Procédure de désignation à la présidence de France Télés: Dati continue de mettre le souk jusqu’à vouloir mettre l’Arcom à sa botte pour imposer Ernotte !

Procédure de désignation à la présidence de France Télés: Dati continue de mettre le souk jusqu’à vouloir mettre l’Arcom à sa botte pour imposer Ernotte !

Hier matin, Contexte le site web s'adressant aux professionnels des politiques publiques françaises et européennes, spécialisé dans les institutions, les politiques publiques et la fabrique de la loi, donnait les noms des 6 candidats en lice (¤) pour la présidence de France Télés dont celui de l’ex-Orange qui a baptisé sa nouvelle sortie de route « Réconcilier ».

(¤)

   

« Après avoir fracassé la télé publique, agi avec brutalité sur les salariés et mis les finances de France Télés dans le rouge cramoisi, Ernotte voudrait maintenant "réconcilier"»  écrivait le blog CGC média, ajoutant comme une évidence :

 

Réconcilier, ce n’est pas un projet !

C’est un aveu d’échecs.

A la toute fin du papier en question, Contexte relayait les propos de Rachida Dati, tenus visiblement  dans Le Parisien sur l’âge du capitaine, faisant référence aux 65 ans qui datent de Mathusalem qui serait soi-disant la limite d’âge de l’exercice, violant au passage la loi qui a évolué depuis François Fillon, entre autres, passant à 70 ans la faculté d’être salarié(e) du l’entreprise ou encore la réforme des retraites qui monte l’âge de départ en retraite à taux plein de 65 à 67 ans….

« Même si cette limite peut être repoussée par décret, le ministre de la culture n’a pas l’intention de modifier cette règle selon des informations du parisien, l’Arcom publiera le 5 mai, la liste des candidats recevable » indique Contexte qui poursuit  « Contactée l’autorité [dont le mandat des membres du conseil supérieur de l’audiovisuel donc de l’arc comme aujourd’hui n’est irrévocable, ni renouvelable, il n’est pas interrompu par des règles concernant la limite d’âge, éventuellement applicable aux intéressés, ndlr]  n’a pas souhaité commenter ces informations. »

Mais qui demande à Dati qui était prête à prolonger par décret, il y a peu, le supplice ernottien le temps sûrement d’aller jusqu’aux Municipales et d’avoir fait voter la réforme rachido-ernotienne de holding « France Média » ?

L’Arcom précisait en effet :, l'exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction, est clair:  Tout dossier de candidature ne satisfaisant pas aux exigences qui précèdent sera irrecevable, à savoir:

- pas plus de 30 pages, annexes comprises,

- montrer la singularité  et l’exigence d’impartialité du service public,

- assurer la soutenabilité financière de la  société, 

- ainsi que le développement des coopérations avec les autres sociétés nationales de programme. 

La décision de l'Arcom n'est pas soumise au pouce levé ou au pouce baissé de Dati comme dans les arènes de Rome ! 

(*) 

Les statuts de France Télévisions, définis notamment par le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ne précisent pas explicitement une condition d’âge minimum ou maximum pour la présidence de France Télévisions dans les documents de référence. Cependant, des dispositions générales relatives aux limites d’âge pour les dirigeants d’établissements publics existent, notamment dans le décret n° 72-208 du 20 mars 1972 (bien que partiellement abrogé en 1994).

Dès lors et quand bien même les statuts de France Télévisions disposent que "La limite d'âge du président du conseil d'administration de la société nommé, conformément aux modalités définies par l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, est encore fixée à soixante-cinq ans pour l'exercice de la fonction", il semble bien que cette disposition semble violer d'autres règles aujourd'hui établies.

Dès lors et quand bien même les statuts de France Télévisions disposent que "La limite d'âge du président du conseil d'administration de la société nommé, conformément aux modalités définies par l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, est encore fixée à soixante-cinq ans pour l'exercice de la fonction", il semble bien que cette disposition pourrait violer d'autres principes aujourd'hui établies.

La loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques) de 2001 stipule que si le président d'un Conseil d'Administration ou un directeur général doit obligatoirement être une personne âgée de 65 ans maximum, en cas de clauses contraires des statuts, la règle ne tient plus.

La loi autorise donc à ce que les statuts prévoient le contraire. Les statuts actuels de FTV qui datent de 2009 de France télévision font que le PDG pourrait ne pas rester en fonction dès qu’il aura atteint l’âge de 65 ans au cours de l’exercice de son mandat sauf modification des statuts. 

Ces statuts ont été pris par décret donc un décret peut les modifier (parallélisme des formes) d’autant plus que la loi autorise expressément à le faire ! 

C'est bien ce qu'a expliqué Martin  Ajdari, le plus justement qui soit, lors de la conférence de presse du 5 mars dernier annonçant les modalité de la procédure de nomination : si un ou une présidente est nommée qui est concerné par la limite d’âge, un décret pourra être pris pour modifier cette clause... Sinon que penser du cas d’Arte France où la limite d’âge a été modifiée pour permettre à Bernard-Henri Lévy (75 ans) de rester président du conseil de surveillance, montrent que des ajustements statutaires  peuvent être envisagés.

Ce rappel avait vraisemblablement été fait pour l'éventuelle candidature de Thierry Thuillier qui était dans ce cas là. A l'époque celui qui avait les faveur de du tandem Dati/BRPP n'avait pas encore dit qu'il renonçait. Il parait donc assez clair que ce qui vaut pour un homme d'à peine plus de 60 ans, vaut également pour une femme du même âge...Sauf à constater que le  Premier ministre utilisait une telle ficelle qui, lui qui a passé 70 ans et qui n'a rien fait pour revenir à 65 ans l'âge antérieur de la retraite avec un possible départ à 64 ans avec toutes ses annuités mais l'a maintenue à 67 ans, consacrerait ce faisant le fait du prince

Surtout que ni Matignon, ni l'Élysée  et encore moins Rachida, ne nomment.

1. « Absence de condition d’âge explicite dans les statuts de France Télévisions » :

- Les statuts de France Télévisions, tels qu’approuvés par le décret de 2009, ne mentionnent pas de condition d’âge spécifique pour le président ou la présidente.

La nomination, effectuée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, ex-CSA), autorité publique indépendante française, repose principalement sur des critères de compétence et d’expérience, ainsi que sur la présentation d’un projet stratégique (article 47-4 de la loi de 1986).

2. « Eventuelle limite d’âge via des décrets généraux ? » :

  - Le décret n° 72-208 de 1972, applicable aux établissements publics, stipule que les fonctions de président du conseil d’administration ou de directeur général prennent fin lorsque le titulaire atteint une limite d’âge fixée par les statuts de l’entreprise. Si les statuts ne précisent pas de limite, une règle supplétive s’applique, fixant l’âge maximum à 65 ans pour les présidents et directeurs généraux, sauf disposition contraire.

 - Toutefois, ce décret a été abrogé pour la plupart des cas en 1994 (sauf pour les territoires d’outre-mer), et son application à France Télévisions n’est pas clairement établie dans les textes actuels.

Cette pseudo principe en serait en réalité qu’un usage, tout au plus  puisque que non explicitement mentionnée dans les statuts de France Télévisions.