Une analyse pointue de l’ADAP après les demandes d’annulation des listes de candidats FO et CGT dont le tribunal judiciaire de Paris est saisi.

Une analyse pointue de l’ADAP après les demandes d’annulation des listes de candidats FO et CGT dont le tribunal judiciaire de Paris est saisi.

L’Association de Défense de l’Audiovisuel Public qui relaie l’article du Monde sur son site dans un post intitulé « France Télé : ça brasse un max après la censure de "complément d'enquête" de peur d'effaroucher l'Elysée dont le tenant des lieux refuse toujours de venir sur cette antenne du service public », vient de publier une analyse particulièrement appropriée de la situation judiciaire que connaissent deux syndicats  à France Télés après les élections professionnelles qui viennent juste de s’y dérouler.

« La Justice devrait prononcer l’annulation des listes de candidats FO et CGT aux élections professionnelles de France Télé ! » écrit le site internet qui cite la Cour de cassation et conclut « La loi est la même pour tous et s’applique à tous. Ne pas la respecter c’est en tirer les conséquences comme le consacre la plus haute juridiction de notre Pays ».

Le blog CGC Média qui partage totalement l’analyse faite par l’ADAP vous propose de la découvrir intégralement. (ci-après)

"Le deuxième tour des élections professionnelles pour le Siège de France Télévisions et celui concernant l’ensemble du réseau (sauf La Corse) viennent de se terminer mais l’onde de choc qui devrait suivre après que la Justice soit passée, aura à l’évidence de multiples répercussions.

Le Tribunal Judiciaire de Paris a en effet été saisi de demandes en annulation des listes de candidats présenté par deux syndicats FO et la CGT qui au moment de présenter leurs listes donc d’exercer leurs prérogatives syndicales, ne satisfaisaient pas aux 7 critères cumulatifs fixés par la loi (*), déterminant la représentativité des organisations syndicales :

(*)
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L’indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L’audience établie selon les niveaux de négociation 
6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience 
7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Les obligations comptables des syndicats, ne laissent guère de doute sur l’issue en cas de non-respect de la loi.

La Cour de cassation dont la jurisprudence est on ne peut plus précise « fait annuler les listes de candidats présentées par tout syndicat qui ne répond pas à ces critères au moment du dépôt ».

 

ATTENTION : Il ne s’agit en aucun cas d’annuler les élections. 

Même si le tribunal annulait les listes du syndicat national FO Médias et de la CGT, cela ne conduirait nullement à revoter.

Il serait, de toutes les manières, impensable de sanctionner les syndicats qui ont, eux, respecté la loi et déposé leurs comptes dans les formes requises et a contrario privilégier ceux qui ont été totalement négligents pour ne pas le faire.  

Négligence donc, où le prix à payer est, comme le rappelait FO dans une de leurs publications intitulée « Transparence financière des syndicats : une obligation qui peut coûter les élections » dont le préambule le confirme sans ambigüité : « Le défaut d’approbation des comptes et l’absence de pièces justificatives justifient l’annulation de la liste de candidatures présentée aux élections ».

La loi est la même pour tous et s’applique à tous. Ne pas la respecter c’est en tirer les conséquences comme le consacre la plus haute juridiction de notre Pays.

Prochaine audience, selon nos informations, le 10 mai prochain."