Les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la réforme audiovisuelle, indiquait ce lundi 9 février 2009, le groupe sénatorial.
Le haut Conseil a pour sa part indiqué dans un communiqué avoir enregistré une saisine "d'au moins soixante sénateurs".
Les sénateurs PS jugent que l'article 28 supprimant la publicité sur les chaînes publiques "perd tout objet", puisqu'il avait été précédé d'une décision en ce sens prise par le conseil d'administration de France télévisions. Que "Dès lors, il faut considérer que cette disposition figurant dans la loi ne relevait ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire", commentent donc les sénateurs PS.
Ajoutons que si par extraordinaire le Conseil devait valider quelque disposition que ce soit qui ait été mise en oeuvre avant le vote formel des parlementaires intervenu très récemment sur le très controversé projet de loi qui a fait l'objet de longs débats dans les deux assemblées, alors le Conseil validerait implicitement la rétroactivité de la loi!!!! Une première impensable dans les institutions de la 5ème République.
Autrement dit si la loi devait être, par exemple promulguée fin février ou début mars, certaines dispositions déjà en application depuis début janvier 2009 alors qu'officiellement leur date d'entrée en vigueur serait très largement postérieure, ferait que ces dispositions trouveraient de facto une "consacration" rétoactive...ce qui est impossible, aucune loi n'est rétrocative.
C'est le même esprit qui a prévalu dans la plainte déposée, entre autres par le SNPCA-CGC devant le TGI de Paris qui a jugé que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] était imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile » faisant que cette dernière a donc été condamné à 20.000 euros de dommages et intérêts.
Là encore, si le Conseil devait valider quelque disposition que ce soit qui ait été mise en oeuvre avant le vote formel des parlementaires, le cas échéant la mise en place d'un "mode de gouvernance" compris au travers des 26 pages de « la charte de fonctionnement » illicite puisque réputée irrégulière vis-à-vis aussi bien des obligations de consultations que d'informations que n'a pas respectées l'entreprise, derechef le Conseil ferait que ces dispositions trouveraient de facto une "consacration" rétoactive...ce qui est impossible, aucune loi n'est rétrocative. Bis
Le groupe PS sénatorial demande également que soit retiré du texte l'article créant une taxe nouvelle sur les services des opérateurs de communications électroniques, y
voyant notamment une violation "du principe d'égalité devant l'impôt". C'est effectivement d'une logique à toute épreuve. Si cette partie saute - ce qui est plus que probable - il ne restra donc plus rien d'un soi-disant "équilibre" que certains ont cru bon de mettre en avant...quant au financement, le compte n'y sera pas, n'en déplaise à Carolis.
Le Conseil ne devrait pas dans un tel fatras, garder quoi que ce soit de ce texte car en modifier un pan, en ayant bien en tête que jamais ce qui resterait ne devra en aucun cas être rétroactif, c'est impacter tous les autres et rendre l'intégralité bancale, inapplicable voire assassin pour la télé publique.
En fin de compte, ce qui pourrait curieusement "passer" et qui fait l'objet d'une loi organique à part, c'est le mécanisme de nomination/révocation des présidents de sociétés de programme de l'audiovisuel public....le Conseil prenant en considérations les garde-fous (amendements qui ont été apportés au texte initial) dont il est aujourd'hui assorti.
mardi 10 février 2009
vendredi 6 février 2009
L’Association des employeurs du service public (AESPA) sans Président...
DIDIER TOURANCHEAU Président de l’Association des employeurs du service public (AESPA) a été nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de l’administration pénitentiaire.
Il était jusqu'alors le Représentant des employeurs des 6 sociétés de l'Audiovisuel Public adhérentes de la Convention Collective et par dessus tout le garant. Ils sont quelques uns à avoir intrigué, non seulement pour le dégoûter mais surtout pour le faire partir.
Selon nos informations, encore dernièrement, deux DRH parmi les sociétés qui composent l'AESPA ont officieusement suggéré que l'Association s'auto dissolve... Autrement dit que l'AESPA n'ayant plus d'existence légale, la Convention Collective dont elle est signataire n'existe plus non plus.
A vomir.
Dans nos articles à suivre nous vous révèlerons qui sont ceux qui ont oeuvré pour faire disparaître donc mourir la Convention Collective privant des milliers de salariés de la couverture sociale dont ils bénéficient depuis 25 ans.
Comment au regard de projet de loi qui prévoit l'entreprise unique pour 3 des 6 sociétés adhérentes de l'AESPA ( France 2, France 3, RFO) un des responsables du groupe public a pu demander lors d'une réunion de l'instance, devant des collègues médusés si "France Télévisions qui n'est pas adhérente de l'AESPA pouvait adhérer à l'Association d'employeurs sans adhérer à la Convention Collective".
Chacun pourra "admirer" le degré de cynisme ou alors d'incompétence qu'il faut avoir pour faire une telle proposition. Chacun pourra imaginer, en conséquence, les réactions du Président de l'AESPA.
A partir de là, ceux qui veulent la mort de la Convention Collective de l'Audiovisuel Public, n'ont eu d'autre solution que de tout mettre en oeuvre pour faire partir son Président.
S'ils pensent être parvenu à leurs fins et avoir le champ libre, ils se mettent le doigt dans l'oeil.
La CGC Médias tient tout d'abord, avant que Didier Tourancheau ne rejoigne donc l’administration pénitentiaire, à saluer l'esprit de dialogue et l'ouverture d'esprit qui ont, entre autres, tout au long de son mandat, été les siens et qui ont prévalu sur ses relations avec les organisations syndicales.
La CGC Médias salue ses prises de positions sans équivoque que certains responsables des sociétés de Service Public n'ont pas vraiment appréciées et le fait que défendant les textes qui couvrent les salariés du Public, il n'a jamais accepté d'avaler les couleuvres que certains voulaient lui faire avaler.
La CGC Médias qui vous donnera très prochainement toutes les explications nécessaires à ce dossier, exige très officiellement que soit désigné sans délai un digne successeur qu'il est indispensable de ne pas trouver parmi les noms de ceux qui ont oeuvré contre lui contre le "partant" et donc contre les intérêts de tous les salariés concernés.
jeudi 5 février 2009
Le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a rien validé du tout, contrairement à ce voudrait faire croire France 2
Le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a rien validé du tout, contrairement à ce voudrait faire croire France 2.
Le Comité d'Entreprise de France 2, ainsi que les syndicats CGC, CFDT, SNJ ont bien assigné France 2 devant la chambre sociale du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI), contestant :
- la régularité de la procédure d'information et de consultation du CE sur les chantiers « études », « achats » et « jeunesse » ainsi que celle sur la charte d’organisation,
- la régularité de la procédure de consultation du CHSCT menée dans le cadre des 3 chantiers,
- la légalité des transferts de salariés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail (ex article L.122-12) et demandant l'arrêt de la procédure de consultation et l'inopposabilité des transferts aux salariés concernés.
Le TGI de Paris a bien rendu sa décision le 3 février 2009 et condamné France 2 à :
20.000 euros au titre de dommages et intérêts,
750 euros par syndicat demandeur,
la moitié des dépens à la charge de l’entreprise
et surtout l’exécution provisoire dudit jugement.
1- En réponse à la présentation trompeuse de France 2 dans son « Agora brèves » sur l’irrégularité de la procédure d'information/consultation du CE.
Sur la procédure d'information/consultation du CE, le TGI de Paris a jugé que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] est imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile » et a donc condamné la chaîne à 20.000 euros de dommages et intérêts.
2- En réponse à présentation trompeuse de France 2 dans son « Agora brèves » sur la régularité de la procédure de consultation du CE et du CHSCT sur les « transferts ».
Le TGI a constaté que France 2 avait respecté les prérogatives du CE et CHSCT en matière d'information/consultation sans valider la légalité de ces transferts (donc la légalité du « contenu ») mais le fait que les 2 instances auraient été suffisamment informées et consultées. Le SNPCA-CFE-CGC conteste cette présentation trompeuse de France 2 et la contestera au travers d’une plainte complémentaire que le syndicat est en train de peaufiner.
3- En réponse à la présentation trompeuse de France 2 dans son « Agora brèves » sur la légalité des transferts de salariés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.
France 2 tente de faire croire que le "TGI a[urait] validé les transferts, jugeant que ces projets s'inscrivaient dans un renforcement de la structuration d'un groupe autour de son Président, commun à toutes les sociétés de ce groupe, passant par la nécessité pour ces dernières de travailler en synergie".
Cela est faux. Le TGI ne donne absolument pas raison à France 2 et ne valide absolument pas ces transferts dont le non respect des critères cumulatifs légaux de l’article L.1224-1 les rendent de facto illégaux mais dispose que " le fait que ces dispositions soient inapplicables ne peut avoir pour conséquence l’arrêt de la procédure de consultation" qui, est-il besoin de le redire, n’est pas spécifique aux dits chantiers.
Ainsi, France 2 arrange le jugement à sa sauce en écrivant "les chantiers ne sont pas remis en cause, l'ensemble des questions se rapportant aux projets de transfert des personnels et à la création des directions communes a été validé, la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel sur les chantiers a été jugée régulière".
La réalité du jugement est tout autre, le TGI ne donne absolument pas raison à France 2 pour l’application erronée qu’elle fait des critères cumulatifs légaux de l’article L.1224-1 mais dit seulement que de toute façon "le fait que ces dispositions soient inapplicables ne peut avoir pour conséquence l’arrêt de la procédure de consultation" ce qui n’est pas du tout la même chose. (plus d’infos en clquant sur l'article de Satellifax ci dessous)
Désinformation quand tu nous tiens !!!!!
mercredi 4 février 2009
Jean-lauc Delarue, sanction....pas sanction ???
Lundi soir 2 février, Jean-Luc Delarue a balancé une blague à la réalisatrice Yamina Benguigui style les blagues dont il a le secret sur le lignes aériennes. Une blague plutôt limité pour ne pas dire déplacée; blague qu'elle n'a pas appréciée. Elle a du reste demandé des excuses publiques dans "Le Parisien" du mercredi. Jean-Luc Delarue sur RTL, le jour même, indiquait "Je ne me reconnais pas dans ce qu'il s'est passé.
Quelles conséquences allait donc en tirer France Télévisions?
France 3, dans la semaine avait déjà fait savoir qu'elle se désolidarisait de l'animateur en rappellant que le choix des deux maîtres de cérémonie s'était fait en accord avec l'organisation des "Globes" et que la chaîne, en tant que diffuseur, n'était pas en mesure d'intervenir directement sur le conducteur de l'émission".
Le vendredi, le bruit courrait que Jean-Luc Delarue serait privé de direct par la direction du groupe.
Sur "Le Post.fr" France Télévisions "démentait": "Aucune décision ferme n'a été prise pour l'instant. Le Point est mal informé. Nous n'avons même pas convenu d'un rendez-vous avec Jean-Luc Delarue. Bien évidemment que nous gardons un oeil attentif sur cette histoire, mais pour l'instant rien n'est acté".
Quelles conséquences allait donc en tirer France Télévisions?
France 3, dans la semaine avait déjà fait savoir qu'elle se désolidarisait de l'animateur en rappellant que le choix des deux maîtres de cérémonie s'était fait en accord avec l'organisation des "Globes" et que la chaîne, en tant que diffuseur, n'était pas en mesure d'intervenir directement sur le conducteur de l'émission".
Le vendredi, le bruit courrait que Jean-Luc Delarue serait privé de direct par la direction du groupe.
Sur "Le Post.fr" France Télévisions "démentait": "Aucune décision ferme n'a été prise pour l'instant. Le Point est mal informé. Nous n'avons même pas convenu d'un rendez-vous avec Jean-Luc Delarue. Bien évidemment que nous gardons un oeil attentif sur cette histoire, mais pour l'instant rien n'est acté".
Plainte pour vol, complicité et recel à France Télévisions
Le SNPCA-CFE-CGC va déposer plainte contre X pour vol, complicité de vol et éventuellement recel, concernant des faits qui se sont déroulés dans une des structures filiales de France Télévisons.
Après que deux salariés soient allés au commissariat déposer une main courante que ce dernier a directement transformé en plainte et au regard de l'enquête de police qui va avoir lieu dans les quelques jours qui viennnent, l'organisation syndicale, devant la gravité des faits dont elle a connaissance, se portera partie civile dans le cadre donc d'une procédure judiciaire.
L'une des 4 autres organisations syndicales toujours représentatives de droit, nous a déjà fait savoir comme à la DRH d'ailleurs son intention de se porter également partie civile dans cette lamentable affaire.
Quelques soient les niveaux hiérarchiques d'implication, de tel ou tel acteur qu'il s'agisse de "l'exécutant au commanditaire", de ceux à quelque niveau que ce soit là encore qui ont exercé des pressions ou ont incité untel ou untel à commettre de tels gestes.....le SNPCA-CFE-CGC n'entend pas en rester là et ira jusqu'au bout pour que soient condamnés et dégagés tous les "responsables"....
