Ernotte condamnée par la 31ème chambre correctionnelle pour avoir entravé le fonctionnement des instances de représentation du personnel.

Ernotte condamnée par la 31^ème chambre correctionnelle pour avoir entravé le fonctionnement  des instances de représentation du personnel.

Nouvelle condamnation à France Télés – énième faudrait-il dire  – s’agissant de l’action menée en Justice par 4 syndicats uniquement  CGC, CFDT, SNJ, SUD, parties civiles  à l’encontre des prévenus, en l’occurrence, de Delphine Ernotte, Patrice Papet son ex conseiller, Arnaud Lesaunier, SA France Télévisions.

Les prévenus qui ont tout mis en œuvre pour éviter leur condamnation, jusqu’à aller prétendre que le nombre de pages ne serait pas le bon, confondant sciemment au passage pages et feuilles.

Voici un petit exemple de leurs fallacieux arguments : 

« Selon les prévenus, les citations auraient été nulles pour être imprécises et irrecevables entre autres :

Sur la délivrance : Dans les citations, il aurait été fait état de 18 feuilles alors qu’elles seraient composées de 33 pages….Le tribunal a cru bon de rappeler qu’une feuille est composée de deux pages, de sorte que l’acte comprenant 34 pages est également composé de moitié moins de feuilles auxquelles il convient d’ajouter celle correspondant à la signification soit au total 18 feuilles, nombre conforme à celui indiqué.

Sur la prescription: L’action publique aurait soi-disant été prescrite, trois ans s’étant écoulés entre la commission des faits et la signification des citations selon France Télés alors que le conseil des parties civiles soutient que les faits reprochés ne seraient pas prescrits car les faits étant demeurés secrets jusqu’à leur révélation par la Presse au mois de septembre 2015, le délai de prescription a commencé à cette date. 

Le Conseil des prévenus feignant d’ignorer que le délai de prescription des délits a été doublé par la loi du 27 février 2017 et que cette modification législative est d’application immédiate. Or, la prescription triennale n’était pas acquise le 27 février 2017 lorsque la loi précitée est entrée en vigueur (…).

En outre, s’agissant d’une infraction volontairement dissimulée, le délai de prescription a nécessairement débuté au mois de septembre 2015, soit au moment où les faits ont été révélés par la Presse…

Le Tribunal ayant balayé toutes ces arguties aussi ridicules les unes que les autres, sur l’action publique a déclaré la société France Télévisions coupable des faits de délit d’entrave au fonctionnement du CCE de France Télévisions commis entre le 1^er janvier 2014 et le 1^er avril 2014.

Le tribunal déclare par conséquent, la société France Télévisions coupable des faits de délit d’entrave au fonctionnement des CHSCT du réseau France 3, du réseau Outre-Mer 1^ère, de la direction Techno-Fabrication (ligne managériale uniquement) : Tecno, ISI-Fabrication, Opération PGA (partiellement), Filière (partiellement), CDE (partiellement), de la direction Antennes Programmes et Numérique (ligne managériale uniquement), FTVEN (partiellement), France 5 (partiellement), France 2 (partiellement), France 3 (partiellement), France 4, de la direction de l’Information nationale et Sports (ligne managériale uniquement) : Rédaction France 3, Rédaction France 2, Rédaction Web, Moyens de Fabrication de l’Info, Coordination des rédactions, Sports (partiellement), de la direction fonctionnelle (ligne managériale uniquement), Finances (partiellement), Juridique, Moyens des Antennes (France 3), Production (partiellement), , commis entre  le 1^er janvier 2014 et le 1^er avril 2014. 

Le Tribunal condamne France Télévisions au paiement d’une amende de 15.000€ et dit  qu’il sera sursis partiellement pour un montant de 5.000€ à l’exécution de cette peine.

Sur l’action civile, le Tribunal déclare recevables les constitutions de parties civiles du Syndicat CFE-CGC de France Télévisions, du SNJ France Télévisions, du Syndicat SUD de France Télévisions, du Syndicat CFDT de France Télévisions (…) et condamne la Société France Télévisions à payer à chacun des quatre syndicats la somme de 5. 000€ à titre de dommages et intérêts, outre la somme  de 2. 500€au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Le tandem d’appelants Carolis/Millot plaide l’imprévisibilité des sanctions pénales et tente de tout mettre sur le dos de l’ex Secrétaire Général (présent).

