L’accord dit de « méthodologie », un accord pour
se pendre…La CGT prête à fournir la corde.
(FO pourrait s’occuper du nœud coulant)
L'accord dit «de méthodologie» rédigé par la direction a été soumis le 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire. Ce texte a fait l’objet d’un vote négatif et majoritaire des élus CGC, CFDT, SNJ et SUD qui le rejetaient.
Jeudi dernier (2 juillet) la direction a, une fois encore, modifié l’ordre du jour d’une réunion de discussion sur les accords d’entreprises programmée la semaine précédente avec les syndicats. Les représentants CGC, CFDT et SNJ ont fait une déclaration commune pour dénoncer ces pratiques. Le vendredi, la direction a récidivé et imposé un nouvel ordre du jour, substituant donc ce dernier au précédent à savoir : rediscuter de l'accord dit «de méthodologie». Les représentants CGC, CFDT et SNJ ont refusé de participer à cette réunion.
Les élus CGT qui souhaitaient que ce texte soit adopté au CCE (mais tel ne fut pas le cas) restaient à discuter avec FO et la CFTC. Alors même que le DGA/DRH de France Télévisions René Maisonneuve avait déclaré devant une trentaine de personnes « vouloir une large majorité pour que ce texte puisse entrer en application», la CGT, FO et maintenant la CFTC acceptaient de reprendre « des » discussions avec la direction.
Notre organisation syndicale constatant que les propos de René Maisonneuve et les propres engagements de Patrick de Carolis, pris devant l’ensemble des organisations syndicales, une quinzaine de jours auparavant, à savoir « garantir que l’ordre du jour des réunions ne serait pas modifié une fois les convocations parties» n’ont pas été tenus, a donc décidé de réagir.
C’est pourquoi, le vendredi 3 juillet par lettre recommandée AR adressée et remise en main propre à Patrick de Carolis ainsi qu'aux autres organisations syndicales, le SNPCA-CFE-CGC demandait selon les dispositions prévues par le Code du travail (notamment l’article D.2232-2) un référendum auprès des salariés.
Il s'agit d'une demande de consultation (référendum) prévue par le Code du travail donc auprès de l'ensemble des salariés de France Télévisions sur cet accord dit «de méthodologie».
L'employeur dispose ensuite d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande de consultation pour rencontrer les organisations syndicales et fixer les modalités d'organisation du vote ainsi que les éléments suivants: les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation; le lieu, la date et l'heure du scrutin; les modalités d'organisation et de déroulement du vote; le texte de la question soumise aux salariés.
SI LA DIRECTION N’ORGANISE PAS CE RÉFÉRENDUM, LE SNPCA-CGC PORTERA PLAINTE A NOUVEAU EN ENTRAVE.
En ce qui nous concerne, cet accord de « méthodologie » constitue notre perte à tous. La CGT, FO et à présent la CFTC viendront prétendre qu’ils le signeront dans l’intérêt des salariés et que les autres syndicats sont des » empêcheurs de tourner en rond », il n’en est rien.
Que la CGT, FO et à présent la CFTC, se satisfassent de soi-disant moyens supplémentaires (et nous disons bien « soi-disant » car ce n’est qu’une impression), cet accord contrevient quasiment, sur toutes ses pages, aux dispositions légales du Code du travail, sans parler du calendrier plus que pénalisant pour les salariés. Nous en dresserons la liste dans un prochain tract.
A titre d’exemple pour montrer la mauvaise foi de la direction, voila ce qu’elle écrivait : « Les parties conviennent que le présent accord engageant notamment le comité central d’entreprise transitoire, il est nécessaire que celui-ci émette un avis favorable sur le projet d’accord négocié. Préalablement à sa conclusion, le présent accord a été soumis pour avis au comité central d’entreprise. Celui-ci a émis un avis favorable. »
Chacun notera que le texte disait avant même l’avis rendu par le CCE qu’il était « favorable »….alors que le vote n’avait pas eu lieu et qu’il a été, le cas échéant, défavorable.
Cerise sur le gâteau, il était nécessaire que le CCE rende un avis favorable [ce qu’il n’a pas fait] et maintenant, dans la nouvelle version, cela ne le serait plus !!!! L'avis tout le monde s'en ficherait ?!
La direction essaie de vous mener les salariés de France Télévisions en bateau avec l'aide de quleques uns; la CGC n’y montera pas et ne laissera pas certains saborder l'entreprise et les femmes et hommes qui y travaillent.
mardi 7 juillet 2009
vendredi 3 juillet 2009
Un point sur les dernières procédures judiciaires en cours contre France Télévisions.
Un point sur les dernières procédures en cours contre France Télévisions.
1°) Concernant Marseille :
a) Une plainte est déposée au Pénal pour entrave contre France Télévisions pôle France3 Marseille et France Télévisions SA et tout autre personne qui a permis qu’en totale violation de la loi - le Code du travail fixant bien un délai minimum de 3 jours de communication de l’ordre du jour du Comité d’Entreprise (Article L.2325-16 du Code du travail) – la direction organise un CE extraordinaire illégal sur le fond comme sur la forme.
b) Concomitamment, une requête près le TGI afin d’assigner en référé d'heure à heure, France Télévisions pôle France3 Marseille et France Télévisions SA visant à demander la suspension de la nomination du (de la) titulaire, est aussi déposée.
2°) Concernant France 3 Sud :
a) Plusieurs plaintes sont déposées ; notamment une plainte devant le T.I. local afin de faire annuler les élections intervenues récemment. En effet, ces dernières ont eu lieu alors que le protocole préélectoral qui requiert l’unanimité n’a été signé par personne mais que, encore plus grave, la direction a procédé unilatéralement à ces élections avec des conditions qui sont différentes de celles prévues par le Code du travail. Tout ceci étant illégal.
b) En conséquence de quoi, devant le trouble à l’évidence manifeste qu’une telle situation engendre, là aussi une requête près le TGI compétent afin d’assigner en référé d'heure à heure, France Télévisions pôle France3 Sud et France Télévisions SA et visant à demander la suspension de nominations qui sont intervenues après ces dernières, est en route.
3°) Concernant France Télévisions et les inévitables répercutions que ces procédures pénales et autres auront, une procédure: là aussi une requête près le TGI compétent afin d’assigner en référé d'heure à heure, est en cours de finalisation. Cette requête vise à faire suspendre la participation des « désignés » dont les désignations sont contestées au Pénal et au T.I. jusqu’à ce que les juridictions compétentes saisies se soient prononcées.
Quant à la procédure globale en entrave, elle visera à faire déclarer nulle et nulle d’effets et ce pour de nombreuses raisons, entre autres les séances illégales du C.C.E. transitoire des 12 juin, 30 juin et 1er juillet et toutes les suivantes. Peu importe, du reste qu’elles se tiennent ou se soient tenues, le T.G.I peut bien évidemment procéder a posteriori.
P.S: S'agissant de la procédure en référé initiée "La CGC, la CFDT et le SNJ de l'audiovisuel public dont la première audience avait eu lieu le 4 juin devant le juge du tribunal de grande instance de Paris sur la dissolution de l’Association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA ), contestée par les syndicats et les manquements de France Télévisions à l’article 86 de la loi du 5 mars 2009, l'audience d'APPEL aura lieu le 27 juillet à 14h00.
1°) Concernant Marseille :
a) Une plainte est déposée au Pénal pour entrave contre France Télévisions pôle France3 Marseille et France Télévisions SA et tout autre personne qui a permis qu’en totale violation de la loi - le Code du travail fixant bien un délai minimum de 3 jours de communication de l’ordre du jour du Comité d’Entreprise (Article L.2325-16 du Code du travail) – la direction organise un CE extraordinaire illégal sur le fond comme sur la forme.
b) Concomitamment, une requête près le TGI afin d’assigner en référé d'heure à heure, France Télévisions pôle France3 Marseille et France Télévisions SA visant à demander la suspension de la nomination du (de la) titulaire, est aussi déposée.
