exemple : le « output deal »), il le sera beaucoup moins voire pas du tout, moins pour acheter de la fiction française.

Parallèlement, des réformes auraient du être faites depuis longtemps. Exemple, quel impact ont eu les nouvelles technologies qui ne sont plus si nouvelles que ça ? Il n’a semble-t-il toujours pas été pris en compte. Certes une réflexion est en cours mais elle n’a débuté qu’à mi mandat de la présidence précédente de France télévisions et à ce jour, elle n’a jamais aboutie. La dernière réflexion donc accuse quelques années de retard, alors qu’il existe un cadre légal de négociation avec les employeurs.

Le SNPCA-CGC se désole que deux directions du Groupe successives n’aient toujours pas bougé sur ce thème malgré les engagements pris avec l’Etat.

Les textes et les systèmes conventionnels utilisés par nos sociétés sont, aujourd’hui, pour partie, obsolètes. Ils ne sont pas pour autant figés dans le marbre, loin de là.
Interpellées par les organisations syndicales et le SNPCA-CGC sur leur dépoussiérage ou tout simplement sur l’abandon de nos directions de les faire vivre, ces dernières les ont, de fait, laissé péricliter au fil des ans.

Les conséquences sont et ont été nombreuses et préjudiciables des deux côtés de la table. Gel du point d’indice, obsolescence de certaines grilles, métiers anachroniques ou au contraire inexistants, classifications qui n’ont rien à voir avec la réalité de l’activité du salarié. Le désengagement de nos employeurs de ces textes conventionnels est la source de nombreux blocages pour le développement de nos entreprises.

Si la commission Copé devait se substituer aux instances représentatives des sociétés anonymes que sont légalement France 2, France 3 et France 5 et par analogie aux directions successives du groupe, en tentant de suppléer leurs carences ou encore de prendre certaines orientations stratégiques à leur place voire de proposer à l’Etat de reprendre à son compte des « projets » aujourd’hui hors la loi, l’incongruité à prôner un « statut unique » à tout crin alors qu’il existe déjà des Conventions Collectives qui couvrent à peu près 85/90% des personnels, nous ne pourrions que demander à l’Etat de ne pas l’accepter et de garantir l’application de nos textes conventionnels voire leur extension à tous.

Audiovisuel public - Madame Reding critique le projet de taxe télécoms

Le SNPCA-CGC a lu avec le plus grand intérêt la dépêche Reuters: "Audiovisuel public - Madame Reding critique le projet de taxe télécoms"

PARIS, 3 avril (Reuters) - La commissaire européenne chargée des télécoms, Viviane Reding, a critiqué jeudi le projet de taxation des opérateurs mobiles français pour financer l'audiovisuel public français pour compenser la suppression de la publicité. Intervenant devant l'Association des journalistes économiques et financiers, elle a estimé que ce projet allait à l'encontre de la volonté du gouvernement de favoriser la pénétration du haut débit en France. "On ne peut pas vouloir résoudre le problème de pénétration du haut débit en France et en même temps mettre des taxes supplémentaires. Je pense que ça va contre la logique et je le dis haut et fort", a-t-elle déclaré. Viviane Reding, qui mène une croisade contre les tarifs des opérateurs télécoms, a annoncé par ailleurs son intention de les publier sur un site internet pour stigmatiser ceux qui ne réduiraient pas avant le 1er juillet leurs frais d'itinérance pour les envois de messages ou les prix de gros pour la transmission de données. "Je prendrais tous les tarifs et j'en ferais un site Internet (...) Ainsi, tout le monde pourra voir qui n'a pas baissé ses prix," a-t-elle dit. "Ces prix sont une vraie vache à lait. Ils sont géants et cela ne peut pas durer", a ajouté la commissaire.

/YLG (Astrid Wendlandt)

Damien Cuier a fourni à la Justice les motivations pour une procédure en entrave pénale.

Damien Cuier ex conseiller de Jean François Copé président de la commission pour "une nouvelle télévision publique" et actuel directeur général du holding France Télévisions a fourni à la Justice les motivations pour une procédure en entrave pénale.

Le SNPCA-CGC a lu avec la plus grande attention les déclarations de Damien Cuier relayées, hier, lundi 31 mars par Satellifax (* voir texte en fin de texte). L’avocat du syndicat se félicite d’un texte si parlant et remercie l’ex conseiller de JF Copé, d’avoir si franchement donné à la Justice les motifs d’une condamnation en entrave. En effet, les propos qu’a tenus Damien Cuier sont bien de nature à caractériser le délit d’entrave qui devant une juridiction pénale est sanctionné selon le Code du travail, d'emprisonnement et/ou 3750 € d'amende.

