La lettre « présage » de Patrick de Carolis.

La lettre « présage » de Patrick de Carolis.

« Je vous souhaite à vous et à vos familles comme à ceux qui vous sont proches un bel été… »: voilà la conclusion d’une lettre prémonitoire que Patrick de Carolis a fait attacher à la fiche de paie de chacun des collaborateurs de France Télévisions fin juillet.

En plein été, il s’adresse donc aux salariés mais aussi à leurs familles comme à leurs proches, espérant qu’ils passeront de bonnes vacances ; alors que depuis son arrivée en 2005, il ne l’a jamais fait.

Nonobstant le souhait de voir cet été « être beau » pour les destinataires du courrier, il dresse dans ce dernier un bilan en forme de satisfecit où il continue comme à sa bonne habitude, de marteler et d’affirmer des propos en lesquels il ne croit vraisemblablement plus lui-même.

Entre autres : « Je comprends l’impatience et parfois l’inquiétude qui peut naître dans cette période de transition précédant le redéploiement de notre nouvelle organisation ».

La seule impatience que les salariés manifestent, c’est celle de connaître le plus vite possible – dès la rentrée (celle de septembre) – le nom du successeur de Patrick de Carolis et la date de son arrivée. Quant à l’inquiétude, elle est palpable au quotidien…

- inquiétude sur la disparition des Conventions collectives auxquelles par courrier-réponse adressé à la présidente par intérim du collège employeur en étant signataire, il a refusé de facto d’adhérer…

- inquiétude au sujet du plan d’affaires, de ses répercussions et de son coût dit de « transition », à savoir en gros 90 millions d’euros que l’entreprise « prévoit » dans le contexte actuel, de prendre en charge et de supporter. Rappel, les questions posées en la matière et régulièrement depuis la mise en place du CCE par l’ensemble des syndicats à l’exception de l’alliance CGT/FO/CFTC, sont toujours sans réponse à ce jour.

- inquiétude également face l’absence totale de stratégie, à la navigation à vue, à la débandade interne, au chacun pour soi et à l’usine à gaz qui plombera inévitablement un peu plus la télé publique déjà bien bas ! etc…

Ou encore « Nous aborderons la phase qui consiste à préparer très concrètement le début du déploiement de notre nouvelle organisation, succession d’étapes d’une réforme sans précédent qu’il faudra franchir une à une, à bon rythme et sans précipiter la cadence au risque de fragiliser l’ensemble de l’édifice pour l’avenir »

Il ne manque pas d’air Patrick de Carolis !!! « sans précipiter la cadence » écrit-il, alors qu’il va au pas de charge en faisant n’importe quoi et avance à marche forcée ce qui contraint certaines organisations syndicales qui ne marchent pas avec lui, SNPCA –CGC en tête, de déposer procédure judiciaire sur procédure judiciaire.

Cerise sur le gâteau, le deuxième paragraphe de la missive vaut aussi son pesant d’or…. « Le dialogue social qui s’est engagé avec les représentants du personnel sur tous ces points, de manière constructive, se poursuivra dès la rentrée et durant l’automne ». Là, ou bien c’est de la provocation pure alors qu’une demi douzaines d’actions sont introduites en Justice, ou bien il a forcé de la méthode Coué.

Et d’affirmer en totale contradiction, du reste, avec ce qu’il indique précédemment « grâce aux travaux déjà engagés [lesquels ?], les fondations de l’entreprise commune sont solides ». Cette bonne blague....des fondations solides qui ne tiennent certainement pas compte de la situation fionancière qui, elle, est catastrophique et alors même que les comptes sont dans le rouge, que les caisses sont vides et que les intérêts de l’emprunt de 450 millions que Bruxelles n’a toujours pas validé, représentent le prix d’un téléfilm par mois…alors même, de surcroît,qu’il indiquait devoir franchir pas à pas une succession de « paliers » pour ne pas « risquer de fragiliser l’ensemble de l’édifice pour l’avenir » ! Incohérence quand tu nous tiens.

Le meilleur pour la fin, «Pour ce qui concerne le projet d’organisation, les 43 coordonnateurs et les groupes de travail dont ils se sont entourés et qui ont effectué un travail considérable en l’espace de quelques mois, continuent d’avancer pour préciser notre future organisation dans ses moindres détails »… Continuent d’avancer…mais de qui se moque-t-on ? Continuent-ils d’avancer aussi pour miner un peu plus le terrain du successeur qui n’aura d’autre choix face à un tel foutoir, de passer les 2 ou 3 premiers semestres de son quinquennat à tout remettre à plat voire tout modifier.

Dans la série, je prends pour des billes les lecteurs de ce papier finalement plus proche de l’almanach Vermot que d'une quelconque feuille d’information…wa-wa-wa-wa-Champion du monde.

« Prémonition » dit le dictionnaire : «Pressentiment d’un évènement qui va se produire» et « présage » : «Prévision tirée d’un signe par lequel on pense pouvoir juger de l’avenir»…

La conclusion prémonitoire à tout ceci est, en fin de compte, donnée dans le premier paragraphe de ladite lettre dans lequel il faut juste remplacer «est entrée» par « va entrer»…
Ce qui donne : « France Télévisions va entrer dans une nouvelle phase de sa réforme depuis la publication de la loi, le 7 mars 2009, qui entérine le modèle économique et l’entreprise commune que j’ai appelée de mes voeux »...

Qui dit nouvelle phase dit nouvel homme souhaitable et indispensable ; en toute logique un nouveau patron aux manettes pour les quelques mois qui viennent qui puisse choisir sa propre organisation sans avoir à subir celle mise en place avant lui.

C’est donc à Patrick de Carolis qu’il convient de souhaiter un bel été …pour reprendre ses propres termes.

France 2 (donc France Télévisions) pas solvable !

France 2 (donc France Télévisions) pas solvable !

Elles sont devenues monnaie courante (sans jeu de mot, vu le contexte) les procédures engagées et gagnées par des ex salariés de France Télévisions.

Non content d’avoir lésé ces salariés souvent jetés comme de vieilles chaussettes (pour rester poli) qui sont contraints de saisir les juridictions statuant dans les contentieux sur le droit du travail, France Télévisions pourtant condamnée continue sur la même logique, ne règle pas pour autant les sommes dues.

C’est par exemple le cas de ce salarié employé sous CDD successifs et récurrents depuis une douzaine d’années qui se voit requalifié par les Prud’hommes depuis son premier contrat de travail; après quoi l’employeur qui conteste le jugement précédent et saisit comme c’est quasiment systématiquement le cas, la Cour d’Appel (il gagne donc entre un et un an et demi, avant de devoir payer) pour perdre au final.

Bien qu’ayant gagné, ce même salarié doit alors faire appel à un cabinet d’huissiers de justice afin de faire bloquer les comptes de l’entreprise afin d'être indemnisé comme le stipule pourtant clairement l'arrêt de la Cour d’Appel.

C’est aussi le cas de cette autre salariée qui a gagné dans toutes les procédures, l’employeur société de France Télévisions allant même, sans succès, jusqu’à la Cour de Cassation mais qui des mois et des mois plus tard n’a toujours pas reçu le moindre centime.

Pas plus n’a-t-elle, de surcroît, reçu son attestation Assedic qui lui permettrait de récupérer rétroactivement les sommes qui lui sont dues. C’est dans de telles conditions qu’elle a fini par saisir le Juge de l’exécution juste avant l’été, épuisée – on le serait à moins – de devoir encore et toujours se battre.

Elle avait, auparavant, fait appel à un cabinet d’huissiers pour récupérer les indemnités que la Justice lui a allouées et, le cas échéant, faire bloquer les comptes de l’entreprise.
Hé ! bien que croyez-vous qu’il se passât ? Les huissiers se sont retrouvés comme deux ronds de flan, les comptes de France 2 sont débiteurs leur a-t-on fait savoir et donc France Télévisions qui par l’article 86 de la loi du 5 mars 2009 est venue aux droits et obligations de France 2, France 3 et RFO, n’est dès lors pas solvable !

Imaginez un peu, comment France Télévisions entend traiter les soi-disant « centaines » de départs annoncés (s’ils sont quelques dizaines d’ailleurs, ce sera un miracle !) ? Tout cela sans compter les nombreuses procédures contentieuses à venir.

Pour l’entreprise qui martèle avec l’aide de l’alliance CGT/FO/CFTC qu’il reste moins de 10 mois de durée d’existence aux Conventions Collectives (ce que conteste le plus formellement qui soit le SNPCA-CGC dans diverses procédures), cela laisse bien augurer des « clopinettes » que pourraient « toucher » les éventuels partants.

Le SNPCA-CGC fait valoir son droit d'opposition

Le SNPCA-CGC a lui aussi fait valoir son droit d'opposition par lettre recommandée AR adressée à Patrick de Carolis.

Voici le courrier:

"Monsieur Patrick de Carolis France Télévisions

Paris, le 28 juillet 2009


Lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 013 877 7510 9


Monsieur le président,

Ce courrier fait suite au courrier recommandé AR de 5 pages n° 2C 013 877 7507 9 que notre organisation syndicale vous a adressé le 24 juillet 2009.

En application de l’article L2232-12 du Code du Travail, le SNPCA-CFE-CGC a décidé d’exercer son droit d’opposition sur «l’accord de méthodologie sur la procédure d’information et de consultation sur le projet de nouvelle organisation de France Télévisions ».

