Cette déclaration aurait dû être lue par le représentant CGC de Radio France, ce matin mardi 10 février 2009, dans le cadre de la 2° réunion du « protocole d’accord pré-électoral ».
Seulement voila, aucun tour de table n’ayant été proposé, si ce n’est sur le périmètre/nombre des CE régionaux, l'intervention n'a pu concrètement être faite.
En préalable à la mise en place des élections représentatives du personnel, la CGC a exigé les mêmes moyens matériels et humains que les autres syndicats.
Ce qui n'est absolument pas le cas.
La section CGC de Radio France n'a plus de secrétariat administratif permanent depuis plus d’un mois. La direction ne veut pas procéder à l'embauche du salarié proposé; salarié handicapé de surcroît.
Au nom des principes constitutionnels d’égalité de traitement que doit strictement respecter l'employeur vis-à-vis des organisations syndicales qui vont affronter dans quelques semaines le suffrage des salariés, la CGC de Radio France est en droit d’exiger cette équité de moyens.
Par conséquent, la CGC de Radio France demande le report sine die des élections, le temps d’obtenir ces moyens et de pouvoir être, comme les autres, en ordre de fonctionnement.
En refusant d’embaucher en CDI afin de pourvoir un poste vacant, un demandeur d’emploi handicapé, la direction défavorise illégalement le syndicat, entrave son activité quotidienne et plus largement l'action syndicale de la CGC.
Tant que les 2 postes et demi permanents ne seront pas intégralement pourvus, la CGC de Radio France discriminée de facto n'assistera plus aux prochaines réunions « protocole d’accord pré-électoral ».
Tout nouveau refus (ou retard) sera considéré comme aggravant à la discrimination, délit passible comme chacun sait, de sanctions pénales.
Face à l'inadmissible situation, à moins qu'elle ne soit régularisée dans les jours qui viennent, la CGC n'a d'autre choix que de saisir le Tribunal de Grande Instance.
Enfin dans le même esprit, la CGC de Radio France demande également la reprise immédiate des négociations sur le dialogue social, afin de finaliser le chapitre 3 relatif aux moyens dévolus aux instances syndicales.
mercredi 11 février 2009
mardi 10 février 2009
Carolis organise son raout à la la Mutualité alors que la loi n'est toujours pas promulguée
Alors que la loi audiovisuelle n'est toujours pas promulguée, le Conseil Constitutionnel étant officiellement saisi, Carolis qui en interne par messagerie a déjà adressé à l'ensemble du personnel sa soi-disant réfonte, va annoncer sa "réorganisation" ainsi que son "plan d'action et de synergies" ce mercredi 11 février 2009.
Alors même que les CE et CCE des chaînes n'ont été préalablement ni informés, ni consultés - ce qui est un délit pénal, relève de l'entrave et a valu à Carolis une condamnation par le TGI de Paris pour avoir agi de même avec sa "charte organisationnelle" - ce dernier a convié plus de 600 cadres à la Mutualité (comment ont-ils été "invités", personne ne sait!) à un séminaire de France Télévisions sur sa réforme, élaborant pour ce faire un calendrier de mise en place de "l'entreprise unique".
C'est du n'importe quoi. Carolis pour qui le mot légalité ne doit avoir beaucoup de sens, va annoncer ce 11 février 2009, toujours sans loi et avant sa promulgation donc et sa validation ou plus vraisemblablement l'invalidation du Conseil Constitutionnel , la refonte de ses cinq chaînes en une société unique.
C'est ce que Carolis appelle la "période transitoire", celle où les directeurs généraux de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO se voient assigner de nouvelles tâches en tant que "directeurs de projet" bien que continuant à exercer leurs fonctions actuelles. C'est surréaliste.
Le Conseil Constitutionnel appréciera là encore. En tout cas, si le Conseil ne devait valider qu'une disposition, celle de la nomination/révocation des présidents de l'audiovisuel public, il serait grand temps qu'il le fît pour qu'il soit mis un terme aux agissement de ceux qui transgresssent en permanence les textes, la loi et le droit.
Alors même que les CE et CCE des chaînes n'ont été préalablement ni informés, ni consultés - ce qui est un délit pénal, relève de l'entrave et a valu à Carolis une condamnation par le TGI de Paris pour avoir agi de même avec sa "charte organisationnelle" - ce dernier a convié plus de 600 cadres à la Mutualité (comment ont-ils été "invités", personne ne sait!) à un séminaire de France Télévisions sur sa réforme, élaborant pour ce faire un calendrier de mise en place de "l'entreprise unique".
