France Télé aux Prud’hommes
"Il ne peut y avoir restitution de
fiches à France Télévisions puisqu'elles ont été détruites" !
Hallucinante déclaration de maître Sebban
l’avocat de France Télévisions, ce lundi matin devant le Conseil des Prud’hommes
de Clermont-Ferrand.
Maitre Sebban d’ajouter "Cette
affaire n'en est pas une. Le fichage n'en est pas un non plus. Il s'agit
d'une revue de personnel comme on en trouve dans plusieurs grandes entreprises.
Cela permet de faire le point sur les besoins des salariés en matière de
formation et sur les possibilités d'évolution de carrière".
Circulez,
il n’y a rien à voir ! Ben voyons…
Une affaire ? Quelle affaire ? Une
loi ? Quelle loi ? Des décisions de Justice ? Pourquoi faire ?
Au
même moment sur France Info, Philippe Duport dans sa rubrique « On s’y emploie » traitait le
sujet (*en bas de post) en indiquant « toutes ces
informations doivent être communiquées aux salariés sur simple demande. C'est notamment sur ce dernier point que
France Télévisions a été prise en faute. La direction a refusé de les communiquer
et a même voulu les détruire. Les juges ne l'ont pas accepté et il
va falloir maintenant que ces fiches, même si elles contiennent des
appréciations difficiles à avaler, soient remises aux principaux intéressés. »
Curieuse vision que celle
de maître Sebban qui reconnaît de fait
que ces fiches ont donc bien existé sans que les salariés en soient informés
– l’ex Orange en avait nié en août dernier l’existence au micro d’Inter avant de
recevoir l’injonction par le TGI de Paris de ne pas les détruire – mais qui
indique qu’"Il n’y aura pas de
restitution de fiches à France Télévisions puisqu'elles ont été détruites".
Autrement dit les 132 salariés à qui ont eu gain de cause
devant le Conseil des prud'hommes de Paris ordonnant la restitution des fiches
papier, seront ravis d'apprendre par le canal auvergnat qu'ils peuvent toujours
attendre et que rien ne viendra jamais !
Visiblement à France
Télévisions les ordonnances judiciaires comme dirait Michel Field « ça
leur en touche une….. »
Après avoir reçu une
première claque en lisant pour la plupart qu'ils
étaient en situation d'insuffisance professionnelle (ou presque), il n’est
pas question de tendre l’autre joue et de croire à ce qu’a raconté la direction
prise le doigt dans le pot de confiture sur le soi-disant fait que « leur entretien annuel s'était bien
passé et que leur compétence n'était pas remise en cause » ! Les bras
vous en tombent.
Imaginez du reste, la souffrance au travail pour eux
désormais !
Imaginez ce qu’ils doivent ressentir…la boule au ventre que peuvent avoir
certains en mettant le pied dans les locaux. Quelle perte de confiance d’abord
en cette direction qui d’emblée nie puis défend ensuite l'indéfendable, perte
de confiance en cet encadrement aux multiples visages maintenu pourtant contre
vents et marées (malgré une motion de
défiance signée par une majorité de journalistes de l'antenne d'Auvergne en
septembre dernier) mais aussi et surtout perte de confiance en soi ! Surréaliste.
Ils n’avait aucune autre alternative ces humiliés, ces
rejetés, que d’aller chercher l'aide de la Justice. C'est
fait. Le processus est engagé depuis ce lundi 23 mai.
Il faudra encore un peu de temps (environ 12 mois)
mais il convient d’être confiant après la jurisprudence parisienne en attendant
que des faits condamnables soient
condamnés.
Nouvel épisode dans l'affaire du
fichage de salariés chez France Télévisions : cinq salariés attaquent leur
employeur aujourd'hui devant le Conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Une audience qui se tient alors que Free est également accusé de ficher
certains de ses collaborateurs. L'occasion de se demander si un employeur peut
bien tenir ce type de fichiers.
A France Télévisions, c'est à un système de fichage généralisé que s'attaquent
plusieurs syndicats. La pratique avait débuté en avril 2014. Des fiches
d'évaluations établies à l'insu des salariés et de leurs représentants. Un
système de notation assorti d'un "profil de performance". Les
collaborateurs étaient "conformes aux attentes", "au-delà des
attentes" ou bien "en-deça des attentes". Le problème c'est que
des commentaires peu amènes pouvaient compléter les notes : "rencontre
régulièrement des difficultés d'adaptation", "est en retrait" ou
bien "très isolé dans la rédaction".
France Télévisions vient d'ailleurs d'être condamné par la justice à
communiquer sans délai ces fiches à 132 de ses salariés qui ont saisi le conseil
des prud'hommes.
On voit régulièrement ce type
d'affaire ressurgir dans le monde du travail
La toute dernière en date concerne Free.
L'hebdomadaire Politis vient de révéler que 45 salariés auraient été fichés par
les ressources humaines dans le but d'être poussés vers la sortie. Mais ces
dernières années, Conforama a été aussi montré du doigt. Un listing illégal a
été retrouvé en 2011. Avec des annotations comme "bon soldat",
"laborieux", "pas réactif" ou bien "RF" pour
rouge foncé, c'est à dire appartenant à un syndicat...Ikéa ou la RATP ont aussi
été au centre d'affaires de fichages illégal des salariés.
Mais de tels fichiers ne sont pas forcément illégaux.
Ca n'est pas le fait de tenir un fichier qui est illégal. Mais c'est d'abord de
le faire sans en informer les salariés et leurs représentants. Le code du
travail est très clair : le salarié doit être expressément informé des méthodes
et techniques d'évaluation mises en oeuvre à son égard. L'entreprise doit
expliquer sa méthode, qui évaluera et comment les résultats seront exploités.
Ensuite l'évaluation doit être en rapport avec la
mission des salariés. Elle ne doit pas avoir pour but de "fliquer".
Les informations collectées ne sont là que d'apprécier les aptitudes
professionnelles. On ne peut donc rien porter de subjectif, outrancier ou
insultant. Et rien sur la vie personnelle ni sur l'appartenance syndicale, les
convictions religieuses ou politiques bien sûr.
Enfin, toutes ces informations doivent être
communiquées aux salariés sur simple demande. C'est notamment sur ce dernier
point que France Télévisions a été prise en faute. La direction a refusé de les
communiquer et a même voulu les détruire. Les juges ne l'ont pas accepté et il
va falloir maintenant que ces fiches, même si elles contiennent des
appréciations difficiles à avaler, soient remises aux principaux intéressés.