En effet, le 23 juin dernier, les élus SNPCA-CFE-CGC, CFDT (*) avec ceux du SNJ et de SUD alors majoritaires au CCE, ont rendu un avis négatif sur cet accord. Contrairement donc aux propos de René Maisonneuve tenus devant une trentaine de personnes et qui posait en préalable le principe « d’une large adhésion » pour cet accord de «méthodologie» mais qui voyant qu’il ne l’obtenait pas, la direction à bel et bien été modifié l’ordre du jour d’une séance dite de « négociation » pour le représenter.

De plus, la direction organisant [le mot revêt ici toute son importance] de nouvelles élections au C.C.E que nous contestons très officiellement par des procédures déposées tant au Pénal pour entrave qu’au Tribunal d’Instance, pour France 3 Méditerranée mais aussi pour France 3 Sud et également devant le T.I. du 15ème arrondissement de Paris, vous avez avec un « changement de majorité », choisi de reprendre une négociation fermée par vos soins une semaine auparavant.

Sous le fallacieux argument de René Maisonneuve qui prétend – il l’écrit également – que « l’avis défavorable rendu par le comité central d’entreprise tenait essentiellement au calendrier prévu dans le projet d’accord.», la direction a délibérément proposé à certains syndicats de parapher le texte alors même que les élus SNPAC-CFE-CGC, CFDT, SNJ et SUD ont voté contre le « corps » du texte.

Cela constitue pour nous un profond mépris des décisions des instances représentatives et par conséquent un déni de démocratie.

Certes, si le texte ainsi signé que vous venez de nous notifier vendredi 24 juillet, définit des moyens de fonctionnement des instances pendant la durée de la procédure d’information/consultation, l’ensemble des dispositions qui le composent ne laissent à l’évidence pas aux cabinets d’expertise, notamment, la possibilité de rendre un travail le plus complet qui soit. Pas plus avec cette marche forcée, vous ne laissez la liberté à ces mêmes instances de remplir leurs missions auprès des salariés.

Le SNPCA-CFE-CGC comme l’ont déjà fait les élus CFDT avec ceux du SNJ et de SUD, contestent la notion d’urgence que vous imposez ainsi aux salariés de l’entreprise par cet accord.

C’est donc sans surprise que le SNPCA-CFE-CGC a décidé d’exercer son droit d’opposition Nous vous prions d’agréer, monsieur le président, l’expression de nos salutations syndicales."
(*)

La CGC adresse le 24 juillet un nouveau courrier AR à P. de Carolis qui n'a pas répondu à celui du 3 juillet sur l'organisation d'un référendum

La CGC a adressé le 24 juillet un nouveau courrier AR à P. de Carolis qui n'a pas répondu à celui du 3 juillet sur l'organisation d'un référendum.

Le délai de 15 jours prévu par le Code du travail dans le cadre de la Section 2 Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (Sous-section 1 Dispositions communes) en l’article D.2232-2 et suivant pour ce type de consultaion Patrick de Carolis, n'étant pas respecté, le syndicat va saisir la Justice.

Voici le courrier.

France Télévisions
7, esplanade Henri de France
75907 Paris cedex 15

Paris, le 24 juillet 2009

Lettre recommandée AR n° 2C 013 877 7507 9

Monsieur le président,

L’organisation syndicale le SNPCA-CFE-CGC dont je suis le représentant légal vient de recevoir un courrier recommandé AR n° 2C 022 596 1902 6 de René Maisonneuve qui débute ainsi : « Monsieur, Comme suite à votre courrier du 3 juillet dernier qui m’a particulièrement surpris… ».

Comme le « Monsieur » ne s’adresse à personne et que de surcroît la lettre est adressée au syndicat dont je suis le représentant légal, il est donc évident que cette dernière m’est finalement destinée ès qualité. Des 3 délégués syndicaux centraux que j’ai récemment et très officiellement désignés, aucun d’entre eux, du reste, ne se souvient vous avoir écrit à Monsieur René Maisonneuve.

Monsieur Jacques Larose qui actuellement en congés qui m’a transmis la lettre de Monsieur René Maisonneuve, ne souvient pas lui avoir écrit. Il se souvient uniquement, ce jour, d’un courrier avec copie à l’Inspection du travail conjointement aux organisations syndicales de France Télévisions qu’il vous a adressé ès qualité.

Ce courrier resté sans réponse portait sur l'accord dit «de méthodologie» qui a été soumis ce 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire et qui a fait l’objet d’un vote négatif et majoritaire des élus CGC, CFDT, SNJ et SUD qui le rejetaient.

Notre organisation syndicale après avoir rappelé vos propres engagements pris devant l’ensemble des organisations syndicales, à savoir « garantir que l’ordre du jour des réunions ne serait pas modifié une fois les convocations parties» [ce qui n’a pas été le cas pour l’ordre du jour de la réunion du 2 juillet 2009 qui était pourtant clairement établi et qui portait sur « l’inventaire des différents accords au sein de l’entreprise » et qui s’est transformé en discussion sur l'accord dit «de méthodologie »] mais surtout vous demandait dans les 15 jours à partir du 3 juillet d’organiser un référendum à ce sujet.

Rappelons que le 3 juillet 2009, ce texte en plus d’être rejeté par le CCE transitoire n’était signé par personne. Conformément donc à la possibilité pour les salariés d’être consultés selon les termes du Code du travail, notre syndicat vous a donc demandé de l’organiser dans le délai légal des 15 jours. Les dispositions légales prévoyant au regard de la procédure prévue par le Code du travail, que toute organisation syndicale a la possibilité de solliciter un référendum auprès de l'employeur, il est donc patent que vous n’avez pas eu l’intention de nous répondre dans ce délai mai surtout de l’organiser.


Au lieu de cela, notre organisation syndicale a même appris, ce jour, que la CGT, FO et la CFTC avaient signé cet accord. Quand bien même, notre demande étant antérieure et le projet d’accord n’étant de toute façon alors qu’un projet, la demande que nous avons formulée par écrit auprès de l’employeur et aux autres syndicats, n’a pas été prise en compte.

L’'employeur disposant à réception de la demande d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour rencontrer les organisations syndicales et fixer les modalités d'organisation du vote, vous avez de facto décidé de ne rien faire.

Nous l’avons écrit et nous n’enlevons pas un mot de ce que nous avons écrit, cette demande restée lettre morte, chacun en tirera les conséquences.

Quant aux paragraphes contenus dans la lettre de René Maisonneuve, il convient d’apporter les éclaircissements indispensables qui s’imposent pour les contester.

1. René Maisonneuve écrit : « je tiens à vous rappeler que l’avis défavorable rendu par le comité central d’entreprise tenait essentiellement au calendrier prévu dans le projet d’accord. »

Ceci est faux, la direction par la bouche de René Maisonneuve qui a affirmé devant une trentaine de personnes : « rechercher une large adhésion » pour l’accord de «méthodologie» qui pourrait « encadrer » la réorganisation de l’entreprise, ne peut prétendre que c’est uniquement un problème de calendrier alors que les élus CFDT, SNJ et CGC ont voté contre le « corps » du texte.

2. René Maisonneuve écrit : « Ce projet d’accord a fait l’objet d’une nouvelle séance de négociation le 3 juillet dernier ».

Il est donc démontré par cette phrase que le 3 juillet dans le cadre de notre demande de référendum, aucun accord n’est alors signé. Secundo, les syndicats CFDT, SNJ et CGC après avoir lu une déclaration ont quitté la séance refusant de participer à ce déni évident de démocratie.

3. René Maisonneuve écrit : « Je vous rappelle que l’entreprise disposant d’organisations syndicales représentatives et celles-ci ayant toutes été désignés délégués syndicaux, l’instauration d’un référendum n’est pas prévue par les textes dans cette hypothèse ».

Que signifie cet argument ? Les organisations syndicales représentatives ayant toutes été désignés délégués syndicaux, il ne pourrait y avoir de référendum ? Ceci n’est pas sérieux.

4. Et René Maisonneuve d’indiquer : « Je vous rappelle que le mécanisme d’approbation d’un accord par les salariés n’a lieu de s’appliquer, aux termes des articles L.2232-14, L.2232-25 et D.2232-2 et suivant du Code du travail ». Quel rapport ces articles ont-ils avec notre demande ?

L’article L.2232-13 dispose : « La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés. Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. »

Je le redis quel rapport « la validité subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personne… », alors même que cette règle est inapplicable, en l’espèce, les élections à France Télévisions n’ayant pas eu lieu et que c’est donc l’ancienne « formule » (avant 2008) qui prévaut ?

L’article L.2232-25 dispose : « La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L.232-21 [Article L2232-21 : Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégué syndical dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3] peut prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Les organisations syndicales représentatives au niveau national doivent être informées au niveau départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. »

Là encore, quel rapport y a-t-il avec « une convention de branche ou un accord professionnel étendu mentionné à l'article L.232-2, le procès-verbal de carence établi en l'absence de représentants élus du personne, des accords d'entreprise ou d'établissement conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée » et notre demande de référendum antérieure à la signature de tout accord ?

Il est clair que selon le Code du travail, la Section 2 Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (Sous-section 1 Dispositions communes) en l’article D.2232-2 et suivant que cite René Maisonneuve dispose : « Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27 ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes :

1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.

Article D. 2232-3
Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Article D. 2232-4
Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.

Article R. 2232-5
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Sous-section 2 Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux

Article D. 2232-6
Les modalités d'organisation des consultations prévues au 1° de l'article L. 2232-12 et à l'article L. 2232-14 sont les suivantes :
1° La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement ;
2° Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales dans un délai de huit jours à compter de la date de signature de l'accord ;
3° Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou dans l'établissement, l'employeur fixe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande de consultation, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations. »

C’est bien cela dont il est question.