Le tandem d’appelants Carolis/Millot plaide l’imprévisibilité (*) des sanctions pénales et tente de tout mettre sur le dos de l’ex Secrétaire Général (présent). 

Troisième et dernier jour des audiences devant la Cour d’Appel de Paris, ce mercredi 13 mars 2019, dans l’affaire dite « Carolis/Millot Bygmalion/France Télévisions ». 

Avant d’entendre les avocats des défenses, le président du tribunal pôle 5 chambre 12 Dominique Pauthe qui a mené ces trois jours (prévus quatre à l’origine) avec une extrême rigueur tant dans ses interventions que dans le déroulé du procès, interpelle l'avocat de France Télévisions qui est à la partie civile ce que la clé de 12 est à la chantilly pour un incident qui va évidemment choquer le Tribunal.  « Maître, vous pouvez dire que vos pratiques à l'insu de la Cour sont pour le moins frappées de l'originalité procédurale » lance-t-il à l’adresse du Conseil dont le cabinet d’avocat fut un temps également celui de Carolis comme cela a été redit au cours du procès. 

« Vous venez de remettre une note au procureur général et au Tribunal après les débats. C'est pour le moins incroyable » ajoute-t-il particulièrement étonné (c’est peu dire !)

A croire que France Télévisions qui ne demande toujours qu'1€ de dommages et intérêts, face aux sommes astronomiques dont il est question a tout fait pour tenter de plomber le processus judiciaire jusqu’à faire intervenir l’avocat du SNJ et de la CFDT Média qui a même parlé de concussion !
L’incident passé, le président du tribunal donne ensuite la parole à l'avocat de l’ex Secrétaire général de France Télévisions qui n’a pas fait appel mais a su, aussi bien en première instance qu’en appel, prendre des responsabilités.

« C'est une situation singulière pour lui qui n’est pas appelant mais intimé. Ce fut d’ailleurs une épreuve pour celui qui, agrégé d'histoire et de lettres, fut mêlé à toute cette affaire qui n'est en réalité qu'une affaire de chiffres et de combines »  indique-t-il d’entrée.

« Sa décision de ne pas faire appel, n'est évidemment en rien un aveu de culpabilité ou un aveu de quoi que ce soit mais une volonté de tourner la page » ajoute-t-il.

« Ce collectif évoqué par le monsieur le procureur de la République, il n'en est que très éloigné…certes sa signature est au bas des contrats mais chacun sait aujourd’hui…il n’est pas l’auxiliaire et encore moins l'instigateur comme certains se sont évertués à le faire croire dans cette affaire » enchérit-il.  

Il dénonce « cette volonté délibérée de nuire de certains ». Il a des mots forts pour signifier le ressenti de son client comme « lâchage, trahison, mise à l’index, laissé de côté »…« Il a parlé à la Cour avec sincérité et liberté ».

« Lorsque l'annonce lui est faite que France Télévision va continuer de travailler avec Millot sous une autre forme, c’est là que le piège se met en place » ; «  Sur les conditions de son retour à France Télévisions ( il n'est en réalité jamais parti) il était averti avant même qu'il ait pu s'inquiéter…. Avant même qu'il est plus inquiéter le directeur général Damien Cuier vient le rassurer. » poursuit-il.

« Le paroxysme dans cette affaire, c'est quand devant  la justice lorsqu'il doit s'expliquer, il va découvrir que Patrick de Carolis et Bastien Millot vont le charger…tout viendrait de lui ! »

En conséquence, l’ex Secrétaire Général de France Télévisions invitera la Cour à une « désolidarisation totale avec appelants, notamment lorsqu’elle rendra sa décision sur les dommages et intérêts ». « Aucune solidarité » répétera-t-il

Puis vient la défense de Carolis « L'appel de Patrick de Carolis et motivé par l'incompréhension qui a la sienne » lance son Conseil qui va s'en prendre à la Presse (oubliant probablement que son client est lui-même journaliste !), à la juridiction précédente mais également au procureur de la République.

« Incroyable qu'on puisse condamner un homme d'un écart de main, suite à un simple article de presse » (ce qui évidemment n'a jamais été le cas.) lance-t-elle.

Le conseil de Carolis chargeant à nouveau l’ex Secrétaire général va tenter d'expliquer que son client est hors de tout cela. En somme c'est le procès de la Presse qui vient ici s’intercaler !  « C’est sur la base d’inexactitudes, d’approximations et d’amalgames de la précédente juridiction qu’il a été condamné ». « Le tribunal se contentant alors de vraisemblances suite à cet article de Presse » ajoute encore le conseil de Carolis.