C'est du n'importe quoi. Carolis pour qui le mot légalité ne doit avoir beaucoup de sens, va annoncer ce 11 février 2009, toujours sans loi et avant sa promulgation donc et sa validation ou plus vraisemblablement l'invalidation du Conseil Constitutionnel , la refonte de ses cinq chaînes en une société unique.
C'est ce que Carolis appelle la "période transitoire", celle où les directeurs généraux de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO se voient assigner de nouvelles tâches en tant que "directeurs de projet" bien que continuant à exercer leurs fonctions actuelles. C'est surréaliste.
Le Conseil Constitutionnel appréciera là encore. En tout cas, si le Conseil ne devait valider qu'une disposition, celle de la nomination/révocation des présidents de l'audiovisuel public, il serait grand temps qu'il le fît pour qu'il soit mis un terme aux agissement de ceux qui transgresssent en permanence les textes, la loi et le droit.
Audiovisuel : Les sénateurs PS saisissent le Conseil Constitutionnel
Les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la réforme audiovisuelle, indiquait ce lundi 9 février 2009, le groupe sénatorial.
Le haut Conseil a pour sa part indiqué dans un communiqué avoir enregistré une saisine "d'au moins soixante sénateurs".
Les sénateurs PS jugent que l'article 28 supprimant la publicité sur les chaînes publiques "perd tout objet", puisqu'il avait été précédé d'une décision en ce sens prise par le conseil d'administration de France télévisions. Que "Dès lors, il faut considérer que cette disposition figurant dans la loi ne relevait ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire", commentent donc les sénateurs PS.
Ajoutons que si par extraordinaire le Conseil devait valider quelque disposition que ce soit qui ait été mise en oeuvre avant le vote formel des parlementaires intervenu très récemment sur le très controversé projet de loi qui a fait l'objet de longs débats dans les deux assemblées, alors le Conseil validerait implicitement la rétroactivité de la loi!!!! Une première impensable dans les institutions de la 5ème République.
Autrement dit si la loi devait être, par exemple promulguée fin février ou début mars, certaines dispositions déjà en application depuis début janvier 2009 alors qu'officiellement leur date d'entrée en vigueur serait très largement postérieure, ferait que ces dispositions trouveraient de facto une "consacration" rétoactive...ce qui est impossible, aucune loi n'est rétrocative.
C'est le même esprit qui a prévalu dans la plainte déposée, entre autres par le SNPCA-CGC devant le TGI de Paris qui a jugé que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] était imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile » faisant que cette dernière a donc été condamné à 20.000 euros de dommages et intérêts.
Là encore, si le Conseil devait valider quelque disposition que ce soit qui ait été mise en oeuvre avant le vote formel des parlementaires, le cas échéant la mise en place d'un "mode de gouvernance" compris au travers des 26 pages de « la charte de fonctionnement » illicite puisque réputée irrégulière vis-à-vis aussi bien des obligations de consultations que d'informations que n'a pas respectées l'entreprise, derechef le Conseil ferait que ces dispositions trouveraient de facto une "consacration" rétoactive...ce qui est impossible, aucune loi n'est rétrocative. Bis
Le groupe PS sénatorial demande également que soit retiré du texte l'article créant une taxe nouvelle sur les services des opérateurs de communications électroniques, y
voyant notamment une violation "du principe d'égalité devant l'impôt". C'est effectivement d'une logique à toute épreuve. Si cette partie saute - ce qui est plus que probable - il ne restra donc plus rien d'un soi-disant "équilibre" que certains ont cru bon de mettre en avant...quant au financement, le compte n'y sera pas, n'en déplaise à Carolis.
Le Conseil ne devrait pas dans un tel fatras, garder quoi que ce soit de ce texte car en modifier un pan, en ayant bien en tête que jamais ce qui resterait ne devra en aucun cas être rétroactif, c'est impacter tous les autres et rendre l'intégralité bancale, inapplicable voire assassin pour la télé publique.
