Lettre à Monsieur le Premier Ministre concernant l’intervention inadmissible d’une ministre du Gouvernement en pleine instruction judiciaire.

Lettre à Monsieur le Premier Ministre concernant l’intervention inadmissible d’une ministre du Gouvernement en pleine instruction judiciaire.

Monsieur le Premier Ministre,

Au lendemain de l’intervention télévisée de Nicolas Sarkozy, la semaine dernière, vous avez déclaré «Les juges doivent pouvoir travailler en sérénité» en ajoutant  «Personne n'est au-dessus des lois et chacun a le droit à la présomption d'innocence.»

Vous avez tenu à rappeler au Sénat devant des journalistes, ces deux principes fondamentaux : « L'indépendance de la Justice et le respect de la présomption d'innocence», dans le droit fil des diverses déclarations du Président de la République, en ce sens.

Pourtant Monsieur le Premier Ministre, ces principes que vous avez réaffirmés clairement au nom du Gouvernement comme au nom du Président de la République, viennent d’être transgressés par l’actuelle ministre de la Culture et de la Communication invitée de France Culture, ce matin, et dont l’exact verbatim de l’intervention se trouve au bas de cette lettre.(*) ainsi que la dépêche AFP (¤) 

Madame Aurélie Filippetti qui s’est exprimée sur l’antenne de la radio concernant l’audition de Rémy Pflimlin et le volet France Télévisions de l’instruction judiciaire menée par le juge Renaud Van Ruymbeke plaçant  récemment l’actuel pédégé du groupe et son actuel directeur de cabinet sous statut de témoins assistés, les a manifestement et allègrement violés.

1°) Au mépris du secret de l’instruction et « L'indépendance de la Justice et des juges qui doivent pouvoir travailler en sérénité», Aurélie Filippetti a déclaré :

« L'affaire Bygmalion, ça s'est passé avant l'arrivée de Rémy Pflimlin. On parle de la période Patrick de Carolis. Ces contrats ont été passés à cette époque-là. Quand Rémy Pflimin est arrivé avec son équipe il a mis fin et éteint progressivement, les contrats de Bygmalion. C'est ce qu'il a dit au juge dans le cadre de son audition comme témoin assisté. Il n'est pas mis en examen…Martin Ajdari…. »

« C'est ce que Rémy Pflimlin a dit au juge dans le cadre de son audition comme témoin assisté », voilà une affirmation extrêmement grave, Monsieur le Premier Ministre.

Qu’en sait-elle Aurélie Filippetti de ce qu’a déclaré Rémy Pflimlin au juge Van Ruymbeke lors de son audition ? A-t-elle eu accès au dossier de l’instruction pour tenir de tels propos ?  

2°) Pire encore, au mépris « du respect de la présomption d'innocence»,  Aurélie Filippetti a aussi déclaré :

« Encore une fois, il a été a été auditionné [Rémy Pflimlin] et c’est normal qu’il soit auditionné puisqu’il a pris les rênes de l’entreprise après cette période, à un moment où il y avait  encore des contrats en cours mais l’instruction – c’était normal qu’il soit auditionné, il est témoin assisté, il n’est pas mis en examen contrairement à d’autres qui sont mis en examen, eux ».

Comme si cela ne suffisait pas, Monsieur le Premier Ministre, votre Ministre a aussi pointé du doigt les responsabilités en parfaite méconnaissance du statut judiciaire de témoin assisté « Témoin assisté, ça permet d'avoir accès au dossier, mais il [Rémy Pflimlin] n'est pas mis en examen contrairement à trois personnes qui, elles, ont été mises en examen dont un ancien conseiller de Nicolas Sarkozy… [« Qui s’appelle Camille Pascal », rappelle le journaliste].