Après que deux salariés soient allés au commissariat déposer une main courante que ce dernier a directement transformé en plainte et au regard de l'enquête de police qui va avoir lieu dans les quelques jours qui viennnent, l'organisation syndicale, devant la gravité des faits dont elle a connaissance, se portera partie civile dans le cadre donc d'une procédure judiciaire.
L'une des 4 autres organisations syndicales toujours représentatives de droit, nous a déjà fait savoir comme à la DRH d'ailleurs son intention de se porter également partie civile dans cette lamentable affaire.
Quelques soient les niveaux hiérarchiques d'implication, de tel ou tel acteur qu'il s'agisse de "l'exécutant au commanditaire", de ceux à quelque niveau que ce soit là encore qui ont exercé des pressions ou ont incité untel ou untel à commettre de tels gestes.....le SNPCA-CFE-CGC n'entend pas en rester là et ira jusqu'au bout pour que soient condamnés et dégagés tous les "responsables"....
Fort du jugement, le SNPCA-CFE-CGC va donc déposer une plainte complémentaire contre France 2
La prochaine plainte que le SNPCA-CFE-CGC entend déposer contre France 2 suite à sa victoire et à la condamnation de la chaîne par la Justice.
Pour faire court et synthétique :
Il convient d’abord de se replacer dans le contexte et remonter au 23 juin 2008 où intervient, entre autres, la demande du SNPCA-CGC auprès du TGI de Paris qui est à titre principal de « dire les transferts de 3 activités contraires à la loi d’août 2000 et contraires subsidiairement à l’article L122-12 du Code du travail devenu L1224-1 et en conséquence d’ordonner l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets… »
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a tout d’abord condamné lourdement France 2 dont le représentant légal est bien Patrick de Carolis à 20.000 euros au titre de dommages et intérêts en constatant que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] est imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile ».
Il est à noter que c’est donc « la charte » dans sa globalité qui est sanctionnée et ouvre droit à une « réparation du préjudice avec de forts dommages et intérêts ».
La charte dans sa globalité c'est-à-dire les quelques 25 pages du document où figurent tous les chantiers, les trois figurant dans la plainte « Acquisitions, Jeunesse et Etudes » mais aussi les 5 suivants puis les 4 derniers.
France 2 a le culot, suite à une lecture tout à fait partisane mais de plus erronée, de prétendre que sur le reste les demandeurs auraient été déboutés et que le Tribunal de Grande Instance de Paris lui aurait donné raison pour les 3 premiers chantiers de transferts (autrement appelé chantiers de synergies) !!!! Autant de mauvaise foi est édifiant sur les méthodes employées tout au long de l’année.
Rappelons la demande initiale qui remonte à juin 2008 : « En conséquence, ordonner l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur les 3 projets [précités] parce qu’ils ne remplissent pas les critères cumulatifs d’applicabilité de l’article L122-12 du Code du travail devenu L1224-1 ».
Sur la « conséquence » donc qui découlerait de l’inapplicabilité, que dit le Tribunal ?
«L’inapplicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 ne saurait avoir pour conséquence, au cas d’espèce [le cas échéant, ndlr] l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets ».
Autrement dit, le TGI indique simplement que « L’inapplicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 ne peut avoir comme conséquence, l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets ».
Le TGI ne donne absolument pas raison à France 2 dans l’application erronée qu’elle fait des critères cumulatifs légaux de l’article L.1224-1 mais dit que de toute façon, le fait que ces dispositions soient inapplicables ne peut avoir pour conséquence l’arrêt de la procédure de consultation qui, est-il besoin de le redire n’est pas spécifique aux dits chantiers.
Pour vulgariser au maximum, c’est un peu comme si vous aviez des problèmes de voisinage avec le mauvais coucheur d’à côté qui transgresserait en permanence plusieurs articles de loi et que vous décidiez de demander au Tribunal, en conséquence, de casser votre bail.
Le Tribunal ne pourra que constater que « les nuisances de votre voisin et les différentes dispositions légales qu’il viole, certes sont condamnables et ouvrent droit à un préjudice mais ne peuvent avoir pour conséquence la rupture de votre bail qui donc pourra se poursuivre »… C'est presque évident.
Il faudra donc saisir en complément la juridiction compétente pour un motif supplémentaire faire stopper les nuisances et obtenir en conséquence des réparations.
C’est exactement ce qui se passe ici. Fort du jugement, le SNPCA-CFE-CGC qui a intégré le fait que l’un ne peut être la conséquence de l’autre, va donc déposer une plainte complémentaire pour faire « ordonner comme conséquences de l’inapplicabilité des dispositions cumulatives de l’article L.1224-1 et le fait que pour contraindre les collaborateurs des services précités à signer, France 2 en a invoqué par écrit le caractère obligatoire et faire condamner la chaîne ce faisant à un retour à la situation ante ainsi que la somme minimum de 10.000 euros par salarié concerné au titre du préjudice. » [entre 330.000 et 570.000€]
Pour faire court et synthétique :
Il convient d’abord de se replacer dans le contexte et remonter au 23 juin 2008 où intervient, entre autres, la demande du SNPCA-CGC auprès du TGI de Paris qui est à titre principal de « dire les transferts de 3 activités contraires à la loi d’août 2000 et contraires subsidiairement à l’article L122-12 du Code du travail devenu L1224-1 et en conséquence d’ordonner l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets… »
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a tout d’abord condamné lourdement France 2 dont le représentant légal est bien Patrick de Carolis à 20.000 euros au titre de dommages et intérêts en constatant que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] est imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile ».
Il est à noter que c’est donc « la charte » dans sa globalité qui est sanctionnée et ouvre droit à une « réparation du préjudice avec de forts dommages et intérêts ».
La charte dans sa globalité c'est-à-dire les quelques 25 pages du document où figurent tous les chantiers, les trois figurant dans la plainte « Acquisitions, Jeunesse et Etudes » mais aussi les 5 suivants puis les 4 derniers.
France 2 a le culot, suite à une lecture tout à fait partisane mais de plus erronée, de prétendre que sur le reste les demandeurs auraient été déboutés et que le Tribunal de Grande Instance de Paris lui aurait donné raison pour les 3 premiers chantiers de transferts (autrement appelé chantiers de synergies) !!!! Autant de mauvaise foi est édifiant sur les méthodes employées tout au long de l’année.
Rappelons la demande initiale qui remonte à juin 2008 : « En conséquence, ordonner l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur les 3 projets [précités] parce qu’ils ne remplissent pas les critères cumulatifs d’applicabilité de l’article L122-12 du Code du travail devenu L1224-1 ».
Sur la « conséquence » donc qui découlerait de l’inapplicabilité, que dit le Tribunal ?
«L’inapplicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 ne saurait avoir pour conséquence, au cas d’espèce [le cas échéant, ndlr] l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets ».
Autrement dit, le TGI indique simplement que « L’inapplicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 ne peut avoir comme conséquence, l’arrêt de la procédure d’information/consultation sur ces projets ».
Le TGI ne donne absolument pas raison à France 2 dans l’application erronée qu’elle fait des critères cumulatifs légaux de l’article L.1224-1 mais dit que de toute façon, le fait que ces dispositions soient inapplicables ne peut avoir pour conséquence l’arrêt de la procédure de consultation qui, est-il besoin de le redire n’est pas spécifique aux dits chantiers.
Pour vulgariser au maximum, c’est un peu comme si vous aviez des problèmes de voisinage avec le mauvais coucheur d’à côté qui transgresserait en permanence plusieurs articles de loi et que vous décidiez de demander au Tribunal, en conséquence, de casser votre bail.
Le Tribunal ne pourra que constater que « les nuisances de votre voisin et les différentes dispositions légales qu’il viole, certes sont condamnables et ouvrent droit à un préjudice mais ne peuvent avoir pour conséquence la rupture de votre bail qui donc pourra se poursuivre »… C'est presque évident.
Il faudra donc saisir en complément la juridiction compétente pour un motif supplémentaire faire stopper les nuisances et obtenir en conséquence des réparations.
C’est exactement ce qui se passe ici. Fort du jugement, le SNPCA-CFE-CGC qui a intégré le fait que l’un ne peut être la conséquence de l’autre, va donc déposer une plainte complémentaire pour faire « ordonner comme conséquences de l’inapplicabilité des dispositions cumulatives de l’article L.1224-1 et le fait que pour contraindre les collaborateurs des services précités à signer, France 2 en a invoqué par écrit le caractère obligatoire et faire condamner la chaîne ce faisant à un retour à la situation ante ainsi que la somme minimum de 10.000 euros par salarié concerné au titre du préjudice. » [entre 330.000 et 570.000€]
Michel Boyon président du CSA dénonce le "sous-financement" de l'audiovisuel français
Michel Boyon président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a affirmé mardi, à l'occasion du vingtième anniversaire de l'institution au pavillon Gabriel que "l'audiovisuel français était en état de sous-financement".
"Pour faire des émissions de qualité, il faut pouvoir les financer. Or, je le dis inlassablement depuis deux ans, l'audiovisuel français est en état de sous-financement", a -t-il ajouté devant plus d'un millier d'invités, parmi lesquels figuraient la plupart des dirigeants de l'audiovisuel français.
Le président Nicolas Sarkozy, dont on s'attendait à ce qu'il prenne la parole à cette soirée, n'est arrivé qu'après le discours deMichel Boyon et resté peu de temps, n'a pas pris la parole.
"Pour faire des émissions de qualité, il faut pouvoir les financer. Or, je le dis inlassablement depuis deux ans, l'audiovisuel français est en état de sous-financement", a -t-il ajouté devant plus d'un millier d'invités, parmi lesquels figuraient la plupart des dirigeants de l'audiovisuel français.
Le président Nicolas Sarkozy, dont on s'attendait à ce qu'il prenne la parole à cette soirée, n'est arrivé qu'après le discours deMichel Boyon et resté peu de temps, n'a pas pris la parole.
mardi 3 février 2009
TF1 et M6 portent plainte contre la recapitalisation de France Télévisions
TF1 et M6 portent plainte contre la recapitalisation de France Télévisions
"Les 2 chaînes privées ne désarment pas dans leur bataille contre les subventions à la télévision publique", écrit La Tribune, qui révèle que TF1 et M6 ont porté plainte, fin décembre, auprès de la justice européenne, en dénonçant la recapitalisation de 150 millions d'euros de France Télévisions effectuée par l'Etat français.
Les deux chaînes estiment notamment invalide l'argument selon lequel les chaînes publiques ont subi une perte anticipée de recettes publicitaires avant même l'arrêt de la publicité après 20 heures.
[Et revoilà le concept de la mise en oeuvre d'une loi par anticipation....
Décidément Carolis qui n'avait qu'une chose à faire, une phrase à prononcer. Il aurait dû dire : "Je me dois d'attendre la promulgation de la loi...tant que cela n'est pas fait, je ne peux faire voter par mon CA des mesures de facto "hors la loi"...il ne l'a pas fait. Il n'a aujourd'hui plus qu'une chose à faire dans ce fatras perpétuel dans lequel il entraîne tout le monde, faire ce qu'il déclaré vouloir faire dès juin 2008 et qu'il n'a toujours pas eu le courage de faire: en tirer les conséquences]
"Les 2 chaînes privées ne désarment pas dans leur bataille contre les subventions à la télévision publique", écrit La Tribune, qui révèle que TF1 et M6 ont porté plainte, fin décembre, auprès de la justice européenne, en dénonçant la recapitalisation de 150 millions d'euros de France Télévisions effectuée par l'Etat français.
Les deux chaînes estiment notamment invalide l'argument selon lequel les chaînes publiques ont subi une perte anticipée de recettes publicitaires avant même l'arrêt de la publicité après 20 heures.
[Et revoilà le concept de la mise en oeuvre d'une loi par anticipation....
Décidément Carolis qui n'avait qu'une chose à faire, une phrase à prononcer. Il aurait dû dire : "Je me dois d'attendre la promulgation de la loi...tant que cela n'est pas fait, je ne peux faire voter par mon CA des mesures de facto "hors la loi"...il ne l'a pas fait. Il n'a aujourd'hui plus qu'une chose à faire dans ce fatras perpétuel dans lequel il entraîne tout le monde, faire ce qu'il déclaré vouloir faire dès juin 2008 et qu'il n'a toujours pas eu le courage de faire: en tirer les conséquences]
Le Tribunal Correctionnel condamne lourdement Carolis pour ses transferts hors la loi comme l’était déjà son annonce de la suppression de la pub
Le Tribunal Correctionnel condamne lourdement Carolis pour ses transferts hors la loi comme l’était déjà son annonce de la suppression de la pub le 5 janvier 2009.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement en condamnant, aujourd’hui, significativement et lourdement France 2 dont le représentant légal est bien Patrick de Carolis (*):
20.000 euros au titre de dommages et intérêts,
750 euros par syndicat demandeur,
la moitié des dépens à la charge de l’entreprise
et surtout l’exécution provisoire dudit jugement (au cas où la chaîne imaginerait faire appel).
