Emmanuel Macron a le feu vert de
Roch-Olivier Maistre au CSA pour signer le décret portant modification du
cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ?!
Dire que le blog CGC Média croyait que
c’était le Conseil d’État qui donnait son avis sur les lois ! A l’évidence,
ce ne serait donc plus le cas.
Roch-Olivier Maistre Président du CSA qui liait dans sa récente interview au Monde s’agissant du projet Riestero-Philippien de loi audiovisuelle,
le sort de la holding France Médias à la personnalité choisie pour la présider (*) vient à présent de rendre un avis sur le projet de
décret que le Président de la République pourrait signer – à moins que ce ne soit
discrètement le Premier ministre qui – avec
l’aval du successeur de Schrameck.
(*) « Organe de coordination
et de pilotage stratégique, laissant l’éditorial au sein des entreprises. … France Médias dépendra de la personnalité
choisie pour le présider »
Le discret « avis n° 2020-02 du 5 février 2020 relatif à un projet de décret
portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme
France Télévisions » (texte ci-après) que s’apprête à faire publier Roch-Olivier Maistre au JO est assez
incroyable.
Il a de quoi en tout cas surprendre la
Représentation nationale….alors que le texte n’aura été ni discuté, ni adopté…Roch-Olivier
Maistre qui ne peut en aucun cas s’exprimer au nom du Législateur saisi par
Riester semble-t-il en décembre 2019 "prend acte" de ce qui n'existe pas et alide tout :
« La
suppression de 2 chaînes de la TNT France Ô et de France 4, l’offre internet Okoo
qui serait supposé la remplacer, la télévision de rattrapage, etc »…Roch-Olivier Maistre valide
tout sans attendre que l’Assemblée nationale et le Sénat se prononcent.
Emmanuel Macron devrait aimer cette prise
de position visiblement demandée par Riester au régulateur en chef du secteur !
C’est à se demander qui fait quoi et qui
décide de quoi en France !!
PS: Sur la disparition du CSA en tant que tel et donc la perte du pouvoir de désignation dans l'Audiovisuel Public.....Rien !
Voyez plutôt :
(avis signé R.O.M)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Avis n° 2020-02 du 5 février 2020 relatif à
un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société
nationale de programme France Télévisions
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la
liberté de communication, notamment ses articles 9 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des
charges de la société nationale de programme France Télévisions;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la
contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des
services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la
saisine du ministre de la culture du 13 décembre 2019;
Après en avoir délibéré le 5 février 2020,
Emet l'avis suivant:
Concernant l'arrêt du service de télévision
France 4
Le Conseil prend acte de la décision du Gouvernement de mettre
fin à la diffusion de France 4 à compter du 9 août 2020. Il relève qu'à
la suite de l'annonce de cette décision le 19 juillet 2018, la société France
Télévisions a engagé la réorganisation de son offre de programmes à destination
de la jeunesse, notamment en lançant en décembre 2019 le service Okoo.
Dans un contexte marqué par une concurrence accrue, notamment de
la part de nouvelles offres numériques proposées par des acteurs
extra-européens, le Conseil tient à souligner la responsabilité particulière
qui incombe au service public à 1' égard des enfants et adolescents. Elle doit
se traduire par des offres variées en termes de genres, de formats et de thèmes
abordés et ne peut se limiter, notamment pour les plus jeunes, à des services
numériques délinéarisés.
Il insiste également sur le rôle essentiel joué par France
Télévisions dans l'exposition et le financement des œuvres d'animation, en
particulier d'expression originale française, ainsi que dans la structuration
et la santé économique d'une filière dont la créativité et l'excellence sont reconnues
dans le monde entier. Il souligne la contribution significative de la chaîne
France 4 à ce rôle, en particulier depuis le recentrage de sa ligne éditoriale
sur la jeunesse en 2017.
Le Conseil considère donc, d'une part, que le groupe public doit
continuer à assurer l'accès du plus grand nombre à une offre de programmes
destinés à la jeunesse riche et diversifiée et, d'autre part, que l'arrêt de
France 4 ne doit pas se faire au détriment de l'industrie française de
l'animation. S'il relève que le projet de décret prévoit d'affirmer le rôle de
France 5 dans la diffusion des programmes destinés à la jeunesse, il appelle
l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'apporter d'autres garanties
répondant à ces préoccupations.
