Sauvé, le processus de désignation à la présidence de France Télé ? Loin s’en faut..!

De son propre aveu, Olivier Schrameck vient quasiment de répondre à cette interrogation concernant donc la procédure de désignation à la présidence de France Télévisions pour laquelle plutôt « administrativement » parlant le Conseil d’État est saisi dans le cadre de deux recours,  mais aussi « judiciairement » avec le dépôt de trois plaintes. 

 

«Alors faut-il - je vais jusqu'au bout de votre interrogation (*) - faut-il renoncer à une obligation par ce que en de très rares circonstances encore une fois, je vous l'accorde significatives, elle ne paraît avoir été observée. Je le pense pas, je pense qu'elle doit être réitérée et je fais confiance par principe et par raison à la conscience de mes collègues comme je le fais bien entendu et aux collaborateurs du conseil supérieur de l’audiovisuel, pas en cause,  pour respecter à la fois la loi et leur conscience», déclare sous serment, Olivier Schrameck. 

 

(*) La question que lui avait posée le rapporteur relayé ensuite par la présidente de la commission d’enquête du Sénat, était la suivante : « Pour en revenir aux questions récentes qui font débat dans les média, nous lisons les uns et les autres la Presse parfois sans enthousiasme, parfois en le déplorant mais il n'en reste pas moins qu'il arrive à nous yeux et à nos oreilles, toute une série d'informations sur ce qui s'est passé mettant en cause quand même en réalité de fuites importantes et d’éléments qu'on a pu trouver dans la Presse qui posent quand même un certain nombre de de problèmes. Il faut trouver des solutions pour en sortir ».

 

Avec un tel aveu, les membres du Conseil d’État vont-t-il décider que tout a été conforme comme le martèle leur ex-collègue devant les sénateurs alors même  qu’il avait, notamment, indiqué devant les députés « qu’en raison d’un contexte difficile, marqué notamment par la crise sociale très grave qui secouait au même moment un autre pan du service public celui de Radio France, il fallait veiller à veiller à ne pas déstabiliser d’autres entreprises du même secteur ».

 

Rappelons tout de même que Schrameck était en grande partie responsable du contexte de la plus longue grève connue par l’entreprise après que le CSA y ait nommé quelques mois plus tôt Mathieu Gallet le « Pingaud’s boy » !

 

Rappelons encore que comme le révélait le dossier de 12 pages de « Médiapart » : « C’est le 15 avril, en nouvelle séance plénière - selon plusieurs sources qui ont accepté de violer le huis clos –qu’Olivier Schrameck faisait cette déclaration liminaire,  en évoquant en particulier la situation de Marie-Christine Saragosse, la patronne de l'audiovisuel extérieur de la France ».

 

Autrement dit, où il invitait les membres du CSA à ne pas déstabiliser  d’autres entrep^rises du secteur, en retenant  des responsables de sociétés publiques comme Marie-Christine Saragosse, la patronne de l'audiovisuel extérieur de la France dont il évoque le nom,  consacrant ce faisant la rupture  fondamentale d’égalité de traitement entre les candidats !

 

Les membres du Conseil d’État, furent-ils collègues d’Olivier Schrameck (source interne fin de post) jusqu’à ce qu’il soit nommé par François Hollande au CSA le 24 janvier 2013, ne pourront que constater cette première irrégularité dans la liste que dresse Médiapart dans son enquête du 16 mai 2015 signée Laurent Mauduit, intitulée  « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités ».

 

En conséquence, ni Jean-Marc Sauvé le vice-président du Conseil, ni Bernard Stirn le président de la section contentieux, quand bien même ils présentaient, le 13 mars 2012 aux côtés d’Olivier  Schrameck, le  rapport du Conseil d’État (photo ci –après) ne pourront occulter la fait comme le dit Schrameck que « la procédure ne paraît avoir été observée »

 

Inobservation qui faisait d’ailleurs s’interroger « Médiapart » et écrire: « Comment une Delphine Ernotte, qui a fait toute sa carrière au sein d’Orange, et qui ne connaît strictement rien aux métiers de l’audiovisuel et de l’information pourrait-elle avoir la moindre chance, face à des vieux routiers de cette profession ? Ou s’il s’agit de privilégier une candidature féminine, comment pourrait-elle avoir la moindre chance face par exemple à Marie-Christine Saragosse, qui connaît tout de l’audiovisuel public ? Mais la vérité, dont à l’époque personne ne se doute, c’est que Delphine Ernotte a de très puissants appuis. Ou plutôt, par une conjonction hétéroclite d’intérêts, elle a de très influents amis qui aimeraient beaucoup la voir atterrir à la présidence de France Télévisions… »

 

Et comme si ce seul point ne suffisait déjà pas à lui seul à prononcer l’annulation, Médiapart et tout récemment « Atlantico » parlent de l’intervention, non plus d’un membre du CSA mais de deux avec l’implication en prime d’un haut fonctionnaire de Bercy chargée du contrôle financier de France Télévisions comme du CNC d’ailleurs.

 

Extraits

 

«  Médiapart » du 16/06/15 « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités » : « * Acte IV – Sylvie Pierre-Brossolette en campagne - Si, contre toute attente, la candidature de Delphine Ernotte s’annonce sous des auspices favorables en ce début d’année 2015, ce n’est pas seulement parce que ce clan lui vient en appui. C’est aussi parce qu’un membre du CSA, en l’occurrence Sylvie Pierre-Brossolette, va se ranger dans son camp, sans le montrer trop publiquement.

 

Soumise à une obligation d’impartialité, l’intéressée ne peut, certes, pas l’afficher ouvertement. Mais la vérité, c’est que Sylvie Pierre-Brossolette fait très vite son choix. Et ce choix a pour nom… Delphine Ernotte !Et de cela, une anecdote en témoigne. Menant une campagne effrénée, l’un des candidats, Didier Quillot, rencontre comme tous ses rivaux les huit membres du CSA pour se présenter. Mais il demande aussi à rencontrer plus d’une centaine de personnalités de la vie publique parisienne, pensant que cela peut contribuer à assoir la légitimité de sa démarche et enrichir le projet qu’il prépare. Dans le lot, en passant par la communicante Anne Méaux, il demande à rencontrer le milliardaire François Pinault, pensant sans doute qu’il serait utile qu’il expose son ambition à un homme d’affaires influent, qui de surcroît est l’un des visiteurs du soir du chef de l’État.