2°) Concernant France 3 Sud :
a) Plusieurs plaintes sont déposées ; notamment une plainte devant le T.I. local afin de faire annuler les élections intervenues récemment. En effet, ces dernières ont eu lieu alors que le protocole préélectoral qui requiert l’unanimité n’a été signé par personne mais que, encore plus grave, la direction a procédé unilatéralement à ces élections avec des conditions qui sont différentes de celles prévues par le Code du travail. Tout ceci étant illégal.
b) En conséquence de quoi, devant le trouble à l’évidence manifeste qu’une telle situation engendre, là aussi une requête près le TGI compétent afin d’assigner en référé d'heure à heure, France Télévisions pôle France3 Sud et France Télévisions SA et visant à demander la suspension de nominations qui sont intervenues après ces dernières, est en route.
3°) Concernant France Télévisions et les inévitables répercutions que ces procédures pénales et autres auront, une procédure: là aussi une requête près le TGI compétent afin d’assigner en référé d'heure à heure, est en cours de finalisation. Cette requête vise à faire suspendre la participation des « désignés » dont les désignations sont contestées au Pénal et au T.I. jusqu’à ce que les juridictions compétentes saisies se soient prononcées.
Quant à la procédure globale en entrave, elle visera à faire déclarer nulle et nulle d’effets et ce pour de nombreuses raisons, entre autres les séances illégales du C.C.E. transitoire des 12 juin, 30 juin et 1er juillet et toutes les suivantes. Peu importe, du reste qu’elles se tiennent ou se soient tenues, le T.G.I peut bien évidemment procéder a posteriori.
P.S: S'agissant de la procédure en référé initiée "La CGC, la CFDT et le SNJ de l'audiovisuel public dont la première audience avait eu lieu le 4 juin devant le juge du tribunal de grande instance de Paris sur la dissolution de l’Association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA ), contestée par les syndicats et les manquements de France Télévisions à l’article 86 de la loi du 5 mars 2009, l'audience d'APPEL aura lieu le 27 juillet à 14h00.
La CGC Médias a remis en main propre à P. de Carolis ainsi qu'en recommandé AR une demande de référendum prévue apr le Code du travail
Voici la lettre recommandée que le SNPCA-CFE-CGC a remis ce matin en main propre, à 11h45, au bureau de Patrick de Carolis et qui lui a été adressée également par lettre recommandée AR ainsi qu'aux autres organisations syndciales comme le prévoit le Code du travail.
Il s'agit d'une demande de consultation (référendum) prévu par le Code du travail donc auprès de l'ensemble des salariés de France Télévisions de l'accord dit «de méthodologie» qui soumis le 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire, avait fait l’objet d’un rejet majoritaire des élus .
"Patrick de Carolis
France Télévisions
7, esplanade Henri de France
75907 Paris cedex 15
Paris, le 3 juillet 2009
Lettre recommandée AR n° 2C 013 877 7541 3 adressée
conjointement aux organisations syndicales
Monsieur le président,
L'accord dit «de méthodologie» a été soumis ce 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire. Ce texte a fait l’objet d’un vote négatif et majoritaire des élus CGC, CFDT, SNJ et SUD qui le rejetaient.
Seuls les élus CGT souhaitaient que ce texte soit adopté mais tel ne fut pas le cas. Le DGA/DRH de France Télévisions René Maisonneuve qui avait déclaré « vouloir une large majorité pour ce texte dans son application» ne pouvait que constater que cette « large majorité » n’existait pas puisque la CGT était la seule organisation syndicale (FO n’ayant plus d’élu au C.C.E.) à vouloir de ce texte et que donc les conditions qu’il posait pour son application n’étaient pas réunies.
Notre organisation syndicale malgré les propos de René Maisonneuve et vos propres engagements pris devant l’ensemble des organisations syndicales, il y a une quinzaine de jours, à savoir « garantir que l’ordre du jour des réunions ne serait pas modifié une fois les convocations parties» a pu vérifier que l’ordre du jour de la réunion du 2 juillet 2009 qui était pourtant clairement établi et qui portait sur « l’inventaire des différents accords au sein de l’entreprise » s’est transformé en discussion sur l'accord dit «de méthodologie ».
Après une déclaration commune des syndicats CGC, CFDT, SNJ et SUD qui rappelaient à la direction ses engagements, cette dernière a finalement décidé de respecter l’ordre du jour du 2 juillet en précisant toutefois que l’ordre du jour du 3 juillet fixé comme celui de la veille, serait lui, modifié pour rediscuter de l'accord dit «de méthodologie » rejeté donc par le C.C.E.
Dans de telles conditions, les syndicats à l’origine de la déclaration ont décidé de boycotter toute réunion qui ne respecterait pas les principes fixés.
Ainsi donc comme les dispositions légales le prévoient et au regard de la procédure prévue par le Code du travail, toute organisation syndicale a depuis ce rejet, la possibilité de solliciter un référendum à l'employeur.
Elles doivent notifier leur demande par écrit à l'employeur et aux autres syndicats - ce que nous faisons par la présente - l'employeur disposant ensuite d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande de consultation pour rencontrer les organisations syndicales et fixer les modalités d'organisation du vote.
Il vous appartiendra de notifier par écrit aux syndicats, notamment, selon l’article D.2232-2 du Code du travail, les éléments suivants:
- les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation;
- le lieu, la date et l'heure du scrutin;
- les modalités d'organisation et de déroulement du vote;
- le texte de la question soumise aux salariés.
Au cas où les organisations syndicales contesteraient les modalités fixées par l'employeur, ils pourraient, bien entendu, saisir le Tribunal d'Instance dans un délai de huit jours à compter de la notification de ces modalités ; le tribunal statuant en la forme des référés (procédure accélérée) et en dernier ressort. En l'absence de contestation dans ce délai de huit jours, les salariés seront informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord soumis à consultation et du texte de la question qui leur sera posée.
Il est utile de rappeler ici les modalités du déroulement du vote et résultats.
Les principes généraux du droit électoral doivent être respectés :
- le vote doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe;- son organisation matérielle incombe à l'employeur;
- le résultat fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée par l'entreprise par voie d'affichage;
etc…
En cas de contestations des opérations électorales relatives à l'électorat et/ou à la régularité des opérations de vote, celles-ci devront intervenir dans les délais suivants:
- dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale lorsque la contestation porte sur l'électorat;
- dans les quinze jours suivant l'élection si elle porte sur sa régularité.
Le tribunal d'instance qui est compétent, statuant donc, il convient de le redire, en dernier ressort.
Il n’est pas sain qu’une entreprise cherche à contourner l’avis négatif déjà rendu par les élus d’une instance dûment réunie; c’est pourquoi ce référendum peut-être l’occasion pour les salariés de conforter l’avis rendu par leur vote. Ne pas organiser ce référendum pourrait, le cas échéant, constituer un délit d’entrave.
Nous sommes convaincus que la direction qui affirme rechercher une « large adhésion » à la «méthodologie» qui pourrait « encadrer » la réorganisation de l’entreprise, a là une formidable occasion avec ce référendum de voir si tel est ou non le cas.
L'employeur qui a déjà interrogé les élus, ne peut se satisfaire que de l’avis d’une seule organisation syndicale !
Disposant donc, Monsieur le président, d'un délai de 15 jours à compter de la notification de cette demande de consultation/référendum, nous attendons par retour de connaître les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation, le texte de la question qui leur sera soumise, le lieu, la date et l'heure du scrutin ainsi que les modalités d'organisation et de déroulement du vote.
Veuillez agréer, Monsieur le président, nos salutations distinguées et syndicales.
France Télévisions
7, esplanade Henri de France
75907 Paris cedex 15
Paris, le 3 juillet 2009
Lettre recommandée AR n° 2C 013 877 7541 3 adressée
conjointement aux organisations syndicales
Monsieur le président,
L'accord dit «de méthodologie» a été soumis ce 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire. Ce texte a fait l’objet d’un vote négatif et majoritaire des élus CGC, CFDT, SNJ et SUD qui le rejetaient.
Seuls les élus CGT souhaitaient que ce texte soit adopté mais tel ne fut pas le cas. Le DGA/DRH de France Télévisions René Maisonneuve qui avait déclaré « vouloir une large majorité pour ce texte dans son application» ne pouvait que constater que cette « large majorité » n’existait pas puisque la CGT était la seule organisation syndicale (FO n’ayant plus d’élu au C.C.E.) à vouloir de ce texte et que donc les conditions qu’il posait pour son application n’étaient pas réunies.