En fin de compte, ce qui pourrait curieusement "passer" et qui fait l'objet d'une loi organique à part, c'est le mécanisme de nomination/révocation des présidents de sociétés de programme de l'audiovisuel public....le Conseil prenant en considérations les garde-fous (amendements qui ont été apportés au texte initial) dont il est aujourd'hui assorti.
Le haut Conseil a pour sa part indiqué dans un communiqué avoir enregistré une saisine "d'au moins soixante sénateurs".
Les sénateurs PS jugent que l'article 28 supprimant la publicité sur les chaînes publiques "perd tout objet", puisqu'il avait été précédé d'une décision en ce sens prise par le conseil d'administration de France télévisions. Que "Dès lors, il faut considérer que cette disposition figurant dans la loi ne relevait ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire", commentent donc les sénateurs PS.
Ajoutons que si par extraordinaire le Conseil devait valider quelque disposition que ce soit qui ait été mise en oeuvre avant le vote formel des parlementaires intervenu très récemment sur le très controversé projet de loi qui a fait l'objet de longs débats dans les deux assemblées, alors le Conseil validerait implicitement la rétroactivité de la loi!!!! Une première impensable dans les institutions de la 5ème République.
Autrement dit si la loi devait être, par exemple promulguée fin février ou début mars, certaines dispositions déjà en application depuis début janvier 2009 alors qu'officiellement leur date d'entrée en vigueur serait très largement postérieure, ferait que ces dispositions trouveraient de facto une "consacration" rétoactive...ce qui est impossible, aucune loi n'est rétrocative.
C'est le même esprit qui a prévalu dans la plainte déposée, entre autres par le SNPCA-CGC devant le TGI de Paris qui a jugé que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] était imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile » faisant que cette dernière a donc été condamné à 20.000 euros de dommages et intérêts.
Là encore, si le Conseil devait valider quelque disposition que ce soit qui ait été mise en oeuvre avant le vote formel des parlementaires, le cas échéant la mise en place d'un "mode de gouvernance" compris au travers des 26 pages de « la charte de fonctionnement » illicite puisque réputée irrégulière vis-à-vis aussi bien des obligations de consultations que d'informations que n'a pas respectées l'entreprise, derechef le Conseil ferait que ces dispositions trouveraient de facto une "consacration" rétoactive...ce qui est impossible, aucune loi n'est rétrocative. Bis
Le groupe PS sénatorial demande également que soit retiré du texte l'article créant une taxe nouvelle sur les services des opérateurs de communications électroniques, y
voyant notamment une violation "du principe d'égalité devant l'impôt". C'est effectivement d'une logique à toute épreuve. Si cette partie saute - ce qui est plus que probable - il ne restra donc plus rien d'un soi-disant "équilibre" que certains ont cru bon de mettre en avant...quant au financement, le compte n'y sera pas, n'en déplaise à Carolis.
Le Conseil ne devrait pas dans un tel fatras, garder quoi que ce soit de ce texte car en modifier un pan, en ayant bien en tête que jamais ce qui resterait ne devra en aucun cas être rétroactif, c'est impacter tous les autres et rendre l'intégralité bancale, inapplicable voire assassin pour la télé publique.
En fin de compte, ce qui pourrait curieusement "passer" et qui fait l'objet d'une loi organique à part, c'est le mécanisme de nomination/révocation des présidents de sociétés de programme de l'audiovisuel public....le Conseil prenant en considérations les garde-fous (amendements qui ont été apportés au texte initial) dont il est aujourd'hui assorti.
vendredi 6 février 2009
L’Association des employeurs du service public (AESPA) sans Président...
DIDIER TOURANCHEAU Président de l’Association des employeurs du service public (AESPA) a été nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de l’administration pénitentiaire.
Il était jusqu'alors le Représentant des employeurs des 6 sociétés de l'Audiovisuel Public adhérentes de la Convention Collective et par dessus tout le garant. Ils sont quelques uns à avoir intrigué, non seulement pour le dégoûter mais surtout pour le faire partir.
Selon nos informations, encore dernièrement, deux DRH parmi les sociétés qui composent l'AESPA ont officieusement suggéré que l'Association s'auto dissolve... Autrement dit que l'AESPA n'ayant plus d'existence légale, la Convention Collective dont elle est signataire n'existe plus non plus.
A vomir.
Dans nos articles à suivre nous vous révèlerons qui sont ceux qui ont oeuvré pour faire disparaître donc mourir la Convention Collective privant des milliers de salariés de la couverture sociale dont ils bénéficient depuis 25 ans.