Rappel des faits, au cours du 2ème semestre 2008, le SNPCA-CGC avait déposé plainte près le TGI aux côtés du CE de France 2 mais aussi de 2 autres syndicats le SNJ et la CFDT. Le but de la plainte, faire annuler les soi-disant premiers transferts des salariés des services « Acquisitions, Jeunesse et Etudes » de France 2, France 3 et France 5, dans le cadre de ses « chantiers » contenus dans son projet pseudo de charte.
Bien que l’audience ait été prévue de longue date et connue de tous pour le 16 décembre 2008, Patrice Duhamel n’a pas craint d’annoncer que « si le projet de transfert des salariés des services précités n’avait pu être mis en place plus tôt, c’est parce que des procédures pénales étaient en cours. Cela n’étant plus le cas, la direction allait pouvoir poursuivre ».
Carolis avait même cru devoir écrire que le transfert des 33 personnes qui avaient accepté de signer un contrat France Télévisions (25 avaient préféré avec sagesse rester rattachés à leur chaîne d'origine, soit 40% des personnels concernés) revêtiraient un caractère obligatoire… en utilisant de façon la plus abusive et la plus illégale qui soit, l’article L.1224-1 du Code du travail qui en l'espèce comme le dit le Tribunal ne s'applique pas et ne revêt donc absolument pas ce prétendu caractère obligatoire mis fallacieusement en avant.
Le but de Carolis, Duhamel grandement conseillés par Réné Maisonneuve transfuge de Thalès et DGA/DRH de FTV : anticiper l’éventuelle « loi à venir » comme il l’a fait avec la suppression de la pub au détriment des salariés dont ils n'ont que faire.
Il était d’ailleurs, en cela, soutenu par Christine Albanel ministre de la Culture et de la Communication qui a annoncé partout à la presse et sur les ondes que "la loi passera puisque depuis un an elle a été anticipée".
Curieuse conception pour un ministre de la République d’affirmer que la loi doive passer puisque depuis un an elle a été anticipée et sur de nombreux points est déjà appliquée [les chantiers, entre autres]".
Quel mépris des syndicats, des salariés qu’ils défendent, de la Justice qui n’avait toujours pas, contrairement aux propos mensongers de Duhamel, rendu son jugement dans une procédure alors toujours en cours.
C’est chose faite aujourd’hui. La Justice s’est prononcée et a déclaré illicite les «transferts » de certains salariés de « services » des chaînes vers le holding. La Justice va donc annuler tout ce qui a pu être fait en la matière et contraindre Carolis et consort de tout annuler.
La Justice dit le droit ; elle annule et contraint ceux qui la violent. Elle se prononce toujours à un instant « t » et en fonction de lois en vigueur, pas en fonction d’hypothétiques lois à venir. La Justice ne connaît pas le « concept de mise en œuvre par anticipation ».
Pas plus, le Conseil Constitutionnel ne connait-il ce « concept de l’anticipation d’une loi».
Face à cette condamnation en règle où Carolis et ses équipes ont pensé qu’ils pouvaient transgresser la loi en mettant en application des « dispositions » d’une loi à venir donc sans existence légale (reflet de sa charte organisationnelle, dit-il) à savoir le pan sur la suppression anticipée de la pub après 20h00 et donc l’autre pan, l’avancée à marche forcée vers l’entreprise unique, nous le disons et le redisons, comment des parlementaires pourraient-ils cautionner de telles pratiques qui après avoir été sanctionnées par la Justice ne pourront que l’être par le Conseil Constitutionnel garant du respect des textes constitutionnels ?
Il n’existe aucun exemple de dispositions d’une loi à venir qui au motif d’avoir été appliqués par anticipation légitimerait celle-ci !
Si cela était, cela reviendrait à ce que le Conseil Constitutionnel légitimât la rétroactivité ; ce qu’il ne peut faire.
Enfin, pour couronner le tout, c'est normalement vendredi que le Conseil d'Etat également saisi en référé par des sénateurs pour des raisons similaires mais plus graves pour "excés de pouvoir", devra rendre sa décision. En effet, les parlementaires à l'origine de la saisine considèrent que puisque la mesure de suppression de la pub est entrée en vigueur le 5 janvier, avant l'examen de la loi par le Sénat, qui a démarré deux jours plus tard, "Cette décision préjugeait de ce qu'allait décider le législateur, niant son droit d'amendement".
Que ce faisant, "il s'agit d'une ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif" selon l'avocat des demandeurs.
Là aussi, sur le processus dans sa globalité, le Conseil Constitutionnel lui aussi appréciera.
lundi 2 février 2009
Nomination/Révocation des présidents de l'audiovisuel public, il poursuivra sa navette parlementaire alors que le "projet général" pourrait exploser
Députés et sénateurs doivent dire s'ils adoptent, respectivement mardi 3 puis mercredi 4 février, le très controversé texte de loi sur l'audiovisuel, qui a donné lieu à une intense bataille parlementaire et qui prévoit finalement une hausse de la redevance de 116 à 118 euros dès 2009, puis à 120 euros au 1er janvier 2010, voire 122 fin 2010.
Juste avant de se prononcer, l'ensemble des parlementaires a pu lire en fin de semaine dernière le fort mécontentement du RDSE Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui s'était majoritairement abstenu la première fois mais qui voterait désormais contre le texte au motif qu'il n'est pas du tout satisfait du « compromis issu de la Commission mixte paritaire » (CMP) qui les fait passer pour d'horribles "taxeurs".
Le plus que problématique équilibre (cela se jouerait à une ou deux voix) risque ainsi de voler en éclats. Le RDSE qui basculeraient dans l'opposition au texte, voila de fait qui pourrait signer la fin du projet mal ficelé de réforme proposé à l'été 2007 par Carolis!!!
L'autre volet du projet qui fait l'objet d'une loi organique à part, la nomination des présidents de l'audiovisuel public poursuivra sa navette parlementaire.
Juste avant de se prononcer, l'ensemble des parlementaires a pu lire en fin de semaine dernière le fort mécontentement du RDSE Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui s'était majoritairement abstenu la première fois mais qui voterait désormais contre le texte au motif qu'il n'est pas du tout satisfait du « compromis issu de la Commission mixte paritaire » (CMP) qui les fait passer pour d'horribles "taxeurs".
Le plus que problématique équilibre (cela se jouerait à une ou deux voix) risque ainsi de voler en éclats. Le RDSE qui basculeraient dans l'opposition au texte, voila de fait qui pourrait signer la fin du projet mal ficelé de réforme proposé à l'été 2007 par Carolis!!!
L'autre volet du projet qui fait l'objet d'une loi organique à part, la nomination des présidents de l'audiovisuel public poursuivra sa navette parlementaire.
Carolis entend bien dire le 11 février qu'il n'est pas concerné par une possible révocation
Carolis a choisi la date du 11 février pour faire de nouvelles annonces.
Il espére ainsi prendre tout le monde de court mais aussi s’emparer de la main avec certaines déclarations difficiles ensuite à contrer. De moins en moins sûr que la possibilité de révocation par le Chef de l’Etat ne s’appliquât pas à lui en premier lieu, il se dit prêt à refaire un coup comme l’été dernier.
"Je me suis sauvé ce jour-là" s'amusa-t-il en privé après que le 2 juillet 2008, il ait lancé sur RTL pour répondre aux critiques de Nicolas Sarkozy sur la télé publique : "C'est stupide et injuste".
Grâce à cette formule, s’amusait-il en petit comité, il était devenu « intouchable ». Il était alors le seul et le premier à « renvoyer » le Chef de l’Etat à ses réflexions sur le projet de loi audiovisuelle sans que ce dernier ne pût rien contre lui.
Il avait donc endossé pendant quelques semaines, le costume du héros, chevalier blanc du PAF dont beaucoup se sont plu à vanter le courage. Il passait pour faire de la résistance. "Ce serait une erreur politique de mettre un terme à mon mandat…ma réforme est validée, je suis le seul qui puisse la mener au bout ; personne ne s’y collera " lançait-il en privé.
Le fait qu’il soit invité à revenir de Nîmes dans l’avion du Président de la République, le confortait dans son analyse.
Il avait finalement acquis la certitude que tout le monde avait dû se résoudre à ce qu’il soit l’homme de la situation !
Un léger doute lui a pourtant traversé l’esprit lorsque le Chef de l’Etat a indiqué à des journalistes que pour sa succession« il avait un ou deux noms en tête ». Non, c’était pour faire un effet, voila tout.
Sa réforme, celle dont Christine Albanel précisait que c’est bien lui qui l’avait proposée à l’été dernier, puisqu’il l’a concoctée, personne d’autre ne serait assez fou pour la reprendre…lui seul pourra faire le sale boulot !
N’est-il pas allé, il y a quelques semaines, devant les députés socialistes pour leur vendre, en gros 900 départs minimum ?
Carolis qui avait dit à quelques uns dès sa nomination en 2005 "Vous savez, je réussi tout ce que j’entreprends", a donc acquis la certitude qu’il est maintenant "hors de danger"...que le volet du projet de loi sur le « droit de nomination et de révocation du PDG de France Télévisions par le Président de la République », ne le touchera pas.
Il semble toutefois que les soi-disant « gages » qu’il juge suffisants, ne suffisent justement plus. Beaucoup se disent qu’à force de dire blanc un jour, noir un autre jour et gris un troisième en affirmant ne jamais avoir dit ni blanc, ni noir avant, ne fait pas très cohérent.
Un tel comportement ne prête pas forcément à la confiance !!! Et en juin 2010, il ne restera que quelques semaines avant 2011 (le passage au « tout numérique ») et surtout quelques mois avant 2012.
Devant tant de « constance », ils sont de plus en plus nombreux à penser qu’un tel « afflux » de « régularité de positions» sera difficilement canalisable.
En ce qui le concerne, Il a déjà donné trop de gages. Rien ne saurait remettre cela en cause. Carolis a annoncé lui-même la fin de la pub après 20 heures alors que la loi n’était même pas en discussion au Sénat; il pouvait refuser, oui, mais il ne l’a pas fait ; il a accepté....« Pour le groupe », explique-t-il… « Pour garder son job » rétorquent bon nombre aujourd’hui qui en sont revenus de sa soi-disant résistance et l’accusent de « s'être couché »…
C’est vraisemblablement pour éviter que ces questions récurrentes ne le gênent un peu plus, qu’il va s’exprimer le 11 février et annoncer ce qu’il croit devoir annoncer !
Il espére ainsi prendre tout le monde de court mais aussi s’emparer de la main avec certaines déclarations difficiles ensuite à contrer. De moins en moins sûr que la possibilité de révocation par le Chef de l’Etat ne s’appliquât pas à lui en premier lieu, il se dit prêt à refaire un coup comme l’été dernier.
"Je me suis sauvé ce jour-là" s'amusa-t-il en privé après que le 2 juillet 2008, il ait lancé sur RTL pour répondre aux critiques de Nicolas Sarkozy sur la télé publique : "C'est stupide et injuste".
Grâce à cette formule, s’amusait-il en petit comité, il était devenu « intouchable ». Il était alors le seul et le premier à « renvoyer » le Chef de l’Etat à ses réflexions sur le projet de loi audiovisuelle sans que ce dernier ne pût rien contre lui.
Il avait donc endossé pendant quelques semaines, le costume du héros, chevalier blanc du PAF dont beaucoup se sont plu à vanter le courage. Il passait pour faire de la résistance. "Ce serait une erreur politique de mettre un terme à mon mandat…ma réforme est validée, je suis le seul qui puisse la mener au bout ; personne ne s’y collera " lançait-il en privé.
Le fait qu’il soit invité à revenir de Nîmes dans l’avion du Président de la République, le confortait dans son analyse.
Il avait finalement acquis la certitude que tout le monde avait dû se résoudre à ce qu’il soit l’homme de la situation !
Un léger doute lui a pourtant traversé l’esprit lorsque le Chef de l’Etat a indiqué à des journalistes que pour sa succession
Sa réforme, celle dont Christine Albanel précisait que c’est bien lui qui l’avait proposée à l’été dernier, puisqu’il l’a concoctée, personne d’autre ne serait assez fou pour la reprendre…lui seul pourra faire le sale boulot !
N’est-il pas allé, il y a quelques semaines, devant les députés socialistes pour leur vendre, en gros 900 départs minimum ?
Carolis qui avait dit à quelques uns dès sa nomination en 2005 "Vous savez, je réussi tout ce que j’entreprends", a donc acquis la certitude qu’il est maintenant "hors de danger"...que le volet du projet de loi sur le « droit de nomination et de révocation du PDG de France Télévisions par le Président de la République », ne le touchera pas.