Notre organisation syndicale malgré les propos de René Maisonneuve et vos propres engagements pris devant l’ensemble des organisations syndicales, il y a une quinzaine de jours, à savoir « garantir que l’ordre du jour des réunions ne serait pas modifié une fois les convocations parties» a pu vérifier que l’ordre du jour de la réunion du 2 juillet 2009 qui était pourtant clairement établi et qui portait sur « l’inventaire des différents accords au sein de l’entreprise » s’est transformé en discussion sur l'accord dit «de méthodologie ».
Après une déclaration commune des syndicats CGC, CFDT, SNJ et SUD qui rappelaient à la direction ses engagements, cette dernière a finalement décidé de respecter l’ordre du jour du 2 juillet en précisant toutefois que l’ordre du jour du 3 juillet fixé comme celui de la veille, serait lui, modifié pour rediscuter de l'accord dit «de méthodologie » rejeté donc par le C.C.E.
Dans de telles conditions, les syndicats à l’origine de la déclaration ont décidé de boycotter toute réunion qui ne respecterait pas les principes fixés.
Ainsi donc comme les dispositions légales le prévoient et au regard de la procédure prévue par le Code du travail, toute organisation syndicale a depuis ce rejet, la possibilité de solliciter un référendum à l'employeur.
Elles doivent notifier leur demande par écrit à l'employeur et aux autres syndicats - ce que nous faisons par la présente - l'employeur disposant ensuite d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande de consultation pour rencontrer les organisations syndicales et fixer les modalités d'organisation du vote.
Il vous appartiendra de notifier par écrit aux syndicats, notamment, selon l’article D.2232-2 du Code du travail, les éléments suivants:
- les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation;
- le lieu, la date et l'heure du scrutin;
- les modalités d'organisation et de déroulement du vote;
- le texte de la question soumise aux salariés.
Au cas où les organisations syndicales contesteraient les modalités fixées par l'employeur, ils pourraient, bien entendu, saisir le Tribunal d'Instance dans un délai de huit jours à compter de la notification de ces modalités ; le tribunal statuant en la forme des référés (procédure accélérée) et en dernier ressort. En l'absence de contestation dans ce délai de huit jours, les salariés seront informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord soumis à consultation et du texte de la question qui leur sera posée.
Il est utile de rappeler ici les modalités du déroulement du vote et résultats.
Les principes généraux du droit électoral doivent être respectés :
- le vote doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe;- son organisation matérielle incombe à l'employeur;
- le résultat fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée par l'entreprise par voie d'affichage;
etc…
En cas de contestations des opérations électorales relatives à l'électorat et/ou à la régularité des opérations de vote, celles-ci devront intervenir dans les délais suivants:
- dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale lorsque la contestation porte sur l'électorat;
- dans les quinze jours suivant l'élection si elle porte sur sa régularité.
Le tribunal d'instance qui est compétent, statuant donc, il convient de le redire, en dernier ressort.
Il n’est pas sain qu’une entreprise cherche à contourner l’avis négatif déjà rendu par les élus d’une instance dûment réunie; c’est pourquoi ce référendum peut-être l’occasion pour les salariés de conforter l’avis rendu par leur vote. Ne pas organiser ce référendum pourrait, le cas échéant, constituer un délit d’entrave.
Nous sommes convaincus que la direction qui affirme rechercher une « large adhésion » à la «méthodologie» qui pourrait « encadrer » la réorganisation de l’entreprise, a là une formidable occasion avec ce référendum de voir si tel est ou non le cas.
L'employeur qui a déjà interrogé les élus, ne peut se satisfaire que de l’avis d’une seule organisation syndicale !
Disposant donc, Monsieur le président, d'un délai de 15 jours à compter de la notification de cette demande de consultation/référendum, nous attendons par retour de connaître les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l'accord collectif soumis à leur approbation, le texte de la question qui leur sera soumise, le lieu, la date et l'heure du scrutin ainsi que les modalités d'organisation et de déroulement du vote.
Veuillez agréer, Monsieur le président, nos salutations distinguées et syndicales.
Copies : Inspection du travail et DDTE"
mercredi 1 juillet 2009
Jusqu’où ira la direction de France Télévisions ? Et avec qui ?
Jusqu’où ira la direction de France Télévisions
pour déstabiliser l’entreprise ? Et avec qui ?
Le SNPCA-CGC lors de la séance de CCE du 30 juin 2009 érigée en véritable déni de démocratie (voir déclaration commune CGC-CFDT-SNJ et Sud et déclaration SNPCA-CGC) et entachée d’irrégularités, n’a pu que constater l’attitude partisane de la direction.
Que cherche donc la direction par ses provocations répétées visant à diviser les organisations syndicales, si ce n’est à déstabiliser l’instance du CCE ? A qui profite cette déstabilisation ?
Pour le SNPCA-CGC la réponse est évidente : ne pas donner aux salariés une information claire et limpide, les privant ainsi de toute prospective sur leur avenir.
Ainsi donc, aucun point sérieux sur les programmes et les grilles de la rentrée n’était prévu avant la fin août. Tout juste aurons-nous droit à quelques éléments la semaine prochaine.
Les années précédentes, dans nos anciennes sociétés respectives, les instances étaient à notre époque déjà bien informées !
La direction voudrait ne pas faire de vagues avant la grille de rentrée alors qu’un certain nombre d’établissements de France Télévisions sont déjà en sous-activité, qu’elle n’agirait pas autrement !
En attendant quelques effets d’annonce nous ont été présentés voire martelés, comme par exemple la possibilité aux régions de décrocher à volonté.
Si le principe est séduisant, le, désormais fameux, « à coût constant » est vite venu s’insérer dans les discussions.
A ce sujet la liste des développements « à coût constant » proposés par la direction s’allonge de jour en jour :
Des décrochages régionaux à volonté …
Le développement de la TNT ultra-marine
Le global média et les 24 web TV
L’harmonisation des Conventions Collectives par le haut
Une restructuration qui va, les premières années, coûter plus cher en termes de fonctionnement
Un retour à l’équilibre, opérationnel c'est-à-dire sans les frais financiers, prévu pour 2011
Etc….
Le SNPCA-CGC a beau avoir beaucoup d’imagination, nous ne voyons pas comment la direction compte atteindre tous ses objectifs !
Qui va trinquer ?
Le dispositif des soi-disant départs volontaires pour les « anciens » présenté par la direction est-il une réponse aux enjeux futurs?
La direction se borne du reste à conditionner les économies réalisées par ces départs à l’amélioration des coûts de gestion de France Télévisions et au développement.
Autrement dit, si les « seniors » (les « anciens » donc), vous savez ceux que la direction comptabilise par tranches d’ages pour d’hypothétiques départs et qui sont exclusivement et quasiment de facto des cadres, ne s’en vont pas « de leur plein gré », la direction ne pourra pas financer l’avenir de l’entreprise. A bon entendeur salut !
Enfin, ce soi-disant plan de départs volontaires, la direction a dû avouer qu’il s’inscrivait dans le cadre du « livre I » ( pour les profanes, le chapitre des plans sociaux)…
A la différence près, c’est que la direction n’a pas l’intention d’appliquer à ces départs dits « volontaires » les conditions toujours conventionnelles d’un licenciement mais un vague abondement des indemnités de retraite (7, 8 ou 9 mois au total) normalement imposables mais qui du fait de leur inscription dans ce fameux livre I (celui des plans sociaux donc) ne le serait pas !
Que ce passera-t-il si le nombre de soi-disant volontaires au départ n’est pas celui annoncé à la Presse (environ 900) ? Que ce passera-t-il si ce nombre, bien inférieur aux prévisions selon toute vraisemblance, ne permet pas de dégager l’économie escomptée, celle que France Télévisions a mis en avant dans le plan d’affaires ? Quels seront alors les variables d’ajustement pour parvenir à l’équilibre en 2011 ?
Pour le SNPCA-CGC, qui a déjà une idée sur ce que pourraient être «ces variables d’ajustement», tout est à craindre !
