A
France Télé, l'avis négatif du Sénat sur le COM qui vient en écho au rapport de la
Cour des comptes qui qualifie à juste titre "d'impasse
financière" la situation du groupe de télé public, on s’en
tamponne le coquillard.
La Cour qui s'alarme dans son rapport de 222 pages de "La dégradation inquiétante de la trésorerie" et
écrit entre autre, page 38 au chapitre III "Un
retour à l’équilibre financier incertain.
Confronté à la diminution graduelle et non anticipée de ses recettes et
dans l’incapacité de diminuer rapidement ses dépenses (cf. infra),France
Télévisions a progressivement vu sa situation se dégrader au point d’afficher
des pertes comptables très lourdes dès la fin de l’exercice 2013 (résultat
d’exploitation de - 57,2 M€ et résultat net de - 84,6 M€). Si le résultat
net comptable est revenu à l’équilibre en 2015, le déficit d’exploitation
demeure encore très significatif (- 30,1 M€), témoignant de fragilités
structurelles majeures.
Cette évolution a mécaniquement eu des conséquences très importantes sur la
trésorerie du groupe : en six années, cette dernière s’est dégradée de 132 M€,
conduisant ainsi l’entreprise à devoir faire face à un besoin de liquidités de
19 M€ à fin 2015.
Les incertitudes liées au coût de la nouvelle chaîne d’information en
continu, et, de manière plus générale, la faible capacité de l’entreprise à
dégager des économies significatives sur ses coûts de fonctionnement rendent
problématique le financement du groupe pour les années qui viennent...."
Cette
dernière phrase de l'instance de contrôle financier de l’État ajoutée à
la clairvoyance des sénateurs qui ont eu la même lecture de la situation du
groupe pour en retoquer le COM, l'ex Orange n'en a cure comme d'ailleurs
l'avis des administrateurs au Conseil d’administration qui représentent faut-il
le rappeler l'État dont François Hollande est toujours en charge.
Sa nouvelle
cartographie des régions - si chère au tandem cgt/fo qui a déjà dû dit qu'il
signerait - elle la mettra en place et peu importe si France Télé doit
continuer de sombrer jusqu'au naufrage total programmée.
Le blog CGC
Média propose aux pouvoirs publics, aux politiques, aux média et à tous les
salariés de France télé la note d'intention qu'a adressée l'ex Orange aux
syndicats comptant, faut-il le redire, sur
la validation du fidèle tandem qui signe quasiment tout.
intention/explosion
garantie!
"Note
d’intention de la Direction de France Télévisions relative à la cartographie
des institutions représentatives du personnel du réseau France 3 dans
l’hypothèse de la mise en place d’un comité d’établissement unique.
Afin
d’affirmer et renforcer l’identité régionale de France 3 dans sa programmation
et de favoriser une meilleure collaboration des régions, France Télévisions a
initié un projet visant à abandonner la logique des pôles de gouvernance au
sein du réseau régional de France 3 au profit d’une organisation en réseau et
en directions régionales.
En
cours d’information-consultation devant le CCE, les 4 CE de Pôle de gouvernance
et l’IC-CHSCT, cette nouvelle organisation du réseau régional France 3 a des
impacts sur plusieurs accords collectifs, de caractère différent et négociés
avec des organisations syndicales différentes.
Parallèlement
aux négociations déjà engagées avec les organisations syndicales intéressées en
vue de la détermination des établissements distincts pour le réseau France 3,
des échanges avec les organisations syndicales représentatives au niveau de
l’entreprise sont envisagés par la direction sur plusieurs thèmes, dont
certains ont des conséquences sur les instances.
Sont
en effet impactés, susceptibles de l’être ou nécessitent un accord, un certain
nombre de sujets négociés
-
avec les organisations syndicales intéressées : la détermination des périmètres
distincts permettant la mise en place du ou des CE, le fonctionnement
transitoire des instances actuelles, la composition du CCE et les accords
préélectoraux ;
-
avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
la convergence des instances ou aux moyens des OS et des IRP.
Sans
remettre en cause le champ de chacune des négociations, ni l’autonomie des
négociateurs ou les prérogatives du futur comité d’établissement, la direction
de France Télévisions présente dans cette note sa vision d’ensemble sur les IRP
du réseau France 3 et expose les grandes lignes des propositions qu’elle
souhaite négocier avec les organisations syndicales représentatives au niveau
de l’entreprise.
Ces
propositions ne sont valables que dans l’hypothèse de la création d’un CE
unique.