Il semble toutefois que les soi-disant « gages » qu’il juge suffisants, ne suffisent justement plus. Beaucoup se disent qu’à force de dire blanc un jour, noir un autre jour et gris un troisième en affirmant ne jamais avoir dit ni blanc, ni noir avant, ne fait pas très cohérent.
Un tel comportement ne prête pas forcément à la confiance !!! Et en juin 2010, il ne restera que quelques semaines avant 2011 (le passage au « tout numérique ») et surtout quelques mois avant 2012.
Devant tant de « constance », ils sont de plus en plus nombreux à penser qu’un tel « afflux » de « régularité de positions» sera difficilement canalisable.
En ce qui le concerne, Il a déjà donné trop de gages. Rien ne saurait remettre cela en cause. Carolis a annoncé lui-même la fin de la pub après 20 heures alors que la loi n’était même pas en discussion au Sénat; il pouvait refuser, oui, mais il ne l’a pas fait ; il a accepté....« Pour le groupe », explique-t-il… « Pour garder son job » rétorquent bon nombre aujourd’hui qui en sont revenus de sa soi-disant résistance et l’accusent de « s'être couché »…
C’est vraisemblablement pour éviter que ces questions récurrentes ne le gênent un peu plus, qu’il va s’exprimer le 11 février et annoncer ce qu’il croit devoir annoncer !
vendredi 30 janvier 2009
Les sénateurs RDSE Rassemblement Démocratique et Social Européen passeront-ils pour des sbires « coupeurs » de bourses du Sheriff de Nottingham ?
Demandez la version « collector » de la saga audiovisuelle version 2008/2009. Mieux que « Dallas » et son univers impitoyable, largement au-dessus de « Dynastie » et ses intrigues permanentes, pleine d’incroyables rebondissements en tous genres, à la fin incertaine où ceux qui pensent avoir compris pourraient bien rester sur leur faim.
De l’action…de multiples revirements… un scénario à vous couper le souffle où l’un des personnages principaux après avoir annoncé « sa mort » en direct, perd la face mais ne perd pas la vie…de nombreux effets comiques qui réduisent heureusement les tensions et la charge émotionnelle présente tout au long de l’histoire.
Avec la participation exceptionnelle de Patrick et Jean-Paul qui pour dérouter le spectateur reviennent régulièrement laissant croire qu’ils seront toujours là à la fin !!!!
Dépêchez-vous, « édition limitée » il n’y en aura pas pour tout le monde…
Synopsis : Depuis l’incroyable renversement de situation provoqué il y a peu par 239 opposants au personnage central de notre histoire – pas JR, non – JF qui à partir d’un texte dont il a le secret , a essayé d’organiser pour sauver sa tête, une manip de folie qui semble cependant avoir tourné court.
Alors qu’il avait annoncé lui-même sa disparition au cas où ce qu’il appelle "Cet impôt extrêmement mal compris par les Français qu’est la redevance" devrait augmenter et diminuer encore un peu plus le pouvoir d’achat des citoyens dans cette période de crise, il a cru pouvoir avoir embobiner tout e monde par un tour de passe-passe dont il a le secret !
Grâce à l’aide d’un professionnel Gérard Majax, il a fait croire que comme beaucoup : " il n’était pas favorable à l’augmentation de cette fameuse taxe si peu comprise", au motif qu’il serait meurtri qu’elle frappât "le pouvoir d'achat de ses compatriotes en ces temps de vache maigre"....il a harangué les uns et les autres pour le plus sournoisement qui soit au lieu de "les frapper une fois" les faire passer 2 ou 3 fois au guichet…Unique !!!! Pas le guichet, non, l’entourloupe.
Pour retourner la situation à son avantage, il a cherché à mouiller tout le monde et a tenté de faire passer les gentils pour les méchants… Le RDSE, un groupe qui milite et se bat, entre autres, pour garantir les libertés publiques...allait devenir aux yeux de tout un chacun la cause de tous les maux et passer pour les « coupeurs » de bourses…style les sbires du Sheriff de Nottingham dans Robin de Bois.
C’est presque là que nous en étions restés.
Comment tout cela finira-t-il, l’inénarrable JF réussira-t-il à gagner la partie avant le mercredi 4 février? Sachant qu’il n'y a plus, d’ici là, aucun moyen d'amender le « texte » d'ici au vote solennel, Le RDSE pas du tout satisfait de cette inversion des rôles et encore moins satisfait du « compromis issu de la Commission mixte paritaire » (CMP) va-t-il comme cela est probable basculer dans l'opposition ?
Situation de tous les dangers pour « ceux qui ont maladroitement lancé la procédure» et dont la majorité dans l’une des 2 instances de représentation ne tient qu'à un fil. Lors d’un précédent épisode l'examen du texte n’avait pu compter que sur 11 bulletins d'avance pour l'emporter (164 voix "pour" et 153 "contre").
C’est donc ce fragile équilibre qui risque de voler en éclats. Le RDSE qui s'était majoritairement abstenu la première fois, a fait savoir qu'il voterait désormais contre le texte. Ce sont donc 10 votes qui, basculeraient dans l'opposition au texte qui, de fait, pourrait passer tout simplement à la trappe.
Le célèbre JF national utilisera-t-il son arme secrète et lancera-t-il « Kristin » à l’assaut des récalcitrants ? Versera-t-il un puissant soporifique dans le « réservoir » de voix qui s'étaient échappées autour de J-P lors du premier scrutin, afin d’endormir tout le monde jusqu’à mercredi ? Ou bien la récente grève des scénaristes d’Hollywood aura-t-elle, finalement, un effet salutaire sur les « producteurs » de cette incroyable saga qui n’a que trop durée en décidant simplement comme c’est l’usage outre Atlantique de l’arrêter avant le vrai flop ????
De l’action…de multiples revirements… un scénario à vous couper le souffle où l’un des personnages principaux après avoir annoncé « sa mort » en direct, perd la face mais ne perd pas la vie…de nombreux effets comiques qui réduisent heureusement les tensions et la charge émotionnelle présente tout au long de l’histoire.
Avec la participation exceptionnelle de Patrick et Jean-Paul qui pour dérouter le spectateur reviennent régulièrement laissant croire qu’ils seront toujours là à la fin !!!!
Dépêchez-vous, « édition limitée » il n’y en aura pas pour tout le monde…
Synopsis : Depuis l’incroyable renversement de situation provoqué il y a peu par 239 opposants au personnage central de notre histoire – pas JR, non – JF qui à partir d’un texte dont il a le secret , a essayé d’organiser pour sauver sa tête, une manip de folie qui semble cependant avoir tourné court.
Alors qu’il avait annoncé lui-même sa disparition au cas où ce qu’il appelle "Cet impôt extrêmement mal compris par les Français qu’est la redevance" devrait augmenter et diminuer encore un peu plus le pouvoir d’achat des citoyens dans cette période de crise, il a cru pouvoir avoir embobiner tout e monde par un tour de passe-passe dont il a le secret !
Grâce à l’aide d’un professionnel Gérard Majax, il a fait croire que comme beaucoup : " il n’était pas favorable à l’augmentation de cette fameuse taxe si peu comprise", au motif qu’il serait meurtri qu’elle frappât "le pouvoir d'achat de ses compatriotes en ces temps de vache maigre"....il a harangué les uns et les autres pour le plus sournoisement qui soit au lieu de "les frapper une fois" les faire passer 2 ou 3 fois au guichet…Unique !!!! Pas le guichet, non, l’entourloupe.
Pour retourner la situation à son avantage, il a cherché à mouiller tout le monde et a tenté de faire passer les gentils pour les méchants… Le RDSE, un groupe qui milite et se bat, entre autres, pour garantir les libertés publiques...allait devenir aux yeux de tout un chacun la cause de tous les maux et passer pour les « coupeurs » de bourses…style les sbires du Sheriff de Nottingham dans Robin de Bois.
C’est presque là que nous en étions restés.
Comment tout cela finira-t-il, l’inénarrable JF réussira-t-il à gagner la partie avant le mercredi 4 février? Sachant qu’il n'y a plus, d’ici là, aucun moyen d'amender le « texte » d'ici au vote solennel, Le RDSE pas du tout satisfait de cette inversion des rôles et encore moins satisfait du « compromis issu de la Commission mixte paritaire » (CMP) va-t-il comme cela est probable basculer dans l'opposition ?
Situation de tous les dangers pour « ceux qui ont maladroitement lancé la procédure» et dont la majorité dans l’une des 2 instances de représentation ne tient qu'à un fil. Lors d’un précédent épisode l'examen du texte n’avait pu compter que sur 11 bulletins d'avance pour l'emporter (164 voix "pour" et 153 "contre").
C’est donc ce fragile équilibre qui risque de voler en éclats. Le RDSE qui s'était majoritairement abstenu la première fois, a fait savoir qu'il voterait désormais contre le texte. Ce sont donc 10 votes qui, basculeraient dans l'opposition au texte qui, de fait, pourrait passer tout simplement à la trappe.
Le célèbre JF national utilisera-t-il son arme secrète et lancera-t-il « Kristin » à l’assaut des récalcitrants ? Versera-t-il un puissant soporifique dans le « réservoir » de voix qui s'étaient échappées autour de J-P lors du premier scrutin, afin d’endormir tout le monde jusqu’à mercredi ? Ou bien la récente grève des scénaristes d’Hollywood aura-t-elle, finalement, un effet salutaire sur les « producteurs » de cette incroyable saga qui n’a que trop durée en décidant simplement comme c’est l’usage outre Atlantique de l’arrêter avant le vrai flop ????
jeudi 29 janvier 2009
La CMP a presque entériné le projet de loi quand TF1 et dans une moindre mesure M6 enregistrent une nette chute de leurs recettes pub. Qui va payer?
Après que les députés aient cédé sur l'augmentation de la redevance et les sénateurs sur la révocation des patrons de l'audiovisuel public, le gouvernement a bien pris soin de cadrer le débat avant qu'il ait lieu.
Chacun sait que la CMP commission mixte paritaire qui doit boucler le projet de loi audiovisuelle n'a pas tout a fait terminé ses travaux.
Les deux textes successivement votés par l'Assemblée nationale et le Sénat étant bien différents, le premier ministre, s'était employé mardi dernier à les atténuer. Hier, la commission mixte paritaire a mis sur la table les points qui divisaient: l'augmentation de la redevance, le contrôle financier de la télévision publique et surtout les modalités de révocation des présidents de l'audiovisuel public.
Elle a ensuite entériné les questions annexes où la taxe sur les télécommunications a été modulée en fonction de leurs investissements. Par ailleurs, les télécoms conservent la possibilité de réserver leurs contenus exclusivement à l'usage des abonnés à leurs réseaux.
Les députés qui n'avaient pas vraiment le choix ont dû, semble-t-il, faire plus de concessions que les sénateurs qui n'avaient pas digéré d'avoir eu à examiner le texte après l'entrée en vigueur de la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions.
Redevance à 118 euros en 2008,
redevance à 120 euros en 2009 et
redevance à 122 euros en 2010!
cette dernière augmente régulièrement de 2 euros par an sur les 3 ans à venir contrairement aux propos tenus en mai par le Chef de l'Etat: "C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de deux euros et puis comme on les fait chaque année, à la fin ça fait plus de deux euros...il n'y aura pas d'augementation, non c'est non".
Soi-disant indexée sur le coût de la vie dès le budget 2008, la redevance sera donc augmentée ensuite de 2 euros l'année suivante....de quoi porter son montant en 2010 à 122 euros.
Et qui est-ce qui paie en fin de compte ?....attention, mains sur le buzzer...tic tac, tic tac, tic tac....et oui, bonne réponse: les contribuables.
En contrepartie, les sénateurs ont renoncé à l'arrondissement de la redevance à l'euro supérieur ainsi qu'à la taxation des ordinateurs. Hostile à la hausse de cette taxe, Jean-François Copé, patron des députés UMP, qui avait indiqué "moi vivant, il n'y aura pas d'augmentation de la redevance" a obtenu gain de cause sur la question de la révocation des présidents de l'audiovisuel public.
Le Parlement conserve donc un droit de veto (3/5ème apparemment)sur la nomination et le départ des dirigeants...la position du Sénat, somme toute, risquant d'être frappée d'inconstitutionnalité. Par ailleurs, les députés et sénateurs sont tombés d'accord sur la création d'une commission parlementaire spéciale chargée d'évaluer les moyens et le montant du financement de la télévision publique plutôt que d'attribuer ce pouvoir de contrôle au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les moyens, là est bien la question à présent puisque le surplus de recettes publicitaires sur TF1 et M6 qui devait être taxé pour donc le financement de leur baisse jusqu'à leur suppression sur France Télévisions est en nette baisse.
Les chiffres sont tombés aujourd'hui, TF1 et dans une moindre mesure M6 ont enregistré une chute de leurs recettes publicitaires depuis début janvier, malgré la suppression de la publicité après 20H00 sur les chaînes publiques.