« C’est l'avenir de Patrick de Carolis qui est en jeu » prévient-elle. « Lui Patrick de Carolis, n'a pas déposé de QPC – quoi qu’elle soit d’accord sur le démarche de l’avocat de Millot - car il avait soulevé la question devant la chambre de l'instruction….Patrick de Carolis ne pouvait imaginer que ces manquements pouvaient être sanctionnés pénalement ».

En gros Patrick de Carolis, plaiderait l’immunité naïve mais totale et le manque de prévisibilité sur d’éventuelles sanctions pénales qu’il ne s ‘y prendrait pas autrement ! 

(*) Les sanctions encourues par l’article 432-14 du code pénal n’avaient évidemment rien « d’imprévisible ». La Cour de cassation elle-même s’était prononcée sur ce sujet dans son rapport en 2008, pour confirmer que le non-respect de l’ordonnance de 2005 et des règles de la Commande Publique entraînaient les sanctions pénales de l’article 432-14 sur le favoritisme.

De surcroit, la lettre adressée en 2005 à Carolis par les 2 ministres de Tutelles Thierry Breton et Renaud Donnedieu de Vabres (ci-après) ne souffre aucune interprétation et encore moins de prévisibilité des risques encourus en cas de non-respect. Ce courrier est du reste la traduction du manuel édicté dès 2006 à France Télés et non 2011 comme a essayé de le faire croire le Conseil de Millot qui développe tout du long les dispositions de ladite ordonnance auxquelles France Télévisions doit se conformer.

Tenter de plaider « l’imprévisibilité » était donc un non-sens. En agissant de la sorte, c’est comme si les conseils de Millot et Carolis disaient à la Cour: « c’était interdit, mais je ne savais pas que c’était puni »... un non-sens juridique évidemment.

« Du reste, on ne peut pas dire que l'arrêt de la Cour de cassation de 2016 soit très clair sur le sujet. Ce qui a justifié à l'évidence la QPC déposée par Bastien à Millot » enchérit-elle. Dans sa précédente condamnation et aussi dans sa plaidoirie, le tribunal mais aussi l’avocat général n'auraient fait qu'une contextualisation des propos de Bastien Millot au Point et chargeant encore et toujours l’ex Secrétaire Général, de demander que "chacun prenne ses responsabilités".

Il est le visiblement le seul à les avoir prises.  Rebelote, selon le conseil de Carolis « C'est le secrétaire général qui aurait tout organisé, celui à qui Carolis prétend avoir donné une délégation de pouvoirs » - sans qu'aucun document au dossier ne le prouve même pas une délégation de signature.

Le conseil de Patrick de Carolis conclura « Patrick de Carolis est absent de toutes ces opérations donc il devrait être relaxé »…Patrick de Carolis qu'il faut-il le rappeler était le président directeur général de l'entreprise France Télévisions et à ce titre responsable juridiquement. Il l’a du reste lui-même reconnu devant la Cour lorsqu’il s’est agi de son casier judiciaire et de sa dernière condamnation (à Pau semble-t-il)  

« En tant que représentant légal de l’entreprise donc également directeur de la publication, j’ai été plusieurs fois traduit devant les juridictions pour diffamation dont une où je viens  d'être récemment condamné » confirmait-il ! CQFD. 

Puis ce fut le tour de Bastien Millot. Maitre Molina l'avocat du cabinet d’avocats où l’avocat Bastien Millot est inscrit lance à la Cour « La Cour ne peut prendre un tel risque, celui de juger un homme dans l'insécurité juridique qu'il connaît notamment avec cette QPC pendante »  Fort de cette nouvelle tentative de contourner la décision de 2016 de la Cour de Cassation sur les marchés publics, il va dès lors apostropher, apostropher et encore apostropher le procureur de la République.

« Il faut faire abstraction du nom Bygmalion qui résonne comme une charge radioactive et rester sur ce qui nous concerne.  D'ailleurs Bygmalion n'est pas présente, on ne peut que regretter son absence (il faut-il redire que la société est  liquidée !) » lance-t-il.

L'avocat de Bastien Millot va même jusqu'à insinuer que son client serait « victime d'un règlement de compte de l'entreprise ». Il va continuer de s’en prendre à l’avocat général allant jusqu’à l’accuser « d'avoir slalomé sur des éléments de l'instruction  et de de n’avoir eu qu’une analyse globalisant et superficielle de la situation » (sic).

