Deux nouvelles procédures à France Télévisions dont une en citation directe au Pénal et l’autre en référé.
Comme suite à la nouvelle séance illégale du CE de France 3 Marseille organisée en totale entrave par la direction ce 10 juin 2009 à 10h, le SNPCA-CGC déjà devant La Justice pour plusieurs autres affaires, la saisit une fois encore.
En effet, en totale violation de la loi, le Code du travail fixant bien un délai minimum de 3 jours de communication de l’ordre du jour du Comité d’Entreprise (Article L.2325-16 du Code du travail). [sauf règlement intérieur prévoyant seulement d’augmenter ce délai minimum de trois jours à plus] la direction a décidé de passer outre, de s’asseoir sur ce délai légal pour tenter de changer une élection.
Elle a surtout essayé par tous les moyens de pouvoir un poste d’élu titulaire dont la vacance au sein du CCE transitoire (l’élu titulaire sur place refusant d’être candidat, c’est son droit) avait pourtant bel et bien été constatée mais ne posait aucun problème puisqu’il existait un suppléant.
Il semble évident que le recours à ce suppléant, voire son éventuelle titularisation au sein du CCE transitoire, n’était pas du goût de la direction.
Inacceptable tentative interventionniste et illégale de ceux qui ont cru pouvoir changer le résultat du vote précédent et qui à l’évidence ont imaginé entraver de facto, le fonctionnement d’une instance souverraine.
Ce sont donc avec 2 procédures devant les Juridictions concernées, l’une sous forme d’une citation directe, l’autre sous forme d’un référé visant à faire obstacle à ces manœuvres, que le SNPCA-CGC a choisi de contrattaquer. Selon les informations dont dispose le syndicat, la CFDT et le SNJ devraient s’y associer.
Le SNPCA-CGC n’a pas l’intention de laisser quelques uns, transgresser les lois, bafouer les règles et contrevenir au droit.
Le constat est maintenant clair et accablant pour France Télévisions et tient en 4 points:
- Le calendrier avancé par France Télévisions pour soi-disant mener à bien la réforme, ne peut en aucun cas être tenu.
- L’adhésion des personnels que France Télévisions avait « annoncée » comme acquise pour cette « nouvelle organisation », n’a jamais été de mise. Ce sont 97% des salariés (résultat du sondage mis en ligne sur le blog pendant 5 semaines) qui y sont opposés.
- Le soutien des syndicats que France Télévisions avait donné comme entendu, à l’exception uniquement de celui apporté par l’alliance CGT/FO, n’a jamais existé, ni de près, ni de loin. Si tel avait été le cas, les procédures engagées, ne se succèderaient pas semaine après semaine.
- Enfin, ces procédures en Justice qu’une majorité de syndicats défend, étant proportionnelles aux manquements orchestrés par la direction qui se succèdent et s’accélèrent, démontrent bien que cette dernière n’ayant jamais su convaincre est plus qu’aux abois.
mercredi 10 juin 2009
La direction de France Télévisions perd ses nerfs et décide sciemment de violer la loi en intervenant sur une élection.
La direction de France Télévisions perd ses nerfs et décide sciemment de violer la loi en intervenant sur une élection.
Le 27 mai 2009, la direction demandait au directeur de France 3 Marseille Patrick LABARRIERE de convoquer un CE extraordinaire pour le 2 juin avec comme unique point à l’ordre du jour : « Constitution du CCE de France Télévisions : Désignation d’un titulaire et d’un suppléant » [répartition faite par la Direction Départementale du Travail]
Cette séance du 2 juin a vu l’élection du membre suppléant du CE et a consacré la vacance du poste de titulaire comme l’écrit la direction. En l’occurrence, l’élu titulaire sur place refusant d’être candidat.
Or le 9 juin, au plus tôt pour quelques membres de ce CE, la direction faisait passer un ordre du jour en date du 8 juin pour une nouvelle séance (séance de rattrapage en quelque sorte) le 10 juin 2009 à 10h. A titre d’exemple, le 9 dans l’après midi, le planning d’un des membres du CE, celui de la CGC, n’avait pas reçu la moindre convocation ou le moindre courrier de la direction ! L’ordre du jour illégal de cette nouvelle convocation irrégulière même pas signée par la Secrétaire du CE, est identique à celui du 2 juin à savoir « Constitution du CCE de France Télévisions ».
Le but, essayer par tous les moyens que le 20ème poste vacant donc au CCE transitoire tombe dans l’escarcelle de la CGT. Comment s’y prendre, tenter de faire acter la démission du titulaire sur place qui n’a pas été candidat puis dans la foulée, faire voter la titularisation de son suppléant (CGT donc) qui devenant « titulaire » local pourrait – du moins c’est ce que pense la direction – être présent au CCE du 12 juin 2009.
Inacceptable tentative interventionniste et illégale de la direction qui croit ainsi changer le résultat du vote précédent et qui s’immisce à l’évidence dans le fonctionnement des structures afin d’espérer en modifier la majorité.
Le Code du travail fixe bien un délai minimum de 3 jours de communication de l’ordre du jour du Comité d’Entreprise (Article L.2325-16 du Code du travail). [sauf règlement intérieur qui prévoit d’augmenter ce délai de trois jours]
Dans la pratique et dans la mesure où l’ordre du jour est généralement transmis avec la convocation, la régularité de cette dernière est également appréciée par rapport à ce délai minimum de 3 jours où « l’employeur doit veiller à ce que l’ordre du jour arrêté par lui-même et le Secrétaire soit bien communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance ». (Cass.crim du 27/09/88)
Quoi qu’il en soit ce délai incompressible légal de 3 jours pour la transmission de l’ordre du jour n’est pas discutable ; en l’occurrence la non communication de l’ordre du jour aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance donc le défaut de convocation régulière du CE, constitue une entrave (Articles L.2135-2 et L.2146-2 du Code du travail).
En cas de convocation irrégulière, le CE peut également demander au TGI d’annuler les décisions prises au cours de la réunion (Cass. Soc. 7 janvier 1988, n°86-60491).
La direction et la personne qui a cosigné p/o la Secrétaire du CE de Marseille l’ordre du jour transmis illégalement donc, sont de facto toutes deux passibles du Pénal.
Dans ces conditions, le SNPCA-CGC Médias a mandaté sur le champs son avocat pour qu’il engage au Pénal, toutes les procédures judiciaires appropriée visant à faire stopper le trouble manifestement illicite ainsi provoqué, faire déclarer hors la loi la tenue de ce CE extraordinaire et surtout faire condamner pour entrave tous ceux qui ont participé à ce tripatouillage.
Il a invité les organisations syndicales qui sont dans la procédure en référé visant à faire annuler la dissolution de l’AESPA avec toutes les conséquences que cela entraîne et qui ont aussi dénoncé cette manœuvre, à le rejoindre dans ces plaintes.
Le SNPCA-CGC voit également avec son avocat quelles procédures judiciaires sont adaptées pour intervention de l’employeur d’influer voir faire changer, le résultat d’une élection.
Le 27 mai 2009, la direction demandait au directeur de France 3 Marseille Patrick LABARRIERE de convoquer un CE extraordinaire pour le 2 juin avec comme unique point à l’ordre du jour : « Constitution du CCE de France Télévisions : Désignation d’un titulaire et d’un suppléant » [répartition faite par la Direction Départementale du Travail]
Cette séance du 2 juin a vu l’élection du membre suppléant du CE et a consacré la vacance du poste de titulaire comme l’écrit la direction. En l’occurrence, l’élu titulaire sur place refusant d’être candidat.
Or le 9 juin, au plus tôt pour quelques membres de ce CE, la direction faisait passer un ordre du jour en date du 8 juin pour une nouvelle séance (séance de rattrapage en quelque sorte) le 10 juin 2009 à 10h. A titre d’exemple, le 9 dans l’après midi, le planning d’un des membres du CE, celui de la CGC, n’avait pas reçu la moindre convocation ou le moindre courrier de la direction ! L’ordre du jour illégal de cette nouvelle convocation irrégulière même pas signée par la Secrétaire du CE, est identique à celui du 2 juin à savoir « Constitution du CCE de France Télévisions ».
Le but, essayer par tous les moyens que le 20ème poste vacant donc au CCE transitoire tombe dans l’escarcelle de la CGT. Comment s’y prendre, tenter de faire acter la démission du titulaire sur place qui n’a pas été candidat puis dans la foulée, faire voter la titularisation de son suppléant (CGT donc) qui devenant « titulaire » local pourrait – du moins c’est ce que pense la direction – être présent au CCE du 12 juin 2009.
Inacceptable tentative interventionniste et illégale de la direction qui croit ainsi changer le résultat du vote précédent et qui s’immisce à l’évidence dans le fonctionnement des structures afin d’espérer en modifier la majorité.
Le Code du travail fixe bien un délai minimum de 3 jours de communication de l’ordre du jour du Comité d’Entreprise (Article L.2325-16 du Code du travail). [sauf règlement intérieur qui prévoit d’augmenter ce délai de trois jours]
Dans la pratique et dans la mesure où l’ordre du jour est généralement transmis avec la convocation, la régularité de cette dernière est également appréciée par rapport à ce délai minimum de 3 jours où « l’employeur doit veiller à ce que l’ordre du jour arrêté par lui-même et le Secrétaire soit bien communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance ». (Cass.crim du 27/09/88)
Quoi qu’il en soit ce délai incompressible légal de 3 jours pour la transmission de l’ordre du jour n’est pas discutable ; en l’occurrence la non communication de l’ordre du jour aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance donc le défaut de convocation régulière du CE, constitue une entrave (Articles L.2135-2 et L.2146-2 du Code du travail).
En cas de convocation irrégulière, le CE peut également demander au TGI d’annuler les décisions prises au cours de la réunion (Cass. Soc. 7 janvier 1988, n°86-60491).
La direction et la personne qui a cosigné p/o la Secrétaire du CE de Marseille l’ordre du jour transmis illégalement donc, sont de facto toutes deux passibles du Pénal.
Dans ces conditions, le SNPCA-CGC Médias a mandaté sur le champs son avocat pour qu’il engage au Pénal, toutes les procédures judiciaires appropriée visant à faire stopper le trouble manifestement illicite ainsi provoqué, faire déclarer hors la loi la tenue de ce CE extraordinaire et surtout faire condamner pour entrave tous ceux qui ont participé à ce tripatouillage.
Il a invité les organisations syndicales qui sont dans la procédure en référé visant à faire annuler la dissolution de l’AESPA avec toutes les conséquences que cela entraîne et qui ont aussi dénoncé cette manœuvre, à le rejoindre dans ces plaintes.
Le SNPCA-CGC voit également avec son avocat quelles procédures judiciaires sont adaptées pour intervention de l’employeur d’influer voir faire changer, le résultat d’une élection.
vendredi 5 juin 2009
La CGT France Télévisions récolte avec FO ce qu’elle a semé
La CGT France Télévisions récolte avec FO ce qu’elle a semé
La CGC Médias a pris connaissance avec consternation du tract CGT de France 2 du 4 juin 2009 faisant suite au vote intervenu au CE de France 2 pour désigner les représentants des salariés au CCE transitoire de France Télévisions.
La CGC Médias n’a pu s’empêcher de le rapprocher du tract de nos collègues de la CFDT Médias (ci-dessous) intitulé : « ÉLECTION AU CCE : LES MASQUES TOMBENT ».
La CFDT y dénonce « la sidérante alliance de la CFTC, de FO et de la CGT à RFO », autrement qualifiée dans le tract : "d’attelage hétéroclite et improbable", ou encore de "mariage de la carpe, du loup et du renard" privant la CFDT premier syndicat sur place de toute représentation.
Et la CFDT de conclure "Il vaut mieux perdre une élection, que perdre son âme"; comment ne pas adhérer totalement à cette maxime ?!