Pour être le plus complet possible, lorsque René Maisonneuve cite encore, les articles L2232-12 et L2232-14 du Code du travail, s’agissant du Paragraphe 1 sur les « Conditions de validité d’un accord » qui dispose que : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. Et que l'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 » …

Quel rapport, je le redis, alors même que cette règle des 30 % est inapplicable, en l’espèce, les élections à France Télévisions n’ayant pas eu lieu et que c’est donc l’ancienne « formule » (avant 2008) qui prévaut ?

Passons sur l’article L.2232-14 qui n’a lui non plus aucun rapport puisqu’il dispose qu : « En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 (*) sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. » ? Comment pourrait-il s’agir de carence au premier tour des élections professionnelles, elles n’ont pas eu lieu ?

Ce ne sont ici qu’arguments hors propos et conformément à l’article D.2232-2 du Code du travail et suivant que cite René Maisonneuve qui cadre : « Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27 ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes », nous réaffirmons notre demande de référendum que vous avez de facto refusé de prendre en compte.

Nous l’avions dit dans notre précédent courrier, le référendum peut-être l’occasion pour les salariés de conforter l’avis rendu par le vote initial du CCE et ne pas organiser ce référendum pourrait, le cas échéant, un viol manifeste des dispositions du Code du travail qui sont d’ordre public donc de la loi donc du droit.

Vous avez refusé d’organiser, Monsieur le président, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de notre demande de consultation/référendum, nous en tirons les conséquences et saisissons ce jour notre avocat.

Veuillez agréer, Monsieur le président, nos salutations distinguées et syndicales.

Jean - Jacques CORDIVAL
Secrétaire Général du SNPCA-CFE-CGC
Président de la Fédération CFE-CGC
des médias : MEDIAS 2000"

France Télévisions lance la saga de l’été : « Question d’image »

France Télévisions lance la saga de l’été : « Question d’image »

A France Télévisions, le sujet de conversation, depuis les indiscrétions de ces derniers jours annonçant la désignation imminente du successeur de P. de Carolis, le feuilleton de l’été tournera autour d’un thème porteur : « Comment faire pour sauver sa tête et faire que son image ne soit pas écornée ».

Ils sont plus nombreux chaque jour à vouloir se démarquer et se répartir en 3 catégories :

1. Ceux qui ne veulent pas être associés et/ou considérés comme étant « responsables » des « décisions » de l’équipe sortante pour tenter de garder une image « intacte » vis-à-vis de l’extérieur afin de pouvoir rebondir….qui posent déjà des jalons et qui mettent depuis déjà plusieurs semaines en avant les numéros 2, 3, 4 ou 5 pour mieux rejeter ensuite sur leur dos la (les) faute(s).

2. Ceux qui essaient de se faire oublier et/ou de se faire tout petit, en espérant pouvoir ensuite expliquer qu’ils n’avaient pas vraiment de rôle à jouer précédemment…qu’ils sont prêts à rester et travailler avec la nouvelle équipe.

3. Enfin, ceux qui se démarquent le cas échéant, très discrètement tout de même – sait-on jamais – et qui trouveront le moyen, à la moindre occasion, de faire savoir au nouveau venu : « qu’ils l’ont toujours admiré et/ou qu’ils sont bien évidemment amis »

Il y aurait bien une quatrième catégorie comme cet ex directeur général, ex conseiller à la Présidence de la République (alors de gauche) croisé en fin de matinée dans les couloirs de France Télévisions, évincé par l’équipe encore en place mais qui se verrait bien revenir à de hautes fonctions….mais il est préférable de rester sur les 3 premières, celle-ci n’offrant quasiment aucune possibilité de rebondir.

Cependant que les 3 premières catégories « se rassurent », les enjeux étant de taille, à savoir la transformation de l’entreprise quelle qu’elle soit et ses choix stratégiques pour les 5 ans à venir, aucune d’entre elle ne trompera, cette fois-ci, son monde.

Spectacle risible certes, bien souvent pathétique mais finalement habituel qui intervient presque systématiquement….
Seulement voila et il faut le redire, l’Etat a pris conscience de l’incongruité qu’il y aurait à faire supporter par le nouveau chef d’entreprise, le nombre considérable de mauvaises décisions et/ou de contrats et autres engagements signés pris par le précédent, de surcroît au moment du rendez-vous politique de 2010 celui des élections régionales.

Carolis ne cohabitera pas…comment le pourrait-il d’ailleurs ? Dès le nom de son successeur annoncé, il annoncera tout naturellement son départ!

Carolis ne cohabitera pas…comment le pourrait-il d’ailleurs ? Dès le nom de son successeur annoncé, il annoncera tout naturellement son départ!

Patrick de Carolis a bien évidemment lu avec intérêt l’article de Renaud Revel intitulé « Patrick de Carolis pourrait quitter France Télévisions plus tôt que prévu » et publié sur le site internet de l’Express ce 13 juillet 2009.

Selon le blog de Renaud Revel, Patrick de Carolis n’irait donc pas au bout de son mandat. Le président de la République qui possède constitutionnellement depuis mars 2009, le pouvoir de remercier le président de France Télévisions et qui indiquait, il y quelques mois à quelques journalistes : « J’ai une idée très précise. J’en ai même deux » [pour qui sera le successeur de Patrick de Carolis], aurait donc pris la décision.

Selon le blog de Renaud Revel, c’est donc le pragmatisme qui l’emporte. En effet, Renaud Revel n’écrivait-il pas dans un précédent blog « Fin de règne », en date du 9 juillet, « le nouvel organigramme que mettrait en place P.de Carolis est destiné à être inévitablement détricoté avec l’arrivée d’un nouveau PDG « le nouvel organigramme que mettrait en place P.de Carolis est destiné à être inévitablement détricoté avec l’arrivée d’un nouveau PDG ». C’est tellement vrai.

Les « engagements » pris par P. de Carolis sur le calendrier de la « réforme » ne seront pas tenus…ils ne sont pas tenables, ils ne l’ont jamais été.

Comment imaginer perdre une dizaine de mois supplémentaires qui ne serviront à rien sinon à laisser traîner tout un tas de mines sur lesquelles sauterait le suivant qui n’aurait comme seul choix dans les 12 premiers mois de son mandat, que de tenter de les déminer les unes derrière les autres.

L’idée selon laquelle, comme l’écrit Renaud Revel : « On estime au château qu'il serait intelligent de permettre à la nouvelle équipe dirigeante de s'atteler très tôt aux grilles de programmes de la rentrée 2010 et ainsi ne pas avoir à endosser des choix d'organisation et de programmation arrêtés par Patrick des Carolis et Patrice Duhamel » et que « L'argument principal est d'éviter que le nouveau président de France Télévisions soit bloqué par l'organisation et la programmation mises en place par son prédécesseur » est on ne peut plus logique.

La CGC Médias ne peut donc que se féliciter de la proche désignation du successeur de Patrick de Carolis qui pourrait le plus logiquement qui soit prendre ses fonctions dans les semaines à venir…son prédécesseur dès la nomination faite et validée selon les dispositions aujourd’hui en vigueur, n’aurait qu’à expédier les affaires courantes.

Une divergence d’analyse cependant. Lorsque Renaud Revel écrit encore « Une cohabitation est donc à envisager dans les premiers mois de 2010 », il est évident qu’une fois le nom donné du successeur de P. de Carolis dans le respect de ses prérogatives constitutionnelles par le Chef de l’Etat, ce dernier ne cohabitera pas…comment le pourrait-il ?

Un ministre lors d’un remaniement gouvernemental laisse bien quasiment immédiatement son poste…il ne peut y avoir que quelques heures de délai, tout au plus.
Comment, Patrick de Carolis pourrait-il se situer au dessus d’un Ministre ? Contrairement à ce que prédit Renaud Revel « L'ancienne et la nouvelle équipe… » ne pourront pas cohabiter même « l'espace d'une courte période qui représenterait une sorte de passation de pouvoirs ».

Imaginer un ministre cohabiter avec son successeur quelques semaines…non, Patrick de Carolis a sa fierté et fort du choix du Président de la République, naturellement, il annoncera son départ.

Le SNPCA-CGC va de nouveau au Pénal contre France Télévisions ainsi que contre tout autre éventuel auteur, co-auteur ou complice d'entrave

Le SNPCA-CGC va de nouveau au Pénal contre France Télévisions ainsi que contre tout autre éventuel auteur, co-auteur ou complice, du chef d’entrave. (une énième entrave)


Ce jeudi 9 juillet, la direction de France Télévisions convoquait une nouvelle séance du C.C.E. transitoire, la CGC Médias a contesté une nouvelle fois comme elle l’avait fait dès le 12 juillet, puis le 30 juin et la 1er juillet la régularité de ces réunions.

En effet, dès le 12 juin 2009, la CGC Médias a fait une déclaration liminaire : « La CGC Médias a annoncé avoir mandaté son avocat pour engager plusieurs procédures en Justice contestant les conditions d’une soi-disant élection à France 3 Méditerranée ». (une requête est pendante en justice)

Puis ce fut le 30 juin : « La CGC Médias s’élevait contre l’éviction de la Secrétaire du CCE dont la direction refusait la présence dans la salle de la séance en question sans même que son « éviction » ait fait l’objet d’une demande formelle de la majorité des élus » (demande qui de toute façon aurait dû être communiquée dans le délai légal des 3 jours minimum avant la réunion à l’ensemble des membres du CCE…ce qui bien entendu n’a pas été le cas).

Cette éviction arbitraire qui faisait suite à de soi-disant élections à France 3 Sud qui font aujourd’hui l’objet d’une demande d’annulation, (une requête est pendante en justice) ainsi que plusieurs documents émanant de la direction, prouvent sans ambiguïté que France Télévisions qui a sciemment décidé d’entraver l’instance.