Quoiqu’il en soit le SNPCA-CGC ne laissera pas la direction avec l’aval et la collaboration de quelques uns, mettre à terre la télé publique. Le SNPCA-CGC défendra les salariés de France Télévisions face à la direction dans ce contexte d’instabilité pour leur futur comme il défendra la viabilité et la pérennité la de l’entreprise.
pour déstabiliser l’entreprise ? Et avec qui ?
Le SNPCA-CGC lors de la séance de CCE du 30 juin 2009 érigée en véritable déni de démocratie (voir déclaration commune CGC-CFDT-SNJ et Sud et déclaration SNPCA-CGC) et entachée d’irrégularités, n’a pu que constater l’attitude partisane de la direction.
Que cherche donc la direction par ses provocations répétées visant à diviser les organisations syndicales, si ce n’est à déstabiliser l’instance du CCE ? A qui profite cette déstabilisation ?
Pour le SNPCA-CGC la réponse est évidente : ne pas donner aux salariés une information claire et limpide, les privant ainsi de toute prospective sur leur avenir.
Ainsi donc, aucun point sérieux sur les programmes et les grilles de la rentrée n’était prévu avant la fin août. Tout juste aurons-nous droit à quelques éléments la semaine prochaine.
Les années précédentes, dans nos anciennes sociétés respectives, les instances étaient à notre époque déjà bien informées !
La direction voudrait ne pas faire de vagues avant la grille de rentrée alors qu’un certain nombre d’établissements de France Télévisions sont déjà en sous-activité, qu’elle n’agirait pas autrement !
En attendant quelques effets d’annonce nous ont été présentés voire martelés, comme par exemple la possibilité aux régions de décrocher à volonté.
Si le principe est séduisant, le, désormais fameux, « à coût constant » est vite venu s’insérer dans les discussions.
A ce sujet la liste des développements « à coût constant » proposés par la direction s’allonge de jour en jour :
Des décrochages régionaux à volonté …
Le développement de la TNT ultra-marine
Le global média et les 24 web TV
L’harmonisation des Conventions Collectives par le haut
Une restructuration qui va, les premières années, coûter plus cher en termes de fonctionnement
Un retour à l’équilibre, opérationnel c'est-à-dire sans les frais financiers, prévu pour 2011
Etc….
Le SNPCA-CGC a beau avoir beaucoup d’imagination, nous ne voyons pas comment la direction compte atteindre tous ses objectifs !
Qui va trinquer ?
Le dispositif des soi-disant départs volontaires pour les « anciens » présenté par la direction est-il une réponse aux enjeux futurs?
La direction se borne du reste à conditionner les économies réalisées par ces départs à l’amélioration des coûts de gestion de France Télévisions et au développement.
Autrement dit, si les « seniors » (les « anciens » donc), vous savez ceux que la direction comptabilise par tranches d’ages pour d’hypothétiques départs et qui sont exclusivement et quasiment de facto des cadres, ne s’en vont pas « de leur plein gré », la direction ne pourra pas financer l’avenir de l’entreprise. A bon entendeur salut !
Enfin, ce soi-disant plan de départs volontaires, la direction a dû avouer qu’il s’inscrivait dans le cadre du « livre I » ( pour les profanes, le chapitre des plans sociaux)…
A la différence près, c’est que la direction n’a pas l’intention d’appliquer à ces départs dits « volontaires » les conditions toujours conventionnelles d’un licenciement mais un vague abondement des indemnités de retraite (7, 8 ou 9 mois au total) normalement imposables mais qui du fait de leur inscription dans ce fameux livre I (celui des plans sociaux donc) ne le serait pas !
Que ce passera-t-il si le nombre de soi-disant volontaires au départ n’est pas celui annoncé à la Presse (environ 900) ? Que ce passera-t-il si ce nombre, bien inférieur aux prévisions selon toute vraisemblance, ne permet pas de dégager l’économie escomptée, celle que France Télévisions a mis en avant dans le plan d’affaires ? Quels seront alors les variables d’ajustement pour parvenir à l’équilibre en 2011 ?
Pour le SNPCA-CGC, qui a déjà une idée sur ce que pourraient être «ces variables d’ajustement», tout est à craindre !
Quoiqu’il en soit le SNPCA-CGC ne laissera pas la direction avec l’aval et la collaboration de quelques uns, mettre à terre la télé publique. Le SNPCA-CGC défendra les salariés de France Télévisions face à la direction dans ce contexte d’instabilité pour leur futur comme il défendra la viabilité et la pérennité la de l’entreprise.
mardi 30 juin 2009
La CGC dépose plainte au Pénal en entrave et mandate ce jour son avocat
Voici le texte du mandat express qu'a adressé, ce 30 juin 2009, la CGC à son avocat.
MANDAT EXPRESS
En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Pierre-Olivier LAMBERT pour le représenter dans une procédure en délit d’entrave devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visant à « faire constater que bien que le 9 juillet 2008, le Comité d’entreprise de France 2 ayant clairement voté, entre autres, pour Monsieur Abderrhamane BOUMÉDIENNE [CGC] élu au CI ORTF, ce dernier s’étant présenté le lundi 29 juin 2009 à 14h30 pour une séance de l’instance destinée à renouveler le Bureau, il n’a pu y participer puisque l’entrée lui a été refusée sur place ; il lui a été signifié qu’il n’en était pas membre». (extrait du PV du CE de France 2 du 9 juillet 2008)
1°) La direction de France Télévisions saisie par la CGT et bien que ne reconnaissant pas l’A.E.S.P.A. (Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public) dont le CI ORTF est une émanation, a demandé aux organisations syndicales, de trouver « une solution pour sortir de cet imbroglio » (sic)
2°) Le CI ORTF s’est donc réuni ce 29 juin et a procédé au vote sans que l’élu CGC n’ait été convoqué et n’ait pu participer à cette réunion. (ordre du jour joint) Il apparaît même que l’élu CGC n’ait depuis le 9 juillet 2008, jamais été convoqué, ce qui de toute façon constituerait, le cas échéant, une suite de délits pénaux.
Il semble donc, cher Maître, n’y avoir que deux explications à cette entrave de fait :
- Soit le CE de France 2 n’a jamais transmis la liste complète des 4 élus au CI ORTF pour la chaîne
- Soit le CI ORTF a délibérément écarté l’élu CGC de cette réunion.
Les Secrétaires du CI ORTF et du CE France 2 étant légalement et pénalement responsables de ces instances, il est donc fondamental de découvrir les responsabilités de chacun et sanctionner qui de droit
De plus, il semble inévitable de faire également annuler toute réunion, toute délibération ou tout vote du CI ORTF auquel n’a pas participé l’élu CGC.
Il paraît donc judicieux de déposer plainte contre X en entrave. Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Pierre-Olivier LAMBERT le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée.
MANDAT EXPRESS
En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Pierre-Olivier LAMBERT pour le représenter dans une procédure en délit d’entrave devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visant à « faire constater que bien que le 9 juillet 2008, le Comité d’entreprise de France 2 ayant clairement voté, entre autres, pour Monsieur Abderrhamane BOUMÉDIENNE [CGC] élu au CI ORTF, ce dernier s’étant présenté le lundi 29 juin 2009 à 14h30 pour une séance de l’instance destinée à renouveler le Bureau, il n’a pu y participer puisque l’entrée lui a été refusée sur place ; il lui a été signifié qu’il n’en était pas membre». (extrait du PV du CE de France 2 du 9 juillet 2008)
1°) La direction de France Télévisions saisie par la CGT et bien que ne reconnaissant pas l’A.E.S.P.A. (Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public) dont le CI ORTF est une émanation, a demandé aux organisations syndicales, de trouver « une solution pour sortir de cet imbroglio » (sic)
2°) Le CI ORTF s’est donc réuni ce 29 juin et a procédé au vote sans que l’élu CGC n’ait été convoqué et n’ait pu participer à cette réunion. (ordre du jour joint) Il apparaît même que l’élu CGC n’ait depuis le 9 juillet 2008, jamais été convoqué, ce qui de toute façon constituerait, le cas échéant, une suite de délits pénaux.
Il semble donc, cher Maître, n’y avoir que deux explications à cette entrave de fait :
- Soit le CE de France 2 n’a jamais transmis la liste complète des 4 élus au CI ORTF pour la chaîne
- Soit le CI ORTF a délibérément écarté l’élu CGC de cette réunion.