Alors, pour en revenir au tract CGT qui a été déposé partout, sous les portes des bureaux et même jusque dans les toilettes, c’est bien là, " l’histoire de l’arroseur arrosé " qui tente pour ne pas perdre la face de se victimiser en prenant soin de taper sur les autres au passage, sauf ses alliés de FO cela va sans dire.
1°) Lorsque la CGT écrit "Une coalition de syndicats minoritaires a empêché la désignation de NOS représentants au CCE"….la CGT oublie sûrement qu’elle proposait et soutenait en candidat titulaire le plus âgé des élus FO qui n’a pas été élu certes mais cela devait être dit.
2°) Lorsque la CGT qualifie de "syndicats minoritaires liés dans une coalition visant à [soi-disant ] empêcher la désignation de représentants CGT " la CGT oublie sûrement que c’est du fait de l’abstention d’un de leurs représentants faisant montre d’un courage extrême et surtout fidèle à ses valeurs et ses convistions, refusant ce mariage CGT/FO] que cela s’est passé…
Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à la CGT ( mais aussi à FO) à faire savoir leur désaccord quant à cette alliance CGT/FO mais plus encore face à la signature devenue systématique de la CGT des divers textes parafés par la direction.
3°) Lorsque la CGT écrit "Nous ne polémiquerons pas", que fait-elle en traitant par exemple, la CGC de syndicat minoritaire alors que le SNPCA-CGC est la seule organisation syndicale à avoir des élus dans tous les collèges (ce qui n’est pas le cas de la CGT) et en pourcentage de suffrages à faire quasiment jeu égal avec la CGT ?
Lorsque, l’élu de la CGC qui a occupé le poste de Secrétaire du CE de France 2 pendant environ 2 ans, a été viré comme un malpropre alors qu’il venait d’être largement réélu, entre autres par un vote des élus CGT, la CGC aurait eu tout loisir de polémiquer.
4°) Lorsque la CGT écrit "Préoccupé par l’avenir de nos collègues", comment se fait-il que la CGT ait été la seule ou quasiment (sans compter son nouvel allié FO) à signer dernièrement tout ce que lui a présenté la direction ? Des texte très souvent a minima et tellement proches des dispositions du Code du travail que jamais la CGT pourtant si frileuse à signer quoi que ce soit n’aurait dû approuver mais qu’elle signe sans sourciller alors que personne d’autre ne les valide !!!!
Comment se fait-il également que la CGT (tout comme FO) ne soit pas non plus dans les assignations devant le TGI déposées entre autres par la CGC pour faire annuler la disssolution de l'AESPA et par voie de conséquence faire perdurer les conventions collectives?
La conclusion de ce triste spectacle que quelques uns donnent à découvrir, dont beaucoup ont à présent pleinement compris le vain manège, n’en déplaise à la direction de France Télévisions qui n’avait pas prévu tel scénario, il convient de la laisser à la CGT qui dans son tract le dit et l’écrit si bien elle-même : "C’est ainsi et c’est dommage".
La CGC Médias a pris connaissance avec consternation du tract CGT de France 2 du 4 juin 2009 faisant suite au vote intervenu au CE de France 2 pour désigner les représentants des salariés au CCE transitoire de France Télévisions.
La CGC Médias n’a pu s’empêcher de le rapprocher du tract de nos collègues de la CFDT Médias (ci-dessous) intitulé : « ÉLECTION AU CCE : LES MASQUES TOMBENT ».
La CFDT y dénonce « la sidérante alliance de la CFTC, de FO et de la CGT à RFO », autrement qualifiée dans le tract : "d’attelage hétéroclite et improbable", ou encore de "mariage de la carpe, du loup et du renard" privant la CFDT premier syndicat sur place de toute représentation.
Et la CFDT de conclure "Il vaut mieux perdre une élection, que perdre son âme"; comment ne pas adhérer totalement à cette maxime ?!
Alors, pour en revenir au tract CGT qui a été déposé partout, sous les portes des bureaux et même jusque dans les toilettes, c’est bien là, " l’histoire de l’arroseur arrosé " qui tente pour ne pas perdre la face de se victimiser en prenant soin de taper sur les autres au passage, sauf ses alliés de FO cela va sans dire.
1°) Lorsque la CGT écrit "Une coalition de syndicats minoritaires a empêché la désignation de NOS représentants au CCE"….la CGT oublie sûrement qu’elle proposait et soutenait en candidat titulaire le plus âgé des élus FO qui n’a pas été élu certes mais cela devait être dit.
2°) Lorsque la CGT qualifie de "syndicats minoritaires liés dans une coalition visant à [soi-disant ] empêcher la désignation de représentants CGT " la CGT oublie sûrement que c’est du fait de l’abstention d’un de leurs représentants faisant montre d’un courage extrême et surtout fidèle à ses valeurs et ses convistions, refusant ce mariage CGT/FO] que cela s’est passé…
Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à la CGT ( mais aussi à FO) à faire savoir leur désaccord quant à cette alliance CGT/FO mais plus encore face à la signature devenue systématique de la CGT des divers textes parafés par la direction.
3°) Lorsque la CGT écrit "Nous ne polémiquerons pas", que fait-elle en traitant par exemple, la CGC de syndicat minoritaire alors que le SNPCA-CGC est la seule organisation syndicale à avoir des élus dans tous les collèges (ce qui n’est pas le cas de la CGT) et en pourcentage de suffrages à faire quasiment jeu égal avec la CGT ?
Lorsque, l’élu de la CGC qui a occupé le poste de Secrétaire du CE de France 2 pendant environ 2 ans, a été viré comme un malpropre alors qu’il venait d’être largement réélu, entre autres par un vote des élus CGT, la CGC aurait eu tout loisir de polémiquer.
4°) Lorsque la CGT écrit "Préoccupé par l’avenir de nos collègues", comment se fait-il que la CGT ait été la seule ou quasiment (sans compter son nouvel allié FO) à signer dernièrement tout ce que lui a présenté la direction ? Des texte très souvent a minima et tellement proches des dispositions du Code du travail que jamais la CGT pourtant si frileuse à signer quoi que ce soit n’aurait dû approuver mais qu’elle signe sans sourciller alors que personne d’autre ne les valide !!!!
Comment se fait-il également que la CGT (tout comme FO) ne soit pas non plus dans les assignations devant le TGI déposées entre autres par la CGC pour faire annuler la disssolution de l'AESPA et par voie de conséquence faire perdurer les conventions collectives?
La conclusion de ce triste spectacle que quelques uns donnent à découvrir, dont beaucoup ont à présent pleinement compris le vain manège, n’en déplaise à la direction de France Télévisions qui n’avait pas prévu tel scénario, il convient de la laisser à la CGT qui dans son tract le dit et l’écrit si bien elle-même : "C’est ainsi et c’est dommage".
jeudi 4 juin 2009
France Télévisions fait porter la responsabilité des "dommages colatéraux" de la loi sur le Président de la République, la Ministre et le Législateur
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, saisi en référé par plusieurs la CGC, la CFDT, le SNJ auxquels s'est associée la CFTC, sur la dissolution de l'Association des Employeurs du Service Public Audiovisuel (AESPA) qu'ils jugent illégale et non statutaire, a annoncé son délibéré pour le 18 juin.
La CGC, la CFDT, le SNJ et la CFTC contestent la dissolution de l'AESPA signataire des conventions collectives ( CCCPA et avenant audiovisuel pour les journalistes) couvrant les salariés de France 2, France 3 et RFO "absorbées" à présent et fondues dans France Télévisions, ainsi que Radio France, Radio France Internationale (RFI) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA); TV5 Monde bien que n'étant pas adhérent de l'AESPA est également directement concerné puisqu'il applique dans toutes ses dispositions , protocoles et avenants ces textes.
La dissolution de l'AESPA, le 9 avril dernier, est intervenue juste après que les sociétés France 2, France 3 et RFO (Réseau France Outre-mer) aient cessé juridiquement d'exister puisque devenant dans le cadre d'une fusion/absorption : France Télévisions.
La CGC, la CFDT, le SNJ et la CFTC soutiennent que la loi du 5 mars 2009 faisait obligation à France Télévisions par son article 86 et ce du fait de l'absorption de France 2, France 3 et RFO, France Télévisions de "venir aux droits et obligations" de ces chaînes que constituait, entre autres obligations, l'appartenance à l'AESPA.
France Télévisions était adhérente "de fait" à l'AESPA.
France Télévisions n'a cessé depuis la promulgation de la loi de rejeter la responsabilité de la situation ainsi crée sur le Législateur, la Ministre et le Président de la République...c'est ce que l'entreprise est venue redire ce matin devant le TGI en tentant de politiser à nouveau le débat, raillant au passge les syndicats à l'origine de l'assignation.
La lecture que font la CGC, la CFDT, le SNJ et la CFTC de l'article 86 de loi du 5 mars 2009 "serait erronnée" et de réaffirmer que c'est bien le Président de la République, la Ministre et plus largement le Législateur qui ont voulu que les salariés sortent des conventions collectives, France Télévisions n'étant pas membre de l'AESPA.
Et d'expliquer à nouveau que c'est bien la loi voulue par le Chef de l'Etat qui "faisait mécaniquement sortir les salariés des conventions collectives" et que sa volonté était bien de "profiter de l'occasion pour élaborer un nouveau texte" ...ce à quoi les syndicats comme l'a expliqué à l'AFP Carole Petit du SNJ répondent "France Télévisions devenant de fait adhérente de l'AESPA, elle aurait pu en démissionner".
Seulement voila, le courrier du 9 mars que Patrick de Carolis adresse, en réponse, à la lettre du 9 mars à la Présidente par intérim de l'AESPA ( 2 documents que révèle ici la CGC) lui fait clairement porter la responsabilité de ce choix.
A la question de Brigitte Blaise Présidente par intérim de l'AESPA sur les intentions de France Télévisions suite à la loi du 5 mars 2009, Patrick de Carolis répond: "Comme vous le savez, la loi prévoit à l'article 86 que l'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 2, France 3 et RFO sont transférés à la société France Télévisions et que ces transferts emportent de plein droit dissolution de la société France 2, France 3 et RFO qui de fait cessent d'être membres de l'AESPA.
Dans ce contexte nous vous informons que France Télévisions n'envisage pas d'adhérer à l'AESPA"
C'est donc bien Carolis qui dit et ecrit que France Télévisions (malgré l'article 86 qu'il cite pourtant) n'a pas l'intention d'adhérer à l'AESPA.
C.Q.F.D.
La CGC, la CFDT, le SNJ et la CFTC contestent la dissolution de l'AESPA signataire des conventions collectives ( CCCPA et avenant audiovisuel pour les journalistes) couvrant les salariés de France 2, France 3 et RFO "absorbées" à présent et fondues dans France Télévisions, ainsi que Radio France, Radio France Internationale (RFI) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA); TV5 Monde bien que n'étant pas adhérent de l'AESPA est également directement concerné puisqu'il applique dans toutes ses dispositions , protocoles et avenants ces textes.
La dissolution de l'AESPA, le 9 avril dernier, est intervenue juste après que les sociétés France 2, France 3 et RFO (Réseau France Outre-mer) aient cessé juridiquement d'exister puisque devenant dans le cadre d'une fusion/absorption : France Télévisions.
La CGC, la CFDT, le SNJ et la CFTC soutiennent que la loi du 5 mars 2009 faisait obligation à France Télévisions par son article 86 et ce du fait de l'absorption de France 2, France 3 et RFO, France Télévisions de "venir aux droits et obligations" de ces chaînes que constituait, entre autres obligations, l'appartenance à l'AESPA.
France Télévisions était adhérente "de fait" à l'AESPA.
France Télévisions n'a cessé depuis la promulgation de la loi de rejeter la responsabilité de la situation ainsi crée sur le Législateur, la Ministre et le Président de la République...c'est ce que l'entreprise est venue redire ce matin devant le TGI en tentant de politiser à nouveau le débat, raillant au passge les syndicats à l'origine de l'assignation.