 

Or, peu de temps après, surprise ! Le même Didier Quillot, selon un membre de son équipe, découvre que Delphine Ernotte a eu vent de sa démarche – allez savoir comment ! – et effectue la même. Mais cette fois, ce n’est pas Anne Méaux qui intervient ; c’est Sylvie Pierre-Brossolette qui demande à François Pinault, propriétaire de son ancien journal, Le Point, de recevoir la directrice générale d’Orange pour la France."

 

« Atlantico » publié le 1^er juillet, intitulé  « Au CSA et à France Télévisions, le feu couve » : « Et puis, il y a ce psychodrame qui ne cesse de hanter les murs du CSA. La cause : le choix du successeur de Rémy Pflimlin à la tête de France Télévisions. Pendant de longues semaines, à partir du printemps, intrigues, coups bas, volte-face, conciliabules souterrains, se sont succédés. 

 

1°) Il y a eu ceux qui comme Sylvie Pierre-Brossolette - ce qu’a révélé Mediapart - ont œuvré pour que Delphine Ernotte soit nommée présidente de France Télévisions. 

2°) D’autres semblent avoir été plus loin en organisant une rencontre entre un haut fonctionnairede Bercy chargée du contrôle économique et financier de France Télévisionset Delphine Ernotte.

 

Une rencontre capitale, puisqu’elle permettait à la candidate de connaître au plus près la situation financière de l’entreprise… »

 

Il y aurait déjà là, doublement matière à invalider l’opaque processus et ainsi, ne pas basculer tout bonnement vers les procédures pénales assorties d’une instruction judiciaire avec les auditions, là aussi sous serment, qui viseront tout un tas de protagonistes dans cette affaire !

 

Ainsi,

- « Satmag » sous la plume de Serge Turpin qui écrit le 4 mai 2015 dans son enquête sur les effets collatéraux de cette invraisemblable « mascarade »: «Les deux nouveaux conseillers du CSA nommés en début d’année, sans expérience des médias, ont suivi l’avis de leur président.  Quant à Sylvie Pierre-Brossolette, elle voulait faire le point et, pour différentes raisons, elle souhaitait le départ de Rémy Pflimlin. Seuls, les quatre anciens du CSA qui connaissent bien leurs dossiers, voulaient un vrai professionnel des médias à la tête de France Télévisions, pour éviter de faire la même "erreur" que pour la nomination du patron de Radio France.

On sait aussi que ces conseillers ont subi des pressions dont certaines venant de leur corps d’origine, corps qu’ils réintégreront après leur départ du CSA.

Pour que Pascal Josèphe ne puisse pas être désigné, un de ces patrons appelé un(e) conseiller(e) pour lui demander (fermement) de céder et de voter Delphine Ernotte.

On le voit, cette nomination n’a pas été exempte de défauts et les influences politiques n’ont jamais été si fortes. Il est probable qu’une commission d’enquête soit nommée par l’Assemblée cette semaine pour essayer de comprendre ce qui s’est passé. »

 

- Ou encore « Médiapart » dans sa quasi conclusion « Contre toute attente, le 23 avril en fin d’après-midi, Florence Mariani-Ducray qui s’était se ralliée à la candidature de Pascal Josèphe, rend les armes en faisant  passer le nombre de voix à  5 sur 8.

 

Triste épilogue ! En piteux état, l’audiovisuel public n’avait guère besoin d’une semblable élection, marquée par autant d’irrégularités, qui en disent long sur les systèmes de connivence et de réseaux d’influence qui gangrènent notre démocratie… »

 

verront comme l’ensemble des français espérons-le, qu’un État de Droit et surtout une Démocratie, ne peuvent se satisfaire dans même dans « de rares circonstances, significatives » (dixit Schrameck )   de l’inobservation des règles et de l’approximation dans l'application de leurs principes...

Rien ne fait qu'un manquement quel qu'il soit deviendrait "l'exception qui confirme la règle"  et ferait qu'il ne puisse plus être contestée  a postériori sur l’air du « c’est passé, fait maintenant, on n’en parle plus » !!!!!

 

Olivier Schrameck a-t-il pris, sous serment, les sénateurs pour des billes ?

Olivier Schrameck a-t-il pris, sous serment, les sénateurs pour des billes ?

 

Le blog CGC Média a déjà relaté plusieurs des interventions d’Olivier Schrameck qui s’exprimait, le 7 juillet 2015, sous serment devant la commission d’enquête du Sénat (¤) comme le lui avait fait jurer sa présidente  Marie-Hélène Des Esgaulx mais concernant la revente de « Numéro 23 » pour près de 90 millions d’euros a de quoi surprendre.

 

Schrameck explique aux sénateurs concernant l’agrément que le CSA  « attendre des services du CSA, le rapport dont il ne connait pas plus que vous [la commission d’enquête, ndlr] à ce stade et selon l'étude d'impact qui est en cours d'élaboration… » alors que « le Monde » du 9 juillet - écrit le 8 dans l’après- midi donc -  indique dans son article «Le rapport du CSA ne préconise pas d’enlever son autorisation à Numéro 23 » !!!!!

 

Pascal Houzelot très proche d'Olivier Schrameck comme le révélait, il y a peu, "Le Canard enchaîné", peut se frotter les mains!