Ce jeudi 9 juillet, la direction de France Télévisions a récidivé.

Sur le document intitulé "ordre du jour du CCE du 9/07/09" que la CGC Médias n’est pas la seule organisation syndicale à considérer comme illégal, la direction a décidé de faire élire un nouveau bureau.

Au nom de la CGC l’un des élus présent a contesté comme à l’habitude cette réunion illégale. Il a rappelé que pour « révoquer » un Secrétaire élu, Secrétaire Adjoint élu, un Trésorier élu, un Trésorier Adjoint élu, il était indispensable que la majorité absolue (soit 11 membres titulaires sur les 20 titulaires que compte l’instance, soit la moitié 10 + 1 pour faire une majorité absolue était requise) ait officiellement demandé la révocation des membres du bureau élu….ce qui n’est visiblement pas le cas.

La direction de France Télévisions a, tout d’abord, indiqué qu’"il n’y avait que 19 membres et non 20 et que 10 était une majorité". Ce à quoi la CGC répond : il y a 20 membres titulaires au CCE, peu important que pour quelque semaine l’un d’entre eux soit vacant, la majorité absolue reste de la moitié + 1.

La direction de France Télévisions a, ensuite indiqué qu’"elle avait bien en sa possession une feuille où les 10 signataires demandaient cette réunion avec l’élection d’un nouveau bureau".

Au nom de la CGC l’un des élus présent a exigé de voir cette feuille, la direction a répondu « on vous la montrera après le vote ».

L’élu de la CGC a renouvelé sa demande, en exigeant de voir cette soi-disant feuille des 10 émanant de 10 signataires avant tout vote. De nouveau la direction a refusé, se contentant de répéter après le vote. Inacceptable.

En conséquence de quoi, au nom de la CGC l’un des élus présent a lu une déclaration annonçant comme précédemment que l’organisation syndicale quittait la séance la considérant comme illégale, ne laissant comme observateur que son Représentant syndical (qui comme chacun le sait n’a pas le droit de vote) pour constater d’autres manquements (ce qui, soit dit en passant, a été le cas).

La direction, la séance levée, n’a bien évidemment communiqué à personne cette feuille avec les soi-disant 10 signataires comme l’a effectivement constaté l’observateur CGC et contrairement à ce qu’elle s’était engagée à faire. Tout cela figurera bien sûr au PV illicite, cela est clair, de la réunion qui l’est tout autant.

La direction n’espère pas non plus faire signer a posteriori ce type de feuille et le présenter hors séance…ceux qui se prêteraient à ce genre de manœuvre se rendraient inévitablement complice d’une tel procédé et auraient à répondre au Pénal de leurs actes.

Quoi qu’il en soit, il était fait obligation à la direction de communiquer dans le délai légal des 3 jours minimum avant la réunion à l’ensemble des membres du CCE, cette soi-disant demande. Elle ne l’a pas fait…et l’entrave est en l’espèce caractérisée.

C’est la énième raison pour laquelle – toutes les autres constatées antérieurement ne feront que s’ajouter – le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel affilié à la CFE-CGC (le « SNPCA-CFE-CGC ») a mandaté son avocat afin qu’il dépose plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République à l’encontre de la société France Télévisions ainsi que contre tout autre éventuel auteur, co-auteur ou complice, du chef d’entrave.

Le SNPCA-CGC dépose au T.I. pour faire suspendre dans le cadre d’une bonne administration de la justice, la tenue des prochains CCE de France Télé

Le SNPCA-CGC a déposé ce 8 juillet 2009 au Tribunal d'Instance pour faire suspendre dans le cadre d’une bonne administration de la justice, la tenue des prochaines réunions du C.C.E. transitoire de France Télévisions.

La prochaine réunion du C.C.E transitoire de France Télévisions étant prévue pour se tenir le 9 juillet 2009, au vu de l’urgence de la situation, le SNPCA-CFE-CGC n’a eu d’autre choix comme il l’a déjà indiqué, que de saisir le présent Tribunal d’Instance afin de faire suspendre, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, la tenue des prochaines réunions du CCE, à commencer par celle du 9 juillet 2009 dans l’attente que les contentieux en contestations électorales aient pu être jugés de manière définitive.

S'agissant des contentieux et des procédures dites pendantes, voici celles qui sont netre autres concernées:

- Une plainte pour entrave devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille,
-Une requête devant le TI de Marseille pour contester et déclarer nul et nul d’effets le CE extraordinaire de France 3 Méditerranée du 10 juin 2009,
-Une requête devant le TI de Toulouse pour faire annuler les élections professionnelles,
-Une requête devant le TI de Toulouse pour contester et déclarer nul et nul d’effets le CE extraordinaire de France 3 Sud du 26 juin 2009 (en cours),
-Une plainte pour entrave devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (en cours).

Depuis, l'élection le 12 juin du bureau du C.C.E. la direction n'a eu de cesse qu'il soit "renversé"...dès lors, elle a multiplié les entorses systématiques au droit.

A France 3 Sud par exemple, la direction a procédé unilatéralement à des élections , alors que le protocole préélectoral n’avait pas été signé par le moindre syndicat en totale contravention avec l’article L.2324-4-1 du Code du travail...etc....

La direction est aujourd'hui devant une demi douzaine de procédures pour avoir joué la montre et dans la précipitation fait n'importe quoi...elle en porte l'entière responsabilité et devra répondre tant au civil qu'au Pénal de ces nombreux manquements.

Au cas où vous auriez pas vu le dernier blog de l'Express du 9 juillet 2009: "Fin de règne"

Fin de règne.

mis en ligne le 9 juillet 2009 à 11h34 sur le site de l'Express par Renaud Revel

"L’après Carolis a démarré à France Télévisions où le climat se délite. Scénario classique dans cette maison habituée tous les cinq ans à la valse de ses dirigeants, chacun prend date pour la suite, bétonne ses positions et flingue en coulisse un tandem dirigeant ( Carolis-Duhamel)appelé à quitter ses fonctions à l’été 2010.

Cruelle fin de règne, commetoujours. Patrick de Carolis, qui aura bien mieux achevé son mandatqu’il ne l’a démarré, va vivre ainsi cette dernière année de plus enplus isolé, sachant que beaucoup dans l’entreprise qu’il dirige (cadres,journalistes et syndicats), s’apprêtent à tourner la page bien avantl’expiration proprement dite de son mandat. Une ritournelle connue etdu déjà vu, maintes fois par le passé dans cette maison habituée àchanter la Carmagnole.

Instables par nature, ces derniers mois voient en effet les candidats à la succession de Carolis jouer des coudes dans les allées du pouvoir, même si à l’Elysée on semble à l’heure d’aujourd’hui dans le brouillard absolu: aucun nom, en effet, n’a véritablement émergé à ce jour. En attendant, en interne à France Télés, cela commence à sentir le sapin.

Dans l’entourage de Patrick de Carolis certains responsables d’unité de programmes et pas des moindres déjeunent avec des personnalités en piste pour le poste ou tentent d’approcher des conseillers de Nicolas Sarkozy, afin de prendre le pouls du Château.

Qui? Pourquoi lui ? Comment ? Dans ce climat un brin délétère les représentants du personnel jouent un rôle clé. C’est ainsi que la quarantaine de nominations qui devaient intervenir dans le cadre duchangement de statut de France Télévisions, devenu entreprise unique, est décalée de mois en mois, les différents instances représentatives deFrance Télés usant de tous les artifices de procédure pour repousser la mise en place d’un nouvel organigramme dirigeant destiné à être inévitablement détricoté avec l’arrivée d’un nouveau PDG, en août 2010.

Quant à Patrick de Carolis, attelé à la réforme de son entreprise, qu’il mène au pas de charge et plutôt bien, il entend laisser sa maison en bon ordre, avant de partir pour d’autres cieux. N’ayant plus aucun espoir quant à une vague chance d’être reconduit au poste qu’il occupe, rejoindra t-il M6 où son PDG, Nicolas de Tavernost, lui déroulerait volontiers le tapis rouge? Réponse dans un an. "

A cet article plus proche du billet d'humeur que d'une véritable information, à part sur la partie "délétère", il convient d'apporter quelques indispensables corrections:

- "aucun nom, en effet, n’aurait véritablement émergé à ce jour" écrit R.Revel....Le Chef de l'Eat dans l'avion qui le ramenait de Nimes voila quelques mois a dit aux journalistes : j'ai un nom (voire 2) en tête.

- "Patrick de Carolis, attelé à la réforme de son entreprise, qu’il mènerait au pas de charge , la mènerait plutôt bien" écrit R.Revel....Il n' y a qu'à lire le blog de la CGC Médias et notamment la demi douzaine de procéduers engagées depuis quelques semaines pour constater que ce n'est pas le cas, que plus rien n'avance et tout est bloqué...une véritable chienlit...Du reste pourquoi le climat serait-il "délétère" pour certains et pas pour d'autres?

- "Le nouvel organigramme dirigeant que France Télévisisions tente de mettre en place est destiné à être inévitablement détricoté avec l’arrivée d’un nouveau PDG, en août 2010." écrit R.Revel....La question est bien là, comment le Chef de l'Etat dont Revel écrit qu'il n'a pas de nom en tête (cette bonne blague!) pourrait-il laisser la situation se dégrader de jour en jour, l'atmosphère devenir plus irrespirable encore et l'incroyable "fonctionigramme" (comme dit la direction) qui replonge l'entreprise dans fonctionnement un encore plus complexe, encore plus rigide et encore plus administratif que du temps de l'ORTF, venir plomber les premiers mois pour ne pas dire la première année du prochain président de France Télévisions?