Qui va bien pouvoir payer au final? La TNT et Canal+ qui affichaient de très bons résultats, selon une étude de Yacast, spécialiste de la mesure publicitaire, publiée jeudi?
Le chiffre d'affaires publicitaire de TF1 a chuté de 16% du 5 au 25 janvier,
comparé à la période allant du 7 au 27 janvier 2008, souligne Yacast, qui prend
soin de souligner que le contexte économique de ce début d'année est "très
différent" de celui de début 2008.
TF1 est "principalement handicapée par un recul notable des recettes
enregistrées sur les écrans diffusés avant 20H00 (-26%)", précise le cabinet d'études. Or la chaîne avait indiqué en octobre qu'elle baisserait en
janvier-février 2009 les tarifs de ses écrans publicitaires en journée. Sur l'ensemble de la journée, le nombre de messages a baissé de 12% et la
durée du temps publicitaire de 11%.
M6 subit pour sa part un recul de 8% de son chiffre d'affaires publicitaire. Après 20H00, le chiffre d'affaires est en baisse de 15%, malgré une hausse du nombre de messages (+11%) et la durée du temps publicitaire (+2%).
Canal+ qui en revanche affiche une meilleure santé avec un bond de 20% de
son chiffre d'affaires publicitaire, qualifié par Yacast de "performance notable
dans un contexte particulièrement défavorable"; jusuq'à 26% de hausse après 20H00.
Les autres gagnantes de ce début d'année: les chaînes de la TNT, dont les
recettes publicitaires (bien inférieures à celles des chaînes hertziennes, ndlr)
ont explosé de 78% sur la période. Il faut dire que leur point de départ était particulièrement bas.
Les chaînes publiques, qui n'accueillent plus de spots après 20H00
depuis le 5 janvier, ont fait le forcing pour matraquer en journée où la publicité a progressé en volume de 9% pour France 2 et France 3 malgré la fait que les gros annonceurs qui liaient leurs passages "jour" aux "écrans pub" d'après 20h00 aient commencé un vrai désengagement . France 5 a, quant à elle, essuyé un recul de 1%, là aussi en volume. Les changements dans les conditions générales de vente de France Télévisions Publicité limitent toutefois les comparaisons en chiffre d'affaires.
Chacun sait que la CMP commission mixte paritaire qui doit boucler le projet de loi audiovisuelle n'a pas tout a fait terminé ses travaux.
Les deux textes successivement votés par l'Assemblée nationale et le Sénat étant bien différents, le premier ministre, s'était employé mardi dernier à les atténuer. Hier, la commission mixte paritaire a mis sur la table les points qui divisaient: l'augmentation de la redevance, le contrôle financier de la télévision publique et surtout les modalités de révocation des présidents de l'audiovisuel public.
Elle a ensuite entériné les questions annexes où la taxe sur les télécommunications a été modulée en fonction de leurs investissements. Par ailleurs, les télécoms conservent la possibilité de réserver leurs contenus exclusivement à l'usage des abonnés à leurs réseaux.
Les députés qui n'avaient pas vraiment le choix ont dû, semble-t-il, faire plus de concessions que les sénateurs qui n'avaient pas digéré d'avoir eu à examiner le texte après l'entrée en vigueur de la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions.
Redevance à 118 euros en 2008,
redevance à 120 euros en 2009 et
redevance à 122 euros en 2010!
cette dernière augmente régulièrement de 2 euros par an sur les 3 ans à venir contrairement aux propos tenus en mai par le Chef de l'Etat: "C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de deux euros et puis comme on les fait chaque année, à la fin ça fait plus de deux euros...il n'y aura pas d'augementation, non c'est non".
Soi-disant indexée sur le coût de la vie dès le budget 2008, la redevance sera donc augmentée ensuite de 2 euros l'année suivante....de quoi porter son montant en 2010 à 122 euros.
Et qui est-ce qui paie en fin de compte ?....attention, mains sur le buzzer...tic tac, tic tac, tic tac....et oui, bonne réponse: les contribuables.
En contrepartie, les sénateurs ont renoncé à l'arrondissement de la redevance à l'euro supérieur ainsi qu'à la taxation des ordinateurs. Hostile à la hausse de cette taxe, Jean-François Copé, patron des députés UMP, qui avait indiqué "moi vivant, il n'y aura pas d'augmentation de la redevance" a obtenu gain de cause sur la question de la révocation des présidents de l'audiovisuel public.
Le Parlement conserve donc un droit de veto (3/5ème apparemment)sur la nomination et le départ des dirigeants...la position du Sénat, somme toute, risquant d'être frappée d'inconstitutionnalité. Par ailleurs, les députés et sénateurs sont tombés d'accord sur la création d'une commission parlementaire spéciale chargée d'évaluer les moyens et le montant du financement de la télévision publique plutôt que d'attribuer ce pouvoir de contrôle au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les moyens, là est bien la question à présent puisque le surplus de recettes publicitaires sur TF1 et M6 qui devait être taxé pour donc le financement de leur baisse jusqu'à leur suppression sur France Télévisions est en nette baisse.
Les chiffres sont tombés aujourd'hui, TF1 et dans une moindre mesure M6 ont enregistré une chute de leurs recettes publicitaires depuis début janvier, malgré la suppression de la publicité après 20H00 sur les chaînes publiques.
Qui va bien pouvoir payer au final? La TNT et Canal+ qui affichaient de très bons résultats, selon une étude de Yacast, spécialiste de la mesure publicitaire, publiée jeudi?
Le chiffre d'affaires publicitaire de TF1 a chuté de 16% du 5 au 25 janvier,
comparé à la période allant du 7 au 27 janvier 2008, souligne Yacast, qui prend
soin de souligner que le contexte économique de ce début d'année est "très
différent" de celui de début 2008.
TF1 est "principalement handicapée par un recul notable des recettes
enregistrées sur les écrans diffusés avant 20H00 (-26%)", précise le cabinet d'études. Or la chaîne avait indiqué en octobre qu'elle baisserait en
janvier-février 2009 les tarifs de ses écrans publicitaires en journée. Sur l'ensemble de la journée, le nombre de messages a baissé de 12% et la
durée du temps publicitaire de 11%.
M6 subit pour sa part un recul de 8% de son chiffre d'affaires publicitaire. Après 20H00, le chiffre d'affaires est en baisse de 15%, malgré une hausse du nombre de messages (+11%) et la durée du temps publicitaire (+2%).
Canal+ qui en revanche affiche une meilleure santé avec un bond de 20% de
son chiffre d'affaires publicitaire, qualifié par Yacast de "performance notable
dans un contexte particulièrement défavorable"; jusuq'à 26% de hausse après 20H00.
Les autres gagnantes de ce début d'année: les chaînes de la TNT, dont les
recettes publicitaires (bien inférieures à celles des chaînes hertziennes, ndlr)
ont explosé de 78% sur la période. Il faut dire que leur point de départ était particulièrement bas.
Les chaînes publiques, qui n'accueillent plus de spots après 20H00
depuis le 5 janvier, ont fait le forcing pour matraquer en journée où la publicité a progressé en volume de 9% pour France 2 et France 3 malgré la fait que les gros annonceurs qui liaient leurs passages "jour" aux "écrans pub" d'après 20h00 aient commencé un vrai désengagement . France 5 a, quant à elle, essuyé un recul de 1%, là aussi en volume. Les changements dans les conditions générales de vente de France Télévisions Publicité limitent toutefois les comparaisons en chiffre d'affaires.
mercredi 28 janvier 2009
Pour 2 fois 2€ Copé est toujours vivant et la télé publique est en train de mourir
Découvrez ci-après l'article de "20 minutes" sur les petits calculs d'apothicaires auxquels s'est livré en fin d'après midi, la commission mixte paritaire qui a acté une hausse de la redevance.
Incroyable manip autour de "La redevance cet impôt extrêmement mal compris par les Français." dixit Jean-François Copé qui ajoute " Nous, les députés UMP, ne sommes pas favorables à son augmentation", qui frapperait "le pouvoir d'achat des français en période de crise"....Et c'est donc pour ne pas simplement "les frapper en période de crise" ces français que Copé va les taxer doublement!!!!!
Selon 20minutes "la solution qui pourrait être retenue par la majorité viserait, afin que personne ne perde la face, à acter une hausse de la redevance équivalente à celle votée par les sénateurs tout en la présentant comme exclusivement liée à l'inflation. L'indexation ne porterait alors pas seulement sur l'année 2009 mais aussi sur l'année 2008."
Comment un tel tripatouillage où députés et sénateurs établissent à 2€ par an le montant exact de l'inflation (environ 1,75% en 2008 et 1,75% en 2009) à partir d'une somme initiale de 116€, peut-il convaincre qui que ce soit?
Comment le Conseil d'Etat ou encore le Conseil Constitutionnel pourraient-ils laisser passer un tel tripatouillage d'arrière cuisine ?
Et "20 minutes" de détailler le processus:
"Sept sénateurs et sept députés se réunissaient ce mercredi pour acter un texte de compromis sur la réforme de l'audiovisuel. Et c'est complexe...
«Moi vivant, il n'y aura pas d'augmentation de la redevance», avait déclaré Jean-François Copé, le patron des députés UMP à l’Assemblée nationale. Ce à quoi le Sénat avait répondu que si, la redevance augmenterait de 116 à 120 euros au 1er janvier 2010. Au final, elle passera à 118 euros en 2009 et 120 euros en 2010. C'est Jean-François Copé qui l'a déclaré à la sortie de la réunion de la commission mixte paritaire consacrée ce mercredi à la réforme de l'audiovisuel.
Ballottée entre deux chambres pas d’accord, l’Assemblée et le Sénat, la réforme de l’audiovisuel public passait ce mercredi devant une commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte de compromis. Une commission composée de sept députés (Jean-François Copé, Christian Kert, Michel Herbillon, Patrice Martin-Lalande, Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathuset) et d’autant de sénateurs (Jacques Legendre, Michel Thiollière, Catherine Morin-Desailly, Bruno Retailleau, Catherine Dumas, David Assouline, Serge Lagauche), qui se réunissait à huis clos à l’Assemblée nationale.
Avant la tenue de la commission; sénateurs et députés avaient semble-t-il trouvé un compromis pour éviter à Copé, dont la citation ci-dessus est restée dans les annales, de perdre la face.
Savant calcul (écrit "20 minutes") [en réalité "calculs d'apothicaires" qui n'ont peur à aucun moment du ridicule de la situation!!!]
Cet accord, c’est juste une question de calcul de la redevance. Explications: Copé ne voulait pas d’une hausse de la redevance hors inflation. Mais une hausse de la redevance indexée sur l’inflation, pourquoi pas? L’accord trouvé à Matignon porte donc sur l’ampleur de cette inflation. Pour arriver au montant voulu par le Sénat, il a suffi de calculer l’inflation sur les deux dernières années au lieu d’une seule. Et hop, le compte est bon et «donc Copé est toujours vivant», plaisante son entourage.
Cependant, le montant de la redevance n’est pas le seul sujet sur lequel la commission devra s’accorder. On attend aussi de savoir si cette redevance concernera les foyers avec ordinateurs, si la publicité sera bel et bien préservée sur RFO, et si la révocation des patrons des chaînes publiques par le chef de l'Etat nécessitera bien l'accord de l'opposition."
Ces invraisemblables arguments, ces marchandages de circonstances et d'arrière boutiques, ces explications aussi vaseuses qu'alambiquées, sont-ils dignes d'une République et des représentants de la Nation ?
Quoi qu'en dise Copé qui n'a plus de figure, c'est évident, c'est bien le contribuable français qui va banquer, mettre à nouveau la main au porte-monnaie et qui en fin de compte verra encore, en cette période de crise, le volume de taxes diverses auquel il est confronté au quotidien encore augmenter et par conséquent son pouvoir d'achat encore diminuer....malgré les promesses et engagements de toutes sortes.
Incroyable manip autour de "La redevance cet impôt extrêmement mal compris par les Français." dixit Jean-François Copé qui ajoute " Nous, les députés UMP, ne sommes pas favorables à son augmentation", qui frapperait "le pouvoir d'achat des français en période de crise"....Et c'est donc pour ne pas simplement "les frapper en période de crise" ces français que Copé va les taxer doublement!!!!!
Selon 20minutes "la solution qui pourrait être retenue par la majorité viserait, afin que personne ne perde la face, à acter une hausse de la redevance équivalente à celle votée par les sénateurs tout en la présentant comme exclusivement liée à l'inflation. L'indexation ne porterait alors pas seulement sur l'année 2009 mais aussi sur l'année 2008."
Comment un tel tripatouillage où députés et sénateurs établissent à 2€ par an le montant exact de l'inflation (environ 1,75% en 2008 et 1,75% en 2009) à partir d'une somme initiale de 116€, peut-il convaincre qui que ce soit?
