La CGC pour l'Audiovisuel et les Médias saisit officiellement la Présidente de l'Assemblée nationale et le Bureau pour des faits graves survenus jeudi dernier en commission d'enquête.

La CGC pour l'Audiovisuel et les Médias saisit officiellement la Présidente de l'Assemblée nationale et le Bureau  pour des faits graves survenus jeudi dernier en commission d'enquête.

Ce samedi 24 janvier 2026, la CGC pour l'Audiovisuel et les Médias saisit officiellement la Présidente de l'Assemblée nationale et le Bureau  pour des faits graves survenus jeudi dernier en commission d'enquête.

Le mail de saisine adressé ce jour, suivi de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui parviendra donc en tout début de semaine à madame Yaël Braun-Pivet a pour objet : Grave irrégularité au sein de la commission d’enquête parlementaire sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public » avec copie pour saisine expresse du « Bureau de l'Assemblée nationale ». 

Extrait : 

Madame la Présidente,   

Au nom de la Fédération CFE-CGC des médias : MEDIAS 2000 dont je suis Président et du Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel  SNPCA-CFE-CGC dont je suis le Secrétaire Général mais également  le représentant légal pour ces deux structures, je me permets de vous saisir par la présente lettre afin de dénoncer un fait d'une extrême gravité survenu jeudi 22 janvier, au sein de ladite commission d’enquête lors de l’audition de représentants syndicaux pour France Télévisions.

Cette affaire porte non seulement atteinte à la crédibilité et à l'intégrité des travaux parlementaires mais, qui plus est, à notre organisation syndicale représentative dans le secteur et aussi au plan national. Elle mérite une attention immédiate de votre part en tant que garante du bon fonctionnement de l'Assemblée nationale.  

Jeudi donc, lors d'une séance de la commission, monsieur Jérémie Patrier-Leitus, son président et responsable des convocations, a affirmé publiquement : « Il y a un syndicat qui manque car il n’a pas répondu à notre invitation », juste après avoir déclaré : « On accueille les représentants des forces syndicales dans leur diversité parce que cette commission d’enquête est pluraliste ». Ces propos sous-entendent explicitement que la CGC de l'Audiovisuel aurait été invitée mais n'aurait pas daigné répondre, ce qui est non seulement faux, mais également préjudiciable à notre réputation et à la transparence des débats parlementaires.  

La CGC de l'Audiovisuel dément formellement avoir reçu une quelconque convocation de la part de cette commission d'enquête....

Il est inconcevable que nous ayons ignoré une convocation officielle, d'autant plus que la loi est claire sur ce point : « Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée […] La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » (article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). 

La CGC de l'Audiovisuel connaît parfaitement ces dispositions légales et il est inimaginable que nous n'ayons pas déféré à une telle obligation, sous peine de sanctions encourues...." 

Cette saisine s'inscrit donc dans la suite logique de l'article du blog publié hier vendredi  (ci-dessous)