Le Chef de l'Etat aime trop la télé pour laisser faire cela. Il en va de la santé de l'entreprise et des salariés qui y travaillent.

Et si à l'occasion de la fête nationale quelque annonce pragmatique et évidente était faite !?

L’accord de « méthodologie » à France Télé, un accord pour se pendre…La CGT prête à fournir la corde.(FO pourrait s’occuper du nœud coulant)

L’accord dit de « méthodologie », un accord pour
se pendre…La CGT prête à fournir la corde.
(FO pourrait s’occuper du nœud coulant)

L'accord dit «de méthodologie» rédigé par la direction a été soumis le 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire. Ce texte a fait l’objet d’un vote négatif et majoritaire des élus CGC, CFDT, SNJ et SUD qui le rejetaient.

Jeudi dernier (2 juillet) la direction a, une fois encore, modifié l’ordre du jour d’une réunion de discussion sur les accords d’entreprises programmée la semaine précédente avec les syndicats. Les représentants CGC, CFDT et SNJ ont fait une déclaration commune pour dénoncer ces pratiques. Le vendredi, la direction a récidivé et imposé un nouvel ordre du jour, substituant donc ce dernier au précédent à savoir : rediscuter de l'accord dit «de méthodologie». Les représentants CGC, CFDT et SNJ ont refusé de participer à cette réunion.

Les élus CGT qui souhaitaient que ce texte soit adopté au CCE (mais tel ne fut pas le cas) restaient à discuter avec FO et la CFTC. Alors même que le DGA/DRH de France Télévisions René Maisonneuve avait déclaré devant une trentaine de personnes « vouloir une large majorité pour que ce texte puisse entrer en application», la CGT, FO et maintenant la CFTC acceptaient de reprendre « des » discussions avec la direction.

Notre organisation syndicale constatant que les propos de René Maisonneuve et les propres engagements de Patrick de Carolis, pris devant l’ensemble des organisations syndicales, une quinzaine de jours auparavant, à savoir « garantir que l’ordre du jour des réunions ne serait pas modifié une fois les convocations parties» n’ont pas été tenus, a donc décidé de réagir.

C’est pourquoi, le vendredi 3 juillet par lettre recommandée AR adressée et remise en main propre à Patrick de Carolis ainsi qu'aux autres organisations syndicales, le SNPCA-CFE-CGC demandait selon les dispositions prévues par le Code du travail (notamment l’article D.2232-2) un référendum auprès des salariés.

Il s'agit d'une demande de consultation (référendum) prévue par le Code du travail donc auprès de l'ensemble des salariés de France Télévisions sur cet accord dit «de méthodologie».
L'employeur dispose ensuite d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande de consultation pour rencontrer les organisations syndicales et fixer les modalités d'organisation du vote ainsi que les éléments suivants: les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation; le lieu, la date et l'heure du scrutin; les modalités d'organisation et de déroulement du vote; le texte de la question soumise aux salariés.

SI LA DIRECTION N’ORGANISE PAS CE RÉFÉRENDUM, LE SNPCA-CGC PORTERA PLAINTE A NOUVEAU EN ENTRAVE.

En ce qui nous concerne, cet accord de « méthodologie » constitue notre perte à tous. La CGT, FO et à présent la CFTC viendront prétendre qu’ils le signeront dans l’intérêt des salariés et que les autres syndicats sont des » empêcheurs de tourner en rond », il n’en est rien.

Que la CGT, FO et à présent la CFTC, se satisfassent de soi-disant moyens supplémentaires (et nous disons bien « soi-disant » car ce n’est qu’une impression), cet accord contrevient quasiment, sur toutes ses pages, aux dispositions légales du Code du travail, sans parler du calendrier plus que pénalisant pour les salariés. Nous en dresserons la liste dans un prochain tract.

A titre d’exemple pour montrer la mauvaise foi de la direction, voila ce qu’elle écrivait : « Les parties conviennent que le présent accord engageant notamment le comité central d’entreprise transitoire, il est nécessaire que celui-ci émette un avis favorable sur le projet d’accord négocié. Préalablement à sa conclusion, le présent accord a été soumis pour avis au comité central d’entreprise. Celui-ci a émis un avis favorable. »

Chacun notera que le texte disait avant même l’avis rendu par le CCE qu’il était « favorable »….alors que le vote n’avait pas eu lieu et qu’il a été, le cas échéant, défavorable.

Cerise sur le gâteau, il était nécessaire que le CCE rende un avis favorable [ce qu’il n’a pas fait] et maintenant, dans la nouvelle version, cela ne le serait plus !!!! L'avis tout le monde s'en ficherait ?!

La direction essaie de vous mener les salariés de France Télévisions en bateau avec l'aide de quleques uns; la CGC n’y montera pas et ne laissera pas certains saborder l'entreprise et les femmes et hommes qui y travaillent.

Un point sur les dernières procédures judiciaires en cours contre France Télévisions.

Un point sur les dernières procédures en cours contre France Télévisions.

1°) Concernant Marseille :

a) Une plainte est déposée au Pénal pour entrave contre France Télévisions pôle France3 Marseille et France Télévisions SA et tout autre personne qui a permis qu’en totale violation de la loi - le Code du travail fixant bien un délai minimum de 3 jours de communication de l’ordre du jour du Comité d’Entreprise (Article L.2325-16 du Code du travail) – la direction organise un CE extraordinaire illégal sur le fond comme sur la forme.

b) Concomitamment, une requête près le TGI afin d’assigner en référé d'heure à heure, France Télévisions pôle France3 Marseille et France Télévisions SA visant à demander la suspension de la nomination du (de la) titulaire, est aussi déposée.

2°) Concernant France 3 Sud :

a) Plusieurs plaintes sont déposées ; notamment une plainte devant le T.I. local afin de faire annuler les élections intervenues récemment. En effet, ces dernières ont eu lieu alors que le protocole préélectoral qui requiert l’unanimité n’a été signé par personne mais que, encore plus grave, la direction a procédé unilatéralement à ces élections avec des conditions qui sont différentes de celles prévues par le Code du travail. Tout ceci étant illégal.

b) En conséquence de quoi, devant le trouble à l’évidence manifeste qu’une telle situation engendre, là aussi une requête près le TGI compétent afin d’assigner en référé d'heure à heure, France Télévisions pôle France3 Sud et France Télévisions SA et visant à demander la suspension de nominations qui sont intervenues après ces dernières, est en route.

3°) Concernant France Télévisions et les inévitables répercutions que ces procédures pénales et autres auront, une procédure: là aussi une requête près le TGI compétent afin d’assigner en référé d'heure à heure, est en cours de finalisation. Cette requête vise à faire suspendre la participation des « désignés » dont les désignations sont contestées au Pénal et au T.I. jusqu’à ce que les juridictions compétentes saisies se soient prononcées.

Quant à la procédure globale en entrave, elle visera à faire déclarer nulle et nulle d’effets et ce pour de nombreuses raisons, entre autres les séances illégales du C.C.E. transitoire des 12 juin, 30 juin et 1er juillet et toutes les suivantes. Peu importe, du reste qu’elles se tiennent ou se soient tenues, le T.G.I peut bien évidemment procéder a posteriori.

P.S: S'agissant de la procédure en référé initiée "La CGC, la CFDT et le SNJ de l'audiovisuel public dont la première audience avait eu lieu le 4 juin devant le juge du tribunal de grande instance de Paris sur la dissolution de l’Association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA ), contestée par les syndicats et les manquements de France Télévisions à l’article 86 de la loi du 5 mars 2009, l'audience d'APPEL aura lieu le 27 juillet à 14h00.

La CGC Médias a remis en main propre à P. de Carolis ainsi qu'en recommandé AR une demande de référendum prévue apr le Code du travail

Voici la lettre recommandée que le SNPCA-CFE-CGC a remis ce matin en main propre, à 11h45, au bureau de Patrick de Carolis et qui lui a été adressée également par lettre recommandée AR ainsi qu'aux autres organisations syndciales comme le prévoit le Code du travail.

Il s'agit d'une demande de consultation (référendum) prévu par le Code du travail donc auprès de l'ensemble des salariés de France Télévisions de l'accord dit «de méthodologie» qui soumis le 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire, avait fait l’objet d’un rejet majoritaire des élus .

"Patrick de Carolis
France Télévisions
7, esplanade Henri de France
75907 Paris cedex 15

Paris, le 3 juillet 2009

Lettre recommandée AR n° 2C 013 877 7541 3 adressée
conjointement aux organisations syndicales

Monsieur le président,

L'accord dit «de méthodologie» a été soumis ce 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire. Ce texte a fait l’objet d’un vote négatif et majoritaire des élus CGC, CFDT, SNJ et SUD qui le rejetaient.

Seuls les élus CGT souhaitaient que ce texte soit adopté mais tel ne fut pas le cas. Le DGA/DRH de France Télévisions René Maisonneuve qui avait déclaré « vouloir une large majorité pour ce texte dans son application» ne pouvait que constater que cette « large majorité » n’existait pas puisque la CGT était la seule organisation syndicale (FO n’ayant plus d’élu au C.C.E.) à vouloir de ce texte et que donc les conditions qu’il posait pour son application n’étaient pas réunies.

Notre organisation syndicale malgré les propos de René Maisonneuve et vos propres engagements pris devant l’ensemble des organisations syndicales, il y a une quinzaine de jours, à savoir « garantir que l’ordre du jour des réunions ne serait pas modifié une fois les convocations parties» a pu vérifier que l’ordre du jour de la réunion du 2 juillet 2009 qui était pourtant clairement établi et qui portait sur « l’inventaire des différents accords au sein de l’entreprise » s’est transformé en discussion sur l'accord dit «de méthodologie ».