Comment le Conseil d'Etat ou encore le Conseil Constitutionnel pourraient-ils laisser passer un tel tripatouillage d'arrière cuisine ?
Et "20 minutes" de détailler le processus:
"Sept sénateurs et sept députés se réunissaient ce mercredi pour acter un texte de compromis sur la réforme de l'audiovisuel. Et c'est complexe...
«Moi vivant, il n'y aura pas d'augmentation de la redevance», avait déclaré Jean-François Copé, le patron des députés UMP à l’Assemblée nationale. Ce à quoi le Sénat avait répondu que si, la redevance augmenterait de 116 à 120 euros au 1er janvier 2010. Au final, elle passera à 118 euros en 2009 et 120 euros en 2010. C'est Jean-François Copé qui l'a déclaré à la sortie de la réunion de la commission mixte paritaire consacrée ce mercredi à la réforme de l'audiovisuel.
Ballottée entre deux chambres pas d’accord, l’Assemblée et le Sénat, la réforme de l’audiovisuel public passait ce mercredi devant une commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte de compromis. Une commission composée de sept députés (Jean-François Copé, Christian Kert, Michel Herbillon, Patrice Martin-Lalande, Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathuset) et d’autant de sénateurs (Jacques Legendre, Michel Thiollière, Catherine Morin-Desailly, Bruno Retailleau, Catherine Dumas, David Assouline, Serge Lagauche), qui se réunissait à huis clos à l’Assemblée nationale.
Avant la tenue de la commission; sénateurs et députés avaient semble-t-il trouvé un compromis pour éviter à Copé, dont la citation ci-dessus est restée dans les annales, de perdre la face.
Savant calcul (écrit "20 minutes") [en réalité "calculs d'apothicaires" qui n'ont peur à aucun moment du ridicule de la situation!!!]
Cet accord, c’est juste une question de calcul de la redevance. Explications: Copé ne voulait pas d’une hausse de la redevance hors inflation. Mais une hausse de la redevance indexée sur l’inflation, pourquoi pas? L’accord trouvé à Matignon porte donc sur l’ampleur de cette inflation. Pour arriver au montant voulu par le Sénat, il a suffi de calculer l’inflation sur les deux dernières années au lieu d’une seule. Et hop, le compte est bon et «donc Copé est toujours vivant», plaisante son entourage.
Cependant, le montant de la redevance n’est pas le seul sujet sur lequel la commission devra s’accorder. On attend aussi de savoir si cette redevance concernera les foyers avec ordinateurs, si la publicité sera bel et bien préservée sur RFO, et si la révocation des patrons des chaînes publiques par le chef de l'Etat nécessitera bien l'accord de l'opposition."
Ces invraisemblables arguments, ces marchandages de circonstances et d'arrière boutiques, ces explications aussi vaseuses qu'alambiquées, sont-ils dignes d'une République et des représentants de la Nation ?
Quoi qu'en dise Copé qui n'a plus de figure, c'est évident, c'est bien le contribuable français qui va banquer, mettre à nouveau la main au porte-monnaie et qui en fin de compte verra encore, en cette période de crise, le volume de taxes diverses auquel il est confronté au quotidien encore augmenter et par conséquent son pouvoir d'achat encore diminuer....malgré les promesses et engagements de toutes sortes.
RFO ACCORD "GAGNANT-GAGNANT" ENTRE SENATEURS ET DEPUTES vs ACCORD "PERDANT-PERDANT" POUR L’OUTREMER FRANÇAIS
Ci-après le communiqué du SPC-CFE-CGC concernant le "deal" intervenu, entre autres, sur le dos de RFO
RFO ACCORD "GAGNANT-GAGNANT" ENTRE SENATEURS ET DEPUTES vs ACCORD "PERDANT-PERDANT" POUR L’OUTREMER FRANÇAIS
Afin que personne ne perde la face, les parlementaires UMP ont hier soir trouvé un accord sur le dos de l’Outremer :
Tu me donnes la redevance, je te laisse retirer la publicité sur RFO !
Et pour la nomination du Président de Francetélévisions, nous verrons !
Pour 2 euros, c’est donc l’économie des régions d’Outremer qui risque d’être profondément déstabilisée.
Ajoutant à cela que la réforme de Francetélévisions prévoit de fondre RFO dans une sorte de magma informe avec les régions métropolitaines de France3, faisant perdre ainsi à RFO sa spécificité devenue encore plus essentielle à l’heure de la diversité
Les journalistes du SPC-CFE.CGC estiment ces deux mesures choquantes et inacceptables en l’état.
RFO ACCORD "GAGNANT-GAGNANT" ENTRE SENATEURS ET DEPUTES vs ACCORD "PERDANT-PERDANT" POUR L’OUTREMER FRANÇAIS
Afin que personne ne perde la face, les parlementaires UMP ont hier soir trouvé un accord sur le dos de l’Outremer :
Tu me donnes la redevance, je te laisse retirer la publicité sur RFO !
Et pour la nomination du Président de Francetélévisions, nous verrons !
Pour 2 euros, c’est donc l’économie des régions d’Outremer qui risque d’être profondément déstabilisée.
Ajoutant à cela que la réforme de Francetélévisions prévoit de fondre RFO dans une sorte de magma informe avec les régions métropolitaines de France3, faisant perdre ainsi à RFO sa spécificité devenue encore plus essentielle à l’heure de la diversité
Les journalistes du SPC-CFE.CGC estiment ces deux mesures choquantes et inacceptables en l’état.
Présentation fallacieuse et contestable, rien ne dit que 4€ correspondront à l'inflation
La redevance audiovisuelle augmentera en 2010, dixit J-F Copé avant même que ne se soit réunie la CMP.
Présentation fallacieuse et particulièrement contestable qu'à fait Jean-François Copé,de la mesure très contestée qui consiste à augmenter la redevance que paient les français propriétaires d'un poste de télévision, de 116 à 120 euros au 1er janvier 2010
Rien ne dit que l'inflation aboutisse mathématiquement en 2009 à augmenter de quatre euros la redevance.
Cette mesure qui va à l'encontre des promesses initiales du
gouvernement et du Chef de l'Etat [rappelons encore une fois ses propos sur RTL en mai 2008: "C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de 2 euros et puis comme on les fait chaque année, à la fin ça fait plus de deux euros…il n’y aura pas d’augmentation de la redevance ; non c’est non"] qui avaient prévu de financer la suppression de la publicité sur le service public par d'autres mesures touchant, non pas le porte-monnaie des français, mais des sociétés privées.
Cette option a finalement été retenue mardi soir lors d'une réunion à Matignon, avant même que ne se prononce la CMP commission mixte
paritaire, prévue ce mercredi.
Jean-François Copé qui avait indiqué "moi vivant, il n'y aura pas d'augmentation de la redevance télé" a assuré sur RTL pour ne pas risquer de perdre la face sinon "la vie" que: "la décision finale était en accord total avec l'option de ne pas augmenter la redevance" .
Et d'ajouter: "J'ai toujours dit qu'il n'était pas question d'augmenter la redevance. Ce que nous avons dit, c'est qu'on indexe la redevance sur l'inflation"
Sûrement par "anticipation" grand concept inédit à la mode qui au bout du compte pourrait ne pas être du tout du goût des membres du Conseil Constitutionnel
Point n'est besoin de poursuivre par des circonvolutions connexes du style :"Nous avons trouvé d'autres ressources et ça ne peut pas
être les ménages qui, dans cette période de crise, payent une
augmentation de la redevance. Donc, c'est une indexation et ce
n'est qu'une indexation, je vous le confirme", cela est pitoyable et digne d'un numéro de haute voltige (sans filet)où l'on fixe maintenant par "anticipation" l'inflation 2009 pour justifier 3,5% d'augmentation (pardon d'indexation!)dont rien ne dit qu'elle sera en 2009 à ce niveau.
Au bout du compte et quoi qu'en dise Jean-François Copé il s'agit bien d'une augmentation de 3,5 % d'une taxe que paient les contribuables, ce qui revient à faire financer
par les contribuables la suppression de la publicité sur la
télévision publique.
Quand par ailleurs, cela devrait aboutir à une
hausse de recettes publicitaires des sociétés privées telles que
TF1, première chaîne privée d'Europe contrôlée par le groupe
Bouygues ou encore des plus gros sites "internet" comme Google (qui est américain et qui n'a vraisemblablement pas l'idée de réinvestir en France) cela laisse pantois.
Présentation fallacieuse et particulièrement contestable qu'à fait Jean-François Copé,de la mesure très contestée qui consiste à augmenter la redevance que paient les français propriétaires d'un poste de télévision, de 116 à 120 euros au 1er janvier 2010
Rien ne dit que l'inflation aboutisse mathématiquement en 2009 à augmenter de quatre euros la redevance.
Cette mesure qui va à l'encontre des promesses initiales du
gouvernement et du Chef de l'Etat [rappelons encore une fois ses propos sur RTL en mai 2008: "C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de 2 euros et puis comme on les fait chaque année, à la fin ça fait plus de deux euros…il n’y aura pas d’augmentation de la redevance ; non c’est non"] qui avaient prévu de financer la suppression de la publicité sur le service public par d'autres mesures touchant, non pas le porte-monnaie des français, mais des sociétés privées.
Cette option a finalement été retenue mardi soir lors d'une réunion à Matignon, avant même que ne se prononce la CMP commission mixte
paritaire, prévue ce mercredi.
Jean-François Copé qui avait indiqué "moi vivant, il n'y aura pas d'augmentation de la redevance télé" a assuré sur RTL pour ne pas risquer de perdre la face sinon "la vie" que: "la décision finale était en accord total avec l'option de ne pas augmenter la redevance" .
Et d'ajouter: "J'ai toujours dit qu'il n'était pas question d'augmenter la redevance. Ce que nous avons dit, c'est qu'on indexe la redevance sur l'inflation"
Sûrement par "anticipation" grand concept inédit à la mode qui au bout du compte pourrait ne pas être du tout du goût des membres du Conseil Constitutionnel
Point n'est besoin de poursuivre par des circonvolutions connexes du style :"Nous avons trouvé d'autres ressources et ça ne peut pas
être les ménages qui, dans cette période de crise, payent une
augmentation de la redevance. Donc, c'est une indexation et ce
n'est qu'une indexation, je vous le confirme", cela est pitoyable et digne d'un numéro de haute voltige (sans filet)où l'on fixe maintenant par "anticipation" l'inflation 2009 pour justifier 3,5% d'augmentation (pardon d'indexation!)dont rien ne dit qu'elle sera en 2009 à ce niveau.
Au bout du compte et quoi qu'en dise Jean-François Copé il s'agit bien d'une augmentation de 3,5 % d'une taxe que paient les contribuables, ce qui revient à faire financer
par les contribuables la suppression de la publicité sur la
télévision publique.
Quand par ailleurs, cela devrait aboutir à une
hausse de recettes publicitaires des sociétés privées telles que
TF1, première chaîne privée d'Europe contrôlée par le groupe
Bouygues ou encore des plus gros sites "internet" comme Google (qui est américain et qui n'a vraisemblablement pas l'idée de réinvestir en France) cela laisse pantois.
Après Radio France, c'est France Télévisions qui contraint la CGC Médias à saisir le Ministre du Travail.
Après Radio France, c'est France Télévisions qui contraint la CGC Médias à saisir le Ministre du Travail.
Aucune loi n'a encore été votée sur une "fusion France Télévision" dixit la direction et cette dernière par "anticipation" (concept inédit) en profite pour faire et surtout écrire n'importe quoi.
"Monsieur Brice Hortefeux
Ministre du Travail
Paris, le 27 janvier 2008
Lettre recommandée AR n°
Monsieur le Ministre,
Notre organisation syndicale est amenée à vous saisir très officiellement de l’attitude de France Télévisions, en l’occurrence de la direction d’une des chaînes du holding public qui a envoyé le mail suivant à des collaborateurs pigistes. (en italique ci-après et joint en copie)
« Monsieur,
Comme je vous en avais déjà informé l'an passé [2008 donc], et compte tenu de la fusion France Télévision, notre Direction parisienne nous demande pour 2009 d'harmoniser nos procédures internes.
Nous serons donc amenés désormais à vous régler les prestations que vous nous fournissez non plus sous forme de piges mais sous forme de droits d'auteurs, sans que les tarifs antérieurement pratiqués ne soient bien entendus modifiés.
Pour cela, vous trouverez ci-joint une proposition de "lettre accord" à nous retourner, acceptée et signée en retour.
En réponse à la question que vous pourriez vous poser au regard de la carte de presse, le journaliste est celui qui a pour activité principale l'exercice de cette profession et qui en tire l'essentiel de ses revenus, que ceux-ci aient la forme de salaires ou de droits d'auteurs. Cela ne change donc rien d'un point de vue juridique au regard des pièces à fournir dans le cadre du renouvellement annuel de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Restant à votre disposition »
Après avoir pris contact avec notre avocat, ce dernier scandalisé par ce type de courrier, nous a vivement conseillé de vous saisir officiellement sans délai.
