Nouvelle plainte de la CGC de
l’Audiovisuel visant, notamment Delphine Ernotte ès qualité dans l’affaire des
cartes corporate à France Télévisions.
Le 4 mars dernier, le
blog CGC Média revenait sur les révélations de La Lettre à l’évidence toujours
bien informée, concernant l’utilisation de cartes bancaires dites « corporate »
à France Télévisions (*)
Article que la Cour des comptes qui enquête actuellement sur France Télés et devrait rendre son rapport plus rapidement que prévu, a lu selon nos sources, avec le plus grand intérêt.
Dans son enquête « France télévisions serre la vis sur les notes de frais », la journaliste s’interroge «Déjà dans le rouge, les comptes de France Télévisions ont-ils été affectés, même légèrement, par une négligence dans la gestion des notes de frais ? »
Puis d'ajouter « Confrontée à des dérives sur
l'utilisation de la "carte corporate" réservée aux cadres dirigeants
et aux journalistes, la direction de France TV a choisi d'en restreindre
l'utilisation » avant d'ailleurs de souligner « Contactée, la
direction de France télévisions n'a pas été en mesure de préciser le montant
des impayés ni d'indiquer le nombre de cartes corporate en circulation. »
Le titre de presse de détailler
« Dans une communication interne diffusée le 18 février et intitulée
"Repères managers" (*),
la direction financière du groupe audiovisuel public adresse un avertissement à
ses cadres dirigeants : "Nous constatons une recrudescence d'utilisation
de certaines cartes bancaires ‘corporate' à des fins personnelles [et]
une augmentation des impayés imputés sur le compte bancaire de France Télévisions." »
Catherine Boullay d’enchérir « De
nouvelles règles ont ainsi été édictées et encadrent, à compter de ce mois de
mars, l'utilisation de cette carte bancaire business accordée, selon les
estimations de La Lettre, à environ 1 000 salariés » avant de
poursuivre « Fournie par la banque CIC, cette carte bleue permettait
jusqu'ici d'effectuer jusqu'à 4.000 € d'achats chaque mois et de retirer
jusqu'à 1.000 € par semaine en liquide… » [Pas pour l’ensemble des
collaborateurs concernés dont visiblement France Télés ne connaitrait pas le
nombre. Autrement dit pas pour les personnels des équipes de tournages qui n’ont
pas ce genre de « facilités» !! ndlr]
La Lettre d’enfoncer
le clou « Cette carte bénéficie par
ailleurs aux cadres exécutifs travaillant au Siège, qui ont pu profiter du
débit différé pour effectuer des achats personnels.
Ce système
pose aujourd'hui problème, car, lorsqu'un collaborateur fait défaut, France TV
se substitue contractuellement au salarié auprès du CIC.
La
direction financière a donc décidé de ramener la durée du débit différé de 55 à
40 jours. Quant au plafond hebdomadaire de retrait d'espèces de la carte
corporate dans son profil standard, il a été diminué de 1.000 € à 500 €….
Ce flou
dans la gestion des dépenses courantes fait mauvais effet dans le contexte
actuel. En décembre, le conseil d'administration de France télévisions a
approuvé un budget 2025 en déficit de 41,2 millions d'euros… »
En conséquence, la CGC de
l’Audiovisuel a mandaté en début de semaine Maître Pierre-Olivier Lambert
qui avait entre autres fait condamner au pénal Patrick de Carolis dans le volet
de l’affaire Bygmalion-France Télévisions afin qu’il dépose plainte contre la
représentante légale de France Télévisons ès qualité qu’est encore Delphine
Ernotte pour quelques semaines et tout
autre personnes que l’enquête judiciaire déterminera des chefs de « détournement
de fonds publics, complicité et recel »
Maître Lambert qui vient d’ailleurs
de faire condamner lourdement France Télévisions, début mars avec un
jugement de la Cour d’Appel de Paris dans une énième affaire de recours systémique
et abusif de CDD (faussement qualifiés de CDDU pour la plupart)
dans laquelle le SNPCA-CGC intervenait volontairement
La
Cour d’Appel
DIT que les
contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en un contrat de
travail à durée indéterminée à temps plein ;
Puis FIXANT le
salaire mensuel de référence du salarié prime d’ancienneté comprise;
CONDAMNE
la société France télévisions à l’indemniser pour près de 200.000€ (à
titre notamment de rappel de salaire et congés payés afférents indemnité de
requalification, d’indemnité conventionnelle de licenciement, d’indemnité pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse avec un copieux article 700 en
prime)
DIT que
les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature indemnitaire
sont dus à compter du présent arrêt et que les créances de nature salariale
produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de
sa convocation devant le bureau de jugement ;
DIT que
les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt
dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la
société France télévisions à rembourser à l’organisme concerné les indemnités
de chômage éventuellement servies à hauteur de 4 mois…
(*)
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