Comment au regard de projet de loi qui prévoit l'entreprise unique pour 3 des 6 sociétés adhérentes de l'AESPA ( France 2, France 3, RFO) un des responsables du groupe public a pu demander lors d'une réunion de l'instance, devant des collègues médusés si "France Télévisions qui n'est pas adhérente de l'AESPA pouvait adhérer à l'Association d'employeurs sans adhérer à la Convention Collective".
Chacun pourra "admirer" le degré de cynisme ou alors d'incompétence qu'il faut avoir pour faire une telle proposition. Chacun pourra imaginer, en conséquence, les réactions du Président de l'AESPA.
A partir de là, ceux qui veulent la mort de la Convention Collective de l'Audiovisuel Public, n'ont eu d'autre solution que de tout mettre en oeuvre pour faire partir son Président.
S'ils pensent être parvenu à leurs fins et avoir le champ libre, ils se mettent le doigt dans l'oeil.
La CGC Médias tient tout d'abord, avant que Didier Tourancheau ne rejoigne donc l’administration pénitentiaire, à saluer l'esprit de dialogue et l'ouverture d'esprit qui ont, entre autres, tout au long de son mandat, été les siens et qui ont prévalu sur ses relations avec les organisations syndicales.
La CGC Médias salue ses prises de positions sans équivoque que certains responsables des sociétés de Service Public n'ont pas vraiment appréciées et le fait que défendant les textes qui couvrent les salariés du Public, il n'a jamais accepté d'avaler les couleuvres que certains voulaient lui faire avaler.
La CGC Médias qui vous donnera très prochainement toutes les explications nécessaires à ce dossier, exige très officiellement que soit désigné sans délai un digne successeur qu'il est indispensable de ne pas trouver parmi les noms de ceux qui ont oeuvré contre lui contre le "partant" et donc contre les intérêts de tous les salariés concernés.
jeudi 5 février 2009
Le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a rien validé du tout, contrairement à ce voudrait faire croire France 2
Le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a rien validé du tout, contrairement à ce voudrait faire croire France 2.
Le Comité d'Entreprise de France 2, ainsi que les syndicats CGC, CFDT, SNJ ont bien assigné France 2 devant la chambre sociale du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI), contestant :
- la régularité de la procédure d'information et de consultation du CE sur les chantiers « études », « achats » et « jeunesse » ainsi que celle sur la charte d’organisation,
- la régularité de la procédure de consultation du CHSCT menée dans le cadre des 3 chantiers,
- la légalité des transferts de salariés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail (ex article L.122-12) et demandant l'arrêt de la procédure de consultation et l'inopposabilité des transferts aux salariés concernés.
Le TGI de Paris a bien rendu sa décision le 3 février 2009 et condamné France 2 à :
20.000 euros au titre de dommages et intérêts,
750 euros par syndicat demandeur,
la moitié des dépens à la charge de l’entreprise
et surtout l’exécution provisoire dudit jugement.
1- En réponse à la présentation trompeuse de France 2 dans son « Agora brèves » sur l’irrégularité de la procédure d'information/consultation du CE.
Sur la procédure d'information/consultation du CE, le TGI de Paris a jugé que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] est imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile » et a donc condamné la chaîne à 20.000 euros de dommages et intérêts.
2- En réponse à présentation trompeuse de France 2 dans son « Agora brèves » sur la régularité de la procédure de consultation du CE et du CHSCT sur les « transferts ».
Le TGI a constaté que France 2 avait respecté les prérogatives du CE et CHSCT en matière d'information/consultation sans valider la légalité de ces transferts (donc la légalité du « contenu ») mais le fait que les 2 instances auraient été suffisamment informées et consultées. Le SNPCA-CFE-CGC conteste cette présentation trompeuse de France 2 et la contestera au travers d’une plainte complémentaire que le syndicat est en train de peaufiner.
3- En réponse à la présentation trompeuse de France 2 dans son « Agora brèves » sur la légalité des transferts de salariés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.
France 2 tente de faire croire que le "TGI a[urait] validé les transferts, jugeant que ces projets s'inscrivaient dans un renforcement de la structuration d'un groupe autour de son Président, commun à toutes les sociétés de ce groupe, passant par la nécessité pour ces dernières de travailler en synergie".