Elle a pour finir, dédouané clairement Rémy Pflimlin comme Martin Ajdari et mis les faits (qu’elle ne connait pas) en pleine instruction judiciaire, rappelons-le, sur l’équipe Carolis «Voilà. Je veux vraiment qu'on distingue les choses l'affaire Bygmalion c’est l'héritage de la période Sarkozy. On le voit, on le voit tous les jours. On en a assez de ces affaires. Mais désormais, et depuis 2012, les choses sont aujourd'hui... on a rétabli des conditions éthiques dans la passation des contrats de France Télévisions....
Donc il ne faut vraiment pas d'amalgames… il ne faut pas aujourd’hui stigmatiser France Télévisions ni l’équipe dirigeante pour des faits qui sont imputables à l’équipe précédente. »

Ces déclarations sont graves répétons-le, choquantes et donnent une image désastreuse de pratiques dont l’Exécutif a  répété qu’elles étaient révolues.

Il est, enfin, utile de rappeler, Monsieur le Premier Ministre, que la plainte déposée par le SNPCA-CFE-CGC partie civile, porte sur de très nombreux contrats pour des  montants cumulés de plusieurs dizaines de millions d’euros voire bien plus et va bien au-delà des quelques 2 millions dont la Presse a fait état jusqu’à présent.

«Personne n'est au-dessus des lois et chacun a le droit à la présomption d'innocence», vous l’avez rappelé Monsieur le Premier Ministre pas même – plutôt faudrait-il dire : surtout pas – une ministre de la République.

Les français vous ont entendu, Monsieur le Premier Ministre, particulièrement les contribuables/téléspectateurs français qui paient leur redevance. Ils attendent et espèrent une exemplarité et une fermeté des tous les instants face à de telles prises de positions autant illégales qu'intempestives.

Il en va de la crédibilité de la République et de ses institutions.

Avec Monsieur le Premier Ministre, nos sentiments les plus respectueux.

(*) Verbatim de l’intervention d’Aurélie Filippetti qui a lancé sur l’antenne de France Cuture, ce mardi 8 juillet 2014 à partir de 83’30’’ de 1^ère partie d’après JT de 7h00 « Il faut arrêter le France Télévisions bashing …c’est une antienne qu’on entend trop souvent »

Le journaliste l’interroge sur l'affaire Bygmalion qui a éclaboussé France Télévisions : «Rémy Pflimlin, le pédégé de France télévisions a été auditionné en tant que témoin assisté par le juge Van Ruymbeke dans cette affaire de favoritisme ; Martin Ajadari qui était numéro 2 du groupe et qui est aujourd'hui votre directeur de cabinet a été auditionné, lui aussi, à deux reprises en tant que témoin assisté. Vous disiez vous-même, il y a un an chez nos collègues de France Inter que le service public se devait d'être exemplaire, quelle est votre réaction ? » 

Aurélie Filippetti : « Ecoutez, là il faut être très très clair. Moi je refuse absolument tout amalgame. L'affaire Bygmalion, ça s'est passé avant l'arrivée de Rémy Pflimlin. On parle de la période Patrick de Carolis. Ces contrats ont été passés à cette époque-là. Quand Rémy Pflimin est arrivé avec son équipe il a mis fin et éteint progressivement les contrats de Bygmalion. [FAUX...le 1er octobre 2010 Ajdari signait 3 nouveaux contrats, ndlr]

C'est ce qu'il a dit au juge dans le cadre de son audition comme témoin assisté. Il n'est pas mis en examen…Martin Ajdari…. »

Journaliste : « Témoin assisté, c'est un statut à part, ce n’est pas témoin non plus. C’est un statut intermédiaire ! »

Aurélie Filippetti : « Ça permet d'avoir accès au dossier, mais il n'est pas mis en examen contrairement à trois personnes qui, elles, ont été mises en examen dont un ancien conseiller de Nicolas Sarkozy… »

Journaliste : « Qui s’appelle Camille Pascal ».

Aurélie Filippetti :  « Voilà. Je veux vraiment qu'on distingue les choses l'affaire Bygmalion c’est l'héritage de la période Sarkozy. On le voit, on le voit tous les jours. On en a assez de ces affaires. Mais désormais, et depuis 2012, les choses sont aujourd'hui... on a rétabli des conditions éthiques dans la passation des contrats de France Télévisions.