 

Il est pourtant particulièrement troublant de prendre connaissance d’une telle info livrée avec force détails (*) lorsque Schrameck indique la veille concernant les deux voies du CSA de s’autosaisir «Il apparaît mais  nous attendons le rapport et je ne le connais pas plus que vous, des services du CSA à ce stade et selon l'étude d'impact est en cours d'élaboration, que l'ensemble des critères qui sont énumérés par les articles 29, 30, 30-1 et 31 de la loi, sont susceptibles d'être appliqués. Nous verrons quelle sera la consistance de l'étude d'impact qui sera élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

 

Le sénateur Jacques Mézard a eu beau s’interroger en séance « En tout cas, nous lisons les uns et les autres la Presse parfois sans enthousiasme, parfois en le déplorant mais il n'en reste pas moins qu'il y a eu toute une série d'informations sur ce qui s'est passé mettant en cause quand même, en réalité, des fuites importantes » ;

 

Marie-Hélène Des Esgaulx  le présidente de la commission a eu beau faire jurer l’intéressé et lui rappeler: "Votre audition est ouverte au public et à la presse. Elle fait l'objet d'une captation vidéo. Avant de vous passer la parole, je vais vous demander de prêter serment. En conséquence, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité. Levez la main droite et dites je le jure"Je suis également tenu de vous indiquer que tout faux témoignage de commission serait possible des peines prévues aux articles 134-13 à 134-15 du Code pénal » ;

 

ils ont dû s’étrangler en lisant la quotidien du lendemain après-midi. 

 

(*) Extrait du Monde «Le rapport du CSA ne préconise pas d’enlever son autorisation à Numéro 23 » :

"Une des plus grosses menaces qui plane sur « Numéro 23 » s’éloigne : dans son rapport rendu le jeudi 9 juillet, que Le Monde a pu consulter, le rapporteur indépendant du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) « ne propose pas au CSA de retirer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation qu’il a accordée [...] à la société Diversité TV France ». Une sanction qui s’applique en cas de changement de contrôle au sein de la société qui édite une chaîne. Le CSA avait sollicité l’avis du rapporteur car il avait des doutes sur le poids réel d’un actionnaire russe.

Le rapporteur relève toutefois que « la détermination d’un concert et d’un contrôle conjoint (…) est un exercice d’appréciation délicat ». Juridiquement, il estime que la« détermination en fait des décisions des assemblées générales » est constituée mais pas « l’action de concert », en « l’absence d’éléments suffisants permettant d’affirmer qu’il y une intention des actionnaires d’avoir une politique commune » et notamment en« l’absence de droit de regard » de l’actionnaire russe sur le budget annuel et les programmes.

 

Soupçonnés d’avoir cédé une part du contrôle à son actionnaire russe, voire d’avoir anticipé avec lui la revente de Numéro 23, les dirigeants de la chaîne avaient argué que le pacte d’actionnaires ne contenait que de banales mesures de protection des actionnaires minoritaires. Le CSA avait des doutes sur l’arrivée au capital de Numéro 23, fin 2013, du groupe audiovisuel russe UTH, contrôlé à 50 % par USM, la holding du milliardaire Alicher Ousmanov, troisième homme le plus riche de Russie, selon Forbes. Pour 10 millions d’euros, cette société a acquis 15 % de la chaîne et conclu un pacte d’actionnaires. De plus, Numéro 23 a émis pour 5 millions d’euros des obligations à bons de souscription d’actions achetées par Qipco, un fonds d’investissement qatari. Or, en France, il est interdit pour une chaîne d’avoir un actionnaire hors Union européenne qui détienne plus de 20 % du capital. Sous peine de voir son autorisation d’émettre annulée. Le changement de contrôle de la société est puni de la même sanction.

 

Le document ne préconise donc pas de sanction. Mais il appartient désormais au CSA de suivre, ou non, cet avis du rapporteur, un conseiller d’État dont le travail sera présenté au collège de l’autorité avant fin juillet….

Symbole d’une « spéculation »

 

« Oui, ça me choque », a encore dit Fleur Pellerin, la ministre de la culture, mercredi 8 juillet, devant l’association des journalistes médias concernant la transaction qui est, pour certains, le symbole d’une « spéculation » sur les chaînes de la TNT survenue moins de trois ans après l’attribution gratuite de nouveaux canaux… »

(¤) Extrait de la retranscription intégrale des réponses d’Olivier Schrameck à la commission d’enquête.

 

Olivier Schrameck : « En ce qui concerne la chaîne "Numéro 23" de la TNT....je tiens à être à nouveau extrêmement clair sur deux points:

- Le premier, je vais me permettre une seconde et dernière fois de me citer moi-même comme lorsque j'étais entendu devant les commission des affaires culturelles avant même d'être nommé, j'ai dit que la "diversité" ne saurait dans mon esprit se résumer à une chaîne qui s'en prévalut.
- Le second, c'est que les choix ont été faits en mars 2012, mis en œuvre en novembre 2012 et que l'ouverture de ces chaînes a eu lieu le 12 décembre 2012. Je n'exerçais aucune responsabilité au Conseil supérieur l'audiovisuel et je ne me considérais pas comme ayant vocation à en exercer à aucune de ces dates. Donc j'ai trouvé en quelque sorte du collège précédent les décisions que je viens de mentionner. [ça c’est pour Boyon, ndlr]

 

J'ai toujours entendu le président de la chaîne "Numéro 23" dire - je ne pourrais pas en dire beaucoup là-dessus puisque ce sont des affaires en instruction - il l'a dit publiquement par conséquent ça je peux le reprendre - "qu'il n'avait aucune intention de revendre à court terme la chaîne qui lui avait été attribuée". Il l'a a dit en plusieurs lieux et plusieurs reprises.

 

Face au contrat qui a été annoncé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a usé des deux voies qui lui sont ouvertes par la loi: la première est la vérification des modifications de contrôle qui ont été opérées et ce en application des alinéas un et deux de l'article 42-3 de la loi.