Vous le savez bien évidemment, Monsieur le Ministre, il est tout a fait illégal de substituer au parfait détriment du salarié, un salaire habituellement payé pour un travail donné, soumis à cotisations sociales (sécurité sociale, retraite, chômage, Urssaf, etc…), et le transformer en droits d’auteurs qui, eux, n’ouvrent droit à rien…en osant écrire « sans que les tarifs antérieurement pratiqués ne soient bien entendus modifiés ».
De surcroît le salarié pigiste n’étant pas un « travailleur libéral ou indépendant », est implicitement « invité » par France Télévisions, à s’acquitter donc de toutes ces cotisations et autres prélèvements. Et France Télévisions ose écrire « Cela ne change donc rien d'un point de vue juridique » !
Ne respecter, ni le Code du travail, ni la loi, ni le droit est constitutif d’un délit pénal celui de travail dissimulé.
Quand, en plus, France Télévisions justifie sa démarche par des directives de la Direction parisienne demandant pour 2009 une harmonisation des procédures internes compte tenu d’une soi-disant fusion France Télévision, [il n’y a pas eu à notre connaissance aucune loi votée venant concrétiser une « fusion » France Télévisions (écrit sans « s » par la direction) pour l’occasion] ceci est choquant, inadmissible et redisons-le illégal.
Ces pratiques doivent à l’évidence être sanctionnées et nous ne doutons pas, Monsieur le Ministre, au regard de ce dossier que vous rappeliez France Télévisions à ses obligations et ne laissiez pas prospérer de tels procédés.
Dans cette attente, nous vous prions Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de nos sentiments distingués et respectueux."
Aucune loi n'a encore été votée sur une "fusion France Télévision" dixit la direction et cette dernière par "anticipation" (concept inédit) en profite pour faire et surtout écrire n'importe quoi.
"Monsieur Brice Hortefeux
Ministre du Travail
Paris, le 27 janvier 2008
Lettre recommandée AR n°
Monsieur le Ministre,
Notre organisation syndicale est amenée à vous saisir très officiellement de l’attitude de France Télévisions, en l’occurrence de la direction d’une des chaînes du holding public qui a envoyé le mail suivant à des collaborateurs pigistes. (en italique ci-après et joint en copie)
« Monsieur,
Comme je vous en avais déjà informé l'an passé [2008 donc], et compte tenu de la fusion France Télévision, notre Direction parisienne nous demande pour 2009 d'harmoniser nos procédures internes.
Nous serons donc amenés désormais à vous régler les prestations que vous nous fournissez non plus sous forme de piges mais sous forme de droits d'auteurs, sans que les tarifs antérieurement pratiqués ne soient bien entendus modifiés.
Pour cela, vous trouverez ci-joint une proposition de "lettre accord" à nous retourner, acceptée et signée en retour.
En réponse à la question que vous pourriez vous poser au regard de la carte de presse, le journaliste est celui qui a pour activité principale l'exercice de cette profession et qui en tire l'essentiel de ses revenus, que ceux-ci aient la forme de salaires ou de droits d'auteurs. Cela ne change donc rien d'un point de vue juridique au regard des pièces à fournir dans le cadre du renouvellement annuel de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Restant à votre disposition »
Après avoir pris contact avec notre avocat, ce dernier scandalisé par ce type de courrier, nous a vivement conseillé de vous saisir officiellement sans délai.
Vous le savez bien évidemment, Monsieur le Ministre, il est tout a fait illégal de substituer au parfait détriment du salarié, un salaire habituellement payé pour un travail donné, soumis à cotisations sociales (sécurité sociale, retraite, chômage, Urssaf, etc…), et le transformer en droits d’auteurs qui, eux, n’ouvrent droit à rien…en osant écrire « sans que les tarifs antérieurement pratiqués ne soient bien entendus modifiés ».
De surcroît le salarié pigiste n’étant pas un « travailleur libéral ou indépendant », est implicitement « invité » par France Télévisions, à s’acquitter donc de toutes ces cotisations et autres prélèvements. Et France Télévisions ose écrire « Cela ne change donc rien d'un point de vue juridique » !
Ne respecter, ni le Code du travail, ni la loi, ni le droit est constitutif d’un délit pénal celui de travail dissimulé.
Quand, en plus, France Télévisions justifie sa démarche par des directives de la Direction parisienne demandant pour 2009 une harmonisation des procédures internes compte tenu d’une soi-disant fusion France Télévision, [il n’y a pas eu à notre connaissance aucune loi votée venant concrétiser une « fusion » France Télévisions (écrit sans « s » par la direction) pour l’occasion] ceci est choquant, inadmissible et redisons-le illégal.
Ces pratiques doivent à l’évidence être sanctionnées et nous ne doutons pas, Monsieur le Ministre, au regard de ce dossier que vous rappeliez France Télévisions à ses obligations et ne laissiez pas prospérer de tels procédés.
Dans cette attente, nous vous prions Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de nos sentiments distingués et respectueux."
Radio France ne veut pas d'un CDI handicapé à la CGC
La Fédération CFE-CGC des Médias a écrit au Ministre du travail pour lui demander de rappeler ses obligations à Radio France.
En effet, les propos que vient de tenir la direction de Radio France au délégué syndical de la CGC sur place sont choquants et inacceptables.
Pour aller dans le sens de ce qui se fait à France Télévisions à savoir les annonces "par anticipation", la Radio qui prévoit donc "par anticipation" la reconduction de son président comme inévitable, prévoit sûrement aussi par anticipation la disparition de la CFE-CGC! ( "nous ne savons pas si vous existerez toujours dans 6 mois…")
Le concept de l'adaptation du droit et des principes constitutionnels "par anticipation" n'existant pas, ces pratiques nous ont conduit l'organisation syndicale à saisir en conséquence le Ministre du travail.
Monsieur Brice Hortefeux
Ministre du Travail
Paris, le 27 janvier 2008
Lettre recommandée AR n°2C 022 485 6583 9
Monsieur le Ministre,
Notre organisation syndicale est amenée à vous saisir très officiellement de l’attitude de Radio France que nous rencontrons actuellement en parfaite violation du droit, transgressant au passage la Convention Collective de l’Audiovisuel public qui a force de loi, est-il besoin de la rappeler mais plus grave plusieurs dispositions du Code du travail dont certaines sont considérées comme un délit.
Comme suite au départ de la personne en CDI qui assurait le secrétariat de la section CGC à Radio France, à l’instar de ce qui est fait pour les autres syndicats représentatifs dans l’entreprise, la direction de Radio France a formellement refusé sur ce poste l’embauche d’un CDI.
Fin de non recevoir et réponse négative donc de la direction de Radio France assortie d’une phrase des plus édifiante lancée à notre délégué syndical sur place qui le plus logiquement en faisait la demande « …je ne peux pas embaucher un CDI pour vous faire plaisir… » .
La direction de Radio France considère donc que l’embauche, selon les principes constitutionnels en vigueur dans notre Pays, à savoir l’égalité de traitement imposée aux employeurs envers les organisations syndicales, constituerait une « faveur », un « plaisir » que l’on nous ferait. Il n’en est rien bien évidemment…comment ne pas être consterné !?
Pour être le plus complet possible, Monsieur le Ministre, voici ce que dit la direction de Radio France pour justifier son refus d’embaucher un salarié en CDI comme c’est la régler et qui de surcroît relève de l’accord handicap : « Nous n’allons pas embaucher un CDI maintenant alors que nous ne savons pas si vous existerez toujours dans 6 mois…nous ne ferons qu’un CDD de 6 mois »
Malgré les principes précités que nous n’avons cessé de réaffirmer et que nous reprenons ci-après, c’est-à-dire :
- Le Contrat à Durée Indéterminée est la norme, le recours au CDD est strictement encadré par la Loi, et répond à des critères spécifiques, qui ne correspondent pas à notre cas de figure et surtout pas à un poste de permanent.
- Toutes les autres organisations syndicales de Radio France ont, au minimum, deux postes et demi de salariés permanents en CDI voire trois ou d’avantage pour leur fonctionnement courant. Nous n’aurions pas droit à une stricte égalité de traitement, au motif que l’entreprise préjugerait notre existence et surtout nous n’aurions plus comme cela a pourtant toujours été de secrétaire administrative en CDI.
- Enfin, la personne que nous souhaitons pour ce poste relève de l’accord handicap que la CGC vient de signer avec comme philosophie au moment de la signature de cet accord, clairement privilégier les embauches en CDI.
Alors même que cet accord est en voie d’agrément par la Direction Départementale du Travail, se pourrait-il qu’il soit à peine signé, à peine bafoué ?
La CFE-CGC l’une des 5 Confédérations Syndicales toujours représentative dans ce Pays, vous demande donc Monsieur le Ministre, de faire respecter le Code du travail, la loi et plus largement les principes constitutionnels en la matière. Principes que réaffirme de manière constante la Cour de Cassation (exemple pourvoi 03-60175) qui rappelle de façon simple : « …le principe d’égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer… ».
Ne respecter ni ces principes, ni la loi constitue un délit pénal celui de discrimination, contraint en l’espèce tout un chacun à saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits ; avant cela nous ne doutons pas Monsieur le Ministre, au regard de ce dossier que vous rappeliez Radio France à ses obligations.
Dans cette attente, nous vous prions Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de nos sentiments distingués et respectueux.
En effet, les propos que vient de tenir la direction de Radio France au délégué syndical de la CGC sur place sont choquants et inacceptables.
Pour aller dans le sens de ce qui se fait à France Télévisions à savoir les annonces "par anticipation", la Radio qui prévoit donc "par anticipation" la reconduction de son président comme inévitable, prévoit sûrement aussi par anticipation la disparition de la CFE-CGC! ( "nous ne savons pas si vous existerez toujours dans 6 mois…")
Le concept de l'adaptation du droit et des principes constitutionnels "par anticipation" n'existant pas, ces pratiques nous ont conduit l'organisation syndicale à saisir en conséquence le Ministre du travail.
Monsieur Brice Hortefeux
Ministre du Travail
Paris, le 27 janvier 2008
Lettre recommandée AR n°2C 022 485 6583 9
Monsieur le Ministre,
Notre organisation syndicale est amenée à vous saisir très officiellement de l’attitude de Radio France que nous rencontrons actuellement en parfaite violation du droit, transgressant au passage la Convention Collective de l’Audiovisuel public qui a force de loi, est-il besoin de la rappeler mais plus grave plusieurs dispositions du Code du travail dont certaines sont considérées comme un délit.
Comme suite au départ de la personne en CDI qui assurait le secrétariat de la section CGC à Radio France, à l’instar de ce qui est fait pour les autres syndicats représentatifs dans l’entreprise, la direction de Radio France a formellement refusé sur ce poste l’embauche d’un CDI.
Fin de non recevoir et réponse négative donc de la direction de Radio France assortie d’une phrase des plus édifiante lancée à notre délégué syndical sur place qui le plus logiquement en faisait la demande « …je ne peux pas embaucher un CDI pour vous faire plaisir… » .
La direction de Radio France considère donc que l’embauche, selon les principes constitutionnels en vigueur dans notre Pays, à savoir l’égalité de traitement imposée aux employeurs envers les organisations syndicales, constituerait une « faveur », un « plaisir » que l’on nous ferait. Il n’en est rien bien évidemment…comment ne pas être consterné !?
Pour être le plus complet possible, Monsieur le Ministre, voici ce que dit la direction de Radio France pour justifier son refus d’embaucher un salarié en CDI comme c’est la régler et qui de surcroît relève de l’accord handicap : « Nous n’allons pas embaucher un CDI maintenant alors que nous ne savons pas si vous existerez toujours dans 6 mois…nous ne ferons qu’un CDD de 6 mois »
Malgré les principes précités que nous n’avons cessé de réaffirmer et que nous reprenons ci-après, c’est-à-dire :
- Le Contrat à Durée Indéterminée est la norme, le recours au CDD est strictement encadré par la Loi, et répond à des critères spécifiques, qui ne correspondent pas à notre cas de figure et surtout pas à un poste de permanent.
- Toutes les autres organisations syndicales de Radio France ont, au minimum, deux postes et demi de salariés permanents en CDI voire trois ou d’avantage pour leur fonctionnement courant. Nous n’aurions pas droit à une stricte égalité de traitement, au motif que l’entreprise préjugerait notre existence et surtout nous n’aurions plus comme cela a pourtant toujours été de secrétaire administrative en CDI.
- Enfin, la personne que nous souhaitons pour ce poste relève de l’accord handicap que la CGC vient de signer avec comme philosophie au moment de la signature de cet accord, clairement privilégier les embauches en CDI.