Ça a été valable pour Bygmalion, qui aujourd'hui n'a plus contrat avec France Télévisions, comme cela a été valable pour toutes les entreprises avec qui France Télévisions passe des contrats. Donc il ne faut vraiment pas d'amalgames, s’il vous plaît… »

Journaliste : « Cela n’entache pas pour vous le bilan de Rémy Pflimlin ? »

Aurélie Filippetti : « Encore une fois, il a été a été auditionné et c’est normal qu’il soit auditionné puisqu’il a pris les rênes de l’entreprise après cette période, à un moment où il y avait  encore des contrats en cours mais l’instruction – c’était normal qu’il soit auditionné, il est témoin assisté, il n’est pas mis en examen contrairement à d’autres qui sont mis en examen, eux. Donc il ne faut pas aujourd’hui stigmatiser France Télévisions ni l’équipe dirigeante pour des faits qui sont imputables à l’équipe précédente. »

 (¤) 

Egalement la dépêche AFP sur les déclarations invraisemblables de la ministre " Bygmalion: "ne pas stigmatiser" l'équipe dirigeante de France TV (Filippetti)

 

"La ministre de la Culture Aurélie Filippetti a appelé mardi à ne pas "stigmatiser" France Télévision et son équipe dirigeante "pour des faits imputables à l'équipe précédente" dans l'affaire Bygmalion, assurant que "depuis 2012, on a rétabli des conditions éthiques dans la passation des contrats".

 

"Je refuse absolument tout amalgame. L'affaire Bygmalion s'est passée avant l'arrivée de Rémy Pflimlin", l'actuel président, entendu la semaine dernière comme témoin assisté dans cette affaire de favoritisme présumé, a déclaré la ministre sur France Culture.

 

"On parle de la période Patrick de Carolis. Ces contrats ont été passés à cette époque-là. Quand Rémy Pflimlin est arrivé avec son équipe, il a mis fin et éteint progressivement les contrats Bygmalion. C'est ce qu'il a dit au juge", a-t-elle ajouté.

 

La ministre a insisté sur le fait que l'affaire Bygmalion "c'est l'héritage de la période Sarkozy". "Depuis 2012, on a rétabli les conditions éthiques dans la passation des contrats de France Télévisions", a-t-elle assuré, appelant à ne "pas stigmatiser aujourd'hui France Télévisions et l'équipe dirigeante pour des faits imputables à l'équipe précédente".

 

France Télévisions avait signé à partir de 2008 des contrats avec Bygmalion, société fondée par Bastien Millot, pour des prestations de veille internet, courriers aux téléspectateurs ou stratégies de communication et auprès de la régie publicitaire du groupe audiovisuel. Selon Le Canard enchaîné, ces contrats auraient totalisé près d'un million d'euros.

 

Certains contrats se sont poursuivis sous la président de M. Pflimlin jusqu'en 2013. Or Bastien Millot, un proche de Jean-François Copé, mis en examen dans cette affaire, avait été jusqu'en 2008 directeur délégué de la stratégie à France Télévisions auprès de Patrick de Carolis, d'où des soupçons de favoritisme. Il avait pris un congé sabbatique en 2008, suivi d'un congé pour création d'entreprise, avant de quitter définitivement France Télévisions en 2010.

 

Patrick de Carolis (2005-2010) a également été mis en examen début avril pour favoritisme dans cette information judiciaire.

 

cls/pjl /mcj"

 

Nouvelles révélations des sommes versées par Bygmalion à Carolis sur fond de déclartions d'Aurélie Filippetti d'une extême gravité dans le cadre d'une instruction judiciaire.

Ce mardi 8 juillet, l'Express dans le rubrique "média" de Renaud Revel "Immédias" publie un article intitulé "Les vrais comptes de Bygmalion" 

L'article qui début ainsi "Chaque fois qu’un téléphone sonne, les visages se crispent. Presque toujours, c’est le signe d’une mauvaise nouvelle : un client annonce son départ. Ce matin-là, c’est l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) – près de 460 000 euros de contrats en quatre ans. Et il faut raccrocher, un peu plus accablé. Au siège de Bygmalion, le groupe de communication devenu le cauchemar de l’UMP, il y a des semaines que les jours se ressemblent. Entre ces murs discrets et chics d’un hôtel particulier parisien, employés et patrons tentent de supporter le poids des aveux...." aborde en grande partie le volet politique de l'instruction qu'est, entre autres, chargé  d'instruire le juge Renaud Van Ruymbeke mais aborde également le dossier France Télévisions dans lequel il a déjà procédé à 4 mises en examen et placé sous statut de témoin assisté 2 anciens dirigeants ainsi que Pflimlin l'actuel pédégé.