Elle a débouché sur la saisine par le directeur général, en vertu de l'a article L.42–7 du rapporteur indépendant du conseil d'État lequel a, presque immédiatement dans un délai de 48 heures, notifié des griefs notamment au vu d'un pacte d'actionnaires à la société "Numéro 23" et très prochainement, il rendra public son rapport comme la loi le prévoit et le  décret d'application, en laissant un délai minimal, ce qui ressort lui des travaux préparatoires, de 15 jours pour qu'il puisse en être discutés par les parties y compris lors d'une séance publique où ce rapport sera présenté. La décision, elle, étant prise en dehors du rapport du rapporteur.

 

Il s'agit du seul cas de la loi où la mise en demeure ne soit pas prévue. La sanction, le cas échéant, si elle est proposée par le collège directement applicable, constitue à un retrait de fréquence.

 

Donc selon « Le Monde », ce ne sera pas le cas, ndlr  !!!!!

 

La deuxième voie, c'est celle de l'agrément prévu par les cinquième et sixième alinéas du même article 42-3. Il a été introduit par la loi du 15 novembre 2013 comme support d'une "taxation" de 5 % (a-t-on dit à l'époque) et vous vous souvenez qu'à deux reprises, le Conseil constitutionnel a été conduit à imposer des censures au motif que les dispositions prévues ne l'avaient pas été dans le cadre approprié soit de la loi ordinaire soit de la loi de finances.

Les travaux préparatoires sont muets sur les conditions dans lesquelles le conseil supérieur de l'audiovisuel doit attribuer ou ne pas attribuer l'agrément. Je dis simplement que dès lors que c'est un agrément, il a vocation à être ne pas être attribué et ne saurait être automatique dans un sens dans un autre. Ce n'est pas une politique de guichet mais une politique d'appréciation.

 

Il apparaît mais  nous attendons le rapport et je ne le connais pas plus que vous, des services du CSA à ce stade et selon l'étude d'impact est en cours d'élaboration, que l'ensemble des critères qui sont énumérés par les articles 29, 30, 30-1 et 31 de la loi, sont susceptibles d'être appliqués.

 

Nous verrons quelle sera la consistance de l'étude d'impact qui sera élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 

Il va de soi que cette étude d'impact évidemment sera soumise à la procédure dont je viens de parler, en vertu de la décision de l'assemblée du contentieux. Nous ferons en sorte bien entendu de rendre public le plus rapidement possible cette étude d'impact mais je voudrais souligner auprès de vous que la multiplicité d'études d'impact auxquelles nous devons procéder avec cette procédure doublement contradictoire qui touche en même temps "Numéro 23", les décisions relatives à "LCI", "Paris Première" ou d'autres, les conséquences considérables du basculement de la bande 700 et de l'extension des services haute-définition liés à l'adoption de la norme de compression Mpeg4, les demandes très nombreuse dont nous sommes saisis par des chaînes qui les ont rendues publiques concernant par exemple, "W9", "D17", "D8", "Chérie 25" font que la charge pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tout à fait considérable mais charge, j'en porte devant vous l'assurance sera menée avec le plus grand sérieux,  la plus grande minutie et le respect scrupuleux de la loi…. »

 

Lire aussi l'article de "Lyon Capitale": "Numéro 23 : le CSA désormais seul face à ses responsabilités"

Schrameck, sous serment, parle de "fuites" au CSA et met en cause à demi-mots ceux de ses "collègues sans formation" dont le métier depuis des dizaines d'années est l'information !

Le 7 juillet 2015, Olivier Schrameck auditionné par la commission d'enquête du Sénat a dû s'exprimer sous serment.

Marie-Hélène Des Esgaulx  le présidente de la commission le lui a rappelé: "Votre audition est ouverte au public et à la presse. Elle fait l'objet d'une captation vidéo. Avant de vous passer la parole, je vais vous demander de prêter serment. Je suis également tenu de vous indiquer que tout faux témoignage de commission serait possible des peines prévues aux articles 134-13 à 134-15 du Code pénal. En conséquence je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité. Levez la main droite et dites je le jure"

Une des réponses sous serment de Schrameck concernant le processus de désignation de Delphine Ernotte a de quoi faire froid dans le dos....

Suite à la question du sénateur rapporteur Jacques Mézard, Olivier Schrameck va laisser entendre que "les fuites" sont le fait de collègues non formés et plus particulièrement "ceux dont le métier a consisté pendant des dizaines d'années à se faire l'écho et à rechercher l'information..." et que "l'on peut déduire d'un certain nombre d'articles de presse qui ne peuvent guère laisser de doutes [qu'elles sont de leur fait, ndlr] eu égard à certaines indications sur la provenance de ces indications à propos des votes qui ont lieu sur la désignation de la présidente de France Télévisions."

L'ambiance au CSA était déjà totalement délétère - contrairement a ce qu'est allé raconter Olivier Schrameck devant  la commission d'enquête parlementaire - mais après ses déclarations, ses mises en cause et ses menaces en filigrane, elle risque d'être explosive.

La Presse, il préférerait sûrement la museler à l'entendre...ses collègues voila comment il les voit "ils n'ont pas été formées comme de futurs magistrats administratifs, comptables ou judiciaires..." alors forcément !!!!!

Olivier Schrameck qui regrette "ces fuites" - des "fuites" qui ne sont pas des "rumeurs" est-il besoin de le souligner - a bien fait de déclarer sous serment....une instruction judiciaire aura tôt fait de faire toute la lumière sur ces conversations, repas et autres "indications" qui "assurément ne permettrait pas d'en confirmer la véracité mais simplement d'en caractériser la nature" (sic)

Qu'ils sont dérangeant ces journalistes à faire leur boulot d'investigation et de recherche !!!!

Le blog CGC Média scandalisé par de tels propos comme le seront sûrement ceux de ses collégiaux collègues mis ainsi en cause et plus largement la Presse, vous offre de découvrir, ici, les propos hallucinant d'Olivier Schrameck intégralement retranscrits.

