Un hallucinant vote (négatif) du CCE contre le budget qu’Ernotte a communiqué la veille pour le lendemain, en totale violation de la loi.

Un hallucinant vote (négatif) du CCE contre le budget qu’Ernotte a communiqué la veille pour le lendemain, en totale violation de la loi. 

Le SNPCA-CGC dont les élus n’ont pas pris part au vote s’agissant du document qui leur avait été communiqué la veille pour le lendemain ont mandaté leur avocat pour engager une action en annulation de l’ensemble des votes et délibérations s’agissant, notamment du point sur le budget qui n’a été transmis que la veille pour le lendemain en totale violation de la loi. 

« Au plan pénal, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est constante : le délai de 3 jours, fixé par la loi, doit être respecté impérativement, son inobservation constituant un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise même si la demande de la tenue de la réunion en urgence émanait des membres du comité (Cass. crim., 11 juin 1974, n^o 93.299/73, Bull. crim., n^o 213). Seule l'urgence - qui dans cette affaire n'était pas constituée - permettrait d'éviter la condamnation pour délit d'entrave.

Toute juridiction compétente en la matière constatera qu’il n’y avait aucune urgence à raccourcir le délai de 8 jours quand bien même le C.A. aurait-il à se prononcer le 21 décembre prochain.

Ce délai de 8 jours est encore supérieur s’agissant du CCE que le règlement intérieur peut augmenter – ce qui est le cas à France Télés.

Dans une décision concernant l'ordre du jour du comité central d'entreprise, qui n'avait pas été envoyé dans le délai de 8 jours, la Cour de cassation estime que le délit d'entrave est constitué, quand bien même le CCE serait-il ensuite convoqué à une nouvelle réunion respectant ce délai (C. trav., art. L. 2327-14 / ancien C. trav., art. L. 435-4). » 

A quel juge France Télés imagine-t-elle faire croire que le document qui a fuité dans le JDD, le 3 décembre dernier sous la plume de Renaud Revel qui intitulait son article EXCLUSIF « le train de mesures dont le JDD vous livre les détails » ne pouvait être remis aux élus dans le même délai ?!  

Le vote qu’il soit négatif ou pas, ne pouvait avoir lieu...la consultation n'est de fait pas légale. Cette manœuvre permet une fois l’avis rendu de faire croire aux administrateurs du Conseil d'Administration que les élus auraient  été dûment consultés - ce qui n’est évidemment pas le cas ! - et qu’ils pourraient ainsi entériner au nom de l’État qui est pourtant garant du respect des textes l’une des plus grosses entraves qui soit ! 

Les interventions du Secrétaire du CCE dénonçant l'attitude de la direction dans la façon dont se tenait l’instance et sur ses conditions de déroulement, à savoir entre autres, les changements intempestifs des points de l'ordre du jour, ont à cet effet été particulièrement remarquées et applaudies par nombre des  élus présents. 

Enfin pour la petite histoire, Eric  Vial pour FO qui hurlait ce 14 décembre au matin en séance du CCE demandant pour aller comme de coutume dans le sens d’Ernotte, de ne surtout pas s’arrêter et ni de bloquer le CCE justement pour être présent et suivre ce point crucial – provoquant au passage le départ de nombreux élus en colère – n’était pas présent.

Le point ne devait pas être si crucial que cela pour que  le "journaliste-directeur artistique- délégué suspendu" mais aussi candidat UDI ridiculisé aux dernières législatives avec à peine plus de 4% des suffrages et maintenant chroniqueur pour "la télé des sociétés des courses de Strasbourg"et "spécialiste des courses hippiques" sur une chaine du secteur privé - n'y participe pas le jugeant sans doute finalement pas très intéressant, soit qu'il avait déjà lu le doc ou peut-être parce que c'était trop tard pour lui et qu’il fallait absolument attraper son train pour rentrer en Alsace certainement à brides abattues  !