Pour son article du jour, le blog CGC Média vous invite à découvrir l’excellente analyse signée Jérôme Bourreau-Guggenheim à propos de « l’arbitraire érigé en méthode ou comment l'Arcom sanctionne avant d'écrire la règle »

Extrait

« Son bilan des municipales 2026 devait rassurer : « bilan satisfaisant », « principe d'équité respecté », plaintes en baisse. Lu de près, il fait exactement l'inverse. À chaque page, l'Arcom invente une exigence que nul texte ne prévoit, l'oppose aux éditeurs par voie d'appréciation, puis annonce qu'elle la « formalisera » plus tard. C'est la définition même de l'insécurité juridique — et elle est devenue une méthode de gouvernement.

Imaginez un funambule sommé de traverser, sous les projecteurs, un câble dont on ne lui a pas dit la longueur, tendu à une hauteur qu'on lui cache, et dont on retirera le filet à l'instant précis où il posera le pied. On exige de lui l'exploit — l'équilibre parfait — mais on lui refuse tout ce qui le rend possible : voir le fil, s'y préparer, savoir qu'un faux pas ne sera pas mortel. Il n'a plus qu'une certitude : s'il tombe, ce sera sa faute. Voilà, très exactement, la situation que le Rapport sur la campagne en vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026réserve aux médias. Le fil — la règle — n'est jamais montré. La hauteur — le seuil — n'est jamais publiée. Et le filet — la sécurité juridique, le droit de connaître la faute avant de la commettre — est retiré au moment de la sanction.

Pour comprendre comment on en arrive là, il faut lire les rapports de l'Arcom comme on lit un contrat d'assurance : dans les clauses, pas dans la brochure. La brochure du rapport, publié en juin, est rassurante. L'Autorité y « établit un bilan satisfaisant », constate que « le principe d'équité a été respecté », se félicite d'un nombre de plaintes « en baisse par rapport à 2020 ». Tout va bien. Les éditeurs ont été sages.

Mais dans les clauses, le même document raconte une autre histoire — celle d'un régulateur qui, sur soixante-dix scrutins communaux et une seule campagne, crée au moins quatre exigences nouvelles que ni la loi ni aucune délibération publiée ne prévoyaient, les applique par voie d'appréciation, et annonce tranquillement qu'il les « inscrira » dans de futurs textes. La règle est d'abord opposée ; elle sera écrite après. Nous avons déjà nommé ce mécanisme, à propos des mises en demeure : la norme naît dans l'acte qui sanctionne. Le rapport municipales 2026 en est la démonstration administrative, méthodique, presque candide.

Ce n'est pas une question de bord politique. C'est une question d'État de droit. Une autorité qui édicte la règle, la contrôle, la sanctionne et se réserve d'en fixer le sens au moment où elle l'appliqueprive les médias de la seule chose que le droit doit leur garantir : la possibilité de savoir, à l'avance, ce qui est permis. C'est l'inverse de la sécurité juridique. Et depuis dix-huit mois, c'est devenu la méthode ».