1-Création
d’un comité d’établissement unique
La
nouvelle organisation opérationnelle des directions régionales sera effective à
compter du 1er janvier 2017. Voulue principalement pour affirmer et renforcer
l’identité régionale de France 3 dans sa programmation ainsi que pour favoriser
une meilleure collaboration des régions entre elles, elle s’inscrit dans le
droit fil d’une logique de réseau poursuivie par la direction exécutive de
France 3.
Pour
obtenir une meilleure cohérence éditoriale, budgétaire, technique et en matière
de ressources humaines, l’ensemble des sites composant le réseau France 3 doit
se doter d’une stratégie commune, donc de réseau, source de développement et de
meilleure collaboration entre les différentes antennes.
1.1
L’éditorial
La
stratégie éditoriale sera définie à l’échelle du réseau puis déclinée dans et
par les antennes régionales.
En
matière de programmes, la politique « documentaires » sera basée sur une ligne
éditoriale commune à toutes les régions. De la même manière, la politique «
magazines » sera définie au niveau de la direction du réseau selon une stratégie
de cases telles que les cases « découvertes », « société » ou « culture ». La
politique des prises d’antenne évènementielles sera discutée au niveau de la
direction du réseau avant d’être « interprétée » régionalement. L’ensemble de
ces décisions ne retire pas la faculté d’initiative des directions régionales
mais a vocation à s’intégrer dans une politique globale du réseau.
De
la même manière, en matière d’information, le projet éditorial devra être la
colonne vertébrale du réseau, déclinée ensuite dans toutes les rédactions.
D’une
manière générale, et dans la nécessité de mettre en œuvre une vraie politique
de réseau, il apparait incontournable de présenter cette stratégie globale dans
une instance unique.
1.2
La politique d’investissements et les achats
La
politique d’achats fera également l’objet d’une stratégie commune de réseau.
Les mêmes besoins dans toutes les antennes du réseau doivent engendrer un
cahier des charges unique et par voie de conséquence un appel d’offre commun.
Outre une sécurisation évidente de la procédure et des contrats, les réponses
négociées permettront d’optimiser les coûts pour une qualité de service
attendue. Dans cette logique, les actuels Responsables des achats (IMGHSE),
actuellement rattachés aux Directions de pôles, seront rattachés à la Direction
du réseau France 3.
Pour
ce qui concerne la gestion des parcs, là également, de mêmes besoins
engendreront les mêmes cahiers des charges tenant compte des besoins des
utilisateurs, qu’il s’agisse des véhicules de reportage, de la téléphonie, des
copieurs, etc.
La
direction entend partager cette stratégie d’achats avec les élus au sein d’une
instance unique pour donner une meilleure visibilité.
1.3
Les moyens techniques
En
matière de moyens techniques, il est essentiel de faire converger et
d’homogénéiser les systèmes d’exploitation, de fabrication et de transmission.
Une telle harmonisation aura pour effet de faciliter le rapport aux
utilisateurs d’une part et de permettre une mise en commun des solutions
correctives d’autre part.
L’harmonisation
des moyens techniques implique une harmonisation des pratiques et de ce fait de
l’exploitation. Ceci entraîne la mise en œuvre de formations communes intégrées
à un plan de formation commun qui doit de ce fait être bâti à l’échelle du
réseau. Sous cet angle, un lien direct est établi avec la politique RH. Des
systèmes et pratiques d’exploitation communes sont sources d’accroissement de
compétences communes favorisant ainsi la mobilité des personnels au sein du
réseau.
De
la même manière, des équipements de transmission communs engendreront des
pratiques communes pour les journalistes de terrain, favorisant une meilleure
interopérabilité d’une antenne à l’autre et là également la mobilité des
personnels. Enfin, des outils adaptés aux besoins spécifiques du réseau
régional en fonction des objectifs éditoriaux (news, émissions récurrentes,
évènements spéciaux), se doivent d’être partagés.
La
discussion autour du choix, du déploiement et des conditions de mise en œuvre
de ces systèmes, équipements et outils doit avoir lieu au sein d’une instance
unique.
1.4
Les ressources humaines
La
nouvelle organisation constitue l’occasion de créer les conditions d’une plus
grande homogénéité de traitement au sein du réseau conformément aux attentes
des salariés et de leurs représentants.
Ainsi,
en matière de formation, la logique d’un plan transversal au réseau lié à une
stratégie définie nationalement et déclinée par les directions régionales doit
prendre tout son sens. Ce sera vrai en ce qui concerne l’accompagnement des
déploiements techniques (cf. ci-dessus) mais aussi en matière de formations à
contenu éditorial, là aussi accolées à la stratégie éditoriale telle qu’évoquée
précédemment, ou encore en ce qui concerne les personnels administratifs.