Les Secrétaires du CI ORTF et du CE France 2 étant légalement et pénalement responsables de ces instances, il est donc fondamental de découvrir les responsabilités de chacun et sanctionner qui de droit
De plus, il semble inévitable de faire également annuler toute réunion, toute délibération ou tout vote du CI ORTF auquel n’a pas participé l’élu CGC.
Il paraît donc judicieux de déposer plainte contre X en entrave. Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Pierre-Olivier LAMBERT le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD dénoncent l'attitude de la direction de France Télévisions avec l'aval de l'alliance CGT/FO
Comme le prévoyait l'article de Paule Gonzales publiée le 26/06/2009 dans le Figaro intitulé :"Dialogue social tendu à France Télévisions", la séance du C.C.E. de France Télévisions du 30 juin 2009, est un véritable scandale.
La direction de France Télévisions fait tout pour que le dialogue social à France Télévisions soit inexistant. "De l'issue du CCE du 30 juin dépendront la rapidité et le climat dans lequel se dérouleront les négociations internes" écrivait hier Paule Gonzales....Il est clair que le climat totalement pourri que fait peser la direction sur l'entreprise et l'ambiance délétère, inquiètent au plus haut point les organisations syndciales à l'exception de l'allince CGT/FO qui va continuellement dans le sens de France Télévisions
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD ont dénoncé lors de la séance ordinaire du Comité Central d’Établissement dont l’ordre du jour a bien été établi par l’actuelle Secrétaire de l’Instance dument élue, l’attitude de la direction :
- De nouvelles « convocations » ont été rédigées et envoyées à hâte où le nom de la Secrétaire du CCE a été rayé,
- Autour de la table de réunion, le nom de la Secrétaire du CCE ne figure pas,
- Le nom d’un membre du CCE a été porté à la connaissance des syndicats et autres membres de l’Instance alors même qu’une élection le concernant n’a pas eu lieu, entre autres…
La direction indique qu’ « il ne s’agit là que des erreurs ». [Il est à noter que pour la direction, ce sont toujours des erreurs - jamais des entraves!!!! - et que les syndicats CFDT, CGC, SNJ et SUD , eux, ne sauraient jamais lire la loi]
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD constatent qu’alors même que l’ordre du jour a été établi et signé conformément aux dispositions légales, la direction entend ne pas tenir le déroulement de la séance conformément aux points qui y figurent et donc, le cas échéant, ne pas le respecter.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD constatent que la direction entend faire valoir que le Secrétaire du CCE ne pourrait ni siéger, ni conduire la séance ordinaire du Comité Central d’Établissement du 30 juin alors même qu’il n’a été procédé à aucune élection pour sa révocation, l’Instance étant souveraine.
La direction de France Télévisions qui a refusé de reprendre la séance tant que la Secrétaire du CCE ne serait pas sortie, pose ainsi clairement les bases d’un contentieux juridique et en prend la responsabilité.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD considèrent que la réunion qui a lieu, suite à ces nombreux manquements, n’est pas légale. Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD décident de ne pas participer à cette violation manifeste des textes et donneront à tout ceci la suite juridique qui s’impose.
La direction de France Télévisions fait tout pour que le dialogue social à France Télévisions soit inexistant. "De l'issue du CCE du 30 juin dépendront la rapidité et le climat dans lequel se dérouleront les négociations internes" écrivait hier Paule Gonzales....Il est clair que le climat totalement pourri que fait peser la direction sur l'entreprise et l'ambiance délétère, inquiètent au plus haut point les organisations syndciales à l'exception de l'allince CGT/FO qui va continuellement dans le sens de France Télévisions
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD ont dénoncé lors de la séance ordinaire du Comité Central d’Établissement dont l’ordre du jour a bien été établi par l’actuelle Secrétaire de l’Instance dument élue, l’attitude de la direction :
- De nouvelles « convocations » ont été rédigées et envoyées à hâte où le nom de la Secrétaire du CCE a été rayé,
- Autour de la table de réunion, le nom de la Secrétaire du CCE ne figure pas,
- Le nom d’un membre du CCE a été porté à la connaissance des syndicats et autres membres de l’Instance alors même qu’une élection le concernant n’a pas eu lieu, entre autres…
La direction indique qu’ « il ne s’agit là que des erreurs ». [Il est à noter que pour la direction, ce sont toujours des erreurs - jamais des entraves!!!! - et que les syndicats CFDT, CGC, SNJ et SUD , eux, ne sauraient jamais lire la loi]
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD constatent qu’alors même que l’ordre du jour a été établi et signé conformément aux dispositions légales, la direction entend ne pas tenir le déroulement de la séance conformément aux points qui y figurent et donc, le cas échéant, ne pas le respecter.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD constatent que la direction entend faire valoir que le Secrétaire du CCE ne pourrait ni siéger, ni conduire la séance ordinaire du Comité Central d’Établissement du 30 juin alors même qu’il n’a été procédé à aucune élection pour sa révocation, l’Instance étant souveraine.
La direction de France Télévisions qui a refusé de reprendre la séance tant que la Secrétaire du CCE ne serait pas sortie, pose ainsi clairement les bases d’un contentieux juridique et en prend la responsabilité.
Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD considèrent que la réunion qui a lieu, suite à ces nombreux manquements, n’est pas légale. Les élus CFDT, CGC, SNJ et SUD décident de ne pas participer à cette violation manifeste des textes et donneront à tout ceci la suite juridique qui s’impose.
lundi 29 juin 2009
Lisez l'article de Paule Gonzales publiée le 26/06/2009 dans le Figaro intitulé :"Dialogue social tendu à France Télévisions"
Lisez l'article de Paule Gonzales publiée le 26/06/2009 dans le Figaro intitulé :"Dialogue social tendu à France Télévisions"
Le dialogue social est en panne à France Télévisions. Contrairement à ce que la direction espérait, il n'existe plus de calendrier de négociation. Ce dernier avait initialement été fixé au 4 décembre. Cependant, l'accord dit «de méthodologie» censé créer un outil transitoire de négociation entre direction et partenaire sociaux n'a pas été voté par le comité central d'entreprise mercredi 24 juin. La lutte fait rage entre les différents syndicats qui composent cette instance de négociation. De son issue dépendront la rapidité et le climat dans lequel se dérouleront les négociations internes pour mettre en place l'entreprise unique. Aujourd'hui, les élections sociales se succèdent en régions, privant le comité central d'entreprise de toute stabilité. Les syndicats s'apprêtent à de nouvelles hostilités le 30 juin, date du prochain comité central d'entreprise
Le dialogue social est en panne à France Télévisions. Contrairement à ce que la direction espérait, il n'existe plus de calendrier de négociation. Ce dernier avait initialement été fixé au 4 décembre. Cependant, l'accord dit «de méthodologie» censé créer un outil transitoire de négociation entre direction et partenaire sociaux n'a pas été voté par le comité central d'entreprise mercredi 24 juin. La lutte fait rage entre les différents syndicats qui composent cette instance de négociation. De son issue dépendront la rapidité et le climat dans lequel se dérouleront les négociations internes pour mettre en place l'entreprise unique. Aujourd'hui, les élections sociales se succèdent en régions, privant le comité central d'entreprise de toute stabilité. Les syndicats s'apprêtent à de nouvelles hostilités le 30 juin, date du prochain comité central d'entreprise
vendredi 26 juin 2009
Un immense bourrage de crâne pour tous…ceux qui n’auraient pas encore compris
Un immense bourrage de crâne pour tous…ceux qui n’auraient pas encore compris
CCE du 23 juin 2009 : Ne pas laisser dire n’importe quoi.
La CGC Médias mise une fois de plus en cause par la CGT comme le sont « Snj autonome, Cfdt et Sud » (écrit en minuscule, la CGT croyant sans doute nous humilier !!!) dans son tract du 24/06/09 intitulé « un immense gâchis pour tous », n’a pas l’intention de laisser la désinformation l’emporter sur le combat syndical qu’elle mène.
La CGC Médias répond donc, point par point, à cette propagande mensongère et stérile.