Attendu que, Mr Damien Cuier indique « La direction de France Télévisions poursuit les huit chantiers de réorganisation interne lancés en décembre ».

Attendu que Mr Damien Cuier en précisant ainsi « Pour la direction du groupe, ces huit chantiers doivent être poursuivis malgré l’annonce par le président de la République de la suppression de la publicité sur les antennes publiques et malgré les risques de télescopage entre cette réflexion et les domaines de compétence de la commission Copé : gouvernance, modèle économique, contenu et diversification. », commet un délit d’entrave en ne considérant pas, ce qu’il considère pourtant par la suite et en parfaite contradiction avec ce qu’il dit, que les processus de droits d’alerte, bloqueraient quoi que ce soit.

Attendu que Damien Cuier en affirmant estimer que « dès lors que les sujets sont sensibles et urgents, il n’y a pas lieu d’attendre », sans faut-il le redire que les droits d’alerte n’aient été levés, caractérise un peu plus le délit d’entrave.

Attendu que, Mr Damien Cuier, précise dans les propos qu’il tient ensuite « J’espère que les trois directions communes - jeunesse, acquisitions, études -, actuellement dans un processus de droits d’alerte, seront opérationnelles "le plus tôt possible"» et d’ajouter « J’espère qu’ils montreront [les 3 chantiers avec leur direction commune] leur pleine efficacité "dès la rentrée de septembre" ».

Attendu que, Mr Damien Cuier en tenant ce discours, tente d’accréditer la thèse que « les processus de droits d’alerte actuellement en cours concerneraient les trois directions communes: jeunesse, acquisitions, études », ce qui n’est pas le cas puisqu’il indique clairement dès le début de l’entretien les huit chantiers.

Attendu qu’en procédant de la sorte, Mr Damien Cuier essaie de faire croire fallacieusement que la « réforme interne » serait fractionnable et que certains chantiers qui selon lui « seront opérationnels montreront [les 3 chantiers avec leur direction commune] "le plus tôt possible"» seraient traités à part. Mr Damien Cuier dissocie sciemment mais illégalement 3 des 8 chantiers pour 2008 qui ne sont pas dissociables du projet de « charte ».

Attendu qu’en fixant « l’aboutissement » du projet de charte et de chantiers à septembre puisque Mr Damien Cuier précise que les chantiers [les 3 qu’il essaie d’isoler, les 5 autres ou les 8 au total, personne ne le sait vraiment !] « montreront leur pleine efficacité « dès la rentrée de septembre », commet un délit d’entrave.
Attendu qu’en essayant d’isoler toujours dans son propos, chacun des 3 chantiers, l’un après l’autre, en affirmant que s’agissant, notamment, des achats « le groupe a intérêt à (les) optimiser le plus tôt possible ». Damien Cuier prouve la mauvaise foi de France Télévisions qui n’a jamais parlé de 3+5 mais bien toujours de 8.

Attendu de surcroît que, la direction de France 2 a bien essayé de modifier la lettre de mission du cabinet d’expertise indépendant, le cabinet « Raisonnances », chargé par le CE de la chaîne de la mission d’assistance dans le cadre de la procédure de droit d’alerte en ramenant, justement et mensongèrement, les 8 chantiers à trois.

Attendu que Mr Damien Cuier essaie, en plus, dans la tentative mensongère suite aux propos qu’il a tenus à la presse, de prendre les élus, les organisations syndicales mais surtout les cabinets d’audit, notamment le cabinet « Raisonnances « pour France 2 pour des « gens qui ne comprendraient rien », en affirmant encore que : « Le groupe"avance" donc sur la mise en place des directions communes jeunesse, acquisitions et études, sur lesquels les experts mandatés par les CE et CCE dans le cadre du droit d’alerte devraient prochainement rendre leur rapport. »

Attendu qu’il n’a jamais été question ni pour les cabinets auditeurs, ni pour les élus des CE et CCE des chaînes, ni pour les organisations syndicales de soi-disant « 3 premiers chantiers » mais toujours d’un projet de charte avec pour 2008 « 8 chantiers » contrairement à ce que voudrait faire croire Mr Damien Cuier.