De
la même manière, la politique diversité et égalité des chances devra, elle
aussi, suivre la même logique et faire l’objet d’un partage au sein d’une
instance unique. À cet effet, les Responsables développement RH, actuellement
rattachés aux Directions de pôle, seront rattachées dans cette nouvelle
organisation à la DRH de France 3 au niveau national. Cette même logique est
appliquée aux services de paie.
En
matière de GPEC et de mobilité, la politique sera définie au niveau national et
déclinée en région. Il sera, à cet égard, traité des spécificités du réseau
régional au regard de la nature de ses implantations (bureaux d’information de
proximité, locales excentrées, antennes régionales) au sein d’une instance
traitant de façon homogène l’ensemble des problématiques. Sont ici notamment
visées les évolutions de pratiques professionnelles et les compétences
complémentaires. Tout aussi stratégique, la politique de mobilité au sein du
réseau doit, par définition, être partagée au sein d’une instance unique.
La
politique de l’emploi, en termes quantitatifs, n’échappera pas à cette logique.
Il s’agira notamment, de traiter, au sein de l’instance unique, des volumes et
variations de l’emploi au sein du réseau France 3.
Pour
ces raisons, la politique Ressources humaines déclinée pour l’ensemble du
périmètre France 3 a vocation à être partagée avec les partenaires sociaux au
sein d’une instance unique.
1.5
Les finances
Au
niveau de l’entreprise France Télévisions, une notification budgétaire est
aujourd’hui émise pour le périmètre de France 3. La performance économique du
Réseau régional est appréciée sur le respect de cette enveloppe financière.
Ce
point n’est pas contradictoire avec la production de notifications budgétaires
vers chaque direction régionale, indispensable pour leur donner un cadrage de
dépenses.
Par
ailleurs, dans le cadre de la présentation des comptes et des échanges avec
l’actionnaire, une consolidation est réalisée au niveau du Réseau régional sur
une ligne unique baptisée « coût de grille régional ».
Le
budget des investissements techniques du Réseau régional France 3 est globalisé
par projet sans éclatement par antenne ou région (Exemples : renouvellement des
caméscopes, lancement des VPTL, passage au MPEG 4, …)
Compte
tenu de ces éléments, il apparaît pertinent de présenter ces sujets devant une
instance unique compétente pour l’ensemble du réseau.
2-
Composition du CE unique et constitution d’une commission Activités sociales
et culturelles dites « ASC »
2.1.
Composition du CE unique
Présidé
par la direction déléguée en charge du réseau France 3, le comité
d’établissement unique ferait intervenir les directeurs régionaux en tant que
de besoin.
Afin
d’assurer une représentation de toutes les antennes, par dérogation à l’accord
collectif du 28 mai 2013, et conformément au souhait exprimé au cours des
négociations sur les établissements distincts de France 3, le nombre d’élus
composant le CE unique pourrait être porté à vingt-quatre au total, ce qui
permettrait d’assurer la représentation de chacune des antennes.
2.2.
Création d’une commission Activités sociales et culturelles (ASC)
Sous
réserve de l’accord du comité d’établissement, qui dispose du monopole de la
gestion des ASC et à ce titre, décide seul de sa propre organisation, la
direction serait prête à accompagner la création de sous-commissions ASC dans
chacune des régions.
Pour
le bon fonctionnement de ces commissions, une négociation pourrait être engagée
sur le nombre de crédits d’heure alloué à ces sous-commissions.
3-
Les CHSCT et les DP
Dans
l’hypothèse de la création d’un CE unique, la direction propose le maintien des
24 DP. Dans une telle hypothèse et dans la mesure où ledit établissement
compterait plus de 500 salariés, la mise en place des CHSCT serait soumise à la
conclusion d’un accord entre France Télévisions et le Comité d’entreprise. La
direction s’engagerait, dans ces conditions, à proposer le maintien des 24
CHSCT.
La
direction envisage une convergence des deux instances de proximité DP/CHSCT
dans les seules antennes pour lesquelles cette fusion serait opportune, à
partir de critères à préciser avec les organisations syndicales représentatives
au niveau de l’entreprise.
Les
compétences et prérogatives respectives des deux instances seraient garanties.
De même, le principe de la réunion mensuelle serait conservé.
Les
propres règles de fonctionnement des DP et des CHSCT seraient préservées sous
réserve des adaptations nécessaires au bon déroulement de la nouvelle instance
à préciser avec les organisations syndicales représentatives au niveau de
l’entreprise.
Dans
le cadre de la convergence ainsi projetée, l’attribution de moyens spécifiques
pourra être négociée."
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire