La CGC de l'Audiovisuel va saisir la Procureure de la République de Paris après les récentes déclarations de Jérémie Patrier-Leitus.

La CGC de l'Audiovisuel va saisir la Procureure de la République de Paris après les récentes déclarations de Jérémie Patrier-Leitus.

Le vendredi 23 janvier dans son article "La CGC  de l'Audiovisuel dément formellement avoir été convoquée par la commission d'enquête sur la télé publique", le syndicat de l'Audiovisuel bien présent à France France Télévisions puisque cogérant le Bureau du CSE Siège du groupe avec FO a démenti formellement avoir été convoquée par la commission d'enquête sur la télé publique...

La veille lors l'audition de tous les syndicats de France Télévisions voici que "l'homme des convocations" (Jérémie Patrier-Leitus) affirmait en commission "Il y a un syndicat qui manque car il n’a pas répondu à notre invitation" (*) juste après avoir indiqué en séance (*) "On accueille les représentants des forces syndicales dans leur diversité parce que cette commission d’enquête est pluraliste".

(*)

https://youtu.be/kmHnDdigpC8?si=c0K4F0nq7YQUq1cD

https://youtu.be/ixy-5fCLsk0?si=bOl7kULL2j6Y0cKm

 

https://youtu.be/JpoO7trTDg8?si=qNq8nwDmwqgle46j

Interpellé sur X par Maitre William Goldnadel qui écrivait "Vous avez prétendu que le syndicat Média CGC, avait été invité à comparaître et n’était pas venu, ce qui est faux....", le député du Calvados a répondu (¤) "Le 22 janvier 2026 à 14h30, la commission d’enquête a auditionné les organisations syndicales représentatives de France Télévisions. @CgcMedia a été convoqué, à ma demande, à cette audition par le chef du secrétariat de la commission le 15 janvier à 17h25 par voie électronique".

Puis d'ajouter  "Monsieur le rapporteur @CHAlloncle pourra le confirmer. Il a connaissance de cet e-mail.."

(¤)

Ce à quoi Maître Goldnadel a réagi "Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, et sauf votre respect, je vous mets au défi de prouver que ma cliente la CGC aurait reçu une convocation et il m’étonnerait que M le Rapporteur @CHAlloncle me porte la contradiction..."

La CGC de l'Audiovisuel le réaffirme n'a reçu aucun mail  "du chef du secrétariat de la commission le 15 janvier à 17h25 par voie électronique".

De toutes les manières, ce n'est pas le chef du secrétariat n’est pas celui qui décide d’envoyer les convocations aux auditions de la commission d’enquête : c’est le président de la commission qui organise et ordonne ces convocations. Le secrétariat facilite ensuite la mise en œuvre administrative et s'assurer de la présence des convoqués. En aucun cas il ne convoque. (#)

📌 1. Le secrétariat d’une commission d’enquête est un service administratif

Le secrétariat est composé de fonctionnaires de l’Assemblée nationale et assure l’organisation matérielle et administrative du travail de la commission (comptes rendus, préparation logistique, diffusion des documents, etc.). 

📌 2. Qui envoie les convocations ?

Dans une commission d’enquête parlementaire, c’est le président de la commission qui décide du calendrier des auditions et qui signe les convocations envoyées aux personnes à entendre, parfois sur proposition du bureau de la commission ou de ses rapporteurs. Le président est l’instance qui « ordonne » formellement ces convocations, car cela relève de la direction politique et procédurale de la commission. 

📌 3. Le rôle du secrétariat

Le secrétariat peut préparer, formaliser et envoyer techniquement les convocations (courriers, courriels, relances) sur la base des décisions prises par le président ou le bureau, mais il n’en prend pas la décision politique lui-même. Son rôle est d’accompagner l’ensemble de la commission dans son fonctionnement pratique. 

C'est pourquoi, la CGC Audiovisuel va saisir la Justice pour faire toute la lumière sur ces déclarations qui se contredisent les unes que les autres et mettre à jour les responsabilités pénales des uns et des autres, à commencer par le chef du secrétariat de la commission désigné par Jérémie Patrier-Leitus.

Qui d'ailleurs a fourni la liste des différents représentants syndicaux à convoquer, sachant qu'une membre de l'UNSA qui n'a pas présenté de candidats aux élections du Siège de FTV et n'est donc pas représentative ? 

(#)

1️⃣ La décision d’auditionner

La décision est politique et collective.

Elle est prise par :

le président de la commission,

parfois sur proposition des rapporteur,

parfois après discussion au bureau de la commission.

👉 Le secrétariat ne décide pas qui est convoqué

2️⃣ La convocation formelle

La convocation est signée au nom du président de la commission d’enquête.

Elle est préparée matériellement par le secrétariat (rédaction, envoi, suivi et relances).

Elle contient généralement :

l’identité précise de la personne convoquée,

la date, l’heure et le lieu de l’audition,

le fondement juridique (commission d’enquête créée sur le fondement de l’article 51-2 de la Constitution),

la mention explicite du caractère obligatoire de la comparution.

3️⃣ Obligation de comparution

C’est un point clé ⚠️

👉 Une commission d’enquête dispose de pouvoirs quasi-judiciaires.

Toute personne convoquée est tenue de comparaître.

Le refus de se présenter sans motif légitime peut entraîner :

jusqu’à 2 ans d’emprisonnement,

7 500 € d’amende

(article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958).

4️⃣ Le serment

Avant de répondre aux questions :

La personne auditionnée doit prêter serment : « Je jure de dire toute la vérité, rien que la vérité. »

⚠️ Le faux témoignage devant une commission d’enquête est pénalement sanctionné

(mêmes peines que devant un tribunal).

Enfin,

5️⃣ Déroulement de l’audition

Le président ouvre la séance.

Les rapporteurs interrogent en priorité.

Les autres membres peuvent poser des questions.

L’audition est :

soit publique (le plus souvent retransmise),

soit à huis clos (plus rare)

Quant au secrétariat :

il assiste à la séance, assure le compte rendu officiel et archive les documents transmis.

🧩 En résumé très net

❌ Le chef du secrétariat ne décide pas des convocations.

✅ Il met en œuvre administrativement une décision prise par le président et le bureau.

⚖️ La convocation est obligatoire, solennelle et juridiquement encadrée.

🗣️ Le serment engage pénalement la personne auditionnée.

Les commissions d’enquête parlementaire ont donc des pouvoirs importants : elles peuvent contraindre à la comparution, exiger des dépôts de documents et obligent la personne entendue à répondre sous serment ; des sanctions pénales existent en cas de refus de comparaître, de faux témoignage ou de subornation de témoins.  

La loi si elle ne prévoit pas de peine spécifique pour un assistant ou tout autre collaborateur qui ne convoquerait pas une convocation, ne vérifierait pas que son destinataire a bien été informé dans le cadre d'un suivi et de relances pour qu'il ne soit pas taxé d'avoir refusé de comparaitre, ou encore donnerait des questions à l’avance à certaines personnalités convoquées...mais des dispositions générales du Code Pénal pourraient très bien s’appliquer (p. ex. faux, subornation, entrave à l’exercice des prérogatives d’une commission si des faits constitutifs de ce type d’infraction étaient établis).