Attendu que Mr Damien Cuier, cerise sur le gâteau, tente en plus d’isoler au sein même des ces « 3 soi-disant premiers chantiers », 2 d’entre eux. Pour ce faire il tente de justifier pour 2 sur 3 d’une « urgence » jamais prouvée mais surtout jamais avérée. Mr Damien Cuier affirme gratuitement à la presse, sans le moindre argument, que ce serait « le cas pour la jeunesse, secteur où " l’audience s’érode ", et les études qui devront "gérer la transition avec la mise en place d’indicateurs d’audience" » et qui nécessiteraient « un "repositionnement en interne" ».

Attendu pour couronner le tout que, les organisations syndicales ont révélé que les salariés de ces 3 chantiers des services« jeunesse, études et achats ». sous contrat France 2 et France 3, ont tous été convoqués par mail entre les 27 et 30 novembre [les CE et CCE n’ayant préalablement jamais été informés - preuves de convocations à l’appui] avant même que les instances de représentation des salariés aient été informés ou même convoqués.
Attendu que, s’agissant ne serait ce que de France 2, le Comité d’Entreprise n’a été ni informé ni convoqué avant le 12 décembre 2007, France 3 est dans le même cas donc après que les salariés aient été informés, eux, de leurs transferts. Ce qui est constitutif du délit d’entrave.

Attendu que, trois procédures de droits d’alerte, sont actuellement toujours en cours après avoir été votées par les CE de France 2 et France 5 et le CCE de France 3.

Attendu que, ces droits d’alerte ont pour effet juridique de geler tout nouveau processus et pour le moins la « continuation » du projet de charte et des chantiers que la direction voudrait mettre en œuvre.

Attendu que ces droits d’alerte votés légalement ne semblent pas arrêter la direction qui continue coûte que coûte son passage en force, les salariés des services financiers ont en effet été convoqués pour une réunion sur leur « filiarisation» sous une direction commune ( l’un des 8 chantiers donc) le 12 mars 2008. Entrave encore.

Attendu que Mr Damien Cuier en ajoutant « Sur cette base-là sera mise en place une nouvelle phase d’information et consultation des CE, CCE » et en ajoutant estimer que « toute paralysie (du groupe) revient à donner un signal négatif », confirme bien contrairement à ce qu’il dit à savoir « espérer que les chantiers [8 et non 3] actuellement dans un processus de droits d’alerte seront opérationnels "le plus tôt possible"», commet une nouvelle entrave aux différents CE et CCE en disant vouloir poursuivre à marche forcée et illégalement « une nouvelle phase d’information et consultation ».

Attendu qu’il ne suffit pas pour Mr Damien Cuier d’affirmer « Sur cette base-là sera mise en place une nouvelle phase d’information et consultation des CE, CCE », en taxant les élus, O.S et auditeurs « d’immobilisme» pour être convaincant.

Pas plus, ne suffit-il pour Mr Damien Cuier de « menacer » les élus, les O.S et auditeurs « d’être regardés » [«On nous regarde nous organiser et nous adapter » dit-il ] pour justifier de violer les dispositions du Code du Travail mais avant tout, les prérogatives des élus des salariés dans les instances où ils sont élus.

Il ne suffit pas non plus, de prétendre pour Mr Damien Cuier que ne pas « avancer » serait considéré comme une «paralysie (du groupe) » et reviendrait « à donner un signal négatif » pour penser transgresser impunément la loi.

Il suffit encore moins de mettre en opposition comme tente de le faire Mr Damien Cuier «l’immobilisme » que traduirait «l’inquiétude» avec « un moratoire sur l’organisation interne » et espérer vilipender ainsi les élus, les O.S et auditeurs avec une énième provocation ainsi faite « Au contraire, il n’y a pas de raison de limiter nos capacités de réorganisation », pour pouvoir espérer faire croire à quiconque que c’est de « bonne foi » que France Télévisions agirait.

Pour s’en convaincre, il faut reprendre les propos tenus au CE du 12 décembre 2007 par Patrick de Carolis figurant au PV: « Je veux le groupe et le statut unique pour France Télévisions… C’est le gouvernement et les parlementaires qui le voteront ou pas ... Maintenant on peut faire sans. C’est plus long. C’est ce que je vous propose de faire puisque pour l’instant je n’ai pas la clé du statut unique ».