La lecture que font la CGC, la CFDT, le SNJ et la CFTC de l'article 86 de loi du 5 mars 2009 "serait erronnée" et de réaffirmer que c'est bien le Président de la République, la Ministre et plus largement le Législateur qui ont voulu que les salariés sortent des conventions collectives, France Télévisions n'étant pas membre de l'AESPA.
Et d'expliquer à nouveau que c'est bien la loi voulue par le Chef de l'Etat qui "faisait mécaniquement sortir les salariés des conventions collectives" et que sa volonté était bien de "profiter de l'occasion pour élaborer un nouveau texte" ...ce à quoi les syndicats comme l'a expliqué à l'AFP Carole Petit du SNJ répondent "France Télévisions devenant de fait adhérente de l'AESPA, elle aurait pu en démissionner".
Seulement voila, le courrier du 9 mars que Patrick de Carolis adresse, en réponse, à la lettre du 9 mars à la Présidente par intérim de l'AESPA ( 2 documents que révèle ici la CGC) lui fait clairement porter la responsabilité de ce choix.
A la question de Brigitte Blaise Présidente par intérim de l'AESPA sur les intentions de France Télévisions suite à la loi du 5 mars 2009, Patrick de Carolis répond: "Comme vous le savez, la loi prévoit à l'article 86 que l'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 2, France 3 et RFO sont transférés à la société France Télévisions et que ces transferts emportent de plein droit dissolution de la société France 2, France 3 et RFO qui de fait cessent d'être membres de l'AESPA.
Dans ce contexte nous vous informons que France Télévisions n'envisage pas d'adhérer à l'AESPA"
C'est donc bien Carolis qui dit et ecrit que France Télévisions (malgré l'article 86 qu'il cite pourtant) n'a pas l'intention d'adhérer à l'AESPA.
C.Q.F.D.
Les méthodes dilatoires de la direction de France Télévisions qui revient en permanence sur ses engagements.
Les méthodes dilatoires de la direction de France Télévisions.
Il convient de publier in extenso, le mail adressé aux organisations syndicales dans le cadre d'une nouvelle réunion superfétatoire sur la "méthodologie" chère à Marc Chauvelot de la CGT France Télévisions: "Nous nous étions engagés à vous remettre un document avant la séance de cet après-midi. Ce n'est malheureusement pas possible à ce stade.
Je vous remercie de nous en excuser, sachant que le texte reprenant nos engagements du vendredi 29 mai sera fourni demain."
Voila donc la dernière en date, parmi tant d'autres, à laquelle se livre FTV coutumière de ce genre de pratiques sur l'air de "aujourd'hui peut-être, ou alors demain"...A quoi peut donc bien servir de tenir alors la réunion ce jour puisque la direction dit soi-disant remettre au lendemain les engagements pris il y a une semaine?
Il convient de publier in extenso, le mail adressé aux organisations syndicales dans le cadre d'une nouvelle réunion superfétatoire sur la "méthodologie" chère à Marc Chauvelot de la CGT France Télévisions: "Nous nous étions engagés à vous remettre un document avant la séance de cet après-midi. Ce n'est malheureusement pas possible à ce stade.
Je vous remercie de nous en excuser, sachant que le texte reprenant nos engagements du vendredi 29 mai sera fourni demain."
Voila donc la dernière en date, parmi tant d'autres, à laquelle se livre FTV coutumière de ce genre de pratiques sur l'air de "aujourd'hui peut-être, ou alors demain"...A quoi peut donc bien servir de tenir alors la réunion ce jour puisque la direction dit soi-disant remettre au lendemain les engagements pris il y a une semaine?
mercredi 3 juin 2009
La CGC Médias dénonce le communiqué pervers de la CGT concernant les soi-disant 900 départs que France Télévisions a déjà servi sans succès en 2007.
COMMUNIQUÉ CGC MÉDIAS
La CGC Médias dénonce le communiqué pervers de la CGT concernant les soi-disant 900 départs que France Télévisions a déjà servi sans succès en 2007.
Dans une dépêche AFP publiée ce jour suite à un communiqué de la CGT de France Télévisions qui demande le plus cyniquement qui soit, ce mercredi que : "chacun des 900 postes libéré dans le cadre du dispositif de départs volontaires en retraite annoncé par le groupe, soit pourvu".
Comble de la démagogie de la part de la CGT qui dans le cadre de son alliance avec FO (voir le vote du CE extraordinaire de France 2, ce mercredi 2 juin où ni FO ni la CGT qui votaient ensemble n'ont eu de poste au C.C.E. "transitoire") prend acte du chiffre de 900 départs.
Incroyable de la part de la CGT pourtant si prompte à dénoncer la moindre suppression de poste qui dans son communiqué en trompe-l’œil [SNRT-CGT et SNJ-CGT] précise que "C'est près de 10% des effectifs qui sont menacés (...)".
Et de demander que "Chaque poste libéré soit pourvu"…mettant en avant "ses craintes pour la qualité des programmes et les conditions de travail."
Du plus grand ridicule ! Un numéro d’équilibriste somme toute éculé qui ne trompe personne.
Alors que la CGC, la CFDT et le SNJ assignent l’Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public (l’AESPA) et France Télévisions (audience devant le TGI de Paris jeudi 4 juin) pour faire annuler dans un premier temps la dissolution illicite de l’AESPA basée sur les déclarations de FTV contrevenant à l’article 86 de la loi sur l’Audiovisuel du 5 mars 2009, la CGT prétend, toujours dans son communiqué " négocier pied à pied, d'une part pour que les salariés qui manifestent le désir de partir dans des conditions supérieures au Code du travail et aux Conventions Collectives, d'autre part pour que chaque salarié partant soir remplacé". Il faut tout de même un certain culot!
Procédure en Justice à laquelle le tandem FO-CGT ne participe pas et pour cause, comme la direction de France Télévisions, le duo syndical estime qu’il ne resterait que 12 mois pour négocier un nouvel accord. Quelle mascarade.
"Ce dispositif de départs volontaires à la retraite qui pourrait concerner jusqu'à 900 personnes" (si le mot dispositif a un sens car la loi FILLON interdit ce genre de démarche commune et incitative pourtant annoncée officiellement mardi en conseil d'administration) à l’initiative de l’employeur, constitue une annonce supplémentaire destinée au gouvernement et qui intervient en cette période tout simplement parce que France Télévisions n’avait rien d’autre en stock.
Et de resservir son baratin mais cette fois-ci sans pouvoir nier qu’elle a déjà fait le coup en 2007 [au printemps 2007 pour être exact] en annonçant alors les mêmes 900 départs [il n’y a absolument pas 900 personnes concernées] alors que ce « plan » a été une véritable claque (1 sur France 5, 26 sur France 3 et 9 sur France2 à l’automne 2007), péniblement arrivées en 2008 à quelques 200 personnes au total).
Il est maintenant clair pour la CGC Médias que ni la direction de France Télévisions, ni le tandem consacré FO-CGT ne disent la vérité et derrière il y a bien intention de supprimer des postes sous prétexte de faire des économies.
La CGC Médias dénonce le communiqué pervers de la CGT concernant les soi-disant 900 départs que France Télévisions a déjà servi sans succès en 2007.
Dans une dépêche AFP publiée ce jour suite à un communiqué de la CGT de France Télévisions qui demande le plus cyniquement qui soit, ce mercredi que : "chacun des 900 postes libéré dans le cadre du dispositif de départs volontaires en retraite annoncé par le groupe, soit pourvu".
Comble de la démagogie de la part de la CGT qui dans le cadre de son alliance avec FO (voir le vote du CE extraordinaire de France 2, ce mercredi 2 juin où ni FO ni la CGT qui votaient ensemble n'ont eu de poste au C.C.E. "transitoire") prend acte du chiffre de 900 départs.
Incroyable de la part de la CGT pourtant si prompte à dénoncer la moindre suppression de poste qui dans son communiqué en trompe-l’œil [SNRT-CGT et SNJ-CGT] précise que "C'est près de 10% des effectifs qui sont menacés (...)".
Et de demander que "Chaque poste libéré soit pourvu"…mettant en avant "ses craintes pour la qualité des programmes et les conditions de travail."
Du plus grand ridicule ! Un numéro d’équilibriste somme toute éculé qui ne trompe personne.
Alors que la CGC, la CFDT et le SNJ assignent l’Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public (l’AESPA) et France Télévisions (audience devant le TGI de Paris jeudi 4 juin) pour faire annuler dans un premier temps la dissolution illicite de l’AESPA basée sur les déclarations de FTV contrevenant à l’article 86 de la loi sur l’Audiovisuel du 5 mars 2009, la CGT prétend, toujours dans son communiqué " négocier pied à pied, d'une part pour que les salariés qui manifestent le désir de partir dans des conditions supérieures au Code du travail et aux Conventions Collectives, d'autre part pour que chaque salarié partant soir remplacé". Il faut tout de même un certain culot!
Procédure en Justice à laquelle le tandem FO-CGT ne participe pas et pour cause, comme la direction de France Télévisions, le duo syndical estime qu’il ne resterait que 12 mois pour négocier un nouvel accord. Quelle mascarade.
"Ce dispositif de départs volontaires à la retraite qui pourrait concerner jusqu'à 900 personnes" (si le mot dispositif a un sens car la loi FILLON interdit ce genre de démarche commune et incitative pourtant annoncée officiellement mardi en conseil d'administration) à l’initiative de l’employeur, constitue une annonce supplémentaire destinée au gouvernement et qui intervient en cette période tout simplement parce que France Télévisions n’avait rien d’autre en stock.
Et de resservir son baratin mais cette fois-ci sans pouvoir nier qu’elle a déjà fait le coup en 2007 [au printemps 2007 pour être exact] en annonçant alors les mêmes 900 départs [il n’y a absolument pas 900 personnes concernées] alors que ce « plan » a été une véritable claque (1 sur France 5, 26 sur France 3 et 9 sur France2 à l’automne 2007), péniblement arrivées en 2008 à quelques 200 personnes au total).
Il est maintenant clair pour la CGC Médias que ni la direction de France Télévisions, ni le tandem consacré FO-CGT ne disent la vérité et derrière il y a bien intention de supprimer des postes sous prétexte de faire des économies.
France Télévisions ressert son baratin sur les soi-disant 900 départs déjà servis sans succès en 2007.
France Télévisions ressert son baratin sur les soi-disant 900 départs déjà servis sans succès en 2007.
Alors que Damien Cuier a tenté d’organiser avec les syndicats (ceux que la direction juge représentatifs) une réunion ce mercredi 3 en fin de matinée qu’il a dû, d’ailleurs décaler, pour leur faire part d’une soi-disant « nouvelle », l’annonce était faite à la presse, à l'issue de son conseil d'administration, mardi soir.
Un « scoop » pour France Télévisions, la mise en place d'un soi-disant « plan de départs volontaires à la retraite portant sur 900 personnes d'ici 2012 » sur un effectif permanent de 8.500 collaborateurs [11.500 emplois taux plein] pour maîtriser la hausse de ses charges!
Dans son communiqué, "Le groupe a pour objectif de revenir à l'équilibre opérationnel - hors coûts de transition - en 2011 et à l'équilibre net en 2012"…"Ce dispositif, déjà utilisé par le groupe en 2007, pourrait concerner jusqu'à 900 personnes environ d'ici 2012", est contraint d’avouer France Télévisions dans son communiqué.
Et d’enchérir, " France télévisions, dans le contexte de son plan d'affaires qui illustre le changement de modèle économique puisqu'il prévoit une montée en puissance des ressources publiques pour compenser les pertes de recettes publicitaires, va présenter un plan de départs volontaires à la retraite concernant des collaborateurs de plus de 60 ans".
