Seuls les élus CGC ont voté à l’unanimité en CSE de FTV ce 13 avril, une résolution demandant le retrait du projet de transfert des salariés…

Seuls les élus CGC ont voté à l’unanimité en CSE de FTV ce 13 avril, une résolution demandant le retrait du projet de transfert des salariés…

Le délégué syndical du SNPCA-CGC a lu ce matin à l’ouverture de la séance du CSE Siège de France Télés un projet de résolution (*) demandant le retrait du point sur les transferts des salariés des émissions Télématin, Des Racines et des ailes, Faut pas rêver et Thalassa...vers la filiale prod Le Studio au motif que cette mascarade de consultation sur le fond comme sur la forme est illégale…il suffit de lire la teneur du texte ci-après pour le comprendre.

C’était donc là la possibilité de mettre un terme à ce processus qui contrevient au droit mais plus largement détourne clairement la loi de 2009 qui consacrait par TUP la transformation de la société en entreprise unique. 

Les seuls élus CGC ont voté à l’unanimité en CSE de FTV ce 13 avril cette une résolution demandant le retrait pur et simple de ce projet illicite.

Voici le texte on ne peut plus clair : 

(*) « En vertu de l’article L.2315-32 du Code du travail qui dispose que « Les résolutions du Comité Social et Économique sont prises à la majorité des membres présents », les élus CGC, SNJ et UNSA souhaitent porter au voix l’adoption de la résolution suivante visant au retrait du point 5 inscrit au CSE car illégal à deux niveaux.

Les élus du CSE réunis en séance de l’instance les 13 et 14 avril 2021, contestent la légalité du point 5 inscrit à l’ordre du jour du CSE, ainsi rédigé « Information/Consultation sur le projet par France Télévisions à France Télévisions Studio de l’activité du production (siège) d’émissions en gestion directe ».

1°) Parce que ce point a été abordé lors de la séance du CSE central des 31mars, 1^er et 2 avril 2021 en violation des dispositions légales qui prévoient clairement la préséance du CSE d’établissement (ici le CSE Siège) sur le CSE central : « Sur certains projets, tels qu’une réorganisation ou certaines consultations, l’employeur devra consulter les deux niveaux d’instance, c’est-à-dire le ou les CSE d’établissement concernés par le projet et le CSE central. 

Dans ce cas, l’avis du/des CSE d’établissement doivent être rendu 7 jours avant la fin de la consultation du CSE central. »

Quand bien même cette « Information/Consultation sur le projet de transfert de salariés de France Télévisions(siège) à France Télévisions Studio » aurait été licite – ce qu’elle n’est pas à l’évidence – le CSE Siège comme il est spécifié dans le texte, n’a pas eu à rendre un avis 7 jours avant la fin de la consultation du CSE central.  

2°) Parce qu’imposer le changement du contrat de travail contrat d’un salarié de l’entreprise est illicite car correspondant à un abus de pouvoir puisque le contrat de travail qui forme la loi entre les parties (cette règle est inscrite dans le Code civil) s’analyse selon le droit commun du contrat.

En l’occurrence, les deux parties étant liées par les termes du contrat, aucune ne peut en imposer la modification à l’autre, en tous cas une modification déterminante (en 1987, un Arrêt de la Cour de cassation, qui applique cette règle au contrat de travail, fera jurisprudence).

Pour ces deux motifs au moins, les élus du CSE Siège - l’instance étant souveraine – adoptent cette résolution procédant au retrait de ce point illégal de l’ordre du jour. »

Tous les élus des autres syndicats se sont eux abstenus…la CGT en tête dont le Secrétaire d’instance avait mis le point à l’ordre du jour. C'est donc l'équivalent d'un vote contre pour chacun d'entre eux. (¤)

(¤)

La séance du CSE Siège reprendra en début d’après-midi, son président ayant indiqué après une longue suspension de séance que la résolution ne pouvait être considérée comme adoptée…Allons bon !

Selon nos informations, les élus CGC ne participeront pas aux discussions sur ce point 5 que le syndicat comme ses représentants considèrent sans ambiguïté totalement illégal. 

La Justice devrait être saisie très rapidement par voie de référé pour faire cesser pour mettre un terme à cette tentative illicite et ainsi protéger les salariés que certains incitent à signer une pétition qui n’aura évidemment aucun effet et ce malgré les réunions - dont une ce matin avec Alexandre Kara  - venant visiblement leur expliquer que ce projet ne changerait quasiment rien à leur ancienneté !  Ben voyons…

Si cela ne change rien alors pourquoi vouloir absolument le faire ??