L’avocat du SNPCA-CGC, de la CFDT et du SNJ Maître Roger a gagné la procédure contre FTV, les conventions collectives ne s’arrêtent pas le 7 juin 2010

COMMUNIQUÉ :

Maître Roger KOSKAS l’avocat du SNPCA-CGC, de la CFDT et du SNJ a gagné la procédure contre France Télévisions, les conventions collectives ne s’arrêtent pas le 7 juin 2010.

Le SNPCA-CGC, la CFDT et le SNJ et eux seuls qui avaient interjeté appel du premier jugement d’instance concernant la date du 7 juin 2010 où Carolis avaient illégalement annoncé la fin des conventions collectives, ont obtenu gain de cause.

La Cour d'Appel de Paris, saisie par les 3 syndicats SNPCA-CGC, la CFDT et le SNJ, a suivi Maître Roger Koskas qui a lui seul mis en avant l’article 86 la loi du 7 mars 2009 qui « faisait obligation à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion-absorption de reprendre les biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3 et RFO qui lui sont transférés» et de ce fait l’ensemble des contrats en cours.

La CGT qui, elle, n’était pas appelante, n’a jamais défendu cet argument devant la Cour… pire encore, le lendemain du jugement de première instance dans un tract pro direction du 30 mars 2010 intitulé « jugement défavorable », le syndicat qui fait mine de se réjouir aujourd’hui avait écrit « Il reste 2 mois pour négocier ».

La CGT qui comme FO, était prête à signer un accord de substitution (autrement appelé de transition) en totale complicité avec la direction, faisant perdre aux salariés l’ensemble de leurs acquis sociaux, se vante aujourd’hui d’avoir mis une « une belle baffe au pouvoir politique » (dixit l’anguille de Jean-François Téaldi).
Il n’en est rien, laissons Téaldi à ces gesticulations mensongères en lui proposant de méditer cette citation : « Le mensonge est l'arme du faible! Il ne grandit point celui qui l'utilise ».

La Cour d'Appel de Paris a donc fait valoir que l’adhésion à l’AESPA (Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public) constituait une obligation contractuelle comme une autre.
La Cour d'Appel de Paris comme l’avait d’ailleurs indiqué l’avocat général à l’audience du 19/04 qui indiquait que « selon les dispositions de la loi audiovisuelle du 7 mars 2009, France Télévisions avait bien été adhérente, de fait, de l’Association des Employeurs des Sociétés de l’Audiovisuel Public (AESPA)…ne serait-ce qu’« un temps de raison »… que la lettre de réponse adressée le 12 mars par P. de Carolis à la présidente par intérim de l’AESPA devait être considérée comme une lettre de démission et donc qu’il convenait d’en tirer les conséquences », a donc été dans le sens des 3 syndicats.

La Convention Collective de l’Audiovisuel s’applique donc jusqu’en 2012 à toutes les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, RFO, France TV SA, France TVI ….

La Cour d’Appel a retenu l’argument des 3 syndicats. France Télévisions « est bien adhérente de l’AESPA ».

En conséquence, la date du 7 juin 2010 que Carolis a donné comme étant la date « du chaos », la date où les salariés arrêteraient d’être couverts, n’est légalement pas la bonne.
Carolis qui a baratiné tout le monde, les salariés, les syndicats, la Presse, les politiques mais plus grave l’Etat doit en tirer les conséquences. Rien ne sera signé au 7 juin 2010, pas l’ombre d’une convention ou d’un accord contrairement à ce qu’il avait fait croire.
Les négociations peuvent donc reprendre avec son successeur, des négociations loyales et sérieuses.

Reste encore les 180 voire 200 accords d’entreprises sur les chaînes qui eux devraient être caduques le 7 juin, comme le prévoit la loi. C’est pourquoi la mobilisation est fondamentale.

TOUS EN GRÈVE LE 4 JUIN 2010 POUR EXIGER LA PROROGATION DES ACCORDS D’ENTREPRISES JUSQU'A L’ABOUTISSEMENT D’UN NOUVEL ACCORD GLOBAL.