Il lui reprochera même d’avoir, selon ses dires « tordu le bras à la chronologie judiciaire aux fins de réquisition prises à la légère, quitte à dégrader un peu plus le tableau ».

Après quasiment une heure d'arguments redondants et du même genre, il a évidement réclamé la relaxe de son client et néanmoins confrère Bastien Millot qui irait de soit avec la relaxe que le tribunal devra prononcer pour Patrick de Carolis !

Le Président a clos les débats un peu avant midi et a indiqué que la mise en délibéré interviendrait le 17 avril 2019 au matin.

Gérald Prufer directeur régional de Polynésie 1ère sur un siège éjectable !

Gérald Prufer directeur régional de Polynésie 1^ère sur un siège éjectable !

Selon nos informations, Gérald Prufer qui avait été nommé à la station de Pamatai,  le 14 novembre 2016,  directeur régional de Polynésie 1^ère serait sous le coup d’une procédure pour faute (lourde semble-t-il) concernant des propos tenus à la Presse s’opposant à la disparition programmée de France Ô pas du tout du goût de l’ex Orange  !

La liberté d’expression se perd plus les aberrations et l’arbitraire avancent !

La sénatrice Catherine Morin-Desailly met implicitement en garde Emmanuel Macron sur le choix qui sera fait pour remplacer Ernotte.

La sénatrice Catherine Morin-Desailly met implicitement en garde Emmanuel Macron sur le choix qui sera fait pour remplacer Ernotte.

« Franck Riester qui était l’invité de « Territoires d'infos » le 7 mars dernier a dit sur ce plateau qu’il était favorable à une nomination à la présidence de France Télévisions par le Conseil d’Administration. Êtes-vous favorable à ce que dernier nomme le président de France télévisions ? » lance Cyril Viguier à Catherine Morin-Desailly.

« J’y suis d’autant plus favorable qu’au moment de la fameuse commission dite Copé en 2009, il y avait parmi les ateliers dont celui de gouvernance présidée par mon prédécesseur Jacques Valade. La proposition qui en émanait à l'époque, était que le président soit nommé par le Conseil d'administration bien sûr complètement renouvelée dans sa composition et ses missions. Cette proposition elle vient donc du Sénat et de très longue date…proposition émane aussi du rapport que nous avons souhaité en  2015. » indique le sénatrice.

« On s’est essayé à d’autres formules  et on voit bien qu'elle ne donne pas satisfaction. Ceci étant il faut être assez mesuré sur le mode de nomination car l'indépendance de l’audiovisuel dépend de la nomination mais aussi des moyens alloués à l'audiovisuel » ajoute-t-elle.

« Si c’est le Conseil d’Administration qui nomme et lui seul, quelque soit le sortant il pourra se représenter comme Rémy Pflimlin l’avait fait à l’époque devant le CSA qui avait cette charge…ca fait partie  des choses naturelles » prévient-elle.

Autrement dit si c’est « Le Conseil d’Administration qui nomme et lui seul » toutes les hypothèse sont possibles.

Pour l’heure, après les annonces de l’État actionnaire de modifier justement les règles de désignation comme l’a indiqué le ministre de la Culture, « personne ne peut dès lors se prononcer sur le sujet tant que la loi ne sera pas finalisée » conclut-elle assez logiquement.

Selon nos informations, la nomination à la tête de France Télévisions ou la structure idoine qui l’intégrerait, le schéma devrait être celui de toute entreprise publique comme c’est le cas par exemple à EDF. Le communiqué de l’Elysée devrait donc être rédigé en ces termes « Le président Emmanuel Macron sur proposition du Premier ministre, envisage de nommer (nom de la personne) en qualité de président-directeur général de France Télévisions, précisant que l'État dit actionnaire en fera la proposition au conseil d'administration et à la prochaine assemblée générale de France Télévisions. ».

Celles et ceux qui tirent déjà des plans sur la comète, pensant augmenter le lobbying déjà engagé auprès de certains membres du CA tout en échafaudant des scenarii de nature à s’assurer la place, devraient donc se trouver forts marris.

Réquisitoire méthodique du procureur de la République à l’encontre des appelants Millot et Carolis dans le volet France Télés de l’affaire Bygmalion.

