Ernotte
et ses courriers illégaux aux salariés précaires qu’elle vire par wagons…explosion
des contentieux aux Prud’hommes !
On
se croirait revenu 10 ans en arrière à France Télécom où les salariés de France
Télécoms étaient jetés comme des mouchoirs sales.
L’ex-Orange,
il y a quelques mois, après avoir adressé un courrier des
plus tordus à une majorité de précaires: CDDU et CDD leur expliquant combien, eux, les « CDD
historiques » qu’elle qualifie le plus cyniquement qui soit de « CDD
prémium » avaient des droits, combien elle appréciait leur
fidélité et comment France Télés comptait bien poursuivre leur
collaboration !
C’était, chacun l’aura
compris en lisant la suite, se foutre de ces collaborateurs qui pour la plupart comptent des années de collaboration - – pas rare de trouver des collaborateurs avec 10, 15 ou 20 ans
de contrats systématiquement renouvelés – car depuis d’autres lettres
sont parties aux mêmes pour leur dire qu’ils étaient virés. (*ci-après)
Le
blog CGC vous propose de découvrir