1°) Selon donc la CGT, la majorité au CCE, CGC, SNJ, CFDT et SUD serait à mettre entre guillemets ! N’en déplaise à la CGT qui semble oublier les conditions de certaines élections dans plusieurs établissements du groupe, 10 sur 19 titulaires cela fait bien une majorité (sans guillemets). 19 et non 20 car le seul titulaire FO qui avait voté dans le cadre de l’alliance FO/CGT a perdu son mandat le 19 juin et ne peut donc plus siéger au CCE.
2°) Selon donc la CGT « la majorité au CCE » aurait « pris la responsabilité historique d'émettre un avis négatif rendant inapplicable le projet d'accord de méthodologie sur la consultation du CCE sur la réorganisation de France télévisions ». Que d’emphase et de condescendance vis-à-vis de l’instance souveraine et de ses élus dont toute organisation syndicale, de par la loi, se devrait pourtant de respecter. Quant à la « responsabilité historique », elle l’est sûrement mais pour la CGT et ses alliés de FO qui ont pris le partie de systématiquement adopter les positions de la direction.
3°) Selon donc la CGT, « cet accord, longuement négocié, incluait de nombreuses propositions mises sur la table par la CGT. Il comportait un ensemble d'améliorations considérables par rapport au Code du travail : commissions thématiques, experts au service des salariés financés par la direction, consultations des CE en préalable à celle du CCE, commission de suivi post consultation… »…Tu parles, Charles. Il comprenait surtout des paragraphes entiers inacceptables, celui notamment sur les « travaux du Comité de Groupe » (majorité CGT où d’ailleurs l’un des derniers Secrétaires CGT avait été élu au bénéfice de l’âge sans que la communication interne ne s’en émeuve et/ou ne sorte un communiqué pour le remarquer !) dont il était quasiment écrit que le CCE n’en assurerait que la poursuite.
4°) La Secrétaire du CCE qui avait d’ailleurs compris immédiatement toute l’incongruité qu’il y avait à valider de telles dispositions, avait laissé en point 1 le point que la direction imaginait faire voter : "l’approbation par le CCE de 2 PV d’avril du Comité de groupe".
Point dont l’ensemble des syndicats du bureau, à l’exception de la CGT, ont voté le retrait car illégal. Faire adopter par une instance les PV d’une autre instance ?! Cela ne choque pas la CGT ?! Et l’organisation d’aller même plus loin dans le ridicule en demandant par la bouche de Marc CHAUVELOT justement Secrétaire CGT du Comité de groupe « une double validation ».
Autrement dit le CCE aurait dû valider et, en plus, comme le proposait Marc CHAUVELOT et la direction (le point était pourtant retiré) d’écrire à ses membres pour qu’ils les adoptent par retour ?! Du jamais vu.
5°) Selon donc la CGT, ce serait uniquement « sous prétexte de refuser un calendrier pourtant évolutif avec une consultation prévue pour le 4 décembre, que la coalition [CGC, SNJ, CFDT et SUD] syndicale a émis un avis négatif qui va peser lourdement sur la suite des débats ». Quelle lamentable mauvaise foi. Si ce n’était que contre le calendrier que « la coalition » (au fait comment appellent-ils à la CGT leur mariage avec FO ? Dirait-elle comme elle éructe sur les autres qu’elle n’est « qu’une majorité artificielle par le biais de manœuvres politiciennes » ? ) s’était prononcée – calendrier que la direction a refusé catégoriquement de modifier ou de retirer - cela serait déjà suffisant.
Quant au soi-disant, « résultat » que voudrait dénoncer la CGT sur la soi-disant « privation de moyens pour les représentants du personnel » elle est risible. Les syndicats du bureau qui ont voté majoritairement contre ce texte insensé ont bien conscience que ce n’est sûrement pas avec quelques PC, un local, des frais de timbrages ou encore des téléphones et un fax… que la direction va les endormir !
6°) S’agissant de la pseudo mise en garde de la CGT « la direction peut aujourd’hui imposer sa réorganisation à la date qui lui convient » - le même discours que la direction qui prétend qu’à marche forcée et contre les syndicats, elle va dans les 4 mois tout boucler sans concertation – elle est ridicule. Nous allons bien voir, si la direction va passer outre le fonctionnement des instances de représentation du personnel, les expertises qu’ils peuvent engager et les lois de ce Pays.
Dire qu’à l’automne 2007, la direction affirmait aux pouvoirs publics que la réforme « les salariés la souhaitaient et que les syndicats la valideraient » !!!
7°) Pour finir, la CGT ne manque pas d’air en écrivant « La coalition a choisi par une attitude suicidaire, d’enfermer les personnels dans une souricière pour laisser à d’autres le choix de déterminer quel sera l’avenir de l’entreprise ». Heureusement que la CGC Médias mais aussi le SNJ, la CFDT et SUD sont là en barrage pour que la direction ne fasse avec l’appui des alliés FO/CGT n’importe quoi.
Ce pacte syndical repose bien, n’en déplaise à la CGT, sur un projet, un programme, une plate-forme, un ciment, la défense des salariés, de leur outil de travail et des Conventions Collectives que ceux qui raillent et calomnient, ont pour leur part, déjà jeté aux orties.
En conclusion et pour démonter totalement les propos indécents de la CGT dans son tract
- Non ! Un plan social n'est pas inéluctable pourtant les propos de la CGT dans la bouche de Téaldi son porte-parole « Le syndicat va négocier pied à pied, d’une part pour que les salariés qui en manifestent le désir puissent partir dans des conditions supérieures au Code du travail et aux conventions collectives… » sont indignes. Ils qui valident de facto ce « plan » (il s’agit bien dans les propos de Téaldi porte-parole de la CGT de « la hauteur du chèque » dixit la CGT)
- Non ! Nous ne voulons pas revivre les plans sociaux de 1990/92 et la liquidation de centaines de postes administratifs et techniques….cela est certain mais alors pourquoi la CGT dans une de ses dernières publications (celle du 17 juin) indique-t-elle : « vouloir sécuriser les parcours professionnels ». Pourquoi utiliser ces termes qui figurent dans les documents du « Pôle emploi » et qui s’appliquent aux chômeurs et pour lesquels les partenaires sociaux se sont engagés à favoriser la sécurisation des parcours professionnels…si ce n’est que la CGT a déjà, de facto, entériné le « plan » !?
- Non ! Nous n'acceptons pas que nos chaînes, antennes nationales, régionales et ultra-marines soient sacrifiées et que les femmes et les hommes qui y travaillent depuis de nombreuses années soient mis à mal dans un document de 86 pages ou « fonctionnigramme » (néologisme utilisé par certains membres de la direction) et malmenés avec de soi-disant « tableaux de correspondances ».
- Non ! Nous ne voulons pas continuer de voir nos entreprises plus enclines pour de fausses considérations comptables affublées d’arguments de coûts erronés, préférer acheter clés en mains des programmes aux producteurs privés plutôt que de privilégier l’interne.
CCE du 23 juin 2009 : Ne pas laisser dire n’importe quoi.
La CGC Médias mise une fois de plus en cause par la CGT comme le sont « Snj autonome, Cfdt et Sud » (écrit en minuscule, la CGT croyant sans doute nous humilier !!!) dans son tract du 24/06/09 intitulé « un immense gâchis pour tous », n’a pas l’intention de laisser la désinformation l’emporter sur le combat syndical qu’elle mène.
La CGC Médias répond donc, point par point, à cette propagande mensongère et stérile.
1°) Selon donc la CGT, la majorité au CCE, CGC, SNJ, CFDT et SUD serait à mettre entre guillemets ! N’en déplaise à la CGT qui semble oublier les conditions de certaines élections dans plusieurs établissements du groupe, 10 sur 19 titulaires cela fait bien une majorité (sans guillemets). 19 et non 20 car le seul titulaire FO qui avait voté dans le cadre de l’alliance FO/CGT a perdu son mandat le 19 juin et ne peut donc plus siéger au CCE.
2°) Selon donc la CGT « la majorité au CCE » aurait « pris la responsabilité historique d'émettre un avis négatif rendant inapplicable le projet d'accord de méthodologie sur la consultation du CCE sur la réorganisation de France télévisions ». Que d’emphase et de condescendance vis-à-vis de l’instance souveraine et de ses élus dont toute organisation syndicale, de par la loi, se devrait pourtant de respecter. Quant à la « responsabilité historique », elle l’est sûrement mais pour la CGT et ses alliés de FO qui ont pris le partie de systématiquement adopter les positions de la direction.