Réquisitoire méthodique du procureur de la République à l’encontre des appelants Millot et Carolis dans le volet France Télés de l’affaire Bygmalion.

Deuxième jour des audiences devant laCour d’Appel de Paris, ce mardi 12 mars 2019, dans l’affaire dite « Carolis/Millot Bygmalion/France Télévisions ». 

Après que les appelants qui décidément se souviennent toujours bien de leur parcours pro mais sont quasiment amnésiques sur ce qui s’est passé après les trois premières années du mandat de Carolis qui venait de recruter Bastien Millot comme n° 3 !

Tant sur les contrats jamais retrouvés et ne répondant quasiment jamais à aucun appel d’offre ou mise en concurrence que sur leur périmètre et encore sur qui a commandé quoi ou encore moins signé quoi, ils n’ont cessé de se contredire et de charger les autres. Carolis trop occupé en tant que capitaine du paquebot  – il l’a martelé -  à fixer les lignes éditoriales et stratégiques qu’il venait d’ailleurs de confier à Millot, lui-même occupé à tâcher de ne pas entâcher l’image du groupe dans un contexte politique « dur » selon l’intéressé et en pleine naissance de Bygmalion!

Interrogé à nouveau sur les propose qu’il tenaient dans l’interview donnée au Point en 2008 (versée au dossier) « Nous (Patrick de Carolis et lui donc, ndlr) avons aussi réfléchi à la manière de continuer à travailler ensemble (...). Nous pourrons donc continuer à collaborer, simplement, c'est la forme qui va changer », ce n’est pas  exactement ce qu’il aurait voulu dire ! Quant à Carolis qui se demande devant la Cour s’il faut vraiment se fier à ce qu’écrit tel ou tel journaliste (oubliant peut-être qu’il l’a été lui-même, ndlr), il ne l’a que très peu vu alors pour en parler !

Les avocats des parties civiles ont ensuite été invitées à plaider avant les réquisitions du procureur de la République. 

Maitre Pierre-Olivier Lambert pour le SNPCA-CGC à l’origine de la plainte dès 2011 rappelant inlassablement les faits établis qui ont justifiés les condamnations de première instance, a souligné le manque de courage des appelants Bastien Millot et Patrick de Carolis qui ont tenté de charger l’ex Secrétaire Général de tous les maux alors que lui seul avait eu le courage de les assumer !

Citant l’ouvrage de Pierre Rosanvallon de 21015 « Le Bon Gouvernement » et reprenant par analogie les pratiques de l’entre-soi et les petits arrangements de toute sorte que dénonce l’auteur – « Nos régimes sont dits démocratiques parce qu'ils sont consacrés par les urnes. Mais nous ne sommes pas gouvernés démocratiquement, car l'action des gouvernements n'obéit pas à des règles de transparence, d'exercice de la responsabilité, de réactivité ou d'écoute des citoyens clairement établies. D'où la spécificité du désarroi et de la colère de nos contemporains » dit la préface –a demandé au Tribunal la confirmation des condamnations prononcées par le TGI rappelant qu’il ne faut pas confondre « Servir et se servir »  

Maitre Ilan Mutlak du Cabinet Koskas et associés, avocat du SNJ et de la CFDT Média a pour sa part bien évidemment d’accord avec son confrère, a lui tenu à à aborder le contexte politique dans lequel cette affaire s’est déroulée en reprenant la formule « des renvois d’ascenseur », rappelant certaines mœurs en vogue dans le monde politico-médiatique où s’entremêlent copinages, conflits d’intérêt et renvois d’ascenseurs ». 

Ce que Roger Koskas avait qualifié de « procès des liftiers ». 

Maitre Mutlak a aussi rappelé le contexte celui de la commission Copé dont les ex collaborateurs intégreront France Télés. « A l’époque, Bastien Millot est directeur adjoint du cabinet du ministre du Budget, un certain Jean-François Copé.

L’avocat général Jean-Christophe Muller qui avait la veille plaidé l’irrecevabilité de cette QPC à répétition présenté à la Cour s’appuyant sur deux motifs principaux et un subsidiaire, a ensuite très méthodiquement et factuellement décortiqué les faits avant d’en venir à son réquisitoire final.

« Indéniablement, Patrick de Carolis a joué un rôle personnel et déterminant dans tourte cette affaire. Cela ressort des déclarations des uns et des autres et du sauve-qui-peut général où chacun tente de rejeter la faute sur l'autre »  indique-t- il d’entrée aves Bastien Millot évidemment à qui le procureur de la république décerne même le brevet de « président de l'ambiguïté ».