Après une déclaration commune des syndicats CGC, CFDT, SNJ et SUD qui rappelaient à la direction ses engagements, cette dernière a finalement décidé de respecter l’ordre du jour du 2 juillet en précisant toutefois que l’ordre du jour du 3 juillet fixé comme celui de la veille, serait lui, modifié pour rediscuter de l'accord dit «de méthodologie » rejeté donc par le C.C.E.

Dans de telles conditions, les syndicats à l’origine de la déclaration ont décidé de boycotter toute réunion qui ne respecterait pas les principes fixés.

Ainsi donc comme les dispositions légales le prévoient et au regard de la procédure prévue par le Code du travail, toute organisation syndicale a depuis ce rejet, la possibilité de solliciter un référendum à l'employeur.

Elles doivent notifier leur demande par écrit à l'employeur et aux autres syndicats - ce que nous faisons par la présente - l'employeur disposant ensuite d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande de consultation pour rencontrer les organisations syndicales et fixer les modalités d'organisation du vote.

Il vous appartiendra de notifier par écrit aux syndicats, notamment, selon l’article D.2232-2 du Code du travail, les éléments suivants:
- les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation;
- le lieu, la date et l'heure du scrutin;
- les modalités d'organisation et de déroulement du vote;
- le texte de la question soumise aux salariés.
Au cas où les organisations syndicales contesteraient les modalités fixées par l'employeur, ils pourraient, bien entendu, saisir le Tribunal d'Instance dans un délai de huit jours à compter de la notification de ces modalités ; le tribunal statuant en la forme des référés (procédure accélérée) et en dernier ressort. En l'absence de contestation dans ce délai de huit jours, les salariés seront informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord soumis à consultation et du texte de la question qui leur sera posée.

Il est utile de rappeler ici les modalités du déroulement du vote et résultats.

Les principes généraux du droit électoral doivent être respectés :
- le vote doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe;- son organisation matérielle incombe à l'employeur;
- le résultat fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée par l'entreprise par voie d'affichage;
etc…
En cas de contestations des opérations électorales relatives à l'électorat et/ou à la régularité des opérations de vote, celles-ci devront intervenir dans les délais suivants:
- dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale lorsque la contestation porte sur l'électorat;
- dans les quinze jours suivant l'élection si elle porte sur sa régularité.

Le tribunal d'instance qui est compétent, statuant donc, il convient de le redire, en dernier ressort.

Il n’est pas sain qu’une entreprise cherche à contourner l’avis négatif déjà rendu par les élus d’une instance dûment réunie; c’est pourquoi ce référendum peut-être l’occasion pour les salariés de conforter l’avis rendu par leur vote. Ne pas organiser ce référendum pourrait, le cas échéant, constituer un délit d’entrave.

Nous sommes convaincus que la direction qui affirme rechercher une « large adhésion » à la «méthodologie» qui pourrait « encadrer » la réorganisation de l’entreprise, a là une formidable occasion avec ce référendum de voir si tel est ou non le cas.

L'employeur qui a déjà interrogé les élus, ne peut se satisfaire que de l’avis d’une seule organisation syndicale !

Disposant donc, Monsieur le président, d'un délai de 15 jours à compter de la notification de cette demande de consultation/référendum, nous attendons par retour de connaître les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation, le texte de la question qui leur sera soumise, le lieu, la date et l'heure du scrutin ainsi que les modalités d'organisation et de déroulement du vote.

Veuillez agréer, Monsieur le président, nos salutations distinguées et syndicales.

Copies : Inspection du travail et DDTE"

Jusqu’où ira la direction de France Télévisions ? Et avec qui ?

Jusqu’où ira la direction de France Télévisions
pour déstabiliser l’entreprise ? Et avec qui ?

Le SNPCA-CGC lors de la séance de CCE du 30 juin 2009 érigée en véritable déni de démocratie (voir déclaration commune CGC-CFDT-SNJ et Sud et déclaration SNPCA-CGC) et entachée d’irrégularités, n’a pu que constater l’attitude partisane de la direction.

Que cherche donc la direction par ses provocations répétées visant à diviser les organisations syndicales, si ce n’est à déstabiliser l’instance du CCE ? A qui profite cette déstabilisation ?

Pour le SNPCA-CGC la réponse est évidente : ne pas donner aux salariés une information claire et limpide, les privant ainsi de toute prospective sur leur avenir.

Ainsi donc, aucun point sérieux sur les programmes et les grilles de la rentrée n’était prévu avant la fin août. Tout juste aurons-nous droit à quelques éléments la semaine prochaine.
Les années précédentes, dans nos anciennes sociétés respectives, les instances étaient à notre époque déjà bien informées !

La direction voudrait ne pas faire de vagues avant la grille de rentrée alors qu’un certain nombre d’établissements de France Télévisions sont déjà en sous-activité, qu’elle n’agirait pas autrement !

En attendant quelques effets d’annonce nous ont été présentés voire martelés, comme par exemple la possibilité aux régions de décrocher à volonté.
Si le principe est séduisant, le, désormais fameux, « à coût constant » est vite venu s’insérer dans les discussions.
A ce sujet la liste des développements « à coût constant » proposés par la direction s’allonge de jour en jour :

Des décrochages régionaux à volonté …
Le développement de la TNT ultra-marine
Le global média et les 24 web TV
L’harmonisation des Conventions Collectives par le haut
Une restructuration qui va, les premières années, coûter plus cher en termes de fonctionnement
Un retour à l’équilibre, opérationnel c'est-à-dire sans les frais financiers, prévu pour 2011
Etc….

Le SNPCA-CGC a beau avoir beaucoup d’imagination, nous ne voyons pas comment la direction compte atteindre tous ses objectifs !

Qui va trinquer ?

Le dispositif des soi-disant départs volontaires pour les « anciens » présenté par la direction est-il une réponse aux enjeux futurs?

La direction se borne du reste à conditionner les économies réalisées par ces départs à l’amélioration des coûts de gestion de France Télévisions et au développement.

Autrement dit, si les « seniors » (les « anciens » donc), vous savez ceux que la direction comptabilise par tranches d’ages pour d’hypothétiques départs et qui sont exclusivement et quasiment de facto des cadres, ne s’en vont pas « de leur plein gré », la direction ne pourra pas financer l’avenir de l’entreprise. A bon entendeur salut !

Enfin, ce soi-disant plan de départs volontaires, la direction a dû avouer qu’il s’inscrivait dans le cadre du « livre I » ( pour les profanes, le chapitre des plans sociaux)…

A la différence près, c’est que la direction n’a pas l’intention d’appliquer à ces départs dits « volontaires » les conditions toujours conventionnelles d’un licenciement mais un vague abondement des indemnités de retraite (7, 8 ou 9 mois au total) normalement imposables mais qui du fait de leur inscription dans ce fameux livre I (celui des plans sociaux donc) ne le serait pas !

Que ce passera-t-il si le nombre de soi-disant volontaires au départ n’est pas celui annoncé à la Presse (environ 900) ? Que ce passera-t-il si ce nombre, bien inférieur aux prévisions selon toute vraisemblance, ne permet pas de dégager l’économie escomptée, celle que France Télévisions a mis en avant dans le plan d’affaires ? Quels seront alors les variables d’ajustement pour parvenir à l’équilibre en 2011 ?

Pour le SNPCA-CGC, qui a déjà une idée sur ce que pourraient être «ces variables d’ajustement», tout est à craindre !

Quoiqu’il en soit le SNPCA-CGC ne laissera pas la direction avec l’aval et la collaboration de quelques uns, mettre à terre la télé publique. Le SNPCA-CGC défendra les salariés de France Télévisions face à la direction dans ce contexte d’instabilité pour leur futur comme il défendra la viabilité et la pérennité la de l’entreprise.

La CGC dépose plainte au Pénal en entrave et mandate ce jour son avocat

Voici le texte du mandat express qu'a adressé, ce 30 juin 2009, la CGC à son avocat.

MANDAT EXPRESS


En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Pierre-Olivier LAMBERT pour le représenter dans une procédure en délit d’entrave devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visant à « faire constater que bien que le 9 juillet 2008, le Comité d’entreprise de France 2 ayant clairement voté, entre autres, pour Monsieur Abderrhamane BOUMÉDIENNE [CGC] élu au CI ORTF, ce dernier s’étant présenté le lundi 29 juin 2009 à 14h30 pour une séance de l’instance destinée à renouveler le Bureau, il n’a pu y participer puisque l’entrée lui a été refusée sur place ; il lui a été signifié qu’il n’en était pas membre». (extrait du PV du CE de France 2 du 9 juillet 2008)

1°) La direction de France Télévisions saisie par la CGT et bien que ne reconnaissant pas l’A.E.S.P.A. (Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public) dont le CI ORTF est une émanation, a demandé aux organisations syndicales, de trouver « une solution pour sortir de cet imbroglio » (sic)

2°) Le CI ORTF s’est donc réuni ce 29 juin et a procédé au vote sans que l’élu CGC n’ait été convoqué et n’ait pu participer à cette réunion. (ordre du jour joint) Il apparaît même que l’élu CGC n’ait depuis le 9 juillet 2008, jamais été convoqué, ce qui de toute façon constituerait, le cas échéant, une suite de délits pénaux.

Il semble donc, cher Maître, n’y avoir que deux explications à cette entrave de fait :
- Soit le CE de France 2 n’a jamais transmis la liste complète des 4 élus au CI ORTF pour la chaîne
- Soit le CI ORTF a délibérément écarté l’élu CGC de cette réunion.