3°) Selon donc la CGT, « cet accord, longuement négocié, incluait de nombreuses propositions mises sur la table par la CGT. Il comportait un ensemble d'améliorations considérables par rapport au Code du travail : commissions thématiques, experts au service des salariés financés par la direction, consultations des CE en préalable à celle du CCE, commission de suivi post consultation… »…Tu parles, Charles. Il comprenait surtout des paragraphes entiers inacceptables, celui notamment sur les « travaux du Comité de Groupe » (majorité CGT où d’ailleurs l’un des derniers Secrétaires CGT avait été élu au bénéfice de l’âge sans que la communication interne ne s’en émeuve et/ou ne sorte un communiqué pour le remarquer !) dont il était quasiment écrit que le CCE n’en assurerait que la poursuite.
4°) La Secrétaire du CCE qui avait d’ailleurs compris immédiatement toute l’incongruité qu’il y avait à valider de telles dispositions, avait laissé en point 1 le point que la direction imaginait faire voter : "l’approbation par le CCE de 2 PV d’avril du Comité de groupe".
Point dont l’ensemble des syndicats du bureau, à l’exception de la CGT, ont voté le retrait car illégal. Faire adopter par une instance les PV d’une autre instance ?! Cela ne choque pas la CGT ?! Et l’organisation d’aller même plus loin dans le ridicule en demandant par la bouche de Marc CHAUVELOT justement Secrétaire CGT du Comité de groupe « une double validation ».
Autrement dit le CCE aurait dû valider et, en plus, comme le proposait Marc CHAUVELOT et la direction (le point était pourtant retiré) d’écrire à ses membres pour qu’ils les adoptent par retour ?! Du jamais vu.
5°) Selon donc la CGT, ce serait uniquement « sous prétexte de refuser un calendrier pourtant évolutif avec une consultation prévue pour le 4 décembre, que la coalition [CGC, SNJ, CFDT et SUD] syndicale a émis un avis négatif qui va peser lourdement sur la suite des débats ». Quelle lamentable mauvaise foi. Si ce n’était que contre le calendrier que « la coalition » (au fait comment appellent-ils à la CGT leur mariage avec FO ? Dirait-elle comme elle éructe sur les autres qu’elle n’est « qu’une majorité artificielle par le biais de manœuvres politiciennes » ? ) s’était prononcée – calendrier que la direction a refusé catégoriquement de modifier ou de retirer - cela serait déjà suffisant.
Quant au soi-disant, « résultat » que voudrait dénoncer la CGT sur la soi-disant « privation de moyens pour les représentants du personnel » elle est risible. Les syndicats du bureau qui ont voté majoritairement contre ce texte insensé ont bien conscience que ce n’est sûrement pas avec quelques PC, un local, des frais de timbrages ou encore des téléphones et un fax… que la direction va les endormir !
6°) S’agissant de la pseudo mise en garde de la CGT « la direction peut aujourd’hui imposer sa réorganisation à la date qui lui convient » - le même discours que la direction qui prétend qu’à marche forcée et contre les syndicats, elle va dans les 4 mois tout boucler sans concertation – elle est ridicule. Nous allons bien voir, si la direction va passer outre le fonctionnement des instances de représentation du personnel, les expertises qu’ils peuvent engager et les lois de ce Pays.
Dire qu’à l’automne 2007, la direction affirmait aux pouvoirs publics que la réforme « les salariés la souhaitaient et que les syndicats la valideraient » !!!
7°) Pour finir, la CGT ne manque pas d’air en écrivant « La coalition a choisi par une attitude suicidaire, d’enfermer les personnels dans une souricière pour laisser à d’autres le choix de déterminer quel sera l’avenir de l’entreprise ». Heureusement que la CGC Médias mais aussi le SNJ, la CFDT et SUD sont là en barrage pour que la direction ne fasse avec l’appui des alliés FO/CGT n’importe quoi.
Ce pacte syndical repose bien, n’en déplaise à la CGT, sur un projet, un programme, une plate-forme, un ciment, la défense des salariés, de leur outil de travail et des Conventions Collectives que ceux qui raillent et calomnient, ont pour leur part, déjà jeté aux orties.
En conclusion et pour démonter totalement les propos indécents de la CGT dans son tract
- Non ! Un plan social n'est pas inéluctable pourtant les propos de la CGT dans la bouche de Téaldi son porte-parole « Le syndicat va négocier pied à pied, d’une part pour que les salariés qui en manifestent le désir puissent partir dans des conditions supérieures au Code du travail et aux conventions collectives… » sont indignes. Ils qui valident de facto ce « plan » (il s’agit bien dans les propos de Téaldi porte-parole de la CGT de « la hauteur du chèque » dixit la CGT)
- Non ! Nous ne voulons pas revivre les plans sociaux de 1990/92 et la liquidation de centaines de postes administratifs et techniques….cela est certain mais alors pourquoi la CGT dans une de ses dernières publications (celle du 17 juin) indique-t-elle : « vouloir sécuriser les parcours professionnels ». Pourquoi utiliser ces termes qui figurent dans les documents du « Pôle emploi » et qui s’appliquent aux chômeurs et pour lesquels les partenaires sociaux se sont engagés à favoriser la sécurisation des parcours professionnels…si ce n’est que la CGT a déjà, de facto, entériné le « plan » !?
- Non ! Nous n'acceptons pas que nos chaînes, antennes nationales, régionales et ultra-marines soient sacrifiées et que les femmes et les hommes qui y travaillent depuis de nombreuses années soient mis à mal dans un document de 86 pages ou « fonctionnigramme » (néologisme utilisé par certains membres de la direction) et malmenés avec de soi-disant « tableaux de correspondances ».
- Non ! Nous ne voulons pas continuer de voir nos entreprises plus enclines pour de fausses considérations comptables affublées d’arguments de coûts erronés, préférer acheter clés en mains des programmes aux producteurs privés plutôt que de privilégier l’interne.
TARATATA ! (La CGC Médias a lu avec le plus grand intérêt l’article du Figaro signé Paule Gonzalès)
TARATATA !
La CGC Médias a lu avec le plus grand intérêt l’article de Paule Gonzalès du Figaro du 24/06/2009.
« Ce ne serait pas 900, mais seulement 844 personnes, susceptibles de profiter du plan de départs volontaires à la retraite à France Télévisions » est-il écrit ; chiffre que Paule Gonzalès avait déjà avancé il y a quelques jours dans un précédent papier.
Et le propos de détailler « 1.349 [soit environ 15 % des effectifs du groupe] serait le nombre desalariés permanents ayant 60 ans et plus - susceptibles de bénéficier du plan - sur un effectif total de 10.135 personnes que la direction aurait identifié ».
Paule Gonzalès de nuancer « Pour la direction de France Télévisions, ce seraient les salariés de plus de 62 ans qui seraient les plus concernés par le plan, soit au total 844 personnes. Sachant que toujours selon la direction ce seraient essentiellement à France 3 que se situerait le «réservoir» le plus important de personnes susceptibles de quitter l'entreprise. On y trouverait 805 personnes de plus de 60 ans et 525 de plus de 62 ans. Quant à France 2, on compterait 250 salariés de plus de 60 ans et autant à RFO.»
« Ces statistiques » et la journaliste du Figaro utilise sagement le terme, ressortent de la nouvelle mouture d’un texte que les élus du CCE n’ont absolument pas traité en séance, concoctée en fin de semaine dernière et uniquement transmise lundi aux syndicats, pourtant marqué d’un cachet confidentiel mais que le quotidien s'est procuré.
Il n’est pas inutile de préciser que c’est bien la direction qui prétend qu’ « elle négocie », alors que pour l’heure, il est clair qu’elle ne négocie rien du tout.
Rappelons également que c’est déjà, Paule Gonzalès qui avait publié, au Printemps 2007 un des premiers articles sur les soi-disant 900 départs que France Télévisions avait annoncés à l’époque et qui se sont avérés ne représenter sur 2 ans qu’a peu près 200 personnes.