Cela illustre l'adage "Gardez-moi de mes amis, mes ennemis je m'en occupe" ajoute-t-il. « C'est du reste dans les déclarations de Monsieur Bastien Millot qu'on va trouver l'avantage injustifié que va accorder Patrick de Carolis à Bygmalion »

Le réquisitoire de l'avocat général insiste sur le fait que ce qui prévaut dans cette affaire « C'est bien l'ambiance et les conditions dans lesquelles fonctionne France Télés. Caractéristiques qui donne une lecture d'importance sur la double méprise qui régnait :  d'un côté avec Patrick de Carolis de l'autre côté avec un staff plus techno où les uns et les autres se sont connus pour beaucoup dans des cabinets ministériels ». "Non dépourvu de lien avec le politique" comme dirait le conseil d'État. Il cite, à cet effet, les déclarations de Patrick de Carolis « il avait des raisons plausible d'être reconduit ».

« Ces deux logiques ne sont pas conciliables. Les réflexes acquis dans la sphère politique ne sont pas transférables aux contraintes de l'entreprise, la sphère publique en l’occurrence » encherit-il.

« Sur le plan juridique le dossier n'est pas sans intérêt et l'enquête s'adresse bien évidemment à la globalité 2008-2009-2010 mais aussi 2011-2012-2013 » n’en déplaise à Bastien Millot qui parlait du mélange des genres et de la chasse à l’homme dont il aurait été victime (sic) dans le volet politique de Bygmalion et ce comme le souligne le procureur alors le volet politique ne défraiera l'actualité  qu'en 2014.

« Il n'y a strictement aucun doute sur le fait que les marchés passés (contrats…plutôt factures!) par France télé avec Bygmalion à l'époque des faits devaient faire l'objet d'appel d'offres »… et de citer le manuel publié par France télévisions de 2006 mais également la lettre de mise en garde de deux ministres en 2005 (Thierry Breton et Pierre Donnedieu de Vabres) ainsi que les éléments matériels du favoritisme.  

« Il faut préciser l'élément intentionnel réprimé par le Code pénal…ce n'est pas la signature d’un contrat ou l'acte même, c'est le fait de procurer un avantage indu injustifiée dans ce le cadre d'un marché public » poursuit-il. 

« En l'espèce, et au regard des données chronologique, Bastien Millot n'a certes pas été remplacé mais par son action personnelle et il a œuvré pour que France Télévisions le remplace par lui-même. Il a ainsi joué un rôle déterminant. 

Bastien Millot a été remplacé par Millot Bastien 

Si le processus décisionnel semble avoir été collectif, il se cumule à l’évidence avec le rôle factuel tenu indéniablement par Bastien Millot. La préméditation de Bastien Millot  est établie dus avec la concomitance des dates. L'élément intentionnel, il est aisé de caractériser : c'est la conscience et la volonté d'enfreindre les procédures légales. Au regard du manuel de 2006 et de la jurisprudence en la matière. Nature des liens recel reproché à Monsieur Millot dans le fait d'avoir segmentée de façon tout à fait artificielle les différents contrats – ce qui ressort de l'enquête de la sphère  – alors qu’il s'agit en réalité d'un seul marché de communication. 

Impossible pour Bastien Millot donc d'ignorer le caractère frauduleux de tous ces marchés. Bastien Millot  qui  jouait un coup comme on dit aujourd'hui, un coup "gagnant-gagnant" pour lui-même. 

En terme de culpabilité la condamnation en premier jugement devra être confirmé dans ses dispositions, tant pour Patrick de Carolis que pour Bastien Millot.

Concernant, la peine d'emprisonnement Patrick de Carolis prononcée en première instance dans le contexte cité, il serait le cas échéant difficile de comprendre pourquoi et comment celle de Bastien Millot pourrait être moindre. 

Dans ces conditions, le ministère public requiert huit mois de prison avec sursis et 150.000€ d’amende à l’encontre de Bastien Millot.

Quant à France Télévisions qui réitérait sa demande de 1 euro symbolique de dommage et intérêts formulée par son avocat (qui n’a cessé dans ses propos d’aller dans le sens des appelants) elle a été déclarée irrecevable par le procureur.

Ce mercredi, plaidoiries de la défense. 

A suivre…