Jacques Mézard: "Pour en revenir aux questions récentes qui font débat dans les média - vous me direz après tout que ce n'est pas contradictoire que les nominations touchant à l'audiovisuel, fassent débat dans les média ! - même si on pourrait espérer qu'il n'y en ait pas et qu'il n'y ait pas de raison de le faire... en tout cas, nous lisons les uns et les autres la presse parfois sans enthousiasme, parfois en le déplorant mais il n'en reste pas moins qu'il y a eu toute une série d'informations sur ce qui s'est passé mettant en cause quand même en réalité des fuites importantes. Il arrive à nous yeux et à nos oreilles qu'il y aurait eu par exemple un pré-rapport sur la gestion de Monsieur Pflimlin ...que les débats au sein du CSA n'ont pas été très faciles, ce qui ressort et est expliqué dans votre communiqué du à 4 juin puisque vous dites que y'a eu débat mais pas unanimité. Mais ces fuites et les éléments qu'on a pu trouver dans la Presse posent quand même un certain nombre de de problèmes. Il faut trouver des solutions pour en sortir."

Olivier Schrameck: "Monsieur le sénateur, c'est un problème difficile et sensible que je comprends parfaitement que vous abordiez de front et dont vous pouvez attendre que j'aborde de front également. 

Je dirais d'abord que l'histoire du CSA et même des organismes qui l'ont précédé a été ponctuée de fuites et qu'il y en a même eu certaines qui ont touché au secret des affaires.

À partir du moment où vous confiez à un organisme collégial une responsabilité et je ne veux pas revenir aux considérations sur la composition du collège mais qu'il ne s'agit pas de personnes qui ont été formées comme de futurs magistrats administratifs, comptables ou judiciaires sur un certain nombre de principes ou qu'il s'agit même de personnes et je ne vise personne individuellement mais dont le métier a consisté pendant des dizaines d'années à se faire l'écho et à rechercher l'information, le risque existe plus au conseil supérieur de l'audiovisuel plus qu'au Conseil Constitutionnel ou à l'assemblée générale ordinaire du conseil d'État.

Depuis que j'exerce des responsabilités c'est-à-dire le 24 janvier 2013, il y a eu deux exemples pas des moindres que vous avez cités:
- un rapport que je n'avais même pas encore vu, élaboré au sein d'un groupe de travail sur la situation de France Télévisions, affaire qui a été reprise selon la procédure habituelle examinée par le groupe de travail puis examiné par  et
- le deuxième exemple que l'on peut déduire d'un certain nombre d'articles de presse qui ne peuvent guère laisser de doutes eu égard à certaines indications sur la provenance de ces indications à propos des votes qui ont lieu sur la désignation de la présidente de France Télévisions.

Je n'ai jamais menacé de qui que ce soit - je l'ai dit devant l'Assemblée - de poursuites judiciaires mais je dois relever que, non seulement l'article 5 de la loi garantit strictement le secret des délibérations, il a même été précisé par la loi récente du 15 novembre 2013 dont on veux pas dire que ce soit une législation estompée mais encore, qu'il est strictement prohibé et puni par le Code pénal.

Au surplus, même si je n'ai jamais usé de cette procédure, je rappelle qu'il existe un article 40 du Code de procédure pénale qui conduit le président sur demande des membres ou d'un membre tout seul à saisir, s'il le met en cause, la fuite de provenant le cas échéant d'un de ses collègues.

Le problème, c'est que moi je peux répondre intégralement et complètement de mes actes, de toutes les procédures auxquels je participe, de tous les échanges dans le secret des délibérations mais je suis un membre d'un collège dont j'exerce la présidence.

Pour autant, je n'ai ni autorité, ni vocation à surveiller des conversations quel qu'en soit le canal ou les réunions, entretiens ou les repas de tel ou tel de mes collègues. Je n'exerce pas ce type d'autorité et je n'ai jamais connu d'information me permettant d'identifier la source de tel ou tel indication, vraie ou fausse parce que, à cet égard, noter une indication n'est assurément pas en confirmer la véracité, c'est simplement en caractériser la nature, et au regard du respect du secret des sources prévues par le législateur.

Je n'ai personnellement aucun moyen d'user d'une quelconque procédure qui permette d'empêcher ce type de phénomène au-delà de l'autorité purement moral que l'on voudrait bien me reconnaître. Alors faut-il - je vais jusqu'au bout de votre interrogation- faut-il renoncer à une obligation par ce que en de très rares circonstances encore une fois je vous l'accorde significatives, elle ne paraît avoir été observée. Je le pense pas, je pense qu'elle doit être réitérée et je fais confiance par principe et par raison, à la conscience de mes collègues comme je le fais bien entendu pas en cause au collaborateurs du conseil supérieur audiovisuel pour respecter à la fois la loi et leur conscience..."

 

Un juge d'instruction permettra donc de libérer la parole de ces collègues peu ou pas formés dont le libre arbitre n'est pas franchement le bienvenu (ndlr)

On a ri aux blagues de Pflimlin par tweets interposés, au déjeuner des journalises, notamment sur Bygmalion...qu'est-ce qu'on a ri!

Que de blagues il a lancé le Rémy Pflimlin accompagné de Rémy Pflimlin et son fidèle lieutenant  Frédéric Olivennes (à l'extrême gauche de la photo) au déjeuner de l’association des journalistes médias où il était invité.

On en ri encore!

La plus bidonnante, c'est celle que twittait dans l'ambiance Daniel Psenny, retwitté depuis des dizaines et des dizaines de fois "Il n'y a pas d'affaire Bygmalion à France Télévisions, il y a une affaire UMP"

 

C'est désopilant...faux mais désopilant.
 

Il le sait bien pourtant Pflimlin que depuis le 2 juillet dernier la chambre de l'instruction saisie en Appel a confirmé dans un arrêt de 24 pages, les mises en examen, notamment celle de Carolis et la poursuite de l'instruction menée par le juge Renaud Van Rumbeke qui touche bien France télévisions et où il est pour l'heure toujours témoin assisté.