Cela est faux. Le TGI ne donne absolument pas raison à France 2 et ne valide absolument pas ces transferts dont le non respect des critères cumulatifs légaux de l’article L.1224-1 les rendent de facto illégaux mais dispose que " le fait que ces dispositions soient inapplicables ne peut avoir pour conséquence l’arrêt de la procédure de consultation" qui, est-il besoin de le redire, n’est pas spécifique aux dits chantiers.
Ainsi, France 2 arrange le jugement à sa sauce en écrivant "les chantiers ne sont pas remis en cause, l'ensemble des questions se rapportant aux projets de transfert des personnels et à la création des directions communes a été validé, la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel sur les chantiers a été jugée régulière".
La réalité du jugement est tout autre, le TGI ne donne absolument pas raison à France 2 pour l’application erronée qu’elle fait des critères cumulatifs légaux de l’article L.1224-1 mais dit seulement que de toute façon "le fait que ces dispositions soient inapplicables ne peut avoir pour conséquence l’arrêt de la procédure de consultation" ce qui n’est pas du tout la même chose. (plus d’infos en clquant sur l'article de Satellifax ci dessous)
Désinformation quand tu nous tiens !!!!!
mercredi 4 février 2009
Jean-lauc Delarue, sanction....pas sanction ???
Lundi soir 2 février, Jean-Luc Delarue a balancé une blague à la réalisatrice Yamina Benguigui style les blagues dont il a le secret sur le lignes aériennes. Une blague plutôt limité pour ne pas dire déplacée; blague qu'elle n'a pas appréciée. Elle a du reste demandé des excuses publiques dans "Le Parisien" du mercredi. Jean-Luc Delarue sur RTL, le jour même, indiquait "Je ne me reconnais pas dans ce qu'il s'est passé.
Quelles conséquences allait donc en tirer France Télévisions?
France 3, dans la semaine avait déjà fait savoir qu'elle se désolidarisait de l'animateur en rappellant que le choix des deux maîtres de cérémonie s'était fait en accord avec l'organisation des "Globes" et que la chaîne, en tant que diffuseur, n'était pas en mesure d'intervenir directement sur le conducteur de l'émission".
Le vendredi, le bruit courrait que Jean-Luc Delarue serait privé de direct par la direction du groupe.
Sur "Le Post.fr" France Télévisions "démentait": "Aucune décision ferme n'a été prise pour l'instant. Le Point est mal informé. Nous n'avons même pas convenu d'un rendez-vous avec Jean-Luc Delarue. Bien évidemment que nous gardons un oeil attentif sur cette histoire, mais pour l'instant rien n'est acté".
Quelles conséquences allait donc en tirer France Télévisions?
France 3, dans la semaine avait déjà fait savoir qu'elle se désolidarisait de l'animateur en rappellant que le choix des deux maîtres de cérémonie s'était fait en accord avec l'organisation des "Globes" et que la chaîne, en tant que diffuseur, n'était pas en mesure d'intervenir directement sur le conducteur de l'émission".
Le vendredi, le bruit courrait que Jean-Luc Delarue serait privé de direct par la direction du groupe.
Sur "Le Post.fr" France Télévisions "démentait": "Aucune décision ferme n'a été prise pour l'instant. Le Point est mal informé. Nous n'avons même pas convenu d'un rendez-vous avec Jean-Luc Delarue. Bien évidemment que nous gardons un oeil attentif sur cette histoire, mais pour l'instant rien n'est acté".
Plainte pour vol, complicité et recel à France Télévisions
Le SNPCA-CFE-CGC va déposer plainte contre X pour vol, complicité de vol et éventuellement recel, concernant des faits qui se sont déroulés dans une des structures filiales de France Télévisons.
Après que deux salariés soient allés au commissariat déposer une main courante que ce dernier a directement transformé en plainte et au regard de l'enquête de police qui va avoir lieu dans les quelques jours qui viennnent, l'organisation syndicale, devant la gravité des faits dont elle a connaissance, se portera partie civile dans le cadre donc d'une procédure judiciaire.
L'une des 4 autres organisations syndicales toujours représentatives de droit, nous a déjà fait savoir comme à la DRH d'ailleurs son intention de se porter également partie civile dans cette lamentable affaire.
