Lettre ouverte aux administrateurs de France Télévisions et plus largement au Chef de l’État et au Gouvernement.

Lettre ouverte aux administrateurs de France Télévisions et plus largement au Chef de l’État et au Gouvernement.

Monsieur le Président de la République, mesdames et messieurs les ministres,  mesdames et messieurs les administrateurs de France Télés, vous qui êtes garants de l’application des textes et du respect des lois, ne cautionnez leur transgression permanente qui ne fait qu’affaiblir l’autorité de l’État mais rend également inaudible sa parole.

Delphine Ernotte qui ne cesse depuis plusieurs semaines par tweets et média interposés de critiquer les choix de l’actionnaire, vient de procéder à une consultation sur un projet de budget 2018, totalement illégale.

En effet, ayant programmé la séance du CCE sur deux jours, les 13 et 14 décembre 2017, cette dernière n’a communiqué les documents à destination des élus de l’instance que la veille, en toute illégalité puisque les délais en l’espèce sont d’au moins huit jours.

La plus haute juridiction de notre Pays en consacre d’ailleurs le principe et condamne ceux qui le transgressent. « Au plan pénal, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est constante : le délai de 3 jours, fixé par la loi, doit être respecté impérativement, son inobservation constituant un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise même si la demande de la tenue de la réunion en urgence émanait des membres du comité (Cass. crim., 11 juin 1974, n^o 93.299/73, Bull. crim., n^o 213).

Ce délai est encore supérieur et passe à 8 jours s’agissant du C.C.E. que le règlement intérieur peut encore augmenter – ce qui est le cas à France Télés.

Dans une décision concernant l'ordre du jour du comité central d'entreprise, qui n'avait pas été envoyé dans le délai de 8 jours, la Cour de cassation estime que le délit d'entrave est constitué, quand bien même le C.C.E. serait-il ensuite convoqué à une nouvelle réunion respectant ce délai (C. trav., art. L. 2327-14 / ancien C. trav., art. L. 435-4). » 

En l’occurrence, les documents relatifs au projet de budget 2018 pour France télés auraient très bien pu être adressés aux membres  du CCE début décembre. Le document avait en effet  fuité dans le JDD, le 3 décembre dernier sous la plume de Renaud Revel qui intitulait son article EXCLUSIF « le train de mesures dont le JDD vous livre les détails ».

Le vote qui est intervenu hier, hors la loi donc – « négatif » (comment pouvait-il en être autrement ?) pour celles et ceux qui ont pensé s’exprimer, à part les élus de la CGC qui ont refusé de prendre part à la consultation pour les raisons précitées et pour pouvoir la contester – ne peut être valablement pris en compte et en aucun cas considéré comme une étape dans un quelconque processus.   

Le 21 décembre prochain ne validez pas Monsieur le Président de la République, mesdames et messieurs les ministres,  mesdames et messieurs les administrateurs de France Télés ce qui ne peut l’être, sur un plan légal comme sur un plan déontologique et réglementaire.

Un hallucinant vote (négatif) du CCE contre le budget qu’Ernotte a communiqué la veille pour le lendemain, en totale violation de la loi.

Un hallucinant vote (négatif) du CCE contre le budget qu’Ernotte a communiqué la veille pour le lendemain, en totale violation de la loi. 

Le SNPCA-CGC dont les élus n’ont pas pris part au vote s’agissant du document qui leur avait été communiqué la veille pour le lendemain ont mandaté leur avocat pour engager une action en annulation de l’ensemble des votes et délibérations s’agissant, notamment du point sur le budget qui n’a été transmis que la veille pour le lendemain en totale violation de la loi. 

« Au plan pénal, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est constante : le délai de 3 jours, fixé par la loi, doit être respecté impérativement, son inobservation constituant un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise même si la demande de la tenue de la réunion en urgence émanait des membres du comité (Cass. crim., 11 juin 1974, n^o 93.299/73, Bull. crim., n^o 213). Seule l'urgence - qui dans cette affaire n'était pas constituée - permettrait d'éviter la condamnation pour délit d'entrave.

Toute juridiction compétente en la matière constatera qu’il n’y avait aucune urgence à raccourcir le délai de 8 jours quand bien même le C.A. aurait-il à se prononcer le 21 décembre prochain.

Ce délai de 8 jours est encore supérieur s’agissant du CCE que le règlement intérieur peut augmenter – ce qui est le cas à France Télés.

Dans une décision concernant l'ordre du jour du comité central d'entreprise, qui n'avait pas été envoyé dans le délai de 8 jours, la Cour de cassation estime que le délit d'entrave est constitué, quand bien même le CCE serait-il ensuite convoqué à une nouvelle réunion respectant ce délai (C. trav., art. L. 2327-14 / ancien C. trav., art. L. 435-4). » 

A quel juge France Télés imagine-t-elle faire croire que le document qui a fuité dans le JDD, le 3 décembre dernier sous la plume de Renaud Revel qui intitulait son article EXCLUSIF « le train de mesures dont le JDD vous livre les détails » ne pouvait être remis aux élus dans le même délai ?!  

