France Télévisions écrit avoir interrogé des salariés sur leurs orientations sexuelles, politiques et syndicales…La CGC Média saisit la CNIL

France Télévisions écrit avoir interrogé des salariés sur leurs orientations sexuelles, politiques et syndicales…La CGC Média saisit très officiellement la CNIL.

Dans un document interne intitulé « Points traités lors du comité d’établissement siège France Télévisions des 20 et 21 octobre 2011 » et diffusé le 3 novembre 2011 par mail à l’ensemble des salariés (voir document en fin de post), France Télévisons au chapitre « Information sur le diagnostic diversité » écrit : « France Télévisions a fait réaliser en interne, de janvier à avril 2011, un diagnostic sur la diversité. Il consistait à réaliser un état des lieux sur son traitement au sein de France Télévisions : égalité entre les femmes et les hommes, diversité sociale et ethnoculturelle, handicap et état de santé, âge, situation de famille, orientation sexuelle, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale et apparence physique,… ».

Invraisemblable…mais surtout hautement illégal et du ressort du Pénal. Le Code Pénal article 225-1 Modifié par Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 13 JORF 24 mars 2006 précise clairement que :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vaie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »

La propagande interne ajoute encore : « France Télévisons a réalisé des entretiens individuels et collectifs menés auprès de 180 collaborateurs à tous les niveaux hiérarchiques, dans la plupart des métiers, en métropole et en outre-mer. Cet audit diversité a été restitué aux personnes rencontrées avant l’été. »

Comment ces 180 personnes ont-elles été sélectionnées ? Quel a été le cahier des charges dont parle France Télévisions («au regard des exigences du cahier des charges du label diversité») utilisé pour réaliser cet audit ? Comment a-t-on pu interroger dans le cadre d’entretiens fussent-ils individuels des salariés s’agissant de « leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur état de santé, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, etc… » alors que plus d’une trentaine de dossiers (déclarés) sont en souffrance auprès de FTV qui n’en traite aucun ?

C’est un véritable scandale et il n’est pas question d’en rester là...

P.S: Pour la petite histoire, le diagnostic n'a pas permis (bien évidemment) d'obtenir un quelconque label...France Télévisions étant, tout au long du texte montré du doigt, pour ses trop nombreux manquements constatés.