Radio France: dernières auditions pour les candidats…mais la désignation sera-t-elle légale ?

Radio France: dernières auditions pour les candidats…mais la désignation sera-t-elle légale ? 

C’est un CSA ramené provisoirement à 5 membres sur les 7 "sages" qui composent habituellement son collège, qui auditionne ce  jeudi, les deux derniers candidats à la présidence de Radio France, Christophe Tardieu, directeur général du Centre national du cinéma (CNC) et Jérôme Batout, directeur général de l'agence de conseil Publicis Media.

Les quatre autres candidats sont François Desnoyers, Guillaume Klossa, Bruno Delport et Sibyle Veil avaient été entendus la veille le 11 avril.

Seulement voilà, depuis la loi du 15 novembre 2013 qui a entre autres reformé le CSA et ses prérogatives, si le Président de la République ne nomme plus les dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public comme Nicolas Sarkozy l’avait fait avec Pflimlin, sa composition explicitement mentionnée dans les textes semble bien poser problème !

En effet, la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) portée à 7 membres devant concourir à une représentation paritaire des femmes et des hommes au sein du l’instance, est légalement on ne peut plus claire :

Le nombre de membres du Conseil est réduit de 9 à 7.

Le président de la République ne conservant que la prérogative de désignation du président du CSA.

 

Les six autres membres (trois choisis par le président du Sénat et trois par celui de l'Assemblée) recevant obligatoirement l'avis conforme des commissions des Affaires culturelles des deux Chambres à la majorité des trois cinquièmes. 

En outre, la loi du 15 novembre 2013 modifiant  l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit notamment que les présidents des sociétés nationales de programme sont nommés pour cinq ans par le CSA, à la majorité des membres qui le composent…c’est-à-dire 4 sur 7.

Ces nominations font l’objet d’une décision motivée du Conseil (dans sa formation  à 7 prévue explicitement part la loi) se fondant sur des critères de compétence et d’expérience…les candidats devant présenter aux 7 membres du CSA un projet stratégique pour fonder sa décision.

Projet présenté donc à 5 membres sur 7 et cette fois-ci retransmis contrairement aux deux précédentes procédures notamment celle sur France Télés qui fait l'objet d'une instruction judiciaire en cours !  

 

Voilà où le bât pourrait blesser. 

Il n’est pas prévu que le Conseil soit ramené à 5 membres au lieu de 7 pour entendre les candidats sur leur projet stratégique et encore moins pour se prononcer !

« Le CSA, ramené provisoirement à 5 membres sur les 7 "sages" qui composent habituellement son collège, votera ensuite pour son candidat favori, qui devra remporter au moins 4 voix » écrivent certains titres de Presse qui précisent que « les  délibérations devaient commencer dans l'après-midi ». 

Mais les délibérations ne se feront au maximum qu’à 6/7 (Schrameck n’étant toujours pas revenu !) et ce alors même que des auditions auront eu lieu à 5/7…et il n’est pas dit que Curien qui assure automatiquement l’intérim de Schrameck étant le doyen des membres de l’instance, puisse voter pour lui par procuration ! 

5/7 voire 6/7 ce n’est pas la composition de 7/7 prévue dans la loi. 

Un processus finalement bien fragile qui pourrait bien au final faire l’objet d’une contestation formelle devant la ou les juridictions compétentes !

Emmanuel Hoog PDG sortant de l’AFP retire sa candidature pour un 3ème mandat faute d’avoir le soutien des administrateurs.

Emmanuel Hoog PDG sortant de l’AFP retire sa candidature pour un 3^ème mandat faute d’avoir le soutien des administrateurs. 

C’est par un courriel adressé à ses salariés (*fin de post) qu'Emmanuel Hoog PDG sortant de l’AFP a fait savoir qu’il retirait sa candidature constatant que son projet «ne recueillait pas les soutiens nécessaires et indispensables de l'État».

En effet, alors même que le conseil d'administration de l'agence qui compte, outre trois membres nommés par le gouvernement, des représentants de la presse écrite, de l'audiovisuel public et du personnel, ainsi que des personnalités qualifiées, se réunissait ce mercredi pour départager les deux candidats finalistes et désigner son futur président, Emmanuel Hoog qui par ailleurs avait été en 2015 candidat à la présidence de France Télés sans même avoir été retenu dans la "short-list" a dû se rendre à l’évidence, il n’obtenait pas le nombre de voix nécessaires pour remplier !