Le vote qu’il soit négatif ou pas, ne pouvait avoir lieu...la consultation n'est de fait pas légale. Cette manœuvre permet une fois l’avis rendu de faire croire aux administrateurs du Conseil d'Administration que les élus auraient  été dûment consultés - ce qui n’est évidemment pas le cas ! - et qu’ils pourraient ainsi entériner au nom de l’État qui est pourtant garant du respect des textes l’une des plus grosses entraves qui soit ! 

Les interventions du Secrétaire du CCE dénonçant l'attitude de la direction dans la façon dont se tenait l’instance et sur ses conditions de déroulement, à savoir entre autres, les changements intempestifs des points de l'ordre du jour, ont à cet effet été particulièrement remarquées et applaudies par nombre des  élus présents. 

Enfin pour la petite histoire, Eric  Vial pour FO qui hurlait ce 14 décembre au matin en séance du CCE demandant pour aller comme de coutume dans le sens d’Ernotte, de ne surtout pas s’arrêter et ni de bloquer le CCE justement pour être présent et suivre ce point crucial – provoquant au passage le départ de nombreux élus en colère – n’était pas présent.

Le point ne devait pas être si crucial que cela pour que  le "journaliste-directeur artistique- délégué suspendu" mais aussi candidat UDI ridiculisé aux dernières législatives avec à peine plus de 4% des suffrages et maintenant chroniqueur pour "la télé des sociétés des courses de Strasbourg"et "spécialiste des courses hippiques" sur une chaine du secteur privé - n'y participe pas le jugeant sans doute finalement pas très intéressant, soit qu'il avait déjà lu le doc ou peut-être parce que c'était trop tard pour lui et qu’il fallait absolument attraper son train pour rentrer en Alsace certainement à brides abattues  !

Mathieu Gallet comme Ernotte tacle à son tour l’État actionnaire.

Mathieu Gallet comme Ernotte tacle à son tour l’État  actionnaire.

Le président de Radio France Mathieu Gallet contre qui le parquet a requis, il y a quelques semaines,  dix-huit mois de prison avec sursis et 40 000 euros d’amende, tacle à son tour comme l’ex Orange l’État  actionnaire.

Tous deux coachés par Denis Pingaud pour atterrir, l’un et l’autre dans le secteur de l’audiovisuel public, Mathieu Gallet s’en prend à son tour à Emmanuel Macron qui avait évoqué l’idée d’une holding commune: « Rapprocher des structures, est-ce être plus fort ou être plus lourd ? Si cela accélère nos transformations, pourquoi pas ? Mais si cela doit ralentir nos décisions et nous faire perdre en agilité, cela ne fera que renforcer nos compétiteurs ». 

« Avant de poser la question de la structure, il faut poser celle des missions » ajoute   celui qui devrait pénalement être fixé sur son sort le 15 janvier 2018, à l'adresse visiblement de ceux qui ne se posent guère la question.  

Il semble donc, selon nos informations, que ceux qui ne supportent maintenant plus ni l’un, ni l’autre – et ils sont pléthore – soient décidés à aller vite pour en finir et éviter de continuer à subir ce dénigrement permanent !

L’ex Orange incapable de gérer quoi que ce soit…le CCE de France Télés suspendu après une violente altercation.

La direction incapable de gérer quoi que ce soit… le CCE de France Télés suspendu après une violente altercation.

La séance du CCE de France Télés qui qui avait repris ce matin après la consternante heure et demi de tchats ernottien vient d’être suspendu 

Après que la direction ait été prise une énième fois les doigts dans le pot de confiture du mensonge, le ton est monté – à juste titre – entre une majorité d’élus qui en ont ras-le-bol de se faire rouler dans la farine et dire quoi penser ou voter par tel ou tel.

La séance a dû être suspendue après une violente altercation entre vous savez, l’indéfectible soutien Orange, le "journaliste-directeur artistique- délégué suspendu" et candidat UDI ridiculisé aux dernières législatives avec à peine plus de 4% des suffrages, maintenant chroniqueur pour "la télé des sociétés des courses de Strasbourg"et "spécialiste des courses hippiques" sur une chaine du privé-  et l’un des représentants d’outremer que ce dernier accusait quasiment de racisme anti blancs "c'est parce que je suis blanc que tu me parles comme ça" !

La moitié de la salle est partie....le quorum n'étant plus atteint pour esprérer faire adopter quoi que ce soit....Ernotte, absente au CCE ce matin en a profité, elle, pour se carapater.

Pour de bon ? Pas encore mais….