L'Express d'ajouter "Le train de vie des dirigeants et de l’entreprise ressemble à celui d’une société prospère dans la communication : 15 963 euros de frais de réception en 2010, 17 426 euros en 2012. En 2008 et 2009, Guy Alves et Bastien Millot s’accordent un salaire mensuel d’environ 12 000 euros. Après, le montant de leurs émoluments disparaît des comptes.
Aujourd’hui, Bygmalion tourne au ralenti. Millot a quitté l’entreprise en août 2013 pour devenir avocat, mais possède toujours 23,5 % des parts de la société. Guy Alves se débat dans les tracas judiciaires, dans l’attente d’une probable mise en examen. Et, dans les locaux parisiens, un appel téléphonique est toujours perçu comme un mauvais présage." (voir l'intégralité de l'article)

Et d'en venir à la partie France Télévisions "Concentré sur l’UMP et les médias, le carnet d’adresses des fondateurs de Bygmalion déborde rarement sur d’autres terrains. Après le parti, les élus locaux fournissent l’essentiel de la clientèle. Ce sont en majorité des maires UMP qui paient le plus souvent pour des conseils et accompagnements en communication, tel Patrick Balkany à Levallois-Perret. En 2013, l’élu des Hauts-de-Seine a versé 166 543 euros dans les caisses de l’entreprise. Le Cannet (Alpes-Maritimes), Coulommiers, Montereau et Melun, trois villes de Seine-et-Marne, sont autant d’autres clients. 

Un autre pilier de la réussite s’appelle France Télévisions. Ce groupe verse en cinq ans 1.864 696 euros à l’entreprise. L’activité porte notamment sur la gestion du courrier et des e-mails des téléspectateurs, sur l’e-reputation et l’accompagnement stratégique (17.940 euros en 2010). L’année 2013 marque toutefois une rupture nette. Le nombre des contrats est réduit à deux par le président de France Télévisions, Rémy Pflimlin. Le montant total s’élève à 110.630 euros, au lieu de 399.464 l’année précédente. Est-ce parce qu’affleure un soupçon d’irrégularités ?

L’audiovisuel public traite-t-il trop généreusement Bastien Millot, qui fut son n° 3 de l’été 2005 à l’automne 2008, époque à ­laquelle il est parti fonder Bygmalion ? En avril 2014, le juge Renaud Van Ruymbeke met en examen pour favoritisme celui qui fut président de France Télévisions de 2005 à 2010, Patrick de Carolis. Entre 2008 et 2010, sous son autorité, la société de Millot et d’Alves obtient ses meilleurs résultats dans le groupe audiovisuel, avec 1.139 940 euros de contrats.

Redevenu producteur et animateur après son départ de la présidence, en août 2010, Patrick de Carolis apparaît à plusieurs reprises dans les comptes en son nom personnel, à titre de fournisseur. Au 31 décembre 2010, il est destinataire de deux versements de 20.000 euros sous la rubrique « honoraires ». En 2012, il reçoit la somme de 143.520 euros en six versements de 230.920 euros, sous la même mention"...

