Sans surprise, le Conseil Constitutionnel valide la suppression de la redevance audiovisuelle.
La décision vient de tomber…le Conseil Constitutionnel valide la suppression de la redevance audiovisuelle que devrait combler à hauteur de 3,7 milliards la TVA.
Pourtant, cette méthode de financement n'est que temporaire. En effet, la loi d'orientation des finances publiques du 28 décembre 2021 interdira à partir de 2025 d'allouer les produits d'une taxe à des secteurs qui n'ont pas de lien avec cette dernière. C’est donc reculé pour mieux sauter comme dit l’adage populaire.
Dans l’avis rendu ce 12 août, si les sages du Palais Royal valident bien l'amendement inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel assortit toutefois sa décision «de deux réserves d'interprétation encadrant les choix à venir du législateur».
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