Les Secrétaires du CI ORTF et du CE France 2 étant légalement et pénalement responsables de ces instances, il est donc fondamental de découvrir les responsabilités de chacun et sanctionner qui de droit
De plus, il semble inévitable de faire également annuler toute réunion, toute délibération ou tout vote du CI ORTF auquel n’a pas participé l’élu CGC.

Il paraît donc judicieux de déposer plainte contre X en entrave. Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Pierre-Olivier LAMBERT le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée.

Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD dénoncent l'attitude de la direction de France Télévisions avec l'aval de l'alliance CGT/FO

Comme le prévoyait l'article de Paule Gonzales publiée le 26/06/2009 dans le Figaro intitulé :"Dialogue social tendu à France Télévisions", la séance du C.C.E. de France Télévisions du 30 juin 2009, est un véritable scandale.

La direction de France Télévisions fait tout pour que le dialogue social à France Télévisions soit inexistant. "De l'issue du CCE du 30 juin dépendront la rapi­dité et le climat dans lequel se dérouleront les négociations internes" écrivait hier Paule Gonzales....Il est clair que le climat totalement pourri que fait peser la direction sur l'entreprise et l'ambiance délétère, inquiètent au plus haut point les organisations syndciales à l'exception de l'allince CGT/FO qui va continuellement dans le sens de France Télévisions

Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD ont dénoncé lors de la séance ordinaire du Comité Central d’Établissement dont l’ordre du jour a bien été établi par l’actuelle Secrétaire de l’Instance dument élue, l’attitude de la direction :

- De nouvelles « convocations » ont été rédigées et envoyées à hâte où le nom de la Secrétaire du CCE a été rayé,
- Autour de la table de réunion, le nom de la Secrétaire du CCE ne figure pas,
- Le nom d’un membre du CCE a été porté à la connaissance des syndicats et autres membres de l’Instance alors même qu’une élection le concernant n’a pas eu lieu, entre autres…

La direction indique qu’ « il ne s’agit là que des erreurs ». [Il est à noter que pour la direction, ce sont toujours des erreurs - jamais des entraves!!!! - et que les syndicats CFDT, CGC, SNJ et SUD , eux, ne sauraient jamais lire la loi]

Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD constatent qu’alors même que l’ordre du jour a été établi et signé conformément aux dispositions légales, la direction entend ne pas tenir le déroulement de la séance conformément aux points qui y figurent et donc, le cas échéant, ne pas le respecter.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD constatent que la direction entend faire valoir que le Secrétaire du CCE ne pourrait ni siéger, ni conduire la séance ordinaire du Comité Central d’Établissement du 30 juin alors même qu’il n’a été procédé à aucune élection pour sa révocation, l’Instance étant souveraine.

La direction de France Télévisions qui a refusé de reprendre la séance tant que la Secrétaire du CCE ne serait pas sortie, pose ainsi clairement les bases d’un contentieux juridique et en prend la responsabilité.

Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD considèrent que la réunion qui a lieu, suite à ces nombreux manquements, n’est pas légale. Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD décident de ne pas participer à cette violation manifeste des textes et donneront à tout ceci la suite juridique qui s’impose.

Lisez l'article de Paule Gonzales publiée le 26/06/2009 dans le Figaro intitulé :"Dialogue social tendu à France Télévisions"

Lisez l'article de Paule Gonzales publiée le 26/06/2009 dans le Figaro intitulé :"Dialogue social tendu à France Télévisions"

Le dialogue social est en panne à France Télévisions. Contrairement à ce que la direction espérait, il n'existe plus de calendrier de négociation. Ce dernier avait initialement été fixé au 4 décembre. Cependant, l'accord dit «de méthodologie» censé créer un outil transitoire de négociation entre direction et partenaire sociaux n'a pas été voté par le comité central d'entreprise mercredi 24 juin. La lutte fait rage entre les différents syndicats qui composent cette instance de négociation. De son issue dépendront la rapi­dité et le climat dans lequel se dérouleront les négociations internes pour mettre en place l'entreprise unique. Aujourd'hui, les élections sociales se succèdent en régions, privant le comité central d'entreprise de toute stabilité. Les syndicats s'apprêtent à de nouvelles hostilités le 30 juin, date du prochain comité central d'entreprise

Un immense bourrage de crâne pour tous…ceux qui n’auraient pas encore compris

Un immense bourrage de crâne pour tous…ceux qui n’auraient pas encore compris

CCE du 23 juin 2009 : Ne pas laisser dire n’importe quoi.

La CGC Médias mise une fois de plus en cause par la CGT comme le sont « Snj autonome, Cfdt et Sud » (écrit en minuscule, la CGT croyant sans doute nous humilier !!!) dans son tract du 24/06/09 intitulé « un immense gâchis pour tous », n’a pas l’intention de laisser la désinformation l’emporter sur le combat syndical qu’elle mène.

La CGC Médias répond donc, point par point, à cette propagande mensongère et stérile.

1°) Selon donc la CGT, la majorité au CCE, CGC, SNJ, CFDT et SUD serait à mettre entre guillemets ! N’en déplaise à la CGT qui semble oublier les conditions de certaines élections dans plusieurs établissements du groupe, 10 sur 19 titulaires cela fait bien une majorité (sans guillemets). 19 et non 20 car le seul titulaire FO qui avait voté dans le cadre de l’alliance FO/CGT a perdu son mandat le 19 juin et ne peut donc plus siéger au CCE.

2°) Selon donc la CGT « la majorité au CCE » aurait « pris la responsabilité historique d'émettre un avis négatif rendant inapplicable le projet d'accord de méthodologie sur la consultation du CCE sur la réorganisation de France télévisions ». Que d’emphase et de condescendance vis-à-vis de l’instance souveraine et de ses élus dont toute organisation syndicale, de par la loi, se devrait pourtant de respecter. Quant à la « responsabilité historique », elle l’est sûrement mais pour la CGT et ses alliés de FO qui ont pris le partie de systématiquement adopter les positions de la direction.

3°) Selon donc la CGT, « cet accord, longuement négocié, incluait de nombreuses propositions mises sur la table par la CGT. Il comportait un ensemble d'améliorations considérables par rapport au Code du travail : commissions thématiques, experts au service des salariés financés par la direction, consultations des CE en préalable à celle du CCE, commission de suivi post consultation… »…Tu parles, Charles. Il comprenait surtout des paragraphes entiers inacceptables, celui notamment sur les « travaux du Comité de Groupe » (majorité CGT où d’ailleurs l’un des derniers Secrétaires CGT avait été élu au bénéfice de l’âge sans que la communication interne ne s’en émeuve et/ou ne sorte un communiqué pour le remarquer !) dont il était quasiment écrit que le CCE n’en assurerait que la poursuite.

4°) La Secrétaire du CCE qui avait d’ailleurs compris immédiatement toute l’incongruité qu’il y avait à valider de telles dispositions, avait laissé en point 1 le point que la direction imaginait faire voter : "l’approbation par le CCE de 2 PV d’avril du Comité de groupe".

Point dont l’ensemble des syndicats du bureau, à l’exception de la CGT, ont voté le retrait car illégal. Faire adopter par une instance les PV d’une autre instance ?! Cela ne choque pas la CGT ?! Et l’organisation d’aller même plus loin dans le ridicule en demandant par la bouche de Marc CHAUVELOT justement Secrétaire CGT du Comité de groupe « une double validation ».
Autrement dit le CCE aurait dû valider et, en plus, comme le proposait Marc CHAUVELOT et la direction (le point était pourtant retiré) d’écrire à ses membres pour qu’ils les adoptent par retour ?! Du jamais vu.

5°) Selon donc la CGT, ce serait uniquement « sous prétexte de refuser un calendrier pourtant évolutif avec une consultation prévue pour le 4 décembre, que la coalition [CGC, SNJ, CFDT et SUD] syndicale a émis un avis négatif qui va peser lourdement sur la suite des débats ». Quelle lamentable mauvaise foi. Si ce n’était que contre le calendrier que « la coalition » (au fait comment appellent-ils à la CGT leur mariage avec FO ? Dirait-elle comme elle éructe sur les autres qu’elle n’est « qu’une majorité artificielle par le biais de manœuvres politiciennes » ? ) s’était prononcée – calendrier que la direction a refusé catégoriquement de modifier ou de retirer - cela serait déjà suffisant.

Quant au soi-disant, « résultat » que voudrait dénoncer la CGT sur la soi-disant « privation de moyens pour les représentants du personnel » elle est risible. Les syndicats du bureau qui ont voté majoritairement contre ce texte insensé ont bien conscience que ce n’est sûrement pas avec quelques PC, un local, des frais de timbrages ou encore des téléphones et un fax… que la direction va les endormir !

6°) S’agissant de la pseudo mise en garde de la CGT « la direction peut aujourd’hui imposer sa réorganisation à la date qui lui convient » - le même discours que la direction qui prétend qu’à marche forcée et contre les syndicats, elle va dans les 4 mois tout boucler sans concertation – elle est ridicule. Nous allons bien voir, si la direction va passer outre le fonctionnement des instances de représentation du personnel, les expertises qu’ils peuvent engager et les lois de ce Pays.
Dire qu’à l’automne 2007, la direction affirmait aux pouvoirs publics que la réforme « les salariés la souhaitaient et que les syndicats la valideraient » !!!