Opération de com grotesque, ridicule, « remise sur la table » visant à faire gober à nouveau et au plus grand nombre que 900 salariés pourraient demander leur départ en retraite…à leur initiative de surcroît ce qui rendrait imposables les 5 ou 6 mois d’’indemnités de départ qu’ils pourraient percevoir ! Une vaste fumisterie dont chacun appréciera le cynisme.
Eh ! oui, France Télévisions n’est pas à court de baratin. Pourtant cette fois-ci, il ne peut pas nier qu’il a déjà fait le coup en 2007 [au printemps 2007 pour être exact] en annonçant alors les mêmes 900 départs [il n’y a absolument pas 900 personnes concernées].
Seulement à l’époque, la loi n’obligeait pas l’employeur d’écrire chaque année au salarié concerné jusqu’à 70 ans pour lui demander s’il souhaite toujours rester dans l’entreprise qui, de toute façon depuis la loi Fillon, ne pouvait mettre le collaborateur en retraite à son initiative et ce avant l’âge légal. (65 ans alors et 70 ans à présent). De surcroît, ledit « plan » à l’automne 2007 n’avait vu partir que 36 personnes ( 1 sur France 5, 26 sur France 3 et 9 sur France2), péniblement arrivées en 2008 à quelques 200 personnes au total…une véritable claque.
Donc récapitulons, 600 lettres adressées au printemps 2007 à 600 personnes âgées de 57 à 63 ans auxquelles il fallait accoler 300 départs dits naturels qui n’ont jamais eu lieu – moins les quelques 200 totalisés fin 2008, resterait environ 400 personnes [et non 900] susceptibles d’être concernées mais dont chacun imagine que comme elle n’ont pas souhaité répondre en 2007 où l’âge légal de départ était de 65 ans, il y a fort à penser qu’elles le fasse en 2009 où l’âge légal de départ est passé à 70 ans !
Aujourd’hui, à France Télévisions on se dit que cela fait 2 ans et que personne ne se souvient vraiment…qu’on pourra même prétendre que le plan qui a eu lieu en 2007 était un succès - cette bonne blague - et que les pouvoirs publics comme la Presse vont penser que les choses avancent alors que depuis 3 mois, c’est la politique du « sur place » qui prévaut!
Alors que Damien Cuier a tenté d’organiser avec les syndicats (ceux que la direction juge représentatifs) une réunion ce mercredi 3 en fin de matinée qu’il a dû, d’ailleurs décaler, pour leur faire part d’une soi-disant « nouvelle », l’annonce était faite à la presse, à l'issue de son conseil d'administration, mardi soir.
Un « scoop » pour France Télévisions, la mise en place d'un soi-disant « plan de départs volontaires à la retraite portant sur 900 personnes d'ici 2012 » sur un effectif permanent de 8.500 collaborateurs [11.500 emplois taux plein] pour maîtriser la hausse de ses charges!
Dans son communiqué, "Le groupe a pour objectif de revenir à l'équilibre opérationnel - hors coûts de transition - en 2011 et à l'équilibre net en 2012"…"Ce dispositif, déjà utilisé par le groupe en 2007, pourrait concerner jusqu'à 900 personnes environ d'ici 2012", est contraint d’avouer France Télévisions dans son communiqué.
Et d’enchérir, " France télévisions, dans le contexte de son plan d'affaires qui illustre le changement de modèle économique puisqu'il prévoit une montée en puissance des ressources publiques pour compenser les pertes de recettes publicitaires, va présenter un plan de départs volontaires à la retraite concernant des collaborateurs de plus de 60 ans".
Opération de com grotesque, ridicule, « remise sur la table » visant à faire gober à nouveau et au plus grand nombre que 900 salariés pourraient demander leur départ en retraite…à leur initiative de surcroît ce qui rendrait imposables les 5 ou 6 mois d’’indemnités de départ qu’ils pourraient percevoir ! Une vaste fumisterie dont chacun appréciera le cynisme.
Eh ! oui, France Télévisions n’est pas à court de baratin. Pourtant cette fois-ci, il ne peut pas nier qu’il a déjà fait le coup en 2007 [au printemps 2007 pour être exact] en annonçant alors les mêmes 900 départs [il n’y a absolument pas 900 personnes concernées].
Seulement à l’époque, la loi n’obligeait pas l’employeur d’écrire chaque année au salarié concerné jusqu’à 70 ans pour lui demander s’il souhaite toujours rester dans l’entreprise qui, de toute façon depuis la loi Fillon, ne pouvait mettre le collaborateur en retraite à son initiative et ce avant l’âge légal. (65 ans alors et 70 ans à présent). De surcroît, ledit « plan » à l’automne 2007 n’avait vu partir que 36 personnes ( 1 sur France 5, 26 sur France 3 et 9 sur France2), péniblement arrivées en 2008 à quelques 200 personnes au total…une véritable claque.
Donc récapitulons, 600 lettres adressées au printemps 2007 à 600 personnes âgées de 57 à 63 ans auxquelles il fallait accoler 300 départs dits naturels qui n’ont jamais eu lieu – moins les quelques 200 totalisés fin 2008, resterait environ 400 personnes [et non 900] susceptibles d’être concernées mais dont chacun imagine que comme elle n’ont pas souhaité répondre en 2007 où l’âge légal de départ était de 65 ans, il y a fort à penser qu’elles le fasse en 2009 où l’âge légal de départ est passé à 70 ans !
Aujourd’hui, à France Télévisions on se dit que cela fait 2 ans et que personne ne se souvient vraiment…qu’on pourra même prétendre que le plan qui a eu lieu en 2007 était un succès - cette bonne blague - et que les pouvoirs publics comme la Presse vont penser que les choses avancent alors que depuis 3 mois, c’est la politique du « sur place » qui prévaut!
mardi 2 juin 2009
Plan Social prévu aux éditions Lamy, le fameux éditeur de droit social !
Plan Social prévu aux éditions Lamy, le fameux éditeur de droit social !
Ambiance particulièrement tendue chez Wolters Kluwer France propriétaire des éditions de droit social Lamy où se pourraient être plus de 200 personnes licenciées dont principalement des "non journalistes"!
Tous les syndicats de l’entreprise (mettent de côté certains désaccords passés) ont donc diffusé deux communiqués communs, le premier intitulé : "Wolters Kluwer France : Licenciements boursiers chez un éditeur de droit social" et le second plus précis sur l'ampleur du plan: " 184 suppressions de postes chez Wolters Kluwer France ".
Et de mettre en avant l’intérêt des actionnaires et la soi-disant stratégie du groupe qui va, en premier lieu, du gel de toutes les embauches accompagnée d’une très vraisemblable « purge » et d’une réduction des coûts alors qu’il se porte très très bien et « bichonne » ses actionnaires. Pour l’heure il est question d’un Livre IV, en attendant la suite, fort probablement un Livre III.
Une fois le groupe vidé d’une bonne partie de son personnel, il ira « certainement » mieux !!! Après le Lamy Social pourtant une référence en matière de droit social, à quand « le petit manuel du parfait licenciement boursier » ?
Voici donc les Communiqués de l’Intersyndicale.
Ambiance particulièrement tendue chez Wolters Kluwer France propriétaire des éditions de droit social Lamy où se pourraient être plus de 200 personnes licenciées dont principalement des "non journalistes"!
Tous les syndicats de l’entreprise (mettent de côté certains désaccords passés) ont donc diffusé deux communiqués communs, le premier intitulé : "Wolters Kluwer France : Licenciements boursiers chez un éditeur de droit social" et le second plus précis sur l'ampleur du plan: " 184 suppressions de postes chez Wolters Kluwer France ".
Et de mettre en avant l’intérêt des actionnaires et la soi-disant stratégie du groupe qui va, en premier lieu, du gel de toutes les embauches accompagnée d’une très vraisemblable « purge » et d’une réduction des coûts alors qu’il se porte très très bien et « bichonne » ses actionnaires. Pour l’heure il est question d’un Livre IV, en attendant la suite, fort probablement un Livre III.
Une fois le groupe vidé d’une bonne partie de son personnel, il ira « certainement » mieux !!! Après le Lamy Social pourtant une référence en matière de droit social, à quand « le petit manuel du parfait licenciement boursier » ?
Voici donc les Communiqués de l’Intersyndicale.
mardi 26 mai 2009
Satellifax: CGC / CFDT / SNJ : audience le 4 juin suite à l’assignation de France TV et de l’AESPA devant le TGI
CGC / CFDT / SNJ : audience le 4 juin suite à l’assignation de France TV et de l’AESPA devant le TGI.
"La CGC, la CFDT et le SNJ de l'audiovisuel public seront entendus le 4 juin par le juge du tribunal de grande instance de Paris sur la dissolution de l’Association des employeurs du service public audiovisuel (Aespa), que ces syndicats jugent prématurée. Le 6 mai dernier, les syndicats ont assigné en référé France Télévisions et l’AESPA pour manquement à l’article 86 de la loi du 5 mars 2009.
Rappelons que les syndicats considèrent que cet article oblige France Télévisions à reprendre les acquis, devoirs et obligations de chacune des sociétés absorbées, dont, notamment, l’adhésion à l’AESPA.
Suite à l’absorption de ces sociétés éditrices, France Télévisions avait annoncé son désengagement de l’AESPA dont la dissolution a été votée en assemblée générale extraordinaire, remettant en cause les conventions collectives de l’audiovisuel public (nos informations des 18 mars et 10 avril).
« Nous voulons faire constater la nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 9 avril de l’AESPA décidant de sa dissolution.
"Nous sommes persuadés que le législateur nous donnera raison dans notre combat contre la casse des conventions collectives, nous a indiqué Jean-Jacques Cordival, président de la Fédération CGC Médias. Et si jamais nous sommes désavoués par la justice, nous ferons alors valoir la durée de survie de trois ans après expiration de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, et de 18 mois pour l’avenant audiovisuel de la Convention des journalistes. "
Selon nos informations, la CGC discuterait avec la CFDT de l’opportunité d’une grève à France Télévisions pour la défense des conventions collectives de l’audiovisuel."
NB: D'une grève après la mise en demeure adressée hier à Patrick de Carolis qui toucherait certes France Télévisions mais qui pourrait être, en fait, une grève générale dans les entreprises dépendant des textes conventionnels collectifs.[ndlr]
"La CGC, la CFDT et le SNJ de l'audiovisuel public seront entendus le 4 juin par le juge du tribunal de grande instance de Paris sur la dissolution de l’Association des employeurs du service public audiovisuel (Aespa), que ces syndicats jugent prématurée. Le 6 mai dernier, les syndicats ont assigné en référé France Télévisions et l’AESPA pour manquement à l’article 86 de la loi du 5 mars 2009.
Rappelons que les syndicats considèrent que cet article oblige France Télévisions à reprendre les acquis, devoirs et obligations de chacune des sociétés absorbées, dont, notamment, l’adhésion à l’AESPA.
Suite à l’absorption de ces sociétés éditrices, France Télévisions avait annoncé son désengagement de l’AESPA dont la dissolution a été votée en assemblée générale extraordinaire, remettant en cause les conventions collectives de l’audiovisuel public (nos informations des 18 mars et 10 avril).
« Nous voulons faire constater la nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 9 avril de l’AESPA décidant de sa dissolution.
"Nous sommes persuadés que le législateur nous donnera raison dans notre combat contre la casse des conventions collectives, nous a indiqué Jean-Jacques Cordival, président de la Fédération CGC Médias. Et si jamais nous sommes désavoués par la justice, nous ferons alors valoir la durée de survie de trois ans après expiration de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, et de 18 mois pour l’avenant audiovisuel de la Convention des journalistes. "
Selon nos informations, la CGC discuterait avec la CFDT de l’opportunité d’une grève à France Télévisions pour la défense des conventions collectives de l’audiovisuel."
