L'ex-Orange féministe auto-proclamée, sert de fusible pénal à son responsable RH !!

L'ex-Orange féministe auto-proclamée, sert de fusible pénal à son responsable RH !!

Dans ce feuilleton judiciaire où la CGC est au côté de la salariée qui voit chacune de ses procédures défendues par le cabinet Roumier couronnées de succès, la défausse d’Olivier Godard le DRH responsable de la salariée plaignante, a vivement fait réagir le cabinet Ktorza.

« Quand Monsieur Olivier Godard, le DRH responsable de la salariée plaignante, entre dans la salle d’audience des appels correctionnels, il n’a, lui, guère le choix…

Quoi qu’il plaide, il va nécessairement recourir à l’une des trois défenses utiles dans notre système judiciaire :

1. Il n’y a pas eu meurtre (nier l’infraction). Exemple : l’autopsie n’exclut pas l’hypothèse de la pandémie.  

2. Vous avez une excuse (nier votre responsabilité). Exemple : c’est Mémé qui vous a fait signe de la débrancher…

3. Ce n’est pas vous c’est l’autre (faire porter le chapeau à un tiers, absent de l’audience).

Dans toutes les affaires pénales dont la presse se fait l’écho, vous pouvez ramener les arguments de fond de la défense à l’une de ces trois lignes. Un choix délicat pour le prévenu. » peut-on lire sur le blog du cabinet qui ajoute:

« Parce que, ayant oublié ses papiers (les CDD ) à la maison, il ne peut discuter l’infraction. Et parce que, n’osant pas dénoncer ses patronnes, il ne peut invoquer l’excuse d’obéissance. 

Il ne lui reste que la troisième ligne, celle du « c’est pas moi M’sieur ».

Il va donc se lancer dans une fort jolie danse, le « mashed potatoes », en français la « patate chaude », qu’on peut ainsi résumer :

En 2013, c’était le rédacteur en chef qui était en charge des CDD. Un opérationnel, donc. Pas un DRH. Or Monsieur Godard est DRH. Donc innocent.

Par ailleurs, quand survenait un problème, c’était le DRH régional qui intervenait. Pas le DRH du réseau national. Or Monsieur Godard est DRH au national. Donc innocent.

Et au surplus, même si on voulait engager la responsabilité du national, à l’époque ce n’était pas lui qui occupait le poste. Monsieur Godard ne saurait donc en endosser l’éventuelle responsabilité car il est un simple Cadre, pas un mandataire social de FTV. Donc innocent.

Monsieur Godard développe une défense élaborée, énergique. Il n’a aucune intention de porter l’inévitable condamnation… même si elle se limite, pour un primo-délinquant, à une amende pénale.

Après tout, un cadre RH qui charge les opérationnels et ne couvre même pas ses collègues RH… c’est son droit mais charger l’absente débordée, c’est assez inhabituel.»

« Que va en dire la Cour ? » s’interroge le cabinet qui analyse le jugement rendu :

« Là encore – comme dans nombre d’affaires que nous chroniquons – le principal sentiment qui va faire basculer les juges, c’est l’exécrable impression produite par l’entreprise publique.

Récapitulons ce qu’ils ont retenu de l’audience :

- L’infraction est évidente. La jurisprudence pénale est formelle sur la question. 

- Elle est aussi une pratique habituelle, même la défense le reconnait.

- La direction générale n’assume pas, puisque l’ex-Orange s’est défilée.

- Elle s’est défilée physiquement (overbookée aux dates où son entreprise est citée en justice !) et elle s’est défilée juridiquement, selon les propres termes de la Cour. 

En effet, les magistrats écrivent dans une exaspération à peine contenue :

« Demeure le constat que la société France Télévisions n’est pas en mesure de remettre à l’autorité judiciaire les CDD… » ( page 13 )

« Totale carence, personnelle à cette personne morale, de produire les contrats de travail » (page 13 )

« Au jour où la Cour statue, le défaut de toute indication sur ces raisons objectives subsiste » (page 16, il s’agit des raisons objectives exigées en cas de succession de contrats précaires )

« Pas plus devant la Cour que devant le Tribunal, ces raisons objectives n’ont été communiquées » (page 16 )

« La défense de cette personne morale manque à verser aux débats un argument ou moyen quelconque de nature à invalider cette motivation (celle du Tribunal correctionnel) » ( Page 19 )

Finalement la Cour d’appel règle les comptes avec précision :

Pour répondre du délit, seul un salarié s’est présenté. Lequel, certes, s’est prononcé contre l’intégration de la journaliste, mais n’a pas lui-même établi les CDD. He didn’t do it. Pour celui-là : relaxe. 

Mais pour l’entreprise, en la personne de ses dirigeants conscients du délit, et aggravant leur cas en avançant que les mobiles sont les impératifs financiers, la condamnation est confirmée.

Conclusion :

Pour Monsieur Godard : objectif atteint. Ernotte doit assumer, lui est innocent.

Pour la direction générale : catastrophe. Notamment parce que l’emprisonnement est encouru en cas de récidive.

Enfin pour tous ceux qui aiment bien comprendre : bizarre. Pourquoi cette stratégie de défense, axée sur la protection d’un acteur marginal et sur la défausse du service RH, quitte à pointer les opérationnels et laisser la direction générale subir la sanction ? »

Le dossier est aujourd’hui devant la Cour de Cassation e raison du pourvoi formé par France Télévisions à l’encontre de l’arrêt rendu par le pôle 5 chambre 12 des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris et le post-scriptum du dernier papier du cabinet Ktorza en dit long sur les risques encourus :

"Dans cette affaire, le débat d’idées entre le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel est solidement étayé et pourrait conduire à une innovation jurisprudentielle.

En première instance : alors que l’approche actuelle conduit à relaxer les cadres salariés, pour réserver les condamnations aux chefs d’entreprise quand l’infraction relève d’une décision de direction générale, le Tribunal a tenté de punir tout de même l’exécutant. 

Pour ce faire, les premiers juges ont proposé que le DRH, par le pouvoir de direction dont il dispose en matière sociale, s’assimilerait à un membre de direction générale. Il devient alors tout aussi responsable, et condamnable, que le chef d’entreprise lui-même.

La Cour d’appel n’a pas suivi le Tribunal dans cette ligne. 

Elle propose une approche autre mais tout aussi innovante : 

En cas d’infraction commise en exécution d’une politique générale, seraient condamnables, dans le même temps, le chef d’entreprise – responsable du système délictueux, et son collaborateur – auteur d’une infraction particulière dans le cadre dudit système. 

La Cour ne pousse pas cette idée à son terme dans le cas de Monsieur Godard, parce que ce dernier n’a pas commis personnellement les infractions reprochées ; mais s’il avait signé l’un des CDD… 

Ce que suggère finalement la Cour conduirait à l’avènement d’une « pan-responsabilité », associant celle de l’auteur ( le RRH ) et de l’instigateur ( le PDG ). 

Détonnant !

A suivre, puisque quelqu’un à France Télévisions a décidé de porter l’affaire des menottes roses en cassation…."