Pflimlin et Papet les hors la loi de la télé publique…le SNPCA-CGC annonce saisir la Justice dans le cadre d’une procédure collective d’ampleur pour chaque salarié dont le contrat de travail serait modifié unilatéralement.

Pflimlin et Papet les hors la loi de la télé publique…le SNPCA-CGC annonce saisir la Justice dans le cadre d’une procédure collective d’ampleur pour chaque salarié dont le contrat de travail serait modifié unilatéralement.

Mardi 13 novembre 2012 dans une communication mensongère dont la direction a l’habitude, relayée d’ailleurs par une note de fo sur le soi-disant «accord d’entreprise FTV – Volet emplois, classification et rémunération » et ses implications, Pflimlin et Papet annoncent vouloir mettre en application unilatéralement le texte non signé donc.

Pflimlin et Papet procèdent de la sorte pour tenter de masquer l’inertie qu’ils ont largement développée depuis près de 3 ans sur ces pseudos négos mais plus grave, la technique grosse comme une ficelle de plantage qu’ils avaient en tête dès le départ.

Il convient juridiquement de redire et redire ce que le blog CGC Média a déjà eu l’occasion de rappeler Papet et Pflimlin qui sont tous deux hors la loi tout au long de l’année : 
- tout d’abord, un accord est une convention conclue entre plusieurs parties, s’il n’y a qu’un partie, ce texte est réputé non écrit et n’a donc aucune existence légale ;
- ensuite, la direction ne peut TRANSPOSER UNILATÉRALEMENT quelque contrat de travail de tout salarié que ce soit, c’est illégal.

Alors ces bulletins d’information sur leur « nouveau système » avec 4 classifications et 11 niveaux par classifications qui peuvent le cas échéant se subdiviser, soit 44 paliers à franchir au minimum, à l’attention de salariés inquiets qui contactent sans discontinuer le  SNPCA-CGC – on le serait à moins  –ce sont des salades.

Papet a beau expliquer qu’il n’y est pour rien que c’est une demande formelle des Tutelles dont il explique pourtant en coulisses qu’il n’a que faire de l’avis, la loi est la loi et s’applique à tous y compris au duo Pflimlin/ Papet.

Rappel de la loi :

Que le salarié soit sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée, l’employeur ne peut généralement pas lui imposer des changements substantiels dans son contrat de travail comme rémunération, classification, etc… sans son accord.

En l’occurrence, depuis le 10 juillet 1996, la chambre sociale de la Cour de Cassation a même posé clairement une nouvelle distinction entre les modifications du contrat de travail et les changements des conditions de travail.  

Les modifications du contrat de travail relèvent, comme le nom l'indique, du contrat de travail. De ce fait, l'employeur ne peut agir seul et il lui est nécessaire d'obtenir l'acceptation du salarié. C'est le cas notamment du changement de la rémunération ou du changement du temps de travail. (les conditions de travail peuvent, certes, ne pas être considérés comme faisant partie du contrat mais relevant du pouvoir de direction de l'employeur,  dès l’instant où elles ne relèvent pas des A.I.A. Avantages Individuels Acquis qui en deviennent faut-il le redire partie intégrante)  

La menace permanente à l’adresse des organisations syndicales et le chantage permanent auxquels se livrent le trio Pflimlin/ Papet/Charles, n’a que trop duré…et l’on parle à présent du retour de Cécile Lefèvre partie depuis une paire d’années sur TV5 qui revendrait à France Télé pour renforcer l’équipe de négociateurs !!!! Voila surement qui devrait faire avancer le Schmilblick.

Que le tiercé ou le quarté de spécialistes de la casse sociale se rassurent, le SNPCA-CGC mettra en ouvre toute procédure collective ad hoc devant les Juridictions compétentes pour faire valoir le droit des salariés.