Aurélie Filippetti n'avait pas encore lu l'article du titre de presse avant   d'aller sur France Culture, ce matin au micro de Nicolas Martin après le journal de 8h (A partir de 83’30’’- 1ère partie après jt de 7h00)
- HALLUCINANT - s'exprimer non seulement sur l'instruction judiciaire en cours mais plus grave, a pris fait et cause pour Ajadari son dircab et Pflimlin son ex employeur qu'elle a totalement dédouanés en accusant Carolis et l'équipe précédente: "Là il faut être très très clair. Moi je refuse absolument tout amalgame. L'affaire Bygmalion, ça s'est passé avant l'arrivée de Rémy Pflimlin. On parle de la période Patrick de Carolis. Ces contrats ont été passés à cette époque-là. Quand Rémy Pflimin est arrivé avec son équipe il a mis fin, et éteint progressivement, les contrats de Bygmalion. C'est ce qu'il a dit au juge dans le cadre de son audition comme témoin assisté. Il n'est pas mis en examen".
Selon nos informations, le verbatim intégral des propos d'Aurélie Filippetti sur France Culture va être va non seulement être  transmis au juge Renaud Van Ruymbeke par la partie civile mais également faire l'objet d'un courrier très officiel au Premier Ministre sur l'intervention publique d'un ministre du Gouvernement et se prises de position dans une instruction judiciaire qui représentent des faits d'une gravité extrême.

     
 

 

Lettre ouverte aux administrateurs de France Télévisions : Le statut de témoin assisté est un "état précaire qui ne laisse présager rien de bon".

Lettre ouverte aux administrateurs de France Télévisions : Le statut de témoin assisté est un "état précaire qui ne laisse présager rien de bon".    

Vendredi 4 juillet, une dépêche AFP, indiquait "France Télévisions va se constituer partie civile dans l'affaire Bygmalion et l'annoncera à son Conseil d'administration le 10 juillet".

Qui, à France Télévisions, a bien pu appeler l’agence de Presse pour une telle communication?...parce qu’il faut quand même avoir un certain culot surtout après le placement de Pflimlin par le juge Renaud Van Ruymbeke sous statut de témoin assisté dans le volet audiovisuel de l’affaire Bygmalion!!!!

« Témoin assisté, ce n’est rien …en somme c’est un témoin qui a la possibilité de se faire assister par un avocat »  expliquait l’un des intéressés à un journaliste qui lui demandait de confirmer l’information…

Ben voyons ! Et d’ajouter « Sinon pourquoi la Ministre aurait-elle recruté comme directeur de cabinet l’ex dg chargé des finances à FTV Martin Ajdari également témoin assisté comme Damien Cuier son prédécesseur  » dans ladite affaire ?

Non, mesdames, messieurs les administrateurs, le statut de témoin assisté n’est pas un pass pour Disneyland Paris et encore moins une gratification qu’il faut  impérativement inscrire à son CV en guise de palmarès !

L’article 113-2 du Code de Procédure Pénale dispose :

"Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.

Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté."

« Le statut de témoin assisté est, comme la santé pour le professeur Louis-Hubert Farabeuf, un "état précaire qui ne laisse présager rien de bon" écrivait Gérard Karageorgis dans « Justice » le 29 Mai 2013 concernant Christine Lagarde, actuelle Directrice du FMI et ancien ministre de l'économie, placée sous statut de témoin assisté par la Cour de justice de la République (CJR) dans le cadre de l'instruction concernant l'arbitrage dont Bernard Tapie avait bénéficié en juillet 2008 dans le litige qui l'opposait au Crédit Lyonnais sur les conditions de la vente de la société Adidas.

Le même Gerard Karagaorgis qui publie aujourd’hui un nouvel article intitulé « Affaire Bygmalion : "La responsabilité de Sarkozy est engagée" » d’ajouter « Ce pouvoir d'appréciation est parfaitement conforme au droit pénal qui fait reposer l'instruction sur l'intime conviction du juge qui en est chargé. C'est si vrai qu'il peut décider le passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen, sous la seule condition d'informer l'intéressé de son intention et de le mettre en mesure de présenter ses observations.

La Cour de cassation, dans une décision du 29 mars 2006 a d'ailleurs précisé que, pour procéder à ce changement de statut, le juge n'a pas besoin de réunir des éléments nouveaux. Cette mise en examen d'un témoin assisté peut intervenir à tout moment de l'instruction, la seule condition étant qu'il existe effectivement des "indices graves, précis et concordants" de participation à la commission de l'infraction. Peu importe même qu'aucun acte d'instruction n'ait été réalisé entre l'audition de l'intéressé en sa qualité de témoin assisté et sa mise en examen (Crim. 13 septembre 2011). Rien n'interdit au juge de procéder en deux temps pour les personnes ayant une notoriété particulière, dans le seul but d'atténuer quelque peu l'acharnement des médias. »