Quelques soient les niveaux hiérarchiques d'implication, de tel ou tel acteur qu'il s'agisse de "l'exécutant au commanditaire", de ceux à quelque niveau que ce soit là encore qui ont exercé des pressions ou ont incité untel ou untel à commettre de tels gestes.....le SNPCA-CFE-CGC n'entend pas en rester là et ira jusqu'au bout pour que soient condamnés et dégagés tous les "responsables"....
Après que deux salariés soient allés au commissariat déposer une main courante que ce dernier a directement transformé en plainte et au regard de l'enquête de police qui va avoir lieu dans les quelques jours qui viennnent, l'organisation syndicale, devant la gravité des faits dont elle a connaissance, se portera partie civile dans le cadre donc d'une procédure judiciaire.
L'une des 4 autres organisations syndicales toujours représentatives de droit, nous a déjà fait savoir comme à la DRH d'ailleurs son intention de se porter également partie civile dans cette lamentable affaire.
Quelques soient les niveaux hiérarchiques d'implication, de tel ou tel acteur qu'il s'agisse de "l'exécutant au commanditaire", de ceux à quelque niveau que ce soit là encore qui ont exercé des pressions ou ont incité untel ou untel à commettre de tels gestes.....le SNPCA-CFE-CGC n'entend pas en rester là et ira jusqu'au bout pour que soient condamnés et dégagés tous les "responsables"....
Fort du jugement, le SNPCA-CFE-CGC va donc déposer une plainte complémentaire contre France 2
La prochaine plainte que le SNPCA-CFE-CGC entend déposer contre France 2 suite à sa victoire et à la condamnation de la chaîne par la Justice.
Pour faire court et synthétique :
Il convient d’abord de se replacer dans le contexte et remonter au 23 juin 2008 où intervient, entre autres, la demande du SNPCA-CGC auprès du TGI de Paris qui est à titre principal de « dire les transferts de 3 activités contraires à la loi d’août 2000 et contraires subsidiairement à l’article L122-12 du Code du travail devenu L1224-1 et en conséquence d’ordonner l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets… »
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a tout d’abord condamné lourdement France 2 dont le représentant légal est bien Patrick de Carolis à 20.000 euros au titre de dommages et intérêts en constatant que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] est imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile ».
Il est à noter que c’est donc « la charte » dans sa globalité qui est sanctionnée et ouvre droit à une « réparation du préjudice avec de forts dommages et intérêts ».
La charte dans sa globalité c'est-à-dire les quelques 25 pages du document où figurent tous les chantiers, les trois figurant dans la plainte « Acquisitions, Jeunesse et Etudes » mais aussi les 5 suivants puis les 4 derniers.
France 2 a le culot, suite à une lecture tout à fait partisane mais de plus erronée, de prétendre que sur le reste les demandeurs auraient été déboutés et que le Tribunal de Grande Instance de Paris lui aurait donné raison pour les 3 premiers chantiers de transferts (autrement appelé chantiers de synergies) !!!! Autant de mauvaise foi est édifiant sur les méthodes employées tout au long de l’année.
Rappelons la demande initiale qui remonte à juin 2008 : « En conséquence, ordonner l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur les 3 projets [précités] parce qu’ils ne remplissent pas les critères cumulatifs d’applicabilité de l’article L122-12 du Code du travail devenu L1224-1 ».
Sur la « conséquence » donc qui découlerait de l’inapplicabilité, que dit le Tribunal ?
«L’inapplicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 ne saurait avoir pour conséquence, au cas d’espèce [le cas échéant, ndlr] l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets ».
Autrement dit, le TGI indique simplement que « L’inapplicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 ne peut avoir comme conséquence, l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets ».
Le TGI ne donne absolument pas raison à France 2 dans l’application erronée qu’elle fait des critères cumulatifs légaux de l’article L.1224-1 mais dit que de toute façon, le fait que ces dispositions soient inapplicables ne peut avoir pour conséquence l’arrêt de la procédure de consultation qui, est-il besoin de le redire n’est pas spécifique aux dits chantiers.
Pour vulgariser au maximum, c’est un peu comme si vous aviez des problèmes de voisinage avec le mauvais coucheur d’à côté qui transgresserait en permanence plusieurs articles de loi et que vous décidiez de demander au Tribunal, en conséquence, de casser votre bail.