 

Extraits

 

Le boute-en-train ne s'est du reste pas arrêté là dans la boutade....L'opacité qui a entouré la sortie de chapeau le 23 avril dernier de celle qui devrait lui souffler la place - vous connaissez la formule "La question de la transparence n'est pas consubstantielle au mode de nomination par le CSA" - la presse n'aurait pas dû en faire tant!

 

Quant aux plaintes déposées Didier Quillot et deux syndicats de France Télévisions, le SNPCA-CGC et la CFDT, elles  « sont totalement déplacées, tout cela n’a aucun sens »...Les déboires de Schrameck, c'est sans commentaire; il ne s'en est jamais réjoui !

Le Conseil d'Etat son corps d'origine validera sans problème la vente de "Numéro 23" et la procédure de désignation à la tête de France Télé....Pflimlin trouve même que celle qui n'a aucune expérience télé mais lui prend sa place devrait déjà être en place "la période de tuilage est bien trop longue. Nous ne sommes pas à l'Opéra comique"

 

On n'était peut-être pas à l'Opéra comique, hier mais qu'est-ce qu'on a ri !!!!!! 

 

 

 

 

 

Schrameck se sert de son communiqué du 4 juin pour endormir la commision d'enquête. Il revendique, sous serment, la transparence de la procédure collégiale mais appelle le Législateur à la réformer!

Le 7 juillet 2015, Olivier Schrameck était auditionné par la commission d'enquête du Sénat. 

Marie-Hélène Des Esgaulx  le présidente de la commission qui va l'interroger sous serment, lui  indique: "Votre audition est ouverte au public et à la presse. Elle fait l'objet d'une captation vidéo. Avant de vous passer la parole, je vais vous demander de prêter serment. Je suis également tenu de vous indiquer que tout faux témoignage de commission serait possible des peines prévues aux articles 134-13 à 134-15 du Code pénal. En conséquence je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité. Levez la main droite et dites je le jure"

Une des réponses sous serment donc de Schrameck concernant le processus de désignation de Delphine Ernotte - nous reviendrons sur les autres dans un très prochain article - est assez hallucinante....elle devrait intéresser le Conseil d'État comme la Justice.

Olivier Schrameck qui parle, une nouvelle fois devant les sénateurs, de "déstabilisation"  va indiquer  "la loi et la jurisprudence constitutionnelle ont strictement été appliquées" mais qu'elles "posent problème" puisqu'il  "demande au Législateur une voie à suivre."

Hallucinant...et d'ajouter citant son communiqué du 4 juin "les huit membres du conseil supérieur de l'audiovisuel le 4 juin 2015 ont à la fois marqué qu'ils assumaient complètement le choix qui avait été leur, qu'ils n'avaient subi aucune pression et que le délibéré s'était déroulé dans la plus totale indépendance, selon une procédure collégialement acceptée mais qu'une réflexion pouvait assurément être utilement ouverte..."

Rappelons que ces mots sont prononcés sous serment.....

Le sénateur Jacques Mézard (rapporteur de la commission enquête^te) à qui visiblement "on ne l'a fait pas", va pousser un Schrameck mal à l'aise dans ses contradictions: Vous faisiez référence au communique du 4 juin 2015 que j'ai sous les yeux "nomination à France Télévisions, un choix assumé, un débat pour l'avenir".
On comprend ce que veut dire "un choix assumé" mais "un débat pour l'avenir", c'est que la situation actuelle pose problème, sinon je pense qu'il n'y aurait pas de communiqué qui n'aurait pas lieu d'être"!

L'inévitable instruction judiciaire fera évidemment toute la lumière sur le choix complètement assumé...l'absence de  pressions et d'interventions extérieures....un délibéré  dans la plus totale indépendance...et une procédure collégialement acceptée!

Extrait:

Jacques Mézard: "Lorsque ces nominations (présidents de Radio France Télévisions) étaient soumises pour avis au Parlement, la procédure qui avait été mise en place par la loi de juillet 2010 fixait les conditions précises de procédure pour assurer une réelle transparence. Il y avait un délai minimum de 8 jours entre la proposition de nomination et l'audition publique par les commissions.
Qu'avez-vous fixé comme règle qui puisse équivaloir à une telle transparence lors du processus de désignation par le CSA des présidents de ces sociétés?

Olivier Schrameck: "D'abord, nous avons appliqué strictement la loi et la jurisprudence constitutionnelle; la loi qui a prévu de se fonder sur un projet stratégique, qui a mis en place des conditions préalables d'appréciation de compétences et d'expérience et nous avons mis en œuvre une procédure que nous avons annoncée par des communiqués de presse successifs qui ont conduit un choix très largement ouvert. Puisqu'a la différence des cas précédents, il y a eu s'agissant de Radio France 12 candidats ou candidates et s'agissant de France Télévisions 33.
La question s'est posée de savoir si nous devions rendre publics les noms ou/et les auditions elle-mêmes lorsqu'il y avait lieu à audition. En ce qui concerne les noms, nous avons et c'est la seule différence entre Radio France France Télévisions, adopté une démarche légèrement différente pour France Télévisions dans la mesure où plusieurs des candidats qui pouvaient se réclamer d'une très grande compétence et d'une très grande expérience, nous ont fait savoir que la condition de leur candidature était que leur nom ne fut pas rendu public par le CSA et notamment parmi les sept candidats qui ont été auditionnés par le CSA. Trois d'entre eux -et je ne peux pas dire lesquels et si le candidat choisi en a été - en ont fait la condition même de la poursuite de leurs démarches de candidature.
En ce qui concerne les auditions, nous avons été contraints par la décision du conseil conditionnel du 27 juillet 2000 qui dit très clairement et très nettement que " il n'est pas possible de rendre publiques les auditions dès lors que - et je me permets de citer cette décision- "ne serait plus assurés en pareil cas, l'entière liberté de parole tant des candidats que des membres du conseil eux-mêmes, conditions nécessaires à l'élaboration d'une décision collégiale éclairée fondée sur la seule prise en compte de l'intérêt général et du bon fonctionnement du secteur public de l'audiovisuel dans le respect de son indépendance. "Il a même relevé que "la publication intégrale de ses auditions publiques, pourrait porter atteinte à la nécessaire sauvegarde de la vie privée des personnes concernées".
Alors, nous sommes tout à fait conscients du problème et dans sa déclaration collective, les huit membres du conseil supérieur de l'audiovisuel le 4 juin 2015 ont à la fois marqué qu'ils assumaient complètement le choix qui avait été leur, qu'ils n'avaient subi aucune pression et que le délibéré s'était déroulé dans la plus totale indépendance, selon une procédure collégialement accepté mais qu'une réflexion pouvait assurément être utilement ouverte sur des voies de publicité plus large. Publicité plus large qui pourrait concerner le nom des candidats et candidates les auditions à condition que le Conseil constitutionnel ne soit pas conduit à s'y opposer, voire des auditions publiques de tiers intéressés notamment de différents acteurs de l'audiovisuel. Nous demandons à cet égard au législateur selon notre démarche inhabituelle, une voie à suivre et nous pensons que il y a lieu de rechercher un équilibre entre le compte rendu qui est une condition importante de la vie démocratique et l'abri à l'égard de toute pression qui pourrait déformer l'appréciation collective que le législateur nous a chargé d'élaborer..."

