Comment la direction
de France Télé s’apprête à flouer les élus au CCE du 17/12/13 !
Le
27 novembre dernier, les organisations syndicales acceptaient de suspendre le
préavis de grève prévu pour le lendemain, la direction signant un accord de
sortie de grève formalisant « la
suspension de la procédure de consultation des IRP concernant le plan de départ
volontaire jusqu’à la fin de l’année 2013 ».
Ce projet d’accord sera donc soumis aux élus lors du
prochain C.C.E. des 17 et 18 décembre prochain.
Les syndicats qui demandaient le retrait du plan ont
probablement cru que la suspension de celui-ci signifiait que la séance du 15
octobre 2013 qui ne s’était pas tenue (l’ensemble des élus quittant la salle)
ne constituait pas un point de départ au processus d’information/consultation
imposé par le législateur.
Il n’en est rien évidemment. La direction de France Télé
écrit d’ailleurs dans le document qu’elle présente comme un « projet
d’accord » :
Le 15 octobre 2013, le CCE a été réuni
par la direction afin d'être informé et consulté
. sur les raisons économiques
conduisant à une adaptation de l’organisation de France Télévisions et ses
modalités d’application, au titre de l’article L2323-15 du code du travail
(Livre II) et
. sur le projet de Plan de Départs Volontaires
accompagnant l’évolution de l’organisation envisagée à France Télévisions au
titre de l’article L1233-30 du code du travail (Livre I)
Cette
première réunion a fixé le point de départ du délai de quatre mois visé à
l'article L1233-30 du Code du Travail.
Une négociation sur un projet plus
global a été proposée aux organisations syndicales le 13 juin 2013. Celle-ci
portait sur :
. la GPEC gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences et l’accompagnement de la mobilité,
. l’emploi non permanent et la
réduction de la précarité,
. l’accès à l’emploi des jeunes,
l’alternance et le contrat intergénérationnel,
.les évolutions des pratiques
professionnelles et la reconnaissance des compétences complémentaires
. la gestion des effectifs et le plan
de départs volontaires.
….
La direction en rigole encore, dans les
étages supérieurs, de la pilule qu’elle a faite avaler aux syndicats.
En effet, la direction écrit noir sur
blanc « Cette première réunion a
fixé le point de départ du délai de quatre mois visé à l'article L1233-30 du
Code du Travail. »
Pourquoi parler
de ce point de départ ? Parce qu’il constitue pour les élus la seule
possibilité de nommer et mandater un cabinet d’expertise indépendant qui analysera le soi-disant plan de départs volontaires…une tel mandatement ne pouvant
intervenir en cours de processus !
Il commence ainsi « Progrès
pour les uns, hypocrisie pour les autres : l’appel au volontariat, très
en vogue dans les vagues de licenciements actuelles, est à double tranchant
pour les salariés. Outre le doute qu’il induit et les pressions parfois
subies pour partir, il exclue quasiment toute possibilité de recours devant
les prud’hommes. »
Et de poser, très dubitatif, la question en y apportant une forme de
réponse: « Le volontariat serait-il une nouvelle alternative au
plan social ? Si la formule n’est pas nouvelle, elle se répand dans
les entreprises qui restructurent en cette période de crise. »
« La politique du volontariat peut recouvrir le
meilleur comme le pire. Certaines entreprises l’utilisent bien, en y associant
les syndicats y compris dans une commission de suivi, mais d’autres accumulent les plans de départs volontaires comme un outil de
régulation économique, accompagnés simplement de primes plus ou plus
attractives ». (Ce sera le
3ème à France Télé, 1 premier sous Carolis 2009-2010, un second
basculé pour partie sous Pflimlin 2011-2012 et donc un troisième purement
Pflimlin visant à éponger le millier de recrutements opéré depuis son
arrivée !)
« L’appel au volontariat serait un
moyen d’éviter la violence des licenciements désignés et serait
médiatiquement et socialement, plus responsable en période de
crise », ben voyons !
Et de
développer : « En réalité, le
pseudo « départ volontaire » revêt
tout un tas d’effet pervers. À commencer par son vide juridique, puisque
sauf à être inclus dans un accord GPEC (ce que met en œuvre le plus opportunément
qui soit, France Télé) cette modalité de
licenciement économique n’est pas encadrée par la loi.
Résultat :
personne n’est logé à la même enseigne. « Les plans de départ volontaires
sont organisés de façon empirique dans les entreprises. Ils ne comportent pas d’obligation de
reclassement, de critères d’ordre comme les charges familiales ou de mesures
d’accompagnement des personnes licenciées comme dans un plan de
sauvegarde de l’emploi ».
À l’inverse d’un PSE (Plan de sauvegarde de
l’emploi), l’entreprise n’est pas non plus tenue d’en négocier les modalités
avec les syndicats, ce qui rend difficile d’en contrôler la régularité. »
« Volontaire », tu parles !!!! Le véritable problème de fond
reste d’évaluer la véracité du volontariat. A France Télévisions la tendance
est clairement à la pression « incitative » pour ne pas dire plus
afin de « contraindre » les salariés à se porter volontaires.
Il y a ceux qui sont réellement volontaires au départ
parce qu’ils estiment que leur carrière dans l’entreprise n’évoluera plus (au
regard de l’état catastrophique dans lequel elle se trouve) et que vu leur âge,
ils peuvent partir en toute connaissance de cause…C’est en général ceux que n’a
pas prévu de faire partir l’entreprise, les poussant plutôt à faire valoir
leur droits à retraite.
Et puis, il y a ceux qui ne sont absolument pas
volontaires mais à qui l’entreprise indique qu’étant sur la liste, ils
n’ont guère le choix leur poste est supprimé.
A France Télévisions la quasi totalité des chauffeurs
de direction (Le groupe externalisera l’activité augmentant ses frais
généraux), la quasi totalité des sous-titreurs ou encore l’intégralité des
journalistes de l’AITV pour ne citer qu’eux …mais il y en a tant
d’autres !
« Le
volontariat est une notion extrêmement ambiguë. Cela génère une peur
irrationnelle chez les salariés, qui préfèrent partir à défaut plutôt que
d’être licencié plus tard lors d’un plan social, sans prime du tout », voilà ce qu'écrit Jean-Claude Aguerre, psychanalyste spécialisé
dans la souffrance au travail.
Partir avec un
chèque c’est une chose, rebondir derrière en est une autre. Certains volontaires dont chacun peut
aisément imaginer qu’à force de pression et du climat de stress permanent, ils
auront fini par craquer, mesurent mal qu’ils auront du mal à retrouver un
emploi.
Projet, vous avez dit projet ?
La plupart des
guichets de départs sont assortis d’une condition : « le salarié
désireux de partir doit avoir un projet professionnel ou personnel ». En
pratique cependant, sauf si l’entreprise a instauré des antennes emploi ou des
bilans de carrière, la réalité de ce projet n’est guère contrôlée.
Certains
responsables au sein des entreprises, DRH, RH, Chefs de Service, peuvent vous
dire « Ne partez surtout pas si c’est juste histoire de rembourser un
crédit ou éponger des dettes mais seulement si vous avez un réel projet. »
Quel projet ? C’était quasiment mission
impossible dans les délais impartis.
Quant à ceux qui ont cherché un « projet en
catastrophe » juste pour faire partie du Plan, nombre d’entre eux ont
carrément été retoqués par Pôle-emploi.
Sur la centaine de départs volontaires que comptait
le récent PDV d’une entreprise de Presse, une trentaine des soi-disant
« projets » au départ, se sont justement vus retoquer par Pôle-emploi….donc
pas d’indemnités de chômage !
Le plan de départ volontaires à France Télé, a tout l’air
un plan social qui ne dit pas son nom.
Sa justification économique est plus que douteuse….il
suffit de jeter un coup d’œil sur les bases de données du groupe et ses appellations
chiffrées :
Emplois vacants : 647 sur 9521 emplois occupés +
vacants
Emplois avec noms et Emplois sans nom : 118
Emplois validés et emplois en cours de validation :
près de 9.000
Emplois définis et emplois non définis : du même
ordre !!!!!
Qu’est-ce que tout cela veut dire et quels sont les
critères économiquement objectifs qui ont conduit au choix de 361 d’entre eux ??
En tout cas s’ils ne sont pas économiques, ils
sont pour le moins discriminatoires.
Rappelons que les départs volontaires ne s’appliquent
pas à ceux qui n’ont pas 5 ans d’entreprise,
c’est-à-dire la quasi-totalité des recrutements effectués sous Pflimlin !
