La CGC de l’Audiovisuel dénonce une présentation insincère des comptes de France Télés qui rendront pénalement responsables tous ses administrateurs au regard de la plainte que va déposer le syndicat.

La CGC de l’Audiovisuel dénonce une présentation insincère des comptes de France Télés qui rendront pénalement responsables tous ses administrateurs au regard de la plainte que va déposer le syndicat.

Au regard de la situation plus que critique avec une nouvelle dégradation des fonds propres de France Télévisions, à l’aune des pertes de l’année 2025 (rapports de l’IGF en 2024 et plus récemment l’an dernier de la Cour des comptes) Ernotte convoque une Assemblée Générale Extraordinaire le 31 mars prochain pour y mouiller pénalement l’ensemble des administrateurs, ceux qui s’exprimeront en direct comme ceux qui donneront leur vote.

La loi française (principalement le Code de commerce) encadre strictement la responsabilité pénale des administrateurs et mandataires sociaux (dirigeants de droit ou de fait) en cas d’insincérité des comptes (comptes inexacts, ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société).

L’insincérité des comptes peut relever de plusieurs délits spécifiques :

- Présentation de comptes annuels inexacts (article L. 241-3, 3° et L. 242-6, 3° du Code de commerce pour les SARL et SA) :  

- Le fait, pour les gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs ou membres du directoire, de faire présenter ou approuver des comptes annuels ne donnant pas, par leur forme ou leur contenu, une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de la société à la clôture de l’exercice.  

- Les peines encourues : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (pour les personnes physiques). La personne morale peut aussi être condamnée…

Un arrêt particulièrement sévère de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 22 janvier 2003 (pourvoi n° 02-82.152, accessible sur Legifrance sous la référence JURITEXT000007590419) illustre parfaitement ce schéma.

Les faits (résumés dans l’arrêt)

- Le dirigeant (gérant ou assimilé) a fait usage des biens de la société de manière contraire à son intérêt social, en piochant massivement dans les fonds de la société, équivalent à plus de la moitié du capital social)

- Pour masquer cette détérioration des comptes, il a pendant plusieurs années expliqué que l’entreprise était à l’équilibre avant, ne pouvant plus faire autrement, de procédé à des écritures comptables délibérées visant à « réduire artificiellement le capital social » (dans le cas précis, passage du capital de 5 millions de francs à zéro via des jeux d’écriture immédiats).

- Ces manipulations ont conduit à la présentation de « comptes annuels insincères » (ne donnant pas une image fidèle de la situation financière de la société), avec dissimulation des faits par des artifices comptables.

La condamnation et le ton très dur de la Cour :

La Cour de cassation a « rejeté le pourvoi » qu’il avait formé et confirmé une condamnation pour abus de biens sociaux » (art. L. 241-3 du Code de commerce à l’époque, aujourd’hui L. 241-3 4°).

Les juges ont insisté sur :

- Le caractère « délibéré et intentionnel » des écritures comptables (« écritures comptables traduisant les faits » de manière artificielle pour masquer la réalité).

- La « dissimulation » organisée pour tromper les associés, les tiers et les organes de contrôle.

- La gravité de l’atteinte au capital social et à la sincérité des comptes, qui constitue un préjudice direct pour la société et ses créanciers/associés.

Dans ce type d’affaires, les tribunaux correctionnels et cours d’appel (confirmés en cassation) qualifient souvent les faits de « manœuvres comptables frauduleuses », « dissimulation délibérée » ou « présentation de comptes insincères dans un but de tromperie ».

Les peines prononcées sont lourdes : plusieurs années d’emprisonnement (ferme ou avec sursis selon le montant), amendes importantes (jusqu’à 375 000 € aujourd’hui), et parfois interdiction de gérer une entreprise.

La Cour de cassation souligne systématiquement la « mauvaise foi » du dirigeant et le caractère occulte de l’infraction, ce qui rend le jugement particulièrement sévère.

Pourquoi ces jugements sont-ils « très durs » et ces comportements systématiquement sanctionnés avec sévérité car ils cumulent souvent délits s’ajoutant  présentation de comptes inexacts (art. L. 242-6 du Code de commerce pour les SA, ou équivalent pour SARL).

- Parce qu’il refuse toute indulgence sur les « jeux d’écriture » destinés à réduire artificiellement le capital ou à maquiller les prélèvements.

- Il confirme que la présentation ultérieure de comptes insincères aggrave l’abus de biens sociaux.

- La jurisprudence constante (confirmée depuis) considère que ces actes ne sont pas de simples erreurs comptables, mais des infractions intentionnelles portant atteinte à l’intérêt social et à la confiance des tiers.

Les administrateurs de France Télévisions convoqué le 31 mars prochain, devraient bien réfléchir avant de voter les frasques ernottiennes qui ont plongé dans le rouge la télé publique et surtout mettre en minorité celle qui  conduit à cette catastrophique situation pouvant déboucher avant la fin de cette année sur sur ce la Cour des comptes qualifie de DISSOLUTION.

