Lettre ouverte aux administrateurs de France Télévisions et plus largement au Chef de l’État et au Gouvernement.

Lettre ouverte aux administrateurs de France Télévisions et plus largement au Chef de l’État et au Gouvernement.

Monsieur le Président de la République, mesdames et messieurs les ministres,  mesdames et messieurs les administrateurs de France Télés, vous qui êtes garants de l’application des textes et du respect des lois, ne cautionnez leur transgression permanente qui ne fait qu’affaiblir l’autorité de l’État mais rend également inaudible sa parole.

Delphine Ernotte qui ne cesse depuis plusieurs semaines par tweets et média interposés de critiquer les choix de l’actionnaire, vient de procéder à une consultation sur un projet de budget 2018, totalement illégale.

En effet, ayant programmé la séance du CCE sur deux jours, les 13 et 14 décembre 2017, cette dernière n’a communiqué les documents à destination des élus de l’instance que la veille, en toute illégalité puisque les délais en l’espèce sont d’au moins huit jours.

La plus haute juridiction de notre Pays en consacre d’ailleurs le principe et condamne ceux qui le transgressent. « Au plan pénal, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est constante : le délai de 3 jours, fixé par la loi, doit être respecté impérativement, son inobservation constituant un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise même si la demande de la tenue de la réunion en urgence émanait des membres du comité (Cass. crim., 11 juin 1974, n^o 93.299/73, Bull. crim., n^o 213).

Ce délai est encore supérieur et passe à 8 jours s’agissant du C.C.E. que le règlement intérieur peut encore augmenter – ce qui est le cas à France Télés.

Dans une décision concernant l'ordre du jour du comité central d'entreprise, qui n'avait pas été envoyé dans le délai de 8 jours, la Cour de cassation estime que le délit d'entrave est constitué, quand bien même le C.C.E. serait-il ensuite convoqué à une nouvelle réunion respectant ce délai (C. trav., art. L. 2327-14 / ancien C. trav., art. L. 435-4). » 

En l’occurrence, les documents relatifs au projet de budget 2018 pour France télés auraient très bien pu être adressés aux membres  du CCE début décembre. Le document avait en effet  fuité dans le JDD, le 3 décembre dernier sous la plume de Renaud Revel qui intitulait son article EXCLUSIF « le train de mesures dont le JDD vous livre les détails ».

Le vote qui est intervenu hier, hors la loi donc – « négatif » (comment pouvait-il en être autrement ?) pour celles et ceux qui ont pensé s’exprimer, à part les élus de la CGC qui ont refusé de prendre part à la consultation pour les raisons précitées et pour pouvoir la contester – ne peut être valablement pris en compte et en aucun cas considéré comme une étape dans un quelconque processus.   

Le 21 décembre prochain ne validez pas Monsieur le Président de la République, mesdames et messieurs les ministres,  mesdames et messieurs les administrateurs de France Télés ce qui ne peut l’être, sur un plan légal comme sur un plan déontologique et réglementaire.