L’utilisation de la carte professionnelle d’une société pour se faire reconnaitre ! Non mais allo quoi.

L’utilisation de la carte professionnelle d’une société pour se faire reconnaitre ! Non mais allo quoi.

Imaginez un peu l’excuse devant le juge d’instruction : Oui, monsieur le juge j’ai bien utilisé ma carte corporate au nom de la société pendant mes vacances mais c’était juste pour être reconnu(e) !!  Qui pourrait gober une si pathétique explication ?

L’utilisation de la carte professionnelle d’une société pour régler des achats personnels est un délit. Il convient de souligner que les juges ont, par le passé, considéré que l’utilisation des biens de la société dans un intérêt personnel suffit à caractériser l’infraction. Une décision qui incite à proscrire l’utilisation de la carte professionnelle d’une société pour régler des achats personnels ! (Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juillet 2017, n° 16-15354)

Seulement voilà certain(e)s se croient au-dessus de tout et n’ont cure des dispositions légales…particulièrement lorsqu’il s’agit des deniers publics!

L'abus de bien sociaux aussi appelé abus de confiance dans le Public consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés ...

L'argument du « ce n’était pas grand-chose » n'atténuera en rien la peine encourue pour ce délit : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Peu importe d’ailleurs, le montant des sommes détournées. Qu'un(e) dirigeant(e) fasse financer des travaux persos pour quelques dizaines de milliers ou achète des glaces à sa progéniture pendant ses congés et paie ses loisirs avec la carte de l’entreprise au lieu d’utiliser sa propre carte, dans tous les cas le délit est constitué.

En fonction des éléments dont dispose le blog CGC Média, la saisine du procureur de la République et le dépôt d’une plainte inévitable…

La Cour des comptes qui lance sa plateforme citoyenne de signalement sur internet, devrait également très vite être alertée afin d’enquêter sur l’utilisation de fonds publics un dirigeant(e) publi(c-que). Quiconque veut dénoncer une entorse à la gestion publique peut le faire sur ce site, même de façon anonyme.

Pierre Moscovici qui préside l’institution, indique qu’il s’agit d’une «démarche d’ouverture, en lien avec le parquet général près la Cour des comptes» dont l’objectif affiché «vise à identifier des zones de risque pour renforcer notre réponse aux attentes des citoyens».

Le cabinet d’avocats qui a fait condamner Carolis et Millot dans l’affaire dite « Carolis/Millot/Bygmalion/FTV » vient d’être mandaté pour engager toute démarche permettant de caractériser de tels faits au sein de l'Audiovisuel public .