Au regard des pertes réalisées, France TV se trouve depuis décembre 2022 dans une situation nécessitant une recapitalisation des fonds propres (Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’entreprise a une obligation de recapitaliser sous deux ans)…Chacun notera que depuis 2022, le délai a largement été dépassé en 2026 et que les 4 mois pour que le CA explosé !!)

Seulement voilà, face à l’obligation de reconstitution des fonds propres d’ici 2026, à l’absence de marge de manœuvre financière et aux refus de l’État de recapitaliser, Ernotte propose à l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars prochain de procéder à une réduction du capital de France Télévisions, motivé par des pertes par voie de réduction du nombre d’actions. La réduction soumise aux votes est de -150 millions d’euros. 

Cette opération juridique et comptable nécessite un vote en assemblée générale, extraordinaire, induit d’une modification des statuts de FTV et annule 7 500 000 actions, tout en conservant leur valeur de 20 € chacune.

Cette opération implique une perte de valeur de -150M€  et des négociations futures avec le pool bancaire qui pourrait être plus difficiles, en particulier sur les taux, compte tenu d’une assise moins importante. 

À l’issue de l’opération, le niveau des capitaux propres sera diminué de 150 millions et supérieur à la moitié du capital à 53,7 %.

Pourtant à peine la manouvre serait-elle validée par les administrateurs que les comptes seront dans le rouge et lama moitié du nouveau capital déjà en dessous des 50 % légaux !!!!   

Explications

Le rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions (contrôle des exercices 2017-2024), rendu public après le nouveau parachutage ernottien  dresse un constat alarmant sur la situation financière du groupe et souligne particulièrement l’érosion (ou « destruction ») des capitaux propres », qui a conduit à une sous-capitalisation critique.  

Le capital social et les capitaux propres : définitions rapides

- Capital social de France Télévisions SA : fixé à 424,741 M€ (stable sur la période, divisé en actions de 20 € nominal). La moitié de ce capital social représente le seuil légal critique : environ 212,37 M€.

- Capitaux propres (ou « fonds propres ») : ils correspondent aux ressources nettes de l’entreprise (capital + réserves + résultat cumulé – pertes). Ils mesurent la solidité financière réelle.

Selon le Code de commerce (art. L. 225-248), lorsque les capitaux propres tombent « en dessous de la moitié du capital social », l’entreprise entre dans une situation d’insuffisance de capitaux propres.

L’assemblée générale doit alors être convoquée pour décider soit de la dissolution, soit de la reconstitution des capitaux propres (ou d’une réduction du capital social). Si rien n’est fait dans les délais légaux, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire.

2. Historique de l’érosion (« destruction ») des capitaux propres (2017-2024)

La Cour décrit une « baisse vertigineuse » et une « forte érosion » des capitaux propres sur les huit années examinées.

Voici les chiffres clés tirés du rapport :

- En 2017 : capitaux propres autour de 294 M€ (une somme comparativement aux 424,741 M€ de capital social nominal ).

- Évolution globale : ils ont fondu de 115 M€ en huit ans pour atteindre 179 M€ fin 2024 (chiffre précis pour la SA : 179,272 M€).

- Point de bascule critique : depuis 2021, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social (seuil légal). La Cour note explicitement que cette situation s’est installée à partir de l’exercice 2021 et n’a cessé de s’aggraver ensuite.

Cette érosion n’est pas ponctuelle : N’en déplaise à Florence Philbert la patronne de la DGMIC Service de la Tutelle, administratrice au C.A de France Télévisions et mère du mère de Martin Ajdari président de l’ARCOM qui affirme en commission d’enquête qu’elle ne serait pas structurelle mais conjoncturelle, résultant de déficits récurrents post Covid entre autres et/ou d’investissements non compensés en totalité.

En France le Covids n’a pourtant duré que 2 ans et demi du début  de 2020 à mi 2022 !

Le rapport détaille :

Période	Capitaux propres (approximatif / SA)	Situation / rapport au seuil (moitié du capital social)	Déficit cumulé net (groupe)
2017	~294M€	Au-dessus	+6,9 M€
2018-2020	Dégradation progressive	Encore au-dessus	Cumul variable
2021	Passage sous le seuil	Inférieur (1erfranchissement)	-11,9M€
2022-2024	Poursuite de l’érosion	Largement inférieur (179 M€ en 2024)	-81,56M€  Cumul (2017-24)
Pour 2025	Forte aggravation…	~100M€ prévisibles très critique

 

Les Causes principales identifiées par la Cour (historique de la « destruction »):

- Déficits d’exploitation cumulés : -376,7 M€ pour la SA et -89 M€ environ pour le groupe sur la période. Le résultat net consolidé affiche un déficit cumulé de -81,56M€ (2017-2024) pour le groupe, et cela jusqu’à fin 2024.

La SA, elle, cumule -256 M€ de pertes nettes, soit environ -290 M€ de pertes nettes foin 2025.

- Investissements lourds non couverts : Campus, numérique, immobilier, JO 2024, échec de la plateforme Salto (perte de 57,7 M€ dit la Cour, ils Devraient en réalité être estimés à 90M€).