Il convient donc de le redire clairement aux administrateurs qui siègent au Conseil d’Adminiostration de France Télévisions, le juge Renaud Van Ruymbeke a bien placé Pflimlin sous statut de témoin assisté comme deux autres dirigeants de France Télé, en vertu du Code de Procédure Pénale, parce qu’il existe légalement « des indices rendant vraisemblable leur participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi » (dixit le CPP)

Le blog CGC Média l’a déjà clairement affirmé dans son récent post « La volonté des administrateurs de France télé de se constituer partie civile dans l'affaire Bygmalion, est incompatible avec le maintien de Pflimlin ».

1) Le Conseil d'Administration de chaque société est son organe de décision. C'est dit.

2)  Le Conseil d'Administration de France Télévisions qui pour avoir accès au dossier (il semble bien que les administrateurs aient découvert tous ces contrats dont parle la presse unanime comme l'Express (*) du 4/07/14), propose le 10 juillet prochain, d'adopter une "résolution" lui permettant de se constituer partie civile dans l'affaire Bygmalion instruite par le juge Renaud Van Ruymbeke, peut donc en théorie agir de la sorte!

3) Seulement voila, le président du Conseil d'Administration qui est seul en qualité de représentant  légal de l'entreprise à porter cette constitution de partie civile, est lui-même visé par la plainte puisque déjà placé sous statut de témoin assisté par le juge dans le cadre d'un volet de l'instruction.

4) Personne n'imagine qu'un juge puisse juger recevable la constitution de partie civile de celui qu'il vient de placer sous statut de témoin assisté, statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mis en examen....la question du "conflit d'intérêt" comme le souligne pertinemment  Maître Lambert, se posant le plus logiquement qui soit.

5) En l'espèce, la constitution de partie civile reviendrait à exclure du Conseil d'Administration de France Télévisions celui qui est dans une telle situation...on ne peut évidemment pas être visé par une procédure judiciaire et se constituer partie civile dans la même procédure contre soi-même !!!! C'est élémentaire, mon cher Watson. 

6) Le Conseil d'Administration de France Télévisions en adoptant une telle mesure, exclut de fait Pflimlin de cette constitution de partie civile....du coup, il y a là un méga hic. Le représentant légal de France Télé c'est Pflimlin, le président du conseil qui ne peut se constituer contre lui-même !!!!! Pflimlin ne peut donc pas rester membre du Conseil d'Administration...il en est de facto démissionné.

7) Et là, autre "big problème"....le conseil ne peut élire un autre président car c'est le CSA qui légalement procède à cette désignation et non le Conseil qui coopterait un de ses membres... Pflimlin ne peut donc plus rester Président de France Télévisions avec une telle démarche.

Pour ces raisons, Pflimlin visé comme d’autres dans la plainte instruite par le juge Van Ruymbeke ne peut se constituer partie civile au titre de France Télévisions personne morale donc en tant que son représentant légal puisqu’il est aujourd’hui directement nommément désigné.

La loi du 30 décembre 1987 énonce d’ailleurs clairement que « toute personne nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile peut demander, lorsqu'elle est entendue comme témoin assisté, à bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen, c'est-à-dire concrètement à l'exercice des droits de la défense (art. 104 cpp). » 

Pour être le plus complet possible, le blog CGC Média invite les administrateurs qui sont intuitu personae solidairement responsables, pénalement comme juridiquement, dans les actes qui les engagent dans l’exercice de leur mandat, à tirer toutes les conséquences de leur décision, à savoir écarter du Conseil d’Administration en acceptant sa démission, celui que le juge a « nommément désigné » en le plaçant sous statut de témoin assisté.

Enfin, au cas où l’un d’entre eux n’aurait pas bien en tête le volet audiovisuel de l’affaire Bygmalion, le blog CGC Média propose la lecture de l’enquête de « Libération » du  3 juillet dernier signé Isabelle Roberts et Raphaël Garrigos "France Télévisions a mangé du Bygmalion"

"L'affaire Bygmalion pour les nuls" Marianne Juin 2014

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