NB: D'une grève après la mise en demeure adressée hier à Patrick de Carolis qui toucherait certes France Télévisions mais qui pourrait être, en fait, une grève générale dans les entreprises dépendant des textes conventionnels collectifs.[ndlr]
Dépêche AFP Audiovisuel public: "trois syndicats entendus par le juge le 4 juin"
Audiovisuel public: trois syndicats entendus par le juge le 4 juin"Trois syndicats (SNJ, CGC, CFDT) de l'audiovisuel public seront entendus le 4 juin par le juge du tribunal de grande instance de Paris sur la dissolution de l'Association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA), que ces syndicats jugent prématurée.
Selon Patrice Christophe, délégué syndical CFDT, interrogé par l'AFP, les trois syndicats contestent la dissolution de l'AESPA, qui était notamment chargée d'appliquer la convention collective des salariés de France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale (RFI), TV5 Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
La disparition de l'AESPA résulte notamment de la suppression en tant que sociétés autonomes de France 2, France 3 et RFO (Réseau France Outre-mer), absorbées par l'entité France Télévisions. Pour sa part, France Télévisions n'était pas signataire en tant que telle de la convention collective des salariés de l'audiovisuel public.
D'autre part, les trois syndicats se proposent de saisir le juge sur la volonté de France Télévisions de négocier de nouveaux accords. Ils estiment que France Télévisions ne respecte pas les délais fixés pour dénoncer les accords antérieurs.
Dans un communiqué intitulé "Non à la casse organisée des conventions collectives", le SNJ, la CGC et la CFDT dénoncent la "mascarade de la disparition de l'AESPA" et "le scandale de la mise en cause de nos accords."
jpa/mpf/df
C'est donc la dépêche AFP telle que publiée ce jour...pour le reste voir la suite sur ce blog. Pour être le plus complet possible, la mise en demeure qui va avec le communiqué, figure ci-desssous.
lundi 25 mai 2009
Un préavis sans revendication déposé par la CGT pour soi-disant informer les salariés en lieu et place de la direction!
Au moment où 3 organisations syndicales, la CGC Médias, la CFDT Médias et le SNJ adressent ensemble, ce lundi 25 mai, une mise en demeure à Patrick de Carolis, la CGT a affiché dans les locaux de France Télévisions un appel pour la mardi 26 mai à une Assemblée dite Générale ayant comme objet : "l'information des salariés sur les négociations concernant le projet d'organisation de la société unique France Télévisions".
Pour que les personnels puissent partciciper à cette réunion soi-disant "d'information" la CGT aurait déposé un préavis de 2 heures mais sans revendication donc.
Une première dans le dépôt d'un préavis, rappelons qu'un préavis sans revendication doit être déclaré nul et de fait illégal...mais cela n'a semble-t-il pas eu l'air de traumatiser la direction qui doit trouver formidable que la CGT se mette à "informer" les salariés sur de soi-disant "négociations concernant le projet d'organisation de la société unique" et qu'elle se positionne de la sorte comme son porte-parole attitré.
Pour que les personnels puissent partciciper à cette réunion soi-disant "d'information" la CGT aurait déposé un préavis de 2 heures mais sans revendication donc.
Une première dans le dépôt d'un préavis, rappelons qu'un préavis sans revendication doit être déclaré nul et de fait illégal...mais cela n'a semble-t-il pas eu l'air de traumatiser la direction qui doit trouver formidable que la CGT se mette à "informer" les salariés sur de soi-disant "négociations concernant le projet d'organisation de la société unique" et qu'elle se positionne de la sorte comme son porte-parole attitré.
De quelles négociations peut-il bien s'agir sur ce "projet" puisqu'à notre connaissance aucune réunion en ce sens n'a eu réellement lieu?
C'est d'ailleurs, un des sujets principaux de la lettre de mise en demeure avec les conventions collectives.
Décidément, avec la CGT c'est un peu comme avec la "comateuse" Samaritaine: "il se passe tous les jours quelque chose".
COMMUNIQUÉ : LA CGC MÉDIAS ASSIGNE D’HEURE À HEURE FRANCE TÉLÉVISIONS ET L’AESPA.
COMMUNIQUÉ :
LA CGC MÉDIAS ASSIGNE D’HEURE À HEURE
LA CGC MÉDIAS ASSIGNE D’HEURE À HEURE
FRANCE TÉLÉVISIONS ET L’AESPA.
La CGC Médias conteste en Justice la "dissolution" de l'AESPA et entend faire constater la nullité de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 avril 2009 de l’Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public qui en aurait soi-disant décidé.
La CGC Médias conteste, entre autres, les propos d’une poignée de dirigeants de France Télévisions relayés par ceux de la CGT qui ont prétendu, que : « la fusion des différentes chaînes fera mécaniquement tomber les différentes Conventions collectives ».
Ces mêmes dirigeants qui mettent, de facto, la responsabilité de l’expiration des Conventions collectives sur les épaules du « législateur », ont expliqué et réexpliqué ces dernières semaines que c’est donc lui, en votant la loi, qui a souhaité la disparition des textes conventionnels qui couvraient pourtant des dizaines de milliers de salariés du secteur public audiovisuel.
La CGC Médias est convaincue que ni l’Etat, ni les parlementaires, n’ont voulu mettre à terre un système conventionnel vieux, au moins, de 25 ans.
Preuve en est, la rédaction de l’article 86 de la loi qui « fait obligation à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion-absorption de reprendre les biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3 et RFO qui lui sont transférés».
C’est effectivement face à de telles affirmations erronées faites par France Télévisions à qui la loi du 5 mars 2009 conférait pourtant des obligations et qui n’a pas souscrit à ces obligations que certains se sont précipités à Radio France, entre autres, pour convoquer une Assemblée Générale de l’AESPA....qui n’était donc ni légale, ni réglementaire, ni statutaire.
C’est aux côtés de la CFDT et du SNJ que la CGC Médias a déposé plainte. L'audience est fixée le 4 juin à 9 heures.
La CGC Médias conteste en Justice la "dissolution" de l'AESPA et entend faire constater la nullité de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 avril 2009 de l’Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public qui en aurait soi-disant décidé.
La CGC Médias conteste, entre autres, les propos d’une poignée de dirigeants de France Télévisions relayés par ceux de la CGT qui ont prétendu, que : « la fusion des différentes chaînes fera mécaniquement tomber les différentes Conventions collectives ».
Ces mêmes dirigeants qui mettent, de facto, la responsabilité de l’expiration des Conventions collectives sur les épaules du « législateur », ont expliqué et réexpliqué ces dernières semaines que c’est donc lui, en votant la loi, qui a souhaité la disparition des textes conventionnels qui couvraient pourtant des dizaines de milliers de salariés du secteur public audiovisuel.
La CGC Médias est convaincue que ni l’Etat, ni les parlementaires, n’ont voulu mettre à terre un système conventionnel vieux, au moins, de 25 ans.
Preuve en est, la rédaction de l’article 86 de la loi qui « fait obligation à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion-absorption de reprendre les biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3 et RFO qui lui sont transférés».
C’est effectivement face à de telles affirmations erronées faites par France Télévisions à qui la loi du 5 mars 2009 conférait pourtant des obligations et qui n’a pas souscrit à ces obligations que certains se sont précipités à Radio France, entre autres, pour convoquer une Assemblée Générale de l’AESPA....qui n’était donc ni légale, ni réglementaire, ni statutaire.
C’est aux côtés de la CFDT et du SNJ que la CGC Médias a déposé plainte. L'audience est fixée le 4 juin à 9 heures.
La CGC Médias conteste les allégations de France Télévisions relayées par la CGT
La CGC Médias conteste les allégations de France Télévisions relayées par la CGT
Depuis la promulgation de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 (*) relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, France Télévisions a lancé tous azimuts des allégations totalement gratuites et ne reposant quasiment jamais, sur rien.
Depuis la promulgation de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 (*) relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, France Télévisions a lancé tous azimuts des allégations totalement gratuites et ne reposant quasiment jamais, sur rien.
Non seulement les personnels de France Télévisions sont concernés au premier chef mais plus largement ce sont les dizaines de millliers de salariés dépendant des Conventions collectives signées par l'AESPA.
Ci-après découvrez un comparatif non exhaustif mais sans appel, des allégations que la direction assène en permanence que nous dénonçons, combattons et contre lesquelles nous engageons le procédures ad hoc en Justice (dernière en date celle menée avec la CFDT et la SNJ visant à maintenir nos conventions collectives en annulant les dispositions infondées prises par l’AESPA.)
mercredi 20 mai 2009
COUR DES COMPTES : demande d'une enquête administrative après des fuites sur France Télévisions
COUR DES COMPTES : demande d'une enquête administrative après des fuites sur France Télévisions.
Selon Satellifax du 20 mai 2009 : "La Cour des comptes a demandé au Premier ministre, François Fillon, que soit ouverte une enquête administrative après les fuites sorties par lepoint.fr sur le « document de travail » relatif à France Télévisions afin que « soient éventuellement tirées les conséquences sur le plan disciplinaire et, le cas échéant, pénal, de manquements au secret professionnel ».
Malgré nos demandes répétées, Matignon n'a pas répondu à nos questions quant à la mise en oeuvre de cette enquête administrative. Rappelons que le site de l'hebdomadaire avait révélé que, selon le pré-rapport de la Cour des comptes, « certains producteurs travaillant pour France 2 et France 3 affichent des marges de plus de 70 % », chiffres contestés par les producteurs concernés (Satellifax des 27 mars et 23 avril).
La Cour des comptes, qui a « immédiatement » déclenché une enquête interne, explique que « des précautions particulières avaient été prises pour préserver la confidentialité de ce document », indique-t-elle dans ce communiqué publié le 22 avril.
Ainsi, hors les « brefs extraits » envoyés aux sociétés de production concernées, seuls quatre exemplaires numérotés et confidentiels ont été adressés » : à Patrick de Carolis, président de France Télévisions, aux ministères de la Culture et de la Communication (direction du Développement des médias) et de l'Economie (agence des participations de l'Etat) ainsi qu'au chef de la mission du contrôle général économique et financier compétente pour l'audiovisuel public.
La Cour des comptes rappelle que le « document de travail » dévoilé sert de « base à la phase contradictoire » et que « ses constatations définitives ne sont établies qu'au terme de celle-ci ».
Selon Satellifax du 20 mai 2009 : "La Cour des comptes a demandé au Premier ministre, François Fillon, que soit ouverte une enquête administrative après les fuites sorties par lepoint.fr sur le « document de travail » relatif à France Télévisions afin que « soient éventuellement tirées les conséquences sur le plan disciplinaire et, le cas échéant, pénal, de manquements au secret professionnel ».
Malgré nos demandes répétées, Matignon n'a pas répondu à nos questions quant à la mise en oeuvre de cette enquête administrative. Rappelons que le site de l'hebdomadaire avait révélé que, selon le pré-rapport de la Cour des comptes, « certains producteurs travaillant pour France 2 et France 3 affichent des marges de plus de 70 % », chiffres contestés par les producteurs concernés (Satellifax des 27 mars et 23 avril).
La Cour des comptes, qui a « immédiatement » déclenché une enquête interne, explique que « des précautions particulières avaient été prises pour préserver la confidentialité de ce document », indique-t-elle dans ce communiqué publié le 22 avril.
Ainsi, hors les « brefs extraits » envoyés aux sociétés de production concernées, seuls quatre exemplaires numérotés et confidentiels ont été adressés » : à Patrick de Carolis, président de France Télévisions, aux ministères de la Culture et de la Communication (direction du Développement des médias) et de l'Economie (agence des participations de l'Etat) ainsi qu'au chef de la mission du contrôle général économique et financier compétente pour l'audiovisuel public.
La Cour des comptes rappelle que le « document de travail » dévoilé sert de « base à la phase contradictoire » et que « ses constatations définitives ne sont établies qu'au terme de celle-ci ».
mardi 19 mai 2009
La CGC Médias et son représentant légal ne se laisseront pas déstabiliser par des ragots de bas étages et de vulgaires propos calomnieux....déjà donné
La CGC Médias et son représentant légal ne se laisseront pas déstabiliser par des ragots de bas étages et de vulgaires propos calomnieux....déjà donné, cela ne marche pas.
