France Télés: Comment flouer le Conseil d'Administration et ses administrateurs, la Représentation nationale, les représentants des salariés, les politiques, le gouvernement et les Français !?
La Cour de cassation a de façon jurisprudentielle sanctionné pénalement des dirigeants pour présentation de comptes annuels infidèles et malgré le fait que les comptes de la société avaient été certifiés par un commissaire aux comptes.
Le droit pénal des sociétés qu'elles soient publiques ou privées est, à ce sujet, particulièrement clair assez clair sue les risques encourus.
Pour mémoire, les articles
L.241-3 et L.242-6 2° du code de commerce sanctionne d'un emprisonnement
de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour les gérants, le
président, les administrateurs ou les directeurs généraux de société de publier
ou présenter aux associés ou actionnaires, des comptes annuels ne
donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations
de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de
cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
Des
règles légales contraignantes obligent donc les dirigeants à tenir et présenter
aux associés une comptabilité de l'entreprise pour en donner une image fidèle.
Il est donc impératif de souligner que la notion d'image infidèle de l'entreprise s’apprécie eu égard aux règles comptables de régularité, de sincérité et de prudence. La simple soumission de documents comptables inexacts aux associés peut donner lieu à une poursuite pénale des dirigeants de la société.
Après son article du 29 octobre dernier "Les lamentations de l'ex-Orange qui prétend manquer de 45M€ pour France Télés, sont pathétiques." où l'ex-Orange devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, prétendait qu'elle allait devoir trouver 45M€ pour soi-disant « boucler son budget », vu la situation « extrêmement difficile » que traverserait France Télévisions en 2023 et ce pour « pallier l’insuffisance de la dotation à l’audiovisuel public pour 2023 » à cause, notamment des économies demandées par le gouvernement!
Le blog CGC Média a
donc collecté les communiqués de l'infirmière TV et les présentations
financières faites aux Conseils d'administration de France Télés donc de
l'État et de ses représentants.
Attention les dates sur ces écrits et les annonces erronées qui y sont faites parlent d'elles-mêmes et permettront à tous de découvrir comment la propagande qui est quasiment devenu le seul outil de la boîte, a fait prendre à tous des vessies pour des lanternes.
Le 14 décembre 2021, Ernotte déclare : "Le budget 2022 de France Télévisions à
l'équilibre pour la 7ème année consécutive" (*), ajoutant "Le
CA de FTV réuni ce mardi 14 décembre 2021, a approuvé le budget à
l'équilibre de son exploitation ".
En 2021, l'ex-Orange se vante et mouille donc solidairement les administrateurs qui auraient quand même pu se demander comment parachuté à l'été 2015, l'intéressée se décernait six ans plus tard 7ème satisfécit.
(*)
Les quelques lignes qui suivent sont tout autant mensongères:
"Au global, le budget 2022 affiche un équilibre d'exploitation, pour la 7ème année consécutive, avant éléments non récurrents"
Donc des comptes publiquement insincères qui occultent volontairement ce que l'ex-Orange qualifie d'éléments non récurrents qui se comptent pourtant en millions!
Attention, accrochez-vous bien, ça ne s'arrête pas là !
Cette année, Ernotte communique encore (¤)
Le 24 mars 2022, "La dame de chez Suez" claironne : "France Télévisions maintient ses comptes à l'équilibre pour la 6ème année consécutive" (¤), ajoutant "Le CA de FTV réuni ce mardi 14 décembre 2021, a approuvé le budget à l'équilibre de son exploitation ".
(¤)
Comme c'est étrange, en 2021 c'était son 7ème satisfécit et un an plus tard en 2022, elle n'en est plus qu'à son 6ème (¤) et de se ridiculiser plus avant - comme si cela était encore possible ?! - en impliquant les administrateurs donc l'actionnaire dans une espèce de gloubi-boulga indigne de l'État donc d'Emmanuel Macron et son gouvernement !
"Le Conseil d'administration de France Télévisions approuve les comptes à l'équilibre et salue l'effort de pilotage budgétaire accompli... "
Il salue (rait ) l'effort budgétaire accompli le Conseil avec ses administrateurs et ce alors même que France Télés qui a du sentir le vent tourner précise pour la première fois hors éléments non récurrents liés à SALTO, qu'il représente(rait) 9,5M€ comme résultat d'exploitation du groupe !
Comment faire croire d'ailleurs que des éléments sont non récurrents alors qu'ils interviennent chaque année ?
(¤)
Voilà l'innommable spectacle qui se joue à France Télés année après année qui donne de l'utilisation de l'argent des Français par l'État actionnaire donc, une image catastrophique sinon délictuelle!
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