Le Tribunal ne pourra que constater que « les nuisances de votre voisin et les différentes dispositions légales qu’il viole, certes sont condamnables et ouvrent droit à un préjudice mais ne peuvent avoir pour conséquence la rupture de votre bail qui donc pourra se poursuivre »… C'est presque évident.
Il faudra donc saisir en complément la juridiction compétente pour un motif supplémentaire faire stopper les nuisances et obtenir en conséquence des réparations.
C’est exactement ce qui se passe ici. Fort du jugement, le SNPCA-CFE-CGC qui a intégré le fait que l’un ne peut être la conséquence de l’autre, va donc déposer une plainte complémentaire pour faire « ordonner comme conséquences de l’inapplicabilité des dispositions cumulatives de l’article L.1224-1 et le fait que pour contraindre les collaborateurs des services précités à signer, France 2 en a invoqué par écrit le caractère obligatoire et faire condamner la chaîne ce faisant à un retour à la situation ante ainsi que la somme minimum de 10.000 euros par salarié concerné au titre du préjudice. » [entre 330.000 et 570.000€]
Pour faire court et synthétique :
Il convient d’abord de se replacer dans le contexte et remonter au 23 juin 2008 où intervient, entre autres, la demande du SNPCA-CGC auprès du TGI de Paris qui est à titre principal de « dire les transferts de 3 activités contraires à la loi d’août 2000 et contraires subsidiairement à l’article L122-12 du Code du travail devenu L1224-1 et en conséquence d’ordonner l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets… »
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a tout d’abord condamné lourdement France 2 dont le représentant légal est bien Patrick de Carolis à 20.000 euros au titre de dommages et intérêts en constatant que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] est imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile ».
Il est à noter que c’est donc « la charte » dans sa globalité qui est sanctionnée et ouvre droit à une « réparation du préjudice avec de forts dommages et intérêts ».
La charte dans sa globalité c'est-à-dire les quelques 25 pages du document où figurent tous les chantiers, les trois figurant dans la plainte « Acquisitions, Jeunesse et Etudes » mais aussi les 5 suivants puis les 4 derniers.
France 2 a le culot, suite à une lecture tout à fait partisane mais de plus erronée, de prétendre que sur le reste les demandeurs auraient été déboutés et que le Tribunal de Grande Instance de Paris lui aurait donné raison pour les 3 premiers chantiers de transferts (autrement appelé chantiers de synergies) !!!! Autant de mauvaise foi est édifiant sur les méthodes employées tout au long de l’année.
Rappelons la demande initiale qui remonte à juin 2008 : « En conséquence, ordonner l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur les 3 projets [précités] parce qu’ils ne remplissent pas les critères cumulatifs d’applicabilité de l’article L122-12 du Code du travail devenu L1224-1 ».
Sur la « conséquence » donc qui découlerait de l’inapplicabilité, que dit le Tribunal ?
«L’inapplicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 ne saurait avoir pour conséquence, au cas d’espèce [le cas échéant, ndlr] l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets ».
Autrement dit, le TGI indique simplement que « L’inapplicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 ne peut avoir comme conséquence, l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets ».
Le TGI ne donne absolument pas raison à France 2 dans l’application erronée qu’elle fait des critères cumulatifs légaux de l’article L.1224-1 mais dit que de toute façon, le fait que ces dispositions soient inapplicables ne peut avoir pour conséquence l’arrêt de la procédure de consultation qui, est-il besoin de le redire n’est pas spécifique aux dits chantiers.
Pour vulgariser au maximum, c’est un peu comme si vous aviez des problèmes de voisinage avec le mauvais coucheur d’à côté qui transgresserait en permanence plusieurs articles de loi et que vous décidiez de demander au Tribunal, en conséquence, de casser votre bail.
Le Tribunal ne pourra que constater que « les nuisances de votre voisin et les différentes dispositions légales qu’il viole, certes sont condamnables et ouvrent droit à un préjudice mais ne peuvent avoir pour conséquence la rupture de votre bail qui donc pourra se poursuivre »… C'est presque évident.
Il faudra donc saisir en complément la juridiction compétente pour un motif supplémentaire faire stopper les nuisances et obtenir en conséquence des réparations.