Le dépôt de la nouvelle requête qu'a déposée la CGC Médias aux côtés de la CFDT et le SNJ afin d'assigner d'heure à heure, l'Association des Employeurs et France Télévisions conjointement et qui vise notamment à faire constater la nullité de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 avril 2009 de l’AESPA décidant sa "dissolution" se fondant , entre autres, sur des affirmations érronées de la société France Télévisions a qui la loi du 5 mars 2009 conférait des obligations et qui n’a pas souscrit à ces obligations; pas plus qu'elle n'a été valablement convoquée à l’Assemblée Générale de l’AESPA....a dû être un élément déclencheur pour certains. Audience le 4 juin 2009.
Particulièrement énervés (le mot est faible) la direction de France Télévisions; elle qualifie de "perte de temps" et considère comme une "volonté délibérée de ralentir un calendrier déjà très serré" ( intenable, cela est flagrant) les diverses procédures en Justice et actions menées, entre autres par la CGC mais pas seulement.
En petit comité, certains vont même jusqu'à échaffauder tout un tas de plans pour faire taire la CGC et déstabliser son représentant légal....avec en filigrane une vision de la chose bien simpliste: que la CGC Médias (surtout son leader) se taise et les autres syndicats y réfléchiront à deux fois avant depoursuivre !
Bien simpliste à l'évidence. Au moment où le climat dans l'Audiovisuel est plus que jamais explosif....au moment où même le pouvoir a bien conscience que cette situation peut dégénérer...au moment où la presse a publié de nouveau, ces dernières semaines, le(s) CV de celui qui rapidement pourrait devenir président de France Télévisions (peut-être l'un des deux noms que mentionnait le Chef de l'Etat) même LAROUSSSE s'y met.
On peut lire sur le très sérieux site encyclopédique de LAROUSSSE (Larousse.fr) à France Télévisions "Quel avenir pour la télévision publique":
"Patrick de Carolis, actuel président de France Télévisions, a déclaré le 2 juillet 2008 sur les antennes des matins de RTL : « Si à un moment donné, je vois que je n'ai pas la possibilité de faire mon travail, d'avoir les moyens de nos ambitions, je le dirai et je dirai stop.»
Il a explique qu’il verrait à la fin de l’été si le financement envisagé par le chef de l’État permet effectivement de compenser le manque à gagner : « À la fin de l'été, courant septembre [2008, ndlr], nous verrons si le compte y est, s'il n'y est pas, je prendrai mes responsabilités ».
Patrick de Carolis, dont le mandat court théoriquement jusqu'en 2010, fait désormais l'objet de rumeurs insistantes de départ anticipé. Il n'est pas facile de discerner si, dans l'esprit du législateur, la nomination directe se fera à la fin du mandat de l'actuel PDG de France Télévisions ou dès l'entrée en vigueur de la loi, probablement début 2009, selon le souhait du chef de l'État."
Même la crème des dictionnaires et autres encyclopédies qui, du reste, sponsorise "Questions pour une champion" sur France 3 a osé émettre un avis autorisé et la CGC Médias, elle, devrait rester silencieuse et ne rien faire.
NON, ceux qui prétendent nous faire taire et/ou nous éliminer, se retrouverons à très court terme, montrés du doigts et sanctionnés pour leurs manigances.
Le dépôt de la nouvelle requête qu'a déposée la CGC Médias aux côtés de la CFDT et le SNJ afin d'assigner d'heure à heure, l'Association des Employeurs et France Télévisions conjointement et qui vise notamment à faire constater la nullité de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 avril 2009 de l’AESPA décidant sa "dissolution" se fondant , entre autres, sur des affirmations érronées de la société France Télévisions a qui la loi du 5 mars 2009 conférait des obligations et qui n’a pas souscrit à ces obligations; pas plus qu'elle n'a été valablement convoquée à l’Assemblée Générale de l’AESPA....a dû être un élément déclencheur pour certains. Audience le 4 juin 2009.
Particulièrement énervés (le mot est faible) la direction de France Télévisions; elle qualifie de "perte de temps" et considère comme une "volonté délibérée de ralentir un calendrier déjà très serré" ( intenable, cela est flagrant) les diverses procédures en Justice et actions menées, entre autres par la CGC mais pas seulement.
En petit comité, certains vont même jusqu'à échaffauder tout un tas de plans pour faire taire la CGC et déstabliser son représentant légal....avec en filigrane une vision de la chose bien simpliste: que la CGC Médias (surtout son leader) se taise et les autres syndicats y réfléchiront à deux fois avant depoursuivre !
Bien simpliste à l'évidence. Au moment où le climat dans l'Audiovisuel est plus que jamais explosif....au moment où même le pouvoir a bien conscience que cette situation peut dégénérer...au moment où la presse a publié de nouveau, ces dernières semaines, le(s) CV de celui qui rapidement pourrait devenir président de France Télévisions (peut-être l'un des deux noms que mentionnait le Chef de l'Etat) même LAROUSSSE s'y met.
On peut lire sur le très sérieux site encyclopédique de LAROUSSSE (Larousse.fr) à France Télévisions "Quel avenir pour la télévision publique":
"Patrick de Carolis, actuel président de France Télévisions, a déclaré le 2 juillet 2008 sur les antennes des matins de RTL : « Si à un moment donné, je vois que je n'ai pas la possibilité de faire mon travail, d'avoir les moyens de nos ambitions, je le dirai et je dirai stop.»
Il a explique qu’il verrait à la fin de l’été si le financement envisagé par le chef de l’État permet effectivement de compenser le manque à gagner : « À la fin de l'été, courant septembre [2008, ndlr], nous verrons si le compte y est, s'il n'y est pas, je prendrai mes responsabilités ».
Patrick de Carolis, dont le mandat court théoriquement jusqu'en 2010, fait désormais l'objet de rumeurs insistantes de départ anticipé. Il n'est pas facile de discerner si, dans l'esprit du législateur, la nomination directe se fera à la fin du mandat de l'actuel PDG de France Télévisions ou dès l'entrée en vigueur de la loi, probablement début 2009, selon le souhait du chef de l'État."
Même la crème des dictionnaires et autres encyclopédies qui, du reste, sponsorise "Questions pour une champion" sur France 3 a osé émettre un avis autorisé et la CGC Médias, elle, devrait rester silencieuse et ne rien faire.
NON, ceux qui prétendent nous faire taire et/ou nous éliminer, se retrouverons à très court terme, montrés du doigts et sanctionnés pour leurs manigances.
lundi 18 mai 2009
Carolis voit dans sa nomination au Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée, un signe !
Carolis voit dans sa nomination au Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée, un signe !
Ce jeudi 14 mai 2009, en fin de matinée, le Conseil culturel de l'UPM ( l'Union pour la Méditerranée) a été lancé aujourd'hui à Matignon sous l'autorité du Premier ministre François Fillon. Cette structure est présidée par Renaud Muselier, député UMP des Bouches-du-Rhône, vice-président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et impliqué depuis le début dans le dossier de l'Union pour la Méditerranée qui déclarait : "La réussite de l'Union pour la Méditerranée passe par la culture".
Renaud Muselier, président donc du Conseil culturel, est aussi délégué spécial pour la préparation de Marseille capitale européenne de la culture 2013. Il est persuadé comme l'exécutif que la culture sauvera cette institution créée en juillet 2008 et qui semble bien être au point mort, achoppant notamment sur le conflit du Moyen-Orient.
Ce Conseil a pour mission de nourrir l'UPM ( l'Union pour la Méditerranée) de projets culturels et de la « sortir du coma ». Outre Renaud Muselier, le Conseil culturel rassemble des personnalités du monde économique et politique, des lettres, des arts et des médias des deux rives de la Méditerranée.
Parmi elles, on trouve Henri Guaino, conseiller de Nicolas Sarkozy, André Azoulay, conseiller du roi du Maroc, le réalisateur Luc Besson, François Pinault fondateur du groupe PPR ou encore Patrick de Carolis en tant que président de France Télévisions (qui ne boude pas son plaisir d’être ainsi honoré).
Renaud Muselier, indique (voir son blog) que ce conseil culturel a pour objet de valoriser les nombreux projets existants sur le bassin méditerranéen, d’en accompagner de nouveaux comme celui que propose Dominique Baudis, président de l’Institut du Monde Arabe : à savoir un bateau qui se déplacerait de port en port en Méditerranée, de Marseille, à Tanger, en passant par Carthage ou Alexandrie, avec des expositions qui seraient présentées au plus grand nombre….
Ou encore celui que vient justement de proposer Patrick de Carolis président de France Télévisions pour l’occasion, concernant des formations pour les programmes télévision ou internet à destination de la jeunesse.
Espérons que le président du conseil culturel évitera de cliquer sur le lien qui figure sur son blog et renvoie à France Télévisions car question nouveauté, il risque d’en tomber de sa chaise. En effet, le lien affiche la « News letter de France Télévisions » et si l’on clique dessus voila la page qui s’affiche : « Page introuvable ; Nous sommes désolés la page que vous cherchez n’existe plus ou a été déplacée ».
Toutefois si vous n’êtes pas du genre à vous décourager et que vous trouviez quand même un moyen d’avoir des infos sur ce conseil culturel en arrivant à atteindre la page, voici l’actualité que vous y trouverez : « Du 4 au 6 novembre 2008 [non, vous ne rêvez pas….il s’agit bien là d’une actualité brûlante !] devraient se tenir à Marseille les Etats généraux culturels méditerranéens réunissant 8 ateliers dont celui de l’image. Parmi les sujets qui pourraient être abordés [au conditionnel, svp !] : la création d’un centre méditerranéen de l’audiovisuel, la création d’un observatoire méditerranéen des médias, le soutien aux coproductions ou à la formation ».
Voila donc la proposition novatrice de Carolis en tant que président de France Télévisions : la formation!
Ce jeudi 14 mai 2009, en fin de matinée, le Conseil culturel de l'UPM ( l'Union pour la Méditerranée) a été lancé aujourd'hui à Matignon sous l'autorité du Premier ministre François Fillon. Cette structure est présidée par Renaud Muselier, député UMP des Bouches-du-Rhône, vice-président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et impliqué depuis le début dans le dossier de l'Union pour la Méditerranée qui déclarait : "La réussite de l'Union pour la Méditerranée passe par la culture".
Renaud Muselier, président donc du Conseil culturel, est aussi délégué spécial pour la préparation de Marseille capitale européenne de la culture 2013. Il est persuadé comme l'exécutif que la culture sauvera cette institution créée en juillet 2008 et qui semble bien être au point mort, achoppant notamment sur le conflit du Moyen-Orient.
Ce Conseil a pour mission de nourrir l'UPM ( l'Union pour la Méditerranée) de projets culturels et de la « sortir du coma ». Outre Renaud Muselier, le Conseil culturel rassemble des personnalités du monde économique et politique, des lettres, des arts et des médias des deux rives de la Méditerranée.
Parmi elles, on trouve Henri Guaino, conseiller de Nicolas Sarkozy, André Azoulay, conseiller du roi du Maroc, le réalisateur Luc Besson, François Pinault fondateur du groupe PPR ou encore Patrick de Carolis en tant que président de France Télévisions (qui ne boude pas son plaisir d’être ainsi honoré).
Renaud Muselier, indique (voir son blog) que ce conseil culturel a pour objet de valoriser les nombreux projets existants sur le bassin méditerranéen, d’en accompagner de nouveaux comme celui que propose Dominique Baudis, président de l’Institut du Monde Arabe : à savoir un bateau qui se déplacerait de port en port en Méditerranée, de Marseille, à Tanger, en passant par Carthage ou Alexandrie, avec des expositions qui seraient présentées au plus grand nombre….
Ou encore celui que vient justement de proposer Patrick de Carolis président de France Télévisions pour l’occasion, concernant des formations pour les programmes télévision ou internet à destination de la jeunesse.