Alors même que cet accord est en voie d’agrément par la Direction Départementale du Travail, se pourrait-il qu’il soit à peine signé, à peine bafoué ?
La CFE-CGC l’une des 5 Confédérations Syndicales toujours représentative dans ce Pays, vous demande donc Monsieur le Ministre, de faire respecter le Code du travail, la loi et plus largement les principes constitutionnels en la matière. Principes que réaffirme de manière constante la Cour de Cassation (exemple pourvoi 03-60175) qui rappelle de façon simple : « …le principe d’égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer… ».
Ne respecter ni ces principes, ni la loi constitue un délit pénal celui de discrimination, contraint en l’espèce tout un chacun à saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits ; avant cela nous ne doutons pas Monsieur le Ministre, au regard de ce dossier que vous rappeliez Radio France à ses obligations.
Dans cette attente, nous vous prions Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de nos sentiments distingués et respectueux.
mardi 27 janvier 2009
Tout ça pour 2 euros d'augmentation de la redevance audiovisuelle, cela ne ferait pas très sérieux !
Mercredi, la commission mixte paritaire (CMP) qui réunit 7 députés et 7 sénateurs se mettra d'accord ou pas sur le projet de loi concernant la réforme de l'audiovisuel.
Cette CMP devra décider de confirmer ou d'infirmer la hausse de la redevance TV de 116 à 120 euros, approuvée par 239 sénateurs au Sénat. La CMP aura également à se prononcer sur la question de l'extension de l'assiette de cette redevance aux ordinateurs, là encore votée par les sénateurs.
Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, qui s'exprimait dimanche dans les colonnes du quotidien "Le Parisien / Aujourd'hui en France", a indiqué que le chef de l'Etat ne soutenait pas ces deux mesures.
La position de Nicolas Sarkozy a toujours été claire : il est hostile à l'augmentation de la redevance », même d'un ou 2 euros il le redisait en mai sur RTL.
Selon une information des Echos, le sort de l'amendement des sénateurs votant l'élargissement de la redevance aux ordinateurs, serait déjà connu: il sera annulé et pourrait même être annoncée ce mardi soir, lors d'une réunion en présence du Premier ministre, François Fillon, des ministres concernés et des membres de la CMP.
Personne n'imagine aujourd'hui que cette partie de billard à trois bandes débouche sur un augmentation de 2 euros au lieu de 4 votés par le Sénat au motif qu'ils seraient un rattrapage de l'inflation sur 2008!
Tout ça pour 2 euros, cela ne ferait pas très sérieux. Réponse demain, 28 janvier ou dans les jours qui suivront.
Cette CMP devra décider de confirmer ou d'infirmer la hausse de la redevance TV de 116 à 120 euros, approuvée par 239 sénateurs au Sénat. La CMP aura également à se prononcer sur la question de l'extension de l'assiette de cette redevance aux ordinateurs, là encore votée par les sénateurs.
Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, qui s'exprimait dimanche dans les colonnes du quotidien "Le Parisien / Aujourd'hui en France", a indiqué que le chef de l'Etat ne soutenait pas ces deux mesures.
La position de Nicolas Sarkozy a toujours été claire : il est hostile à l'augmentation de la redevance », même d'un ou 2 euros il le redisait en mai sur RTL.
Selon une information des Echos, le sort de l'amendement des sénateurs votant l'élargissement de la redevance aux ordinateurs, serait déjà connu: il sera annulé et pourrait même être annoncée ce mardi soir, lors d'une réunion en présence du Premier ministre, François Fillon, des ministres concernés et des membres de la CMP.
Personne n'imagine aujourd'hui que cette partie de billard à trois bandes débouche sur un augmentation de 2 euros au lieu de 4 votés par le Sénat au motif qu'ils seraient un rattrapage de l'inflation sur 2008!
Tout ça pour 2 euros, cela ne ferait pas très sérieux. Réponse demain, 28 janvier ou dans les jours qui suivront.
Pas de rétroactivité pour la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers mais pour augmenter la redevance le Conseil constitutionnel dirait OUI?
Pas de rétroactivité possible pour la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers mais pour l’augmentation de la redevance le Conseil constitutionnel dirait oui !?
Allons donc, un peu de sérieux. Le Conseil constitutionnel rejetait en août 2007 le principe du crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers pour les contribuables déjà propriétaires avant le 22 août 2007 date officielle de la promulgation de la loi, au sacro saint motif que la loi n’est jamais rétroactive et le même Conseil constitutionnel accepterait une augmentation de la redevance sous forme d’un rattrapage rétroactif donc 2008 que pourrait accepter Jean-François Copé ????
Ainsi donc, en 2008 pas une loi, pas un texte n’aurait décidé d’augmenter la redevance télé –qui plus est c’est un engagement du Chef de l’Etat de ne pas le faire– et ce soir vers 19h 00 une rencontre prélude à la commission mixte paritaire de ce mercredi 28 janvier à 16 heures, déciderait qu’en réalité s’agissant d’un « oubli » le Conseil constitutionnel dirait OUI à un rattrapage ?!
Mais où sommes-nous ? Les principes de notre Constitution peuvent-ils à ce point être « adaptés » en permanence ? Comment le Président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, ex ministre qui plus est, peut-il à ce point penser que ce revirement, appelons plutôt cela ce ridicule et illégal artifice, pourrait être validé ? Comment des parlementaires qu’ils soient députés ou sénateur pourraient-ils laisser s’installer une telle violation du droit ? C’est là et seulement là que Jean-François Copé devrait dire « moi vivant, il n’y aura pas de bidouillage ni avec le droit, ni avec la constitution » !
Pour dire les choses le plus simplement qui soit, les parlementaires se mettraient d’accord sur le fait qu’en 2008 dans la loi de finance « on aurait dû augmenter la redevance et la caler déjà sur l’inflation…mais comme on ne l’a pas fait, on acte à présent qu’on le fait rétroactivement » !!!
C’est effarant. Pourquoi ne pas dire dans ce cas là à ceux qui ont acheté un logement avant le 22 août 2007 qu’ils peuvent malgré la décision du Conseil constitutionnel procéder à un rattrapage sur les mois, plus encore, l’année qui précède ?!
Certains sont-ils à ce point prêts à tout pour faire aboutir un projet qui, de toutes les façons, s’expose au rejet de très nombreuses dispositions voire à son annulation pure et simple ?
Avons-nous atterri dans les souks pour marchander à ce point les principes républicains et jouer les marchands de tapis avec « J’te donne 2 euros maintenant et tu dis que j’te dois 2 euros que j’aurai dû te donner l’année dernière et comme ça tu votes ! » ?
Peu importe que ce « rattrapage de l'inflation sur l’année précédente soit "arrondi" ou pas à l'euro supérieur » puisqu’il a un caractère rétroactif donc illégal.
Peu importe que « 2 euros ne soient pas "la fin du monde" » ou qu’ils le soient d’ailleurs. Nicolas Sarkozy - Président de la République ne disait-il pas sur RTL en mai 2008 : "C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de 2 euros et puis comme on les fait chaque année, à la fin ça fait plus de deux euros…il n’y aura pas d’augmentation de la redevance ; non c’est non".
Ces 2 euros n’ont jamais été votés en 2008 et il n’est plus temps de « rattraper le coup ».
Quelque réunion que ce soit, on ne peut légitimement imaginer que les trois députés socialistes (Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus) et les deux sénateurs du même parti (David Assouline et Serge Lagauche) entérinent la manip ; pas plus ne peut-on l’imaginer de la sénatrice centriste (Catherine Morin-Desailly) … votent en cœur un compromis aussi anticonstitutionnel.
Plus généralement qu’il s’agisse de l’UMP des 3 sénateurs (Jacques Legendre, Michel Thiollière, Catherine Dumas) qui si nos calculs sont bons devraient pour la plupart faire partie des 239 ou encore des 3 députés de la majorité (Michel Herbillon, Patrice Martin-Lalande et Christian Kert), ni même les présidents du groupe respectivement au Sénat Henri de Raincourt et Jean-François Copé à l’Assemblée Nationale, on ne peut pas plus imaginer qu’ils agissent autrement.
Face aux risques d’inconstitutionnalité portant sur l’intégralité du projet ou sur des pans entiers qui videraient le texte des mesures les plus décriées, face au risque de crise parlementaire amorcée ces derniers jours, face à un calendrier mal adapté à « l’exercice » mais surtout face à une situation économico/financière des plus dégradées, personne n’a intérêt à aller au bout de ce scabreux processus.Quiconque s'y risquerait s'en mordrait inévitablement les doigts ensuite.
Allons donc, un peu de sérieux. Le Conseil constitutionnel rejetait en août 2007 le principe du crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers pour les contribuables déjà propriétaires avant le 22 août 2007 date officielle de la promulgation de la loi, au sacro saint motif que la loi n’est jamais rétroactive et le même Conseil constitutionnel accepterait une augmentation de la redevance sous forme d’un rattrapage rétroactif donc 2008 que pourrait accepter Jean-François Copé ????
Ainsi donc, en 2008 pas une loi, pas un texte n’aurait décidé d’augmenter la redevance télé –qui plus est c’est un engagement du Chef de l’Etat de ne pas le faire– et ce soir vers 19h 00 une rencontre prélude à la commission mixte paritaire de ce mercredi 28 janvier à 16 heures, déciderait qu’en réalité s’agissant d’un « oubli » le Conseil constitutionnel dirait OUI à un rattrapage ?!
Mais où sommes-nous ? Les principes de notre Constitution peuvent-ils à ce point être « adaptés » en permanence ? Comment le Président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, ex ministre qui plus est, peut-il à ce point penser que ce revirement, appelons plutôt cela ce ridicule et illégal artifice, pourrait être validé ? Comment des parlementaires qu’ils soient députés ou sénateur pourraient-ils laisser s’installer une telle violation du droit ? C’est là et seulement là que Jean-François Copé devrait dire « moi vivant, il n’y aura pas de bidouillage ni avec le droit, ni avec la constitution » !
Pour dire les choses le plus simplement qui soit, les parlementaires se mettraient d’accord sur le fait qu’en 2008 dans la loi de finance « on aurait dû augmenter la redevance et la caler déjà sur l’inflation…mais comme on ne l’a pas fait, on acte à présent qu’on le fait rétroactivement » !!!
C’est effarant. Pourquoi ne pas dire dans ce cas là à ceux qui ont acheté un logement avant le 22 août 2007 qu’ils peuvent malgré la décision du Conseil constitutionnel procéder à un rattrapage sur les mois, plus encore, l’année qui précède ?!
Certains sont-ils à ce point prêts à tout pour faire aboutir un projet qui, de toutes les façons, s’expose au rejet de très nombreuses dispositions voire à son annulation pure et simple ?
Avons-nous atterri dans les souks pour marchander à ce point les principes républicains et jouer les marchands de tapis avec « J’te donne 2 euros maintenant et tu dis que j’te dois 2 euros que j’aurai dû te donner l’année dernière et comme ça tu votes ! » ?
Peu importe que ce « rattrapage de l'inflation sur l’année précédente soit "arrondi" ou pas à l'euro supérieur » puisqu’il a un caractère rétroactif donc illégal.
Peu importe que « 2 euros ne soient pas "la fin du monde" » ou qu’ils le soient d’ailleurs. Nicolas Sarkozy - Président de la République ne disait-il pas sur RTL en mai 2008 : "C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de 2 euros et puis comme on les fait chaque année, à la fin ça fait plus de deux euros…il n’y aura pas d’augmentation de la redevance ; non c’est non".
Ces 2 euros n’ont jamais été votés en 2008 et il n’est plus temps de « rattraper le coup ».
Quelque réunion que ce soit, on ne peut légitimement imaginer que les trois députés socialistes (Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus) et les deux sénateurs du même parti (David Assouline et Serge Lagauche) entérinent la manip ; pas plus ne peut-on l’imaginer de la sénatrice centriste (Catherine Morin-Desailly) … votent en cœur un compromis aussi anticonstitutionnel.
Plus généralement qu’il s’agisse de l’UMP des 3 sénateurs (Jacques Legendre, Michel Thiollière, Catherine Dumas) qui si nos calculs sont bons devraient pour la plupart faire partie des 239 ou encore des 3 députés de la majorité (Michel Herbillon, Patrice Martin-Lalande et Christian Kert), ni même les présidents du groupe respectivement au Sénat Henri de Raincourt et Jean-François Copé à l’Assemblée Nationale, on ne peut pas plus imaginer qu’ils agissent autrement.
Face aux risques d’inconstitutionnalité portant sur l’intégralité du projet ou sur des pans entiers qui videraient le texte des mesures les plus décriées, face au risque de crise parlementaire amorcée ces derniers jours, face à un calendrier mal adapté à « l’exercice » mais surtout face à une situation économico/financière des plus dégradées, personne n’a intérêt à aller au bout de ce scabreux processus.Quiconque s'y risquerait s'en mordrait inévitablement les doigts ensuite.
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