Attendu que Mr Damien Cuier en imaginant « enfoncer le clou » quand précise qu’il « met bien une limite entre ce qui relève de l’organisation interne qui était, est et restera une attribution de la présidence et des directeurs généraux du groupe et ce qui relève du gouvernement et de la commission Copé», contredit donc ses propres propos ceux rappelés ci-devant, à savoir que ce sont bien les « chaînes » avec leurs directeurs généraux mais plus particulièrement avec leurs instances de représentation des personnels qui décident de leur avenir et non le CE de France Télévisions S.A.
Attendu que Mr Damien Cuier en indiquant au surplus que la direction « attend les "préconisations" sur les questions de production, direction financière, ressources humaines, technologie et informatique pour courant mai. » démontre qu’en ajoutant ces 5 chantiers aux 3 premiers qu’elle voudrait dissocier, le projet est bien global et concerne en effet pour 2008 : 8 chantiers que la direction continue de « faire avancer » comme si les droits d’alerte n’existaient pas. Ce qui constitue derechef une nouvelle entrave.
Attendu que Mr Damien Cuier en affirmant que «toute paralysie (du groupe) revient à donner un signal négatif » ne justifie en rien ni stratégiquement, ni financièrement et encore moins socialement, la poursuite de facto hors la loi de cette « filiarisation» de personnels qui seraient contraints de signer des nouveaux contrats de travail avec France Télévisions au détriment de leur couverture conventionnelle actuelle.

Attendu que la notion de « filière supports » ou de « filière métiers » utilisée dans le texte de la charte comme dans celui lié aux 8 chantiers est une notion sans aucun fondement juridique.

Attendu que pour essayer de contourner les dispositions du Code du Travail, la loi mais surtout les prérogatives des CE et CCE Mr Damien Cuier en ajoutant encore « la réunion du CE de France Télévisions SA, qui accueillera les "58 salariés concernés" » commet un 4ème ou 5ème délit d’entrave. En effet, la loi d’août 2000, n’a pas donné comme prérogative au CE de France Télévisions SA la compétence à se substituer aux CE et CCE des chaînes filiales, en l’occurrence les CE de France 2 et France 5 et le CCE de France 3, en décidant à la place de ces sociétés de télévisions publiques distinctes.

Attendu que cette loi d’août 2000 a consacré le principe d’une société « holding » destinée uniquement à « coordonner» les sociétés filiales, principalement les chaînes « premium », mais en aucun cas le principe de création d’une société « mère » qui déciderait pour les chaînes autonomes et dont le budget voté par le parlement leur est, entre autres, reversé intégralement.

Attendu que Mr Damien Cuier mélange tout et tente maladroitement de faire « diversion » dans ses propos à plusieurs « étapes » et plusieurs « instances » : lorsqu’il dit notamment « La direction de France Télévisions attend les « préconisations » sur les questions de production, direction financière, ressources humaines, technologie et informatique pour courant mai. ». A quelles «conclusions», que Mr Damien Cuier dit souhaiter « les plus proches possibles de la remise des conclusions des experts », fait-il référence ? Quelle « dernière concertation » met en avant Mr Damien Cuier et de quelles « préconisations » parle Mr Damien Cuier ?

Des « préconisations » que devrait rendre en mai la commission pour "une nouvelle télévision publique" dite commission Copé avec Jean François Copé comme président et ses 4 sous commissions : gouvernance, modèle économique, contenu et diversification ?
Des « préconisations » que Mr Damien Cuier indique comme venant « des salariés qui pilotent les 5 chantiers internes à France Télévisions relatifs à la production, à la direction financière, aux ressources humaines, à la technologie et à l’informatique qui rendront leur préconisation dans le courant du mois de mai » (dixit, vendredi 28 mars, Damien Cuier) ?

Enfin, s’il fallait comptabiliser le nombre de fois où les propos et les agissements de Mr Damien Cuier , ex conseiller de JF Copé (voir article Mariane.fr en bas de page) , sont susceptibles de caractériser incontestablement le délit d’entrave [10 au moins], il conviendrait de rajouter une caractéristique supplémentaire en citant ce dernier : « tous les postes sont transférés tels qu’ils existent actuellement », se défendant que le groupe ait un « objectif » de « suppression de postes ».

Parler de transferts sous couvert de l’article L.122-12 de Code du Travail est tout a fait illégal. Il n’est pas suffisant d’indiquer que « Ces transferts seront " éventuellement " accompagnés de « redéfinition de postes » et que les nouvelles directions auront « une palette d’activité encore plus large qu’aujourd’hui, notamment au niveau des études » pour que cela soit vrai. Le cas échéant ces affirmations sont non seulement erronées mais constituent également une énième entrave. Il convient de souligner le " éventuellement " !

Par ces motifs le Tribunal ne peut que condamner France Télévisions pour entrave, en notant le caractère répétitif et aggravant du délit et en le sanctionnant, ainsi, plus lourdement.