Espérons que le président du conseil culturel évitera de cliquer sur le lien qui figure sur son blog et renvoie à France Télévisions car question nouveauté, il risque d’en tomber de sa chaise. En effet, le lien affiche la « News letter de France Télévisions » et si l’on clique dessus voila la page qui s’affiche : « Page introuvable ; Nous sommes désolés la page que vous cherchez n’existe plus ou a été déplacée ».
Toutefois si vous n’êtes pas du genre à vous décourager et que vous trouviez quand même un moyen d’avoir des infos sur ce conseil culturel en arrivant à atteindre la page, voici l’actualité que vous y trouverez : « Du 4 au 6 novembre 2008 [non, vous ne rêvez pas….il s’agit bien là d’une actualité brûlante !] devraient se tenir à Marseille les Etats généraux culturels méditerranéens réunissant 8 ateliers dont celui de l’image. Parmi les sujets qui pourraient être abordés [au conditionnel, svp !] : la création d’un centre méditerranéen de l’audiovisuel, la création d’un observatoire méditerranéen des médias, le soutien aux coproductions ou à la formation ».
Voila donc la proposition novatrice de Carolis en tant que président de France Télévisions : la formation!
vendredi 15 mai 2009
La CGC Médias conteste au TGI la "dissolution" de l'AESPA et veut faire constater que France Télé en est adhérente de fait - audience le 4 juin 2009
La CGC Médias conteste en Justice la "dissolution" de l'AESPA et veut entend faire constater qu'obligation était faite, de par la loi, à France Télévisions d'en être adhérente de facto. L'audience est fixée le 4 juin à 9 heures.
La CGC Médias prouvera que l'annonce de la "dissolution" de l'AESPA qui a été faite en séance du CCE sur les conseils "éclairés" du DGA/DRH de Radio France Patrice Papet par Jean-Paul Cluzel qui vient de céder, ce mardi 12 mai, son poste de Président de à Jean-Luc Hees, était non seulement infondée et ne reposait que sur de fausses allégations mais de plus contrevenait aux statuts l'Association d'Employeurs, à son règlement mais plus grave aux dispositions légales et donc au droit.
Cette nouvelle requête qu'a déposée CGC Médias aux côtés de la CFDT et le SNJ afin d'assigner d'heure à heure, l'Association des Employeurs et France Télévisions conjointement, vise notamment à faire constater la nullité de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 avril 2009 de l’AESPA décidant sa "dissolution" se fondant , entre autres, sur des affirmations érronées de la société France Télévisions a qui la loi du 5 mars 2009 conférait des obligations et qui n’a pas souscrit à ces obligations; pas plus qu'elle n'a été valablement convoquée à l’Assemblée Générale de l’AESPA....
Que certains soient allés affirmer haut et fort fin 2007, que pour la mise en place de la "réforme audiovisuelle", ils avaient l'adhésion des salariés (ce qui est faux à plus de 95%) mais pire encore qu'ils avaient l'aval des organisations "syndicales" (une ou deux...les autres devaient suivre), ça les regarde. Ils assumeront les conséquences du gros bateau qu'ils ont monté.
A la CGC Médias nous n'avons jamais imaginé, même une fraction de seconde, faire partie des syndciats qui devaient suivre. Ce qui nous conforte aujourd'hui dans notre analyse, c'est que ce sont finalement et au moins déjà 4 syndicats sur 6 qui pensent pareillement et n'ont pas l'intention, mais alors pas du tout, de suivre non plus.
Un conseil avisé serait utile mais peut-être bien tardif à ceux qui ont cru que "ça allait être du tout cuit": il ne faut jamais vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué...c'est là, une des devises essentielles de la CGC Médias.
La CGC Médias prouvera que l'annonce de la "dissolution" de l'AESPA qui a été faite en séance du CCE sur les conseils "éclairés" du DGA/DRH de Radio France Patrice Papet par Jean-Paul Cluzel qui vient de céder, ce mardi 12 mai, son poste de Président de à Jean-Luc Hees, était non seulement infondée et ne reposait que sur de fausses allégations mais de plus contrevenait aux statuts l'Association d'Employeurs, à son règlement mais plus grave aux dispositions légales et donc au droit.
Cette nouvelle requête qu'a déposée CGC Médias aux côtés de la CFDT et le SNJ afin d'assigner d'heure à heure, l'Association des Employeurs et France Télévisions conjointement, vise notamment à faire constater la nullité de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 avril 2009 de l’AESPA décidant sa "dissolution" se fondant , entre autres, sur des affirmations érronées de la société France Télévisions a qui la loi du 5 mars 2009 conférait des obligations et qui n’a pas souscrit à ces obligations; pas plus qu'elle n'a été valablement convoquée à l’Assemblée Générale de l’AESPA....
Que certains soient allés affirmer haut et fort fin 2007, que pour la mise en place de la "réforme audiovisuelle", ils avaient l'adhésion des salariés (ce qui est faux à plus de 95%) mais pire encore qu'ils avaient l'aval des organisations "syndicales" (une ou deux...les autres devaient suivre), ça les regarde. Ils assumeront les conséquences du gros bateau qu'ils ont monté.
A la CGC Médias nous n'avons jamais imaginé, même une fraction de seconde, faire partie des syndciats qui devaient suivre. Ce qui nous conforte aujourd'hui dans notre analyse, c'est que ce sont finalement et au moins déjà 4 syndicats sur 6 qui pensent pareillement et n'ont pas l'intention, mais alors pas du tout, de suivre non plus.
Un conseil avisé serait utile mais peut-être bien tardif à ceux qui ont cru que "ça allait être du tout cuit": il ne faut jamais vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué...c'est là, une des devises essentielles de la CGC Médias.
Voila comment la direction de France Télé réécrit la loi et la présente aux syndicats dans le cadre d’un accord bidon de soi-disant « méthodologie»
Voila comment la direction de France Télévisions réécrit la loi et la présente aux syndicats dans le cadre d’un accord bidon de soi-disant « méthodologie ».
Ici, le projet d’accord présenté par France Télévisions et faisant selon les dirigeants de France Télévisions référence à l’article L.2323-61 dans le premier chapitre fixant l’ « Objectif » de cet accord :
« Conformément à l’article L.2323-61 du Code du travail, convenir des moyens supplémentaires et à caractère exceptionnel qui seront octroyés au comité central d’entreprise (CCE), aux comités d’établissements (CE) et aux CHSCT et des modalités d’organisation des informations et/ou consultations prévues par la loi. »
Et France Télévisions d’ajouter : « Rappel des principes d’information et/ou de consultation du comité central d’entreprise, des comités d’établissement et des CHSCT concernés :
- CCE (article 2323-6 Code du travail)
- CE (article 2327-15 du Code du travail)
- CHSCT (article 4612-8 du Code du travail) »
- Voici l’article qu’a réécrit la direction auquel elle se réfère indiquant « Conformément à l’article L.2323-61 du Code du travail : "Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu. Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 2323-51, L. 2323-55 à L. 2323-57 et L. 3123-3, un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle,.....
- Voyez donc la différence, le Code du travail dispose : "Adapter les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues" (dans les entreprises de trois cents salariés et plus) voila bien le cadre. En aucun cas il ne s'agit de déroger au processus d'information/consultation clairement cadré par le Code du travail…..
La direction réécrit le texte en ajoutant « des modalités d’organisation des informations et/ou consultations prévues par la loi, conformément à l’article L.2323-61 du Code du travail ». Ben voyons !!!
Où la direction de france Télévisions a-t-elle vu écrit dans l'article auquel il est fait référence: "des modalités d’organisation des informations et/ou consultations prévues par la loi"?
Et dire que le directeur des relations sociales a joint le délégué du SNPCA-CGC sur France 2 hier pour lui signifier qu’il était nécessaire de «clarifier des situations complexes et aboutir dans la transparence et la sérénité à une lecture commune de la loi dans le respect de chacun» !
Une chose est sure, la direction a une bien étrange façon de lire la loi voire de la réécrire le cas échéant !Quant à son soi-disant concept de : "transparence et sérénité" imprégnant de pseudos discussions sur la « méthodologie », il y a bien longtemps qu’il est éculé et que la grande majorité des syndicats (à une ou deux exception près) ne s’y laisse plus prendre.
Ici, le projet d’accord présenté par France Télévisions et faisant selon les dirigeants de France Télévisions référence à l’article L.2323-61 dans le premier chapitre fixant l’ « Objectif » de cet accord :
« Conformément à l’article L.2323-61 du Code du travail, convenir des moyens supplémentaires et à caractère exceptionnel qui seront octroyés au comité central d’entreprise (CCE), aux comités d’établissements (CE) et aux CHSCT et des modalités d’organisation des informations et/ou consultations prévues par la loi. »
Et France Télévisions d’ajouter : « Rappel des principes d’information et/ou de consultation du comité central d’entreprise, des comités d’établissement et des CHSCT concernés :
- CCE (article 2323-6 Code du travail)
- CE (article 2327-15 du Code du travail)
- CHSCT (article 4612-8 du Code du travail) »
- Voici l’article qu’a réécrit la direction auquel elle se réfère indiquant « Conformément à l’article L.2323-61 du Code du travail : "Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu. Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 2323-51, L. 2323-55 à L. 2323-57 et L. 3123-3, un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle,.....
- Voyez donc la différence, le Code du travail dispose : "Adapter les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues" (dans les entreprises de trois cents salariés et plus) voila bien le cadre. En aucun cas il ne s'agit de déroger au processus d'information/consultation clairement cadré par le Code du travail…..
La direction réécrit le texte en ajoutant « des modalités d’organisation des informations et/ou consultations prévues par la loi, conformément à l’article L.2323-61 du Code du travail ». Ben voyons !!!
Où la direction de france Télévisions a-t-elle vu écrit dans l'article auquel il est fait référence: "des modalités d’organisation des informations et/ou consultations prévues par la loi"?
Et dire que le directeur des relations sociales a joint le délégué du SNPCA-CGC sur France 2 hier pour lui signifier qu’il était nécessaire de «clarifier des situations complexes et aboutir dans la transparence et la sérénité à une lecture commune de la loi dans le respect de chacun» !
Une chose est sure, la direction a une bien étrange façon de lire la loi voire de la réécrire le cas échéant !Quant à son soi-disant concept de : "transparence et sérénité" imprégnant de pseudos discussions sur la « méthodologie », il y a bien longtemps qu’il est éculé et que la grande majorité des syndicats (à une ou deux exception près) ne s’y laisse plus prendre.
La CGC Médias dénonce l’accélération outrancière de la politique du « N’IMPORTE QUOI » menée ces derniers temps à France Télévisions.
La CGC Médias dénonce l’accélération outrancière de la politique du « N’IMPORTE QUOI » menée ces derniers temps à France Télévisions.
Outre le « N’IMPORTE QUOI » qu’a tenté de faire passer la direction, ces deux derniers mois, dans le cadre de soi-disant réunions présumées de « négociation » devant aboutir sur un texte a minima, quasiment un copié-collé du Code du Travail donc en dessous de tout, que la seule CGT a signé hors le délai légal de 2 mois prévu en l’article 87 de la loi audiovisuelle du 5 mars 2009, c’est un autre « N’IMPORTE QUOI » que nous découvrons.
En effet, la CGC Médias apprend avec stupeur que Monsieur Jean-Pierre ATLAN transfuge de TF1 à l’heure de sa retraite et qui était depuis plusieurs années chargé pour France2 de la coordination des Voyages Officiels (Présidence de la République) va être remplacé, sans qu’aucune procédure de consultation ne soit organisée, par une jeune femme recrutée le 1er septembre 2000 comme technicienne en électronique.
Il semblerait donc que l’entrée en fonction de cette jeune femme de 39 ans, soit prévu pour dans 2 semaines, dès le 1er juin 2009.
