La CGC Audiovisuel porte plainte contre France Télés
et la CGT pour avoir signé un accord secret en violation des droits des autres organisations syndicales.
Le 17 juin 2018, les responsables de
la CGC pour les média découvraient assez médusés l’article publié sur le blog
de l’ADAP (Association de Défense de l’Audiovisuel
Public) intitulé
« Sosthène
: que valent les promesses ... ? »
Ils
pouvaient y lire ces quelques lignes dont nous laissons la responsabilité à
leurs auteurs « Les syndicats ne mouftent
pas [à France Télés, ndlr] ! A
part quelques irréductibles ! Le syndicat crypto-communiste ne dit
pas grand-chose …
On comprend tout quand on lit les accords secrets et
confidentiels que ce syndicat a signés, il y a quelques temps, avec la
direction : je te soutiens à fond et toi tu recrutes mes gars ! Et
comme la direction assure la gestion des personnels syndiqués : les
permanents sont assurés d’une belle carrière et d’un beau pactole en partant en
retraite ! »
Les responsables de la CGC n’en croyant pas leur yeux et
découvrant pour la première fois à cette date l’existence d’un tel accord, ont bien évidemment immédiatement cherché à
savoir de quoi il s’agissait.
Ils ont été destinataires
quelques jours plus tard de la
Convention signée entre la direction de France Télés dument représentée et Marc Chavelot pour le SNRT GGT et le SNJ CGT (* Texte transmis à
la Justice, ci-après).
Avec cette
convention les responsables de la CGC pour les média, recevaient également une note du DGA de l’époque adressée au « COMEX,
au DG, DGA et DRH » ainsi qu’une liste de 28 noms seulement sur des postes divers à France
Télés bénéficiaires des mesures de
ladite convention. (Annexe et lettre qui sont transmises évidement à la
Justice et que le blog CGC Média ne publiera pas ici)
Ainsi donc la CGT France Télés si prompte à constamment
aller dans le sens de la direction ces dernières années venait de signer dans le plus grand
secret un accord avec la direction caché à l’ensemble des autres organisations
syndicales, totalement illégal est-il besoin de la préciser !
« Il ne s’agit que d’un accord confidentiel – une
convention de séquestre pour être précis – qui n’était pas destinée à être
divulguée compte tenu de la nature du texte signé avec la direction par Marc
Chauvelot qui concerne des transactions pour une trentaine de personnes » avait tenu à préciser maître DUFRESNE-CASTETS l’avocate de la CGT devant la
Cour et une quinzaine de personnes dans le cadre d’une audience
publique qui s'est tenue le 28
juin dernier.
Tu parles
Charles, il suffit de lire la deuxième page de ladite convention « Les parties [CGT et Direction à France
Télés, ndlr] s’engagent sur l’honneur à ne pas divulguer
auprès de qui que ce soit les termes de la présente convention qui devra rester
strictement confidentielle»
Strictement confidentielle …. Pour des sommes - il s’agit bien là d’argent public - estimées
à des centaines de milliers d’euros au total (certaines langues se déliant
au passage, parlent de plus d’un million d’euros concernant ces 28 bénéficiaires….la
Justice tranchera !)
La CGC vient de mandater très officiellement maître Pierre-Olivier LAMBERT l’avocat du
syndicat dans l’affaire Caroils/Millot/Bygmalion qui a valu à chacun les condamnations
et les peines prisons que tout le monde connait, afin qu’il dépose plainte et saisisse sans délai le TGI de Paris.
Il convient
de rappeler à ce sujet et la Jurisprudence
en la matière est très claire que la
Justice a toujours lourdement condamné ce genre de pratiques
anticonstitutionnelles donc illégales.
Il suffit de reprendre les condamnation prononcées par
le TGI de Paris contre Rémy
Pflimlin avant qu’il ne soit nommé
à France Télévisions lorsqu’il dirigeait encore les NMPP pour « discrimination
syndicale »
L’ordonnance
de référé rendue à l’époque par le TGI de Paris pour discrimination syndicale suite à l’assignation délivrée par
les organisations syndicales en demande dont d’ailleurs la CGC concernant un accord signé entre le syndicat CGT (SGLCE) et les NMPP dont Rémy Pflimlin était Directeur Général Adjoint, condamnait
notamment l’entreprise pour "violation
des droits des organisations syndicales représentatives, occasionnant un
trouble manifestement illicite du fait du non-respect de ses obligations
légales."
Le Tribunal de Grande Instance de Paris relevait notamment que le document signé entre la Direction Générale et la CGT avait été été conclu en violation des droits des autres organisations syndicales.
L'ordonnance enjoignait de surcroit l’entreprise de mener toutes les négociations collectives simultanément avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et pas avec une seule la CGT !
Le jugement rendu par Tribunal de Grande Instance de Paris alors exécutoire condamnait l’entreprise à verser aux syndicats demandeurs un article 700 dans le cadre du nouveau code de procédure civile et fixait une astreinte de 100.000 euros que l’entreprise serait, dès lors, tenue de verser à chacun des syndicats demandeurs (entre autres la CGC) par infraction constatée et à défaut de respecter les négociations collectivement.
La Cour
d’Appel de Paris saisie juste après par l’entreprise, allait intégralement confirmer
dans son arrêt, le jugement rendu en
première instance par le TGI et la condamner aux dépens d’appel, ainsi qu'au versement à nouveau de "dommages" aux syndicats
demandeurs au titre de l’article 700.
Il semble selon nos informations que d’autres organisations syndicales de France Télés agissent de concert contre ceux qui prétendent donner des leçons mais signent avec la direction un accord financier concernant une trentaine de bénéficiaires seulement (adhérents supposés ?!) au détriment de tous les autres adhérents de l'organisation signataire mais aussi et surtout, de tous les adhérents des autres syndicats et de ceux qui ne sont pas syndiqués donc du plus grand nombre!
(* Texte transmis à
la Justice dans le cadre de la plainte).
