Patrick de Carolis se réfugie derrière la réforme de la pub sur FTV pour violer la loi

Lettre remise en main propre ou en recommandé avec accusé de réception [en l’occurrence ce sont les DRH de chaque chaîne qui remettent ce document] (*)

Madame/Monsieur,

Comme il vous l'a déjà été annoncé, après que nous en ayons informé les représentants du personnel qui ont été mis en mesure de s'exprimer, votre contrat sera transféré à France Télévisions SA à compter du 1er octobre 2008.

Vous trouverez en annexe de la présente, une lettre de France Télévisions SA précisant les éléments essentiels de votre contrat de travail et les fonctions qui seront les vôtres au sein de des directions communes « jeunesse», « acquisitions » et « études ».

Conformément à l'engagement pris la Direction Générale du Groupe vous aurez la possibilité d'opter pour rester aux effectifs de votre employeur (France 2, France 3, France 4, France 5) tout en étant mis à la disposition de France Télévisions SA.
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Mais il faut en ce cas que vous vous manifestiez avant le 15 septembre 2008, de telle sorte que nous vous soumettions une convention tripartite organisant cette mise à disposition.

A défaut, nous prendrons acte de votre transfert
Dés lors que vous serez transféré, France Télévisions s'engage à vous proposer les éléments contractuels figurant dans la lettre annexe aux termes d'un contrat qui sera soumis à votre signature et qui se substituera à votre ancien contrat.

Si vous souhaitez un renseignement ou faire part d'observations sur ces éléments qui sont ceux qui vous ont déjà été exposés lors des entretiens que vous avez pu avoir avec vos responsables fonctionnels et hiérarchiques, il vous appartient de nous en prévenir pour que nous puissions faire suivre vos questions ou observations Nous souhaitons les recueillir dés que possible afin de pouvoir vous répondre en temps utile et que vous puissiez vous décider en toute connaissance de cause, qu'il s'agisse de votre transfert ou des conditions de votre intégration à France Télévisions SA¬.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

• Véritable fumisterie que ce courrier. De la façon la plus illégale qui soit puisque, est-il besoin de la redire, l'article L. 122-12 n'est en l’espèce absolument pas applicable car son utilisation illégale faite par France Télévisions contrevient, au moins à l'une des conditions ci-dessous qui sont cumulatives. Et si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 122-12 et donc de soi-disant imposer le "transfert" des contrats de travail à France Télévisisons

Les cas où le transfert des contrats de travail constitue une obligation légale
et la jurisprudence européenne, issue de la directive du 12 mars 2001, qui succède à des directives de 1977 et 1998, qui a permis de préciser dans quelles conditions les contrats de travail devaient être transférés au repreneur, est claire à ce sujet :
Il ne peut y avoir reprise des contrats de travail qu'en cas de
- transfert d'une entité économique autonome (définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre),
- et conservant son identité,
- et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

N.B : Les services « Acquisitions/Achats, Études et Jeunesse » des chaînes ne sont absolument pas des entités économiques autonomes avec un budget autonome et ne sont en aucun cas un filiale économiquement déconnectée de sa chaîne , il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article L. 122-12 sur les transferts.