Il prend note, à ce titre, des récentes déclarations publiques
de la présidente de France Télévisions relatives au niveau d'investissement du
groupe dans la production d'animation et au volume de diffusion d'animation sur
les chaînes diffusées en TNT.
Le Conseil suggère par ailleurs que la liste des services soumis
aux obligations de contribution au développement de la production
cinématographique inscrite à l'article 9 du cahier des charges, telle que
modifiée par le projet de décret en raison de l'arrêt du service France 4, ne soit
pas circonscrite aux seules chaînes France 2 et France 3 mais fasse plus
généralement référence à toute chaîne répondant aux critères d'assujettissement
prévus par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Concernant l'arrêt du service de télévision
France Ô
Le Conseil prend acte de l'arrêt de la diffusion de France Ô à
compter du 9 août 2020.
Il souligne l'importance des engagements pris par France
Télévisions dans le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet
2019 et salue la reprise de plusieurs de ces engagements dans le cahier des
charges.
Le Conseil sera vigilant quant à la mise en œuvre de ce texte,
notamment dans le cadre de sa participation au comité de suivi du Pacte, afin
que la réalité et la diversité des outre-mer soient pleinement reflétées dans
les offres de France Télévisions.
Il se réjouit par ailleurs de la fixation dans le cahier des
charges de la définition précise d'un programme ultramarin facilitant ainsi le
suivi des obligations confié au Conseil.
Concernant les émissions musicales
Le Conseil constate avec satisfaction que le projet de décret
prévoit d'étendre à l'ensemble des services de France Télévisions l'objectif
d'exposer toutes les formes d'expression de la musique vivante.
Concernant les programmes sportifs
Le Conseil se réjouit de l'introduction, dans le cahier des
charges, d'une obligation visant à assurer un équilibre dans la représentation
du sport féminin et du sport masculin et une juste représentation du
handisport.
Concernant la télévision de rattrapage
Le Conseil note avec satisfaction la proposition du Gouvernement
de supprimer, à l'article 22 du cahier des charges relatif aux services de
médias audiovisuels à la demande, 1' exclusion des œuvres cinématographiques du
périmètre des programmes susceptibles d'être proposés en télévision de
rattrapage.
Il appelle une nouvelle fois de ses vœux la conclusion des
discussions engagées de longue date sur ce point avec les professionnels du
cinéma à l'initiative de France Télévisions.
Concernant la nouvelle rédaction de
l'article 38 du cahier des charges relatif à l'accès des programmes aux
personnes handicapées
Le Conseil se réjouit de l'insertion de dispositions relatives à
l'accessibilité des programmes dans le projet de décret modifiant le cahier des
charges de France Télévisions. Il rappelle que l'amélioration de
l'accessibilité, en quantité et en qualité, est essentielle à la citoyenneté et
la cohésion sociale, y compris sur les offres délinéarisées du groupe public.
Le Conseil considère toutefois que la proposition de nouvelle
rédaction de l'article 38 pourrait être clarifiée pour éviter toute ambiguïté.
En effet, elle laisse à penser qu'une «attention particulière» est attendue des
chaînes de France Télévisions en matière d'accessibilité. Or, à l'exception de
franceinfo:, qui est en réalité le seul destinataire de cette disposition, les
programmes d'information sur les chaînes de France Télévisions doivent déjà
être accessibles par sous-titrage ou langue des signes française.
Le Conseil propose donc de préciser dans cet article, d'une
part, que les chaînes de France Télévisions (hors franceinfo:) rendent
accessibles l'ensemble de leurs programmes (hors dérogations prévues telles que
les programmes régionaux) et, d'autre part, que franceinfo: porte une attention
particulière à l'accessibilité des programmes d'information.
Par ailleurs, le Conseil estime que l'article pourrait utilement
être complété par une référence à la nécessité de veiller tout particulièrement
à la qualité de l'accessibilité.
Enfin, le Conseil suggère que le 3ème alinéa de l'article 38
soit repoussé en fin d'article afin de le mettre en facteur commun aux
précédentes dispositions car, dans tous les cas, le développement d'une
concertation étroite avec les associations représentatives des personnes
handicapées est à encourager.
Le présent avis sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 5 février 2020
Pour le
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le président
R.-O. MAISTRE