Jacques Mézard: "Vous faisiez référence au communique du 4 juin 2015 que j'ai sous les yeux "nomination à France Télévisions, un choix assumé, un débat pour l'avenir".
On comprend ce que veut dire "un choix assumé" mais "un débat pour l'avenir", c'est que la situation actuelle pose problème, sinon je pense qu'il n'y aurait pas de communiqué qui n'aurait pas lieu d'être"!
Olivier Schrameck: "Il y a eu, Monsieur sénateur un débat. Ce débat repose à la fois sur des problématiques que je viens de reprendre en en exposant la justification et puis aussi sur un certain nombre de procès d'intention qui m'ont même. conduit à parler devant la commission de l'Assemblée nationale à un moment donné, de déstabilisation. Le Conseil a lui-même dans la diversité de ses membres, évoqué les différentes pistes que je viens de mentionner mais il a ajouté - je me permets, puisque vous y faites mention de le citer - "nous attirons toutefois l'attention sur le risque réel de dissuader les candidatures particulièrement intéressantes pour le bon fonctionnement de l'audiovisuel public et de mettre en cause la précision l'authenticité et finalement la sincérité des débats. Nous mesurons la difficulté à renforcer la transparence sans fragiliser l'indépendance.

Transparence et indépendance sont à couple précieux mais qu'il est difficile parfois d'unir dans la durée"....

C'est beau non mais tout de même difficile à gober fut-ce avec cette  conclusion pseudo poétique...Pourquoi diable, alors avoir évincé "les candidatures particulièrement intéressantes pour le bon fonctionnement de l'audiovisuel public" comme celles de Marie-Christine Saragosse, Didier Quillot ou encore Emmanuel Hoog ?

Demain le blog CGC Média vous parler "des fuites" qu'évoque Schrameck sous serment devant les sénateurs...pas des rumeurs, non..."des fuites" !

"Et si Delphine Ernotte, désignée présidente de France Télévisions le 23 avril, ne prenait jamais ses fonctions ?" s'interroge "L'Obs"

"LE PLUS" de "L'Obs" signé Francis Guthleben - consultant médias - dans un article particulièrement étayé, pose à présent la question "Et si Delphine Ernotte, désignée présidente de France Télévisions le 23 avril, ne prenait jamais ses fonctions ?"

Le journaliste de rappeler "Le 23 avril dernier, moins de deux heures après la désignation de Delphine Ernotte, nous avions écrit ici que cette procédure était un fiasco."

Le blog CGC Média vous propose de découvrir l’article intitulé:  "France Télévisions : la nomination de Delphine Ernotte contestée. Un scandale prévisible"

"Cette hypothèse est à envisager sérieusement, selon Francis Guthleben, auteur du livre "Scandales à France Télévisions". Le Conseil d'État pourrait se pencher dans les tous prochains jours sur la validité de la procédure. Explications.

Le 23 avril dernier, moins de deux heures après la désignation de Delphine Ernotte, nous avions écrit ici que cette procédure était un fiasco.

Après deux mois et demi de polémiques, voici la suite : selon des informations convergentes, le Conseil d'État pourrait se pencher dans les tous prochains jours sur la validité de la procédure qui a conduit à la désignation de Delphine Ernotte à la présidence de France Télévisions.

Un climat délétère

Le Conseil d’État pourrait invalider l'élection en invoquant une rupture égalitaire de traitement entre les candidats et ainsi obliger le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à lancer dans l'urgence une nouvelle procédure de désignation d'un président de la télévision publique.

Le mandat de Rémy Pflimlin, actuel président, prend fin le 22 août et son successeur devait entrer en fonction dans la foulée. En attendant, Delphine Ernotte occupe déjà un bureau à France Télévisions, avec son directeur de cabinet et tente depuis des semaines de constituer son équipe. 

La polémique sur l'opacité de la procédure et les manœuvres qui ont pu avoir lieu en coulisses pour l'aider à obtenir le poste perturbent singulièrement ses recherches de cadres dirigeants. Plusieurs ont déjà décliné l'invitation en raison du climat général.

L'éventualité d'une invalidation va rendre sa position encore plus inconfortable et, dans tous les cas, jamais l'arrivée d'un nouveau président à la télévision publique n'avait eu lieu dans un climat aussi délétère.

De multiples plaintes

Le 2 juin, Didier Quillot, l'un des 33 candidats au poste, écarté de la procédure avant même les auditions alors qu'il est un professionnel reconnu de l'audiovisuel, avait porté plainte contre le CSA pour "abus d’autorité".

Le 8 juin, la CGC de France Télévisions avait saisi le Conseil d’État par un recours en annulation contre la décision du CSA portant nomination de la présidente de France Télévisions. La requête s’appuyait notamment sur le manque d’impartialité du CSA et l’opacité de la procédure. Le syndicat avait aussi déposé une plainte pénale pour abus d’autorité et trafic d’influence.