C’est exactement ce qui se passe ici. Fort du jugement, le SNPCA-CFE-CGC qui a intégré le fait que l’un ne peut être la conséquence de l’autre, va donc déposer une plainte complémentaire pour faire « ordonner comme conséquences de l’inapplicabilité des dispositions cumulatives de l’article L.1224-1 et le fait que pour contraindre les collaborateurs des services précités à signer, France 2 en a invoqué par écrit le caractère obligatoire et faire condamner la chaîne ce faisant à un retour à la situation ante ainsi que la somme minimum de 10.000 euros par salarié concerné au titre du préjudice. » [entre 330.000 et 570.000€]
Michel Boyon président du CSA dénonce le "sous-financement" de l'audiovisuel français
Michel Boyon président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a affirmé mardi, à l'occasion du vingtième anniversaire de l'institution au pavillon Gabriel que "l'audiovisuel français était en état de sous-financement".
"Pour faire des émissions de qualité, il faut pouvoir les financer. Or, je le dis inlassablement depuis deux ans, l'audiovisuel français est en état de sous-financement", a -t-il ajouté devant plus d'un millier d'invités, parmi lesquels figuraient la plupart des dirigeants de l'audiovisuel français.
Le président Nicolas Sarkozy, dont on s'attendait à ce qu'il prenne la parole à cette soirée, n'est arrivé qu'après le discours deMichel Boyon et resté peu de temps, n'a pas pris la parole.
"Pour faire des émissions de qualité, il faut pouvoir les financer. Or, je le dis inlassablement depuis deux ans, l'audiovisuel français est en état de sous-financement", a -t-il ajouté devant plus d'un millier d'invités, parmi lesquels figuraient la plupart des dirigeants de l'audiovisuel français.
Le président Nicolas Sarkozy, dont on s'attendait à ce qu'il prenne la parole à cette soirée, n'est arrivé qu'après le discours deMichel Boyon et resté peu de temps, n'a pas pris la parole.
mardi 3 février 2009
TF1 et M6 portent plainte contre la recapitalisation de France Télévisions
TF1 et M6 portent plainte contre la recapitalisation de France Télévisions
"Les 2 chaînes privées ne désarment pas dans leur bataille contre les subventions à la télévision publique", écrit La Tribune, qui révèle que TF1 et M6 ont porté plainte, fin décembre, auprès de la justice européenne, en dénonçant la recapitalisation de 150 millions d'euros de France Télévisions effectuée par l'Etat français.
Les deux chaînes estiment notamment invalide l'argument selon lequel les chaînes publiques ont subi une perte anticipée de recettes publicitaires avant même l'arrêt de la publicité après 20 heures.
[Et revoilà le concept de la mise en oeuvre d'une loi par anticipation....
Décidément Carolis qui n'avait qu'une chose à faire, une phrase à prononcer. Il aurait dû dire : "Je me dois d'attendre la promulgation de la loi...tant que cela n'est pas fait, je ne peux faire voter par mon CA des mesures de facto "hors la loi"...il ne l'a pas fait. Il n'a aujourd'hui plus qu'une chose à faire dans ce fatras perpétuel dans lequel il entraîne tout le monde, faire ce qu'il déclaré vouloir faire dès juin 2008 et qu'il n'a toujours pas eu le courage de faire: en tirer les conséquences]
"Les 2 chaînes privées ne désarment pas dans leur bataille contre les subventions à la télévision publique", écrit La Tribune, qui révèle que TF1 et M6 ont porté plainte, fin décembre, auprès de la justice européenne, en dénonçant la recapitalisation de 150 millions d'euros de France Télévisions effectuée par l'Etat français.
Les deux chaînes estiment notamment invalide l'argument selon lequel les chaînes publiques ont subi une perte anticipée de recettes publicitaires avant même l'arrêt de la publicité après 20 heures.
[Et revoilà le concept de la mise en oeuvre d'une loi par anticipation....
Décidément Carolis qui n'avait qu'une chose à faire, une phrase à prononcer. Il aurait dû dire : "Je me dois d'attendre la promulgation de la loi...tant que cela n'est pas fait, je ne peux faire voter par mon CA des mesures de facto "hors la loi"...il ne l'a pas fait. Il n'a aujourd'hui plus qu'une chose à faire dans ce fatras perpétuel dans lequel il entraîne tout le monde, faire ce qu'il déclaré vouloir faire dès juin 2008 et qu'il n'a toujours pas eu le courage de faire: en tirer les conséquences]
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