7°) Pour finir, la CGT ne manque pas d’air en écrivant « La coalition a choisi par une attitude suicidaire, d’enfermer les personnels dans une souricière pour laisser à d’autres le choix de déterminer quel sera l’avenir de l’entreprise ». Heureusement que la CGC Médias mais aussi le SNJ, la CFDT et SUD sont là en barrage pour que la direction ne fasse avec l’appui des alliés FO/CGT n’importe quoi.

Ce pacte syndical repose bien, n’en déplaise à la CGT, sur un projet, un programme, une plate-forme, un ciment, la défense des salariés, de leur outil de travail et des Conventions Collectives que ceux qui raillent et calomnient, ont pour leur part, déjà jeté aux orties.

En conclusion et pour démonter totalement les propos indécents de la CGT dans son tract

- Non ! Un plan social n'est pas inéluctable pourtant les propos de la CGT dans la bouche de Téaldi son porte-parole « Le syndicat va négocier pied à pied, d’une part pour que les salariés qui en manifestent le désir puissent partir dans des conditions supérieures au Code du travail et aux conventions collectives… » sont indignes. Ils qui valident de facto ce « plan » (il s’agit bien dans les propos de Téaldi porte-parole de la CGT de « la hauteur du chèque » dixit la CGT)

- Non ! Nous ne voulons pas revivre les plans sociaux de 1990/92 et la liquidation de centaines de postes administratifs et techniques….cela est certain mais alors pourquoi la CGT dans une de ses dernières publications (celle du 17 juin) indique-t-elle : « vouloir sécuriser les parcours professionnels ». Pourquoi utiliser ces termes qui figurent dans les documents du « Pôle emploi » et qui s’appliquent aux chômeurs et pour lesquels les partenaires sociaux se sont engagés à favoriser la sécurisation des parcours professionnels…si ce n’est que la CGT a déjà, de facto, entériné le « plan » !?

- Non ! Nous n'acceptons pas que nos chaînes, antennes nationales, régionales et ultra-marines soient sacrifiées et que les femmes et les hommes qui y travaillent depuis de nombreuses années soient mis à mal dans un document de 86 pages ou « fonctionnigramme » (néologisme utilisé par certains membres de la direction) et malmenés avec de soi-disant « tableaux de correspondances ».

- Non ! Nous ne voulons pas continuer de voir nos entreprises plus enclines pour de fausses considérations comptables affublées d’arguments de coûts erronés, préférer acheter clés en mains des programmes aux producteurs privés plutôt que de privilégier l’interne.

TARATATA ! (La CGC Médias a lu avec le plus grand intérêt l’article du Figaro signé Paule Gonzalès)

TARATATA !

La CGC Médias a lu avec le plus grand intérêt l’article de Paule Gonzalès du Figaro du 24/06/2009.

« Ce ne serait pas 900, mais seulement 844 personnes, susceptibles de profiter du plan de départs volontaires à la retraite à France Télévisions » est-il écrit ; chiffre que Paule Gonzalès avait déjà avancé il y a quelques jours dans un précédent papier.

Et le propos de détailler « 1.349 [soit environ 15 % des effectifs du groupe] serait le nombre desalariés permanents ayant 60 ans et plus - susceptibles de bénéficier du plan - sur un effectif total de 10.135 personnes que la direction aurait identifié ».

Paule Gonzalès de nuancer « Pour la direction de France Télévisions, ce seraient les salariés de plus de 62 ans qui seraient les plus concernés par le plan, soit au total 844 personnes. Sachant que toujours selon la direction ce seraient essentiellement à France 3 que se situerait le «réservoir» le plus important de personnes susceptibles de quitter l'entreprise. On y trouverait 805 personnes de plus de 60 ans et 525 de plus de 62 ans. Quant à France 2, on compterait 250 salariés de plus de 60 ans et autant à RFO.»

« Ces statistiques » et la journaliste du Figaro utilise sagement le terme, ressortent de la nouvelle mouture d’un texte que les élus du CCE n’ont absolument pas traité en séance, concoctée en fin de semaine dernière et uniquement transmise lundi aux syndicats, pourtant marqué d’un cachet confidentiel mais que le quotidien s'est procuré.
Il n’est pas inutile de préciser que c’est bien la direction qui prétend qu’ « elle négocie », alors que pour l’heure, il est clair qu’elle ne négocie rien du tout.
Rappelons également que c’est déjà, Paule Gonzalès qui avait publié, au Printemps 2007 un des premiers articles sur les soi-disant 900 départs que France Télévisions avait annoncés à l’époque et qui se sont avérés ne représenter sur 2 ans qu’a peu près 200 personnes.

En ce qui concerne la CGC Médias, cet article démontre plusieurs choses :

1. Le chiffre de 1.349 personnes concernées du document élaboré par France Télé n’est en réalité qu’un effet d’annonce comme celui des 900 « personnes, susceptibles de profiter du plan de départs volontaires à la retraite » ou encore celui de 844 qui descend à 525 pour les 62 ans (faudrait-il encore qu’ils soient volontaires) et qui n’est en rien négociable puisque la loi interdisait à l’entreprise de pousser les salariés dehors avant 65 ans, il y quelques mois, et l'interdit jusqu'à 70 ans aujourd’hui.

2. France Télévisions contredit avec ce chiffre ses propres engagements, ceux notamment signés avec l’État car le COM (Contrat d’Objectifs et de Moyens) précisait clairement « A effectif constant »…or prévoir de ne pas remplacer ces « départs » [qui au bout du compte ne seront tout au plus que quelques dizaines] c’est donc en l’occurrence trahir ses propres engagements.

3. Toute la Presse, Figaro en tête, a clairement indiqué que sur les 600 et quelques courriers adressés au printemps 2007 au salariés âgés de 56 ans et demi à 62/63 ans, il n’y avait eu qu’environ que 200 personnes pour répondre favorablement…il n’y a pas quelqu’un d’assez naïf pour croire sérieusement les non volontaires d’alors (compris dans ces soi-disant statistiques) vont l’être à présent (étant de surcroît assurés de ne pouvoir être mis légalement en retraite à l’initiative de l’employeur avant 70 ans).

C’est bien en conclusion, une immense supercherie que tente vainement de faire passer France Télévisions pour refaire le coup de 2007 à l’actionnaire et sur l’air de « encore un jour de gagné » de prétendre que la « réorganisation » est en marche.

Il n’en est rien et le calendrier avancé par le groupe public ne sera pas tenu parce qu’il est intenable…il ne l’a de toute façon jamais été.

SUITE AU PRÉAVIS DE GRÈVE DÉPOSÉ LE 22 JUIN PAR LE SNPCA-CFE-CGC, LA DIRECTION DE FRANCE 2 A ÉCRIT AU SYNDICAT POUR S’ENGAGER

SUITE AU PRÉAVIS DE GRÈVE DÉPOSÉ LE 22 JUIN PAR LE SNPCA-CFE-CGC,
LA DIRECTION DE FRANCE 2 A ÉCRIT AU SYNDICAT POUR S’ENGAGER (*)

Plusieurs incidents sont survenus récemment à l’occasion de différentes émissions produites sur nos studios. L’inaction de la direction face à ces débordements a contraint la CGC à déposer un préavis de grève pour la journée du lundi 29 juin de 19h30 à 20h30.

Une réunion de négociation a eu lieu, le jeudi 24 juin à 11h00 réunissant le directeur général du pôle France 2 François Guilbeau, la direction de l’Information représentée par Arlette Chabot et Yannick Letranchant, la direction des ressources humaines représentée par Augustin Hoareau et Guy Oliver, la direction des technologies représentée par Bruno Tézenas du Montcel et les délégués syndicaux CGC de France 2 accompagnée d’une délégation de salariés.

Suite à cette réunion, la direction a proposé à la CGC un texte où elle s’engage, notamment, en terme d’organisation et de respect d’autrui (*).

La CGC sera particulièrement vigilante pour que la direction tienne ses engagements, quant au respect de ce texte et quant à son application.

(*) Texte en haut de page

Quand Patrick de Carolis rime avec Médicis!

Selon un article publié le 23/06/2009 à 17h00 sur le site: NOVOpress – Olivier Poivre D’Arvor, actuel directeur de l’organisme culturel public Culturesfrance, convoiterait à nouveau la Villa Médicis à Rome. Déjà candidat à ce poste, l'écrivain s’était violemment élevé en mars 2008 contre la nomination annoncée de Georges-Marc Benamou, ancien conseiller culturel du chef de l’Etat.

Depuis le choix de Frédéric Mitterrand qui vient d'être nommé à la place de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication par l'Elysée, ce jour, et qui avait investi la Villa en juin dernier, le nom d'Olivier Poivre d’Arvor circule à nouveau comme possible successeur au poste de directeur de la Villa Médicis en remplacement de Frédéric Mitterrand donc.

Selon nos informations, il se pourrait bien qu'Olivier Poivre d’Arvor doive attendre encore un peu...Patrick de Carolis aurait finalement le poste. Son départ de France Télévisions pourrait , le cas échéant, se faire très rapidement (on parle du 1er juillet) dès le décret signé par le ministre de la Culture et le Premier ministre voire par le Président de la République.

Face à une réorganisation "abracadabrantesque" de France Télévisions dont les syndicats - exception faite d'une alliance de fortune CGT/FO - dénoncent majoritairement la violence, l'absence de dialogue qui l'accompagne et qu'ils rejettent pour ses nombreuses tentatives de passages en force, et dont il est clair que le calendrier qui avait été avancé ne sera ni tenable, ni tenu, Patrick de Carolis préfèrerait donc les douceurs du climat italien et la quiétude d'un parc de 7 hectares avec vue imprenable sur la capitale italienne, à son retour sur M6 qu'avait imaginé certains titres de Presse voila une quinzaine de jours.