Le 10 juin, la CFDT de France Télévisions avait emboîté le pas en ajoutant deux griefs : l’absence de fondement de la nomination et le manquement au devoir de probité du CSA.

C’est sur le fondement des deux recours de la CFDT et de la CGC que le Conseil d’État serait en train d’engager un grand ménage. 

Un scandale prévisible

Dès le 5 février, alors qu’il participait à un débat au Sénat sur les enjeux de la nouvelle présidence de France Télévisions, Olivier Schrameck, président du CSA, s'était senti obligé d’apporter une précision alors que personne alors ne lui demandait des comptes. Le soupçon était déjà là. Voici en intégralité sa déclaration de l'époque :

"Les rumeurs selon lesquelles j’aurais établi une présélection ou fait appel à un cabinet de chasseur de têtes n’ont strictement aucune consistance. Y eussè-je seulement songé, que la certitude de l’illégalité d’une telle décision en eût détourné l’homme formé par le droit que je suis."

Le 9 avril, le sénateur Pierre Charon avait ensuite adressé une lettre à la ministre de la Culture, à laquelle il n'a d'ailleurs jamais eu de réponse. Il écrivait :

"Les modalités retenues ne semblent pas garantir la sérénité minimale qui doit entourer une nomination aussi importante (...). Sous prétexte d'impartialité et d'indépendance, il en ressort paradoxalement une impression d'opacité, partagée par de nombreux observateurs.  

En effet, les auditions du CSA se font à huis clos, sans même que le nom des candidats soit connu d'avance. Une telle confidentialité ne peut qu'entraîner une certaine perplexité, alors que pour cette catégorie de nomination la transparence est une modalité qui s'impose (...). Il est regrettable que les citoyens ne soient pas informés d'un débat aussi important sur l'avenir de leurs chaînes. Il lui demande ce qu'elle envisage pour remédier à cette situation ambigüe et équivoque qui rassure peu ceux qui sont attentifs à l'avenir de l'audiovisuel public."

Une affaire d’État 

Le jour même de l'élection de Delphine Ernotte, la sénatrice Catherine Tasca, ministre de la Culture de 1988 à 1991, dont le nom reste attaché aux décrets portant son nom sur les quotas de production et de diffusion audiovisuelle, était montée au créneau sur sa page Facebook avec un texte intitulé "Les mystères du CSA" :

"Saura t-on un jour ce qui a conduit le Conseil supérieur de l’audiovisuel à propulser à la tête de France Télévisions une femme d’une grande compétence managériale sans doute, mais étrangère à l’univers de la télévision d’hier et d’aujourd’hui, comme d’ailleurs il avait propulsé à la tête de Radio France un homme éloigné des métiers de la radio ? Saura t-on un jour comment une stricte égalité des voix – 4 contre 4 – s’est transformée miraculeusement en préférence pour Madame Ernotte ? Saura t-on un jour pourquoi de brillants conseillers de l’ombre ont engagé toutes leurs forces et leurs réseaux dans cette campagne souterraine ? Saura t-on un jour ce qui, dans les projets respectifs de Madame Ernotte et de Monsieur Josèphe, a finalement emporté l’adhésion du Collège ? Cela ne peut tout de même pas être l’explication caricaturale "elle est une femme, il est un homme". Resterons-nous sur ces interrogations ? (...)"

Si effectivement le Conseil d'État invalidait la procédure de désignation de Delphine Ernotte, il éviterait que les différentes plaintes qui ont été déposées donnent lieu à un grand déballage public et à un scandale encore plus énorme. Car ils sont nombreux maintenant ceux qui sont prêts à dire publiquement tout ce qui est raconté sous le manteau depuis des semaines.

Un échec pour Hollande

Une invalidation serait également l'aveu d'une faute majeure du CSA. Et dans quel état il sortirait de toute cette affaire.

Ce serait enfin, par ricochet, un échec politique retentissant pour François Hollande qui maintes fois s'est déclaré être le garant de l'indépendance du CSA et le Monsieur Propre dans les désignations des patrons de chaînes. "

L'info dans la continuité à France Télévisions...L'adjointe de Thuillier pour le remplacer!

Le 8 juin dernier, le blog CGC Média indiquait que "le nom a directrice adjointe de la rédaction de France 2 depuis un an, Agnès Vahramian, également rédactrice en chef des 20h de la chaîne publique, nommée par Thierry Thuillier parti lui sur Canal + circulait pour prendre la suite".

 

Après les différents refus essuyés par celle que Schrameck, Pierre-Brossolette, Sonnac et Curien sortaient du chapeau le 23 avril dernier dans un "processus" visé par trois plaintes pénales et deux recours devant le Conseil d'État, voila le nom de l'adjointe de l'homme des sports de Canal + revient.

 

C'est donc "la continuité" qu'aurait choisi - dans ce contexte d'incertitude et de probable explosion judiciaire, entre autres - celle qui twittait Pour une rigolade générale, sur l'accueil des "Guignols de l'info" sur France Télévisions !!!!!

 

 

Elections professionnelles au Siège de France Télé: L'alliance CFDT - CGC- SNJ gagne du terrain et reste majoritaire.

Les représentants de la CGC Audiovisuel ont adressé, ce 8 juillet 2015, un message  de remerciements à toutes celles et ceux dont "la formidable mobilisation à l'occasion de ces élections professionnelles, a permis aux trois organisations syndicales CFDT - CGC-  SNJ travaillant ensembles de gagner du terrain mais surtout  de conserver la gestion du Comité d'Etablissement du Siège".

 

Le délégué syndical du SNPCA-CGC qui a tenu "à remercier à titre personnel toute l'équipe pour son investissement et sa bonne humeur" a indiqué que les trois syndicats s'étaient rencontré cet après midi pour les dernières mises au point avent le CE constitutif du 15 juillet prochain.