Ci-après le courrier que la CGC France 2 par l’intermédiaire de ses 4 élus et de son représentant syndical au CHS-CT, adresse au Secrétaire du CHS-CT France 2: Monsieur Christian FRUCHARD.
Monsieur Christian FRUCHARD
Secrétaire du CHS-CT France 2
Paris, le 15 août 2008
Réf : SNPCA/CGC/N°42
Monsieur le Secrétaire, Christian,
Les élus CGC du CHS-CT sont amenés par la présente à vous saisir très officiellement d’une demande d’action en Justice visant à faire déclarer nuls les votes intervenus en mai 2008 alors même que les consultations n’étaient pas inscrites à l’ordre du jour.
En effet, le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Le non-respect de cette condition entraînant la nullité des délibérations en cause du CHSCT.
La jurisprudence est du reste constante en la matière, tout comme elle l’est sur le fait que « information » et « consultation » ne peuvent avoir lieu lors d’une même séance.
Il convient donc de saisir la juridiction compétente pour faire annuler ces délibérations illégales. La déclaration lue dernièrement semble bien aller, d’ailleurs, dans ce sens.
Notre syndicat par l’intermédiaire de ses 4 élus et de son représentant syndical au CHS-CT, vous demande donc le plus formellement qui soit de mettre tout en œuvre pour ce faire.
Je vous prie, Monsieur le Secrétaire, Christian, de croire en l’assurance de nos sentiments les plus cordiaux.
Jacques LAROSE
Délégué syndical SNPCA-CGC,
membre élu du Comité d’Entreprise et
Responsable de la section CGC à France 2
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