La CGC de l’audiovisuel et son représentant légal « regardent pour engager une procédure pour faux et usage de faux ».

La CGC de l’audiovisuel et son représentant légal « regardent pour engager une procédure pour faux et usage de faux ».

Le 25 février dernier, messieurs Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA-CGC), Jacques Larose, délégué syndical CGC au siège de France Télévisions et de Freddy Bertin élu au siège de FTV également, ont finalement été convoqués par la commission d'enquête sur l'Audiovisuel public.

Le samedi 28 février à 22h29, il reçoivent un mail avec en pièce jointe un questionnaire de 8 pages de questions (24 au total) soi-disant validé par la commission mais antidaté puisque c'est la date du 20 février qui y figure soit 8 jours avant l'envoi et auquel ils sont invités à répondre "dans la mesure du possible d’ici le 25 mars".

La CGC a donc adressé à son expéditeur ce mail: Nous avons été tous trois surpris de votre mail, nous ayant été adressé  : le samedi 28 février à 22:29, soit 3 jours après notre audition et qui comportait en pièce jointe, un questionnaire en date du 20 février (soit 8 jours avant votre envoi ) dont nous avons découvert la teneur pour la première fois,  le dimanche 1er mars dans la matinée (vu l'envoi très tardif)

Sans aborder pour l'instant le fond de ce questionnaire dont la quasi-totalité des questions nous semble quasiment toutes induire les réponses, que doit-on en déduire ?

En vous remerciant par avance de vos éclaircissements

Très cordialement,

Les deux dernières questions (23 et 24) qui mélangent allègrement Législatif et Judiciaire ont pour le moins attiré notre attention, c'est le mois qu'on puisse dire !

Le reste des questions nous a également paru aller toutes dans le sens de France Télévisions, en faisant passer l'État pour irresponsable et l'entreprise comme victime  et ce dès la première question.

Cette question est tellement partisane qu'elle ne nous parait pas pouvoir avoir été rédigée par un parlementaire de la commission tant elle semble fortement inspirée des différentes positions de France Télévisions.

Le blog CGC Média a analysé  les chiffres et le phrasé qui pourrait parfaitement coller à une telle hypothèse.

Analyse

- "Le plan d’affaires associé au projet de COM 2024-2028" prévoyait bien une trajectoire en hausse des ressources publiques, avec environ 2 618 M€ en 2025 et une progression jusqu’à environ 2 684 M€ en 2028 (légère hausse de +2,5 % sur la période) dit le texte. C’est exactement le langage utilisé dans les documents internes à FTV et les rapports parlementaires sur le projet de COM (qui n’a jamais été signé en l’état en raison des contraintes budgétaires).

- "En 2025, les ressources publiques réelles se sont élevées à 2 506 M€, soit un écart de -112 M€ par rapport à la prévision du COM. Ce chiffre est confirmé dans le rapport de la Cour des comptes de septembre 2025.  Pour 2028, la prévision indicative du PLF 2026 (ou les arbitrages associés) fixe les ressources autour de 2 338 M€, ce qui représente un écart massif de -346 M€ par rapport au projet de  COM"  poursuit la question qui ajoute "La baisse cumulée 2025-2028 de 932 M€ par rapport à la trajectoire initiale est un calcul agrégé qui ressort directement des écarts année par année.

D'où sort ce chiffre qui colle parfaitement à la vision de France Télés ? La suite est édifiante et tente à l'évidence d'orienter la réponse "Pour mémoire, entre 2018 et 2022, l’effort demandé par le Gouvernement à France Télévisions s’était élevé à 160 millions d’euros. Dès lors, considérez-vous que la diminution prévue des concours financiers de l’entreprise, dans les années à venir, est soutenable par celle-ci ?"

La comparaison avec l’effort précédent (160 M€ entre 2018 et 2022) est typique des arguments défensifs de l’entreprise qui conteste communiqué après communiqué les positions de l'actionnaire !

la présentation met en avant l’écart entre les engagements initiaux et la réalité budgétaire, et se termine par une interrogation ouverte (« considérez-vous que la diminution est soutenable ? »). Ce qui permet à Ernotte de développer les difficultés dont elle se dit victime, d’évoquer les plans d’économies (140 M€ ou plus en 2026) et les risques qu'ils font porter sur les programmes, la production, les emplois, etc. !!!

Le suite est du même tonneau. On dirait« du France Télévisions » pur jus – chiffres issus de leurs projections internes et du rapport Cour des comptes, formulation calibrée pour une commission. C’est une pratique courante dans ce genre d’auditions. 

C'est pourquoi la CGC de l’audiovisuel et son représentant légal « regardent pour engager une procédure pour faux et usage de faux » pour reprendre une formule en vogue ces derniers temps...mais avec une légère différence, là il y a matière.

Oui, il existe bien  une possibilité judiciaire d’attaquer pénalement un député pour l’envoi d’un faux document antidaté dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, même si elle est encadrée, rare en pratique mais tout à fait légale.

L’immunité parlementaire ne protège pas cet acte

L’article 26 de la Constitution prévoit certes une "irresponsabilité parlementaire absolue et permanente" : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » mais cette protection ne couvre que les opinions et les votes (ou les actes directement liés à leur expression dans le cadre du mandat).

- Un faux document antidaté (qualifiable de « faux » ou « usage de faux » au sens des articles 441-1 et suivants du Code pénal) n’est donc ni une opinion ni un vote. Il s’agit d’un acte matériel distinct, potentiellement constitutif d’une infraction pénale (faux en écriture, avec ou sans préjudice selon les circonstances).

Le député auteur dudit texte peut être entendu comme témoin ou mis en cause. Les poursuites ne sont pas bloquées par l’immunité (sauf si le juge estime, dans des cas très rares, que l’acte relève strictement de l’exercice du mandat – ce qui est contestable pour un faux matériel).

C'est ensuite, la saisine du Parquet suivi d'une enquête préliminaire et/ou d'une information judiciaire qui peut être dès lors ouverte. C'est Maître Pierre-Olivier Lambert qui en sera chargé.