C’est presque devenu le sport national sur France 2 et plus largement dans nombre d’établissements à France Télévisions, l’arbitraire règne en maître.
Quels critères ont prévalu pour le choix de la future coordinatrice des Voyages Officiels Présidentiels, sachant que ce poste a toujours été occupé ou par un journaliste ou par un chef de production ?
Quelle expérience professionnelle justifie le choix de la future coordinatrice des Voyages Officiels Présidentiels, sachant que plusieurs salariés en interne à France 2 qu’ils soient donc « journalistes ou chefs de production » ont fait acte de candidature à plusieurs reprises ?
Deux ou trois d’entre eux, d’abord techniciens de leur état ayant même été contraints par la chaîne de démissionner pour revenir après formation un an et quelques plus tard comme journalistes (donc avec la carte de Presse).
Au moment où le nom d’un journaliste portant la barbe est murmuré un peu partout pour reprendre la barre de la Rédaction de « La Deux », la politique de l’arbitraire et du « 2 poids, 2 mesures » est en train de devenir la seule stratégie d’une entreprise « peu commune ».
La CGC Médias qui se bat sur tous les fronts mais se bat, elle, ne laissera pas s’instaurer plus avant cette politique de dérive.
Paris, le 15 mai 2009
Outre le « N’IMPORTE QUOI » qu’a tenté de faire passer la direction, ces deux derniers mois, dans le cadre de soi-disant réunions présumées de « négociation » devant aboutir sur un texte a minima, quasiment un copié-collé du Code du Travail donc en dessous de tout, que la seule CGT a signé hors le délai légal de 2 mois prévu en l’article 87 de la loi audiovisuelle du 5 mars 2009, c’est un autre « N’IMPORTE QUOI » que nous découvrons.
En effet, la CGC Médias apprend avec stupeur que Monsieur Jean-Pierre ATLAN transfuge de TF1 à l’heure de sa retraite et qui était depuis plusieurs années chargé pour France2 de la coordination des Voyages Officiels (Présidence de la République) va être remplacé, sans qu’aucune procédure de consultation ne soit organisée, par une jeune femme recrutée le 1er septembre 2000 comme technicienne en électronique.
Il semblerait donc que l’entrée en fonction de cette jeune femme de 39 ans, soit prévu pour dans 2 semaines, dès le 1er juin 2009.
C’est presque devenu le sport national sur France 2 et plus largement dans nombre d’établissements à France Télévisions, l’arbitraire règne en maître.
Quels critères ont prévalu pour le choix de la future coordinatrice des Voyages Officiels Présidentiels, sachant que ce poste a toujours été occupé ou par un journaliste ou par un chef de production ?
Quelle expérience professionnelle justifie le choix de la future coordinatrice des Voyages Officiels Présidentiels, sachant que plusieurs salariés en interne à France 2 qu’ils soient donc « journalistes ou chefs de production » ont fait acte de candidature à plusieurs reprises ?
Deux ou trois d’entre eux, d’abord techniciens de leur état ayant même été contraints par la chaîne de démissionner pour revenir après formation un an et quelques plus tard comme journalistes (donc avec la carte de Presse).
Au moment où le nom d’un journaliste portant la barbe est murmuré un peu partout pour reprendre la barre de la Rédaction de « La Deux », la politique de l’arbitraire et du « 2 poids, 2 mesures » est en train de devenir la seule stratégie d’une entreprise « peu commune ».
La CGC Médias qui se bat sur tous les fronts mais se bat, elle, ne laissera pas s’instaurer plus avant cette politique de dérive.
Paris, le 15 mai 2009
jeudi 14 mai 2009
Combien de temps encore la direction de France Télévisions va-t-elle continuer de prendre les syndicats pour des buses avec le soutien de la CGT?
Combien de temps encore l'actuelle direction de France Télévisions va-t-elle continuer de prendre les syndicats pour des buses avec le soutien de la CGT?
La CGT qui a été la seule à signer mardi matin soit le 12 mai 2009 donc, hors le délai légal de 2 mois maximum prévu à l'article 87 de la loi du 5 mars 2009, (à effet semble-t-il au 9 mars) l'accord (qui nécessitait l'unanimité) sur les modalités de mise en place du futur CCE comme a été contrainte de l'avouer la direction pour la première fois ce 14 mai 2009.
Indigne pour ceux qui ont déposé en 2008 maints préavis de grève avec comme revendication principale "non à la casse des conventions collectives" et qui restent les seuls à tenir aujourd'hui - force est de la constater - le même discours que celui de la direction.
Revenons à la "méthodologie" prônée par la direction mais aussi - cela n'étonnera personne - par les délégués de la CGT (son instigateur, le Secrétaire du Comité de Groupe, étant du reste absent ce jour) et plus particulièrement à une conversation téléphonique d’une vingtaine de minutes qu'a eue l'un des représentants de la CGC Médias à France Télévisions avec l'un des membres de la direction. Malgré ses propos sur la « nécessité » qu’il y aurait à « conclure » un accord de « méthodologie » sur les « processus d’information/consultation » à venir dans le cadre de la future organisation, la CGC persiste et signe, tout ceci n'est que poudre aux yeux.
Le directeur en question a eu beau nous inviter à participer à ces réunions afin de (il convient ici de citer) : «clarifier des situations complexes et aboutir dans la transparence et la sérénité à une lecture commune de la loi dans le respect de chacun…. », une chose est sure: nul besoin d'un accord pour clarifier la loi. Il existe en France tout un tas de juridictions compétentes pour cela jusqu’à la Cour de Cassation, qui font cela quotidiennement et mieux que quiconque.
La CGC Médias a tellement été "convaincue" par ces vocables utilisés par la direction : "transparence et sérénité" qu'elle a exigé d’obtenir préalablement à toute réunion sur le sujet, les textes et références légales sur ces soi-disant dispositions « cadrant » la « méthodologie ».
En l’occurrence, et pour avoir effectué plusieurs recherches sur le sujet, voici ce que dit par exemple Wikipédia qui semble être le médium le plus complet : « La méthodologie est littéralement la « science (logos) de la méthode », le discours (logos) sur la méthode, la cartographie des méthodes ou tout simplement la métaméthode ou méthode des méthodes, comme il y a une métalinguistique ou linguistique des linguistiques et une métamathématiques ou mathématique des mathématiques, intelligible avec la théorie des types logiques de Bertrand Russell et Alfred North Whitehead (Principia mathematica) en approche écosystémique de la relation de classe à membres, de la représentation à ce qui est représenté, de la carte au territoire (Alfred Korzybski), du menu au repas (Paul Watzlawick). Alors, la méthodologie est une classe de méthodes, une sorte de boite à outils où chaque outil est une méthode de la même catégorie, comme il y une méthodologie analytique du déterminisme causal et une méthodologie systémique finaliste de la téléologie. »
Une heure avant la réunion, la CGC Médias n'avait toujours pas reçu la moindre réponse visant une quelconque référence à un article du Code du travail, à un texte légal voire à une disposition se rapportant à la loi du 5 mars 2009.
Finalement la direction a fini par sortir en séance l'article L. 2323-61 qui serait, selon elle, approprié !!!! Foutaises.
Que dit cet article: "Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 2323-51, L. 2323-55 à L. 2323-57 et L. 3123-3, un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle,.....
"Adapter les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues" (dans les entreprises de trois cents salariés et plus) voila bien le cadre. En aucun cas il ne s'agit de déroger au processus d'information/consultation clairement cadré par le Code du travail.
Quelque soit les motivations de la direction : "faire faire, semble-t-il des économies de procédures inutiles aux syndicats qui seraient « tentés »" , à la CGC si nous trouvons cette « sollicitude » bien exceptionnelle, nous dénonçons ces pratiques d'endormissement et de gavage généralisé.
A la CGC nous ne sommes pas des oies; l'organisation syndicale exige donc que les textes légaux se rapportant à la méthodologie, soient communiqués sans délai.
La CGT qui a été la seule à signer mardi matin soit le 12 mai 2009 donc, hors le délai légal de 2 mois maximum prévu à l'article 87 de la loi du 5 mars 2009, (à effet semble-t-il au 9 mars) l'accord (qui nécessitait l'unanimité) sur les modalités de mise en place du futur CCE comme a été contrainte de l'avouer la direction pour la première fois ce 14 mai 2009.
Indigne pour ceux qui ont déposé en 2008 maints préavis de grève avec comme revendication principale "non à la casse des conventions collectives" et qui restent les seuls à tenir aujourd'hui - force est de la constater - le même discours que celui de la direction.
Revenons à la "méthodologie" prônée par la direction mais aussi - cela n'étonnera personne - par les délégués de la CGT (son instigateur, le Secrétaire du Comité de Groupe, étant du reste absent ce jour) et plus particulièrement à une conversation téléphonique d’une vingtaine de minutes qu'a eue l'un des représentants de la CGC Médias à France Télévisions avec l'un des membres de la direction. Malgré ses propos sur la « nécessité » qu’il y aurait à « conclure » un accord de « méthodologie » sur les « processus d’information/consultation » à venir dans le cadre de la future organisation, la CGC persiste et signe, tout ceci n'est que poudre aux yeux.
Le directeur en question a eu beau nous inviter à participer à ces réunions afin de (il convient ici de citer) : «clarifier des situations complexes et aboutir dans la transparence et la sérénité à une lecture commune de la loi dans le respect de chacun…. », une chose est sure: nul besoin d'un accord pour clarifier la loi. Il existe en France tout un tas de juridictions compétentes pour cela jusqu’à la Cour de Cassation, qui font cela quotidiennement et mieux que quiconque.
La CGC Médias a tellement été "convaincue" par ces vocables utilisés par la direction : "transparence et sérénité" qu'elle a exigé d’obtenir préalablement à toute réunion sur le sujet, les textes et références légales sur ces soi-disant dispositions « cadrant » la « méthodologie ».
En l’occurrence, et pour avoir effectué plusieurs recherches sur le sujet, voici ce que dit par exemple Wikipédia qui semble être le médium le plus complet : « La méthodologie est littéralement la « science (logos) de la méthode », le discours (logos) sur la méthode, la cartographie des méthodes ou tout simplement la métaméthode ou méthode des méthodes, comme il y a une métalinguistique ou linguistique des linguistiques et une métamathématiques ou mathématique des mathématiques, intelligible avec la théorie des types logiques de Bertrand Russell et Alfred North Whitehead (Principia mathematica) en approche écosystémique de la relation de classe à membres, de la représentation à ce qui est représenté, de la carte au territoire (Alfred Korzybski), du menu au repas (Paul Watzlawick). Alors, la méthodologie est une classe de méthodes, une sorte de boite à outils où chaque outil est une méthode de la même catégorie, comme il y une méthodologie analytique du déterminisme causal et une méthodologie systémique finaliste de la téléologie. »
Une heure avant la réunion, la CGC Médias n'avait toujours pas reçu la moindre réponse visant une quelconque référence à un article du Code du travail, à un texte légal voire à une disposition se rapportant à la loi du 5 mars 2009.
Finalement la direction a fini par sortir en séance l'article L. 2323-61 qui serait, selon elle, approprié !!!! Foutaises.
Que dit cet article: "Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 2323-51, L. 2323-55 à L. 2323-57 et L. 3123-3, un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle,.....
"Adapter les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues" (dans les entreprises de trois cents salariés et plus) voila bien le cadre. En aucun cas il ne s'agit de déroger au processus d'information/consultation clairement cadré par le Code du travail.
Quelque soit les motivations de la direction : "faire faire, semble-t-il des économies de procédures inutiles aux syndicats qui seraient « tentés »" , à la CGC si nous trouvons cette « sollicitude » bien exceptionnelle, nous dénonçons ces pratiques d'endormissement et de gavage généralisé.
A la CGC nous ne sommes pas des oies; l'organisation syndicale exige donc que les textes légaux se rapportant à la méthodologie, soient communiqués sans délai.
Inscription à :
Articles (Atom)