En ce qui concerne la CGC Médias, cet article démontre plusieurs choses :
1. Le chiffre de 1.349 personnes concernées du document élaboré par France Télé n’est en réalité qu’un effet d’annonce comme celui des 900 « personnes, susceptibles de profiter du plan de départs volontaires à la retraite » ou encore celui de 844 qui descend à 525 pour les 62 ans (faudrait-il encore qu’ils soient volontaires) et qui n’est en rien négociable puisque la loi interdisait à l’entreprise de pousser les salariés dehors avant 65 ans, il y quelques mois, et l'interdit jusqu'à 70 ans aujourd’hui.
2. France Télévisions contredit avec ce chiffre ses propres engagements, ceux notamment signés avec l’État car le COM (Contrat d’Objectifs et de Moyens) précisait clairement « A effectif constant »…or prévoir de ne pas remplacer ces « départs » [qui au bout du compte ne seront tout au plus que quelques dizaines] c’est donc en l’occurrence trahir ses propres engagements.
3. Toute la Presse, Figaro en tête, a clairement indiqué que sur les 600 et quelques courriers adressés au printemps 2007 au salariés âgés de 56 ans et demi à 62/63 ans, il n’y avait eu qu’environ que 200 personnes pour répondre favorablement…il n’y a pas quelqu’un d’assez naïf pour croire sérieusement les non volontaires d’alors (compris dans ces soi-disant statistiques) vont l’être à présent (étant de surcroît assurés de ne pouvoir être mis légalement en retraite à l’initiative de l’employeur avant 70 ans).
C’est bien en conclusion, une immense supercherie que tente vainement de faire passer France Télévisions pour refaire le coup de 2007 à l’actionnaire et sur l’air de « encore un jour de gagné » de prétendre que la « réorganisation » est en marche.
Il n’en est rien et le calendrier avancé par le groupe public ne sera pas tenu parce qu’il est intenable…il ne l’a de toute façon jamais été.
La CGC Médias a lu avec le plus grand intérêt l’article de Paule Gonzalès du Figaro du 24/06/2009.
« Ce ne serait pas 900, mais seulement 844 personnes, susceptibles de profiter du plan de départs volontaires à la retraite à France Télévisions » est-il écrit ; chiffre que Paule Gonzalès avait déjà avancé il y a quelques jours dans un précédent papier.
Et le propos de détailler « 1.349 [soit environ 15 % des effectifs du groupe] serait le nombre desalariés permanents ayant 60 ans et plus - susceptibles de bénéficier du plan - sur un effectif total de 10.135 personnes que la direction aurait identifié ».
Paule Gonzalès de nuancer « Pour la direction de France Télévisions, ce seraient les salariés de plus de 62 ans qui seraient les plus concernés par le plan, soit au total 844 personnes. Sachant que toujours selon la direction ce seraient essentiellement à France 3 que se situerait le «réservoir» le plus important de personnes susceptibles de quitter l'entreprise. On y trouverait 805 personnes de plus de 60 ans et 525 de plus de 62 ans. Quant à France 2, on compterait 250 salariés de plus de 60 ans et autant à RFO.»
« Ces statistiques » et la journaliste du Figaro utilise sagement le terme, ressortent de la nouvelle mouture d’un texte que les élus du CCE n’ont absolument pas traité en séance, concoctée en fin de semaine dernière et uniquement transmise lundi aux syndicats, pourtant marqué d’un cachet confidentiel mais que le quotidien s'est procuré.
Il n’est pas inutile de préciser que c’est bien la direction qui prétend qu’ « elle négocie », alors que pour l’heure, il est clair qu’elle ne négocie rien du tout.
Rappelons également que c’est déjà, Paule Gonzalès qui avait publié, au Printemps 2007 un des premiers articles sur les soi-disant 900 départs que France Télévisions avait annoncés à l’époque et qui se sont avérés ne représenter sur 2 ans qu’a peu près 200 personnes.
En ce qui concerne la CGC Médias, cet article démontre plusieurs choses :
1. Le chiffre de 1.349 personnes concernées du document élaboré par France Télé n’est en réalité qu’un effet d’annonce comme celui des 900 « personnes, susceptibles de profiter du plan de départs volontaires à la retraite » ou encore celui de 844 qui descend à 525 pour les 62 ans (faudrait-il encore qu’ils soient volontaires) et qui n’est en rien négociable puisque la loi interdisait à l’entreprise de pousser les salariés dehors avant 65 ans, il y quelques mois, et l'interdit jusqu'à 70 ans aujourd’hui.
2. France Télévisions contredit avec ce chiffre ses propres engagements, ceux notamment signés avec l’État car le COM (Contrat d’Objectifs et de Moyens) précisait clairement « A effectif constant »…or prévoir de ne pas remplacer ces « départs » [qui au bout du compte ne seront tout au plus que quelques dizaines] c’est donc en l’occurrence trahir ses propres engagements.
3. Toute la Presse, Figaro en tête, a clairement indiqué que sur les 600 et quelques courriers adressés au printemps 2007 au salariés âgés de 56 ans et demi à 62/63 ans, il n’y avait eu qu’environ que 200 personnes pour répondre favorablement…il n’y a pas quelqu’un d’assez naïf pour croire sérieusement les non volontaires d’alors (compris dans ces soi-disant statistiques) vont l’être à présent (étant de surcroît assurés de ne pouvoir être mis légalement en retraite à l’initiative de l’employeur avant 70 ans).
C’est bien en conclusion, une immense supercherie que tente vainement de faire passer France Télévisions pour refaire le coup de 2007 à l’actionnaire et sur l’air de « encore un jour de gagné » de prétendre que la « réorganisation » est en marche.
Il n’en est rien et le calendrier avancé par le groupe public ne sera pas tenu parce qu’il est intenable…il ne l’a de toute façon jamais été.
SUITE AU PRÉAVIS DE GRÈVE DÉPOSÉ LE 22 JUIN PAR LE SNPCA-CFE-CGC, LA DIRECTION DE FRANCE 2 A ÉCRIT AU SYNDICAT POUR S’ENGAGER
SUITE AU PRÉAVIS DE GRÈVE DÉPOSÉ LE 22 JUIN PAR LE SNPCA-CFE-CGC,
LA DIRECTION DE FRANCE 2 A ÉCRIT AU SYNDICAT POUR S’ENGAGER (*)
Plusieurs incidents sont survenus récemment à l’occasion de différentes émissions produites sur nos studios. L’inaction de la direction face à ces débordements a contraint la CGC à déposer un préavis de grève pour la journée du lundi 29 juin de 19h30 à 20h30.
Une réunion de négociation a eu lieu, le jeudi 24 juin à 11h00 réunissant le directeur général du pôle France 2 François Guilbeau, la direction de l’Information représentée par Arlette Chabot et Yannick Letranchant, la direction des ressources humaines représentée par Augustin Hoareau et Guy Oliver, la direction des technologies représentée par Bruno Tézenas du Montcel et les délégués syndicaux CGC de France 2 accompagnée d’une délégation de salariés.
Suite à cette réunion, la direction a proposé à la CGC un texte où elle s’engage, notamment, en terme d’organisation et de respect d’autrui (*).
La CGC sera particulièrement vigilante pour que la direction tienne ses engagements, quant au respect de ce texte et quant à son application.
(*) Texte en haut de page
LA DIRECTION DE FRANCE 2 A ÉCRIT AU SYNDICAT POUR S’ENGAGER (*)
Plusieurs incidents sont survenus récemment à l’occasion de différentes émissions produites sur nos studios. L’inaction de la direction face à ces débordements a contraint la CGC à déposer un préavis de grève pour la journée du lundi 29 juin de 19h30 à 20h30.
Une réunion de négociation a eu lieu, le jeudi 24 juin à 11h00 réunissant le directeur général du pôle France 2 François Guilbeau, la direction de l’Information représentée par Arlette Chabot et Yannick Letranchant, la direction des ressources humaines représentée par Augustin Hoareau et Guy Oliver, la direction des technologies représentée par Bruno Tézenas du Montcel et les délégués syndicaux CGC de France 2 accompagnée d’une délégation de salariés.
Suite à cette réunion, la direction a proposé à la CGC un texte où elle s’engage, notamment, en terme d’organisation et de respect d’autrui (*).
La CGC sera particulièrement vigilante pour que la direction tienne ses engagements, quant au respect de ce texte et quant à son application.
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