Déclaration liminaire UNSA-CGC du 6 novembre 2018 au CSE du Siège de France Télévisions sur fond de procédures.

Déclaration liminaire UNSA-CGC du 6 novembre 2018 au CSE du Siège de France Télévisions sur fond de procédures: CNIL, TGI et TI.

La direction de France Télés qui a convoqué ce mardi 6 novembre au matin un CSE constitutif, a donc fait le choix de ne pas tenir comptes de diverses procédures en cours et d'une et mise en demeure (* extrait en bas de post) lui étant parvenu.

Les élus de la liste d’alliance UNSA-CGC ont lu une déclaration préalable en séance qui ne laisse guère de doute sur leur volonté d'aller au bout de leur combat sous toutes les formes qu'elles dépendent des juridictions d'instances mais aussi du Pénal. 

Le blog CGC Médai vous propose de découvrir ci-après  leur intervention

"Les 4 et 18 octobre, les salariés du siège de France Télévisions représentant plus de 40% des personnels du groupe se sont exprimés.

Leurs suffrages ont placé la liste d’alliance UNSA-CGC en seconde position au premier tour de scrutin puis clairement en tête au second tour. Ce vote exprime le souhait de changement des salariés dans les méthodes et pratiques syndicales. Nous tenons ici à remercier toutes celles et ceux qui ont voté UNSA-CGC, qui se sont mobilisés et qui ont fait spontanément campagne auprès de leurs collègues pour cette nouvelle liste. Et ce, alors même que le nouveau système de vote électronique était souvent désarçonnant voire décourageant ; le faible taux de participation en témoigne.

Cependant, aujourd’hui, de nouveau éléments nous alertent et nous atterrent. Ils nous amènent à poser deux questions simples :

1 - Les résultats communiqués par la Direction, sont-ils les bons, les vrais résultats ?

2 - Les élus qui sont appelés à venir siéger ici sont-ils tous vraiment tous élus ?

Des questions que dans notre vie de représentants du personnel, de syndiqués, de militants, de salariés engagés, dévoués aux autres, nous ne pensions ne jamais nous poser un jour, mais pourtant qu’il nous faut soulever aujourd’hui car nous sommes abasourdis devant ce qu’on nous rapporte : des candidats qui ne sont pas candidats, des votants qui n’ont pas voté. C’est proprement ahurissant.

L’instance sociale, c’est la démocratie de l’entreprise. Lui tordre le bras, enfreindre ses règles, violer la loi du vote républicain, c’est tout simplement renier ce que nous sommes, ce pour quoi nous nous battons. Avant qu’on nous accuse de complotisme, il nous semble bon de préciser que bien sûr, ces faits ne peuvent concerner qu’un petit nombre d’instigateur. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus, qui sont dans leur majorité, sincères et honnêtes. Pour les autres, la justice que nous saisissons fera son œuvre avec les éléments matériels que nous portons à sa connaissance.

Ainsi, dans un premier temps, nous avons saisi le tribunal d’instance de Paris pour se prononcer sur la régularité du scrutin, notamment dans le collège 1. 

Nous avons par ailleurs saisi la CNIL concernant les procédures de vote électronique. 

D’autres procédures vont suivre. Ainsi nous avons mis en demeure Néovote, le prestataire en charge du vote électronique à France Télévisions, de se conformer à la loi et donc de ne pas détruire les données du vote tant qu’une procédure est en cours.

Dans la même logique, nous avons également mis en demeure la Direction de France Télévisions, de ne pas réunir, ni constituer le CSE du siège tant qu’une procédure sur la régularité de son élection est en cours, ce qui est donc le cas. Si la Direction de FTV, passe outre, elle endosse le risque d’enfreindre la loi et encours des sanctions pénales, comme nous l’avons précisé dans le courrier qui lui a été adressé.

De par les éléments factuels qui se font jour, il apparait que cette assemblée est mal élue, toute décision ou vote qui en émanera sera donc illégitime et même illégale. Sursoir en attendant que la justice se prononce dans les jours qui viennent, n’est pas, de surcroit, de nature à créer un vide social insurmontable.

Plus généralement, les salariés de France Télévisions ont le droit d’avoir la certitude que le mandat qu’ils donnent à leurs représentants est vierge de toute suspicion. Les salariés doivent avoir une totale confiance en leurs représentants car aucun doute ne peut planer au-dessus des urnes, fussent-elles électroniques.

Ce qui s’est passé entre les 28 septembre et le 18 octobre 2018 à France Télévisions, mérite d’être éclairci. Nos collègues, qu’ils aient ou non voté pour nous, qu’ils aient ou non, seulement voté, peuvent nous faire confiance pour mettre tout en oeuvre afin que la lumière soit faite sur les conditions de cette élection. En attendant nous demandons instamment à la Direction qu’elle se conforme à la loi."

*  Extrait de la MED 

Nous vous demandons  (en raison des procédures en cours) de mettre à l’ODJ la motion suivante : 

« En application des articles 2314-32 du CT (contestation) et 2315-7 et suivants du Code du travail (fonctionnement) tant que la liste des RP n’est pas définitive suite à la contestation des élections des représentants en cours devant le TI de Paris depuis le 31 octobre 2018, le CSE est dans l’impossibilité de voter sur les résolutions à l’Ordre du jour. En conséquence le renvoi de la réunion à l’expiration du contentieux s’impose. »

À ce sujet, je vous signale que le délai sera nécessairement court dans la mesure où le Tribunal d’instance est tenu de convoquer une audience dans les 10 jours suivants le dépôt. 

À défaut, les décisions du CSE risqueraient d’être entachées d’irrégularité, et cela pourrait même ultérieurement causer des problèmes plus graves dans l’hypothèse d’une éventuelle plainte au Procureur de la République si des fraudes informatiques devaient être révélées – l’organisation d’une réunion réalisée en fraude pouvant être considérée comme relevant de la qualification du recel…. »