- Décision aggravante en 2020 : le financement du plan de recomposition des effectifs par dotation en capital (au lieu de dotation de fonctionnement) a mécaniquement augmenté le seuil légal (de ~173 M€ à 212 M€), rendant plus difficile le respect du ratio.

La Cour rappelle que son précédent rapport (2016) alertait déjà sur un modèle économique non soutenable. L’érosion s’est donc accélérée malgré les restructurations successives.

 3. Même si la Cour évoque de variations concernant les dotations publiques (baisse de 161 M€ entre 2018 et 2022 (partiellement compensée par le plan de relance), puis hausses en 2023-2024, mais sans trajectoire puisque non votée par le Parlement, la situation financière telle que présentée en septembre 2025 est qualifié de « critique » et  « non soutenable sans réformes structurelles majeures ».

Les capitaux propres à 179 M€ sont non seulement inférieurs à la moitié du capital social, mais aussi insuffisants pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Conséquence légale directe (citation quasi littérale du rapport) :  

« Cette situation oblige l’État actionnaire à prendre, avant le 31 décembre 2026, des mesures de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social, sans quoi, conformément au code de commerce, la société encourt la dissolution. »

- Sans intervention de l’État (recapitalisation ou réduction de capital pour absorber les pertes), la dissolution pourrait être prononcée à la demande de tout intéressé dès fin 2026.

- La trésorerie est également « au plus bas » (négative en 2024 à -4,8 M€ après des années positives), avec un risque d’aggravation en 2025-2026.

- La Cour insiste sur l’urgence : réforme indispensable du cadre social (accord 2013), stabilisation des financements publics via un contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel, et modernisation de la gouvernance.

En résumé, le rapport présente la « destruction du capital social » non comme un événement brutal mais comme une érosion progressive et structurelle sur huit ans, due à des déficits chroniques et à un pilotage insuffisant par l’État actionnaire. La situation est aujourd’hui légalement critique et impose une décision rapide de l’État avant fin 2026 » contrairement aux propos tous aussi hallucinants que partisans de Florence Philbert devant la Commission d’enquête.

En imaginant même que le Conseil d’Administration vote un nouveau capital social amputé de 150M€ (validant ainsi la gestion chaotique d’Ernotte et de son directeur financier), ils ne se déduisent pas des 294 millions de 2017, qui désignent les « capitaux propres » (equity) à cette date, non le capital social, mais correspondent à une réduction du « capital social »…ils sont donc à déduire des 424,75 millions d’origine (actuel capital social de France Télévisions)

- Le capital social  de France Télévisions S.A. est fixé à *424 741 000 € (soit 424,741 millions, arrondi à 424,75 dans les discussions). C’est le montant nominal « d’origine » (inchangé ou très stable, hors rares ajustements techniques antérieurs). Il figure explicitement dans les données publiques (Pappers et bilans).

- Les 294 millions de 2017 correspondent aux « capitaux propres » (capitaux propres = capital social + primes + réserves – pertes accumulées, etc.) à cette époque. Ils ont ensuite chuté fortement (à environ 179 M€ fin 2024/début 2025 selon la Cour des comptes) et pourraient ne se représenter qu’environ 100M€ fin 2025/début 2026 en raison des déficits cumulés.

- La réduction de « 150 M€ du capital » (mentionnée explicitement dans le communiqué intersyndical du CSE central et dans des échanges internes fin 2025) est donc bien une amputation du « capital social » lui-même (les 424,75 M€). Elle est présentée par la direction comme une mesure nécessaire dans le cadre des comptes 2025 et du budget rectificatif 2026, parallèlement à l’effort d’économies de 150 M€ sur les charges (qui est un sujet distinct). La Cour des comptes évoquait pourtant une réduction de l’ordre de 180 M€ pour intégrer les pertes 2025.

En résumé : on ne « déduit » pas 150 M€ des 294 M€ (qui étaient déjà les capitaux propres en 2017 et qui ont continué de baisser).

On réduit le capital social nominal de 424,75 M€ (opération qui fait baisser mécaniquement le seuil légal de la moitié du capital et permet de « nettoyer » le bilan sans dissolution). C’est une mesure technique classique en cas de capitaux propres insuffisants, décidée par l’assemblée générale et l’État actionnaire unique.

Ce qui le porterait à 424,75 – 150 = 274,7M€ et fixerait donc la moitié à 137,375M€

Autrement dit France Télés ne respectera pas plus la loi ce 31 mars 2026 que sur cette décennie de gabegies en tous genres car les 100M€ estimés fin 2025/début 2026 sont déjà hors la loi puisque bien inférieurs au 137M€ légalement requis pour que les capitaux propres restent supérieurs à la moitié du capital social !!!

L’ensemble des administrateurs qui se prêteront à une telle farce, seront donc légalement complices et encourent les  mêmes peines et sanctions judiciaires que les auteurs d’une telle présentation dans le cadre de la saisine du Procureur de la République dont la CGC Audiovisuel a chargé Maître Pierre-Olivier Lambert  de déposer.

La seule solution qui s'impose est de voter CONTRE ce pathétique enfumage pour éviter toute poursuite judiciaire à venir et ainsi mettre Ernotte en minorité....