 

Emmanuel Hoog président de l'AFP depuis 2010 qui avait annoncé être candidat à sa propre succession en février dernier, devra donc laisser son fauteuil en mai prochain.

Pour autant Fabrice Fries l'autre candidat retourné, en 2016, à la Cour des comptes son corps d'origine, également en lice, ne recueillait pas non plus les treize voix nécessaires sur dix-sept pour être nommé PDG, malgré l'organisation statutaire de deux tours de scrutin.

Il appartient maintenant au conseil supérieur de l'AFP qui compte une dizaine de membres, de proposer deux candidats au conseil d'administration ! Du côté de l’agence, une assemblée générale du personnel doit se tenir ce jeudi à 11 h.

Le Conseil d’État confirme qu'une fois la décision prise pour Radio France et FMM par le CSA, il n'y aura pas de tuilage.

Le Conseil d’État confirme qu'une fois la décision prise pour Radio France et FMM par le CSA, il n'y aura pas de tuilage.

"Le dispositif de tuilage entre deux présidence, n'a pas lieu de s'appliquer en cas de cessation  imprévue de fonctions" quelle qu'en soit la raison! 

Lisez à ce sujet le numéro 17416 de la Correspondance de la Presse de ce 11 avril 2018 (ci-après)

FO France Télés, plus fort que Jules Vernes…avec son tour de passe-passe en 80 jours.

FO France Télés, plus fort que Jules Vernes…avec son tour de passe-passe en 80 jours.

Alors que la quasi-totalité des accords à France Télés sont signés par le tandem CGT/FO, il y a quelques jours de cela, le syndicat dont le représentant à France Télés pour ce dernier chroniqueur hippique pour un médium alsacien, s’est fendu d’un tract visant à faire croire aux salariés non permanents de France Télés qu’il se battait pour qu’un soi-disant texte qui n’existe pas supposé passer les CDD à 80 jours de collaboration et les CDDU à 120 jours ne rentrât pas en vigueur !   

« La direction veut-elle nous faire passer des vessies pour des lanternes ? » s’intitule la risible opposition.

« La direction de France Télévisions vient de mettre à la signature un accord sur la régulation de l’emploi des non permanents » fait mine de s’insurger ceux qui signent presque tout…prenant  soin de temporiser - on ne sait jamais, « Si certains dispositifs de cet accord peuvent se révéler pertinents… » - il est clair que si les organisations syndicales qui devront représenter en mai 50% de représentation, ne signent pas, rien en sera mis en place.

Ce serait « surtout les mesures unilatérales non écrites prise par l’employeur dans le même temps qui sont inacceptables, notamment la limitation à 80 jours par an de travail pour les précaires » s’alarme encore FO France Télés qui par ailleurs est signataires des accords étendus sur l’utilisation des CDD et CDDU de toute façon plus favorables qui s’appliquent impérativement. 

Personne n’est évidemment dupe de la manœuvre et surtout pas dans le contexte de période électorale interne qui va s’ouvrir à France Télés, de la façon que FO France Télés à d’apeurer certains pour essayer d’obtenir leur suffrage avec des poncifs qui sont dans les faits contraires à la réalité « FO syndicat de tous les travailleurs qui a toujours été aux côtés des non permanents (cachetiers, pigistes, CDD de droit commun, intermittents du spectacle, artistes…) ne peut laisser cette situation perdurer, c’est inacceptable, surtout dans une société du service public ! ». 

Point n’est donc besoin comme le prétend FO d’exiger « la réouverture des négociations sur ce projet d’accord tant que la direction n’aura pas apporté des garanties concrètes ! » car sans signature point d’accord….et comme personne ne signera à commencer par le SNPCA-CGC qui a montré sa détermination à engager des actions concrètes contre les turpitudes des différentes directions de France Télés, il n’y a pas lieu de demander à rouvrir quoi que ce soit.

Nul n’est donc besoin de faire un pseudo point d’étape comme le propose FO « Alors où en sommes-nous aujourd’hui ? » pour ne rien signer et donc ne pas faire appliquer cet accord qui n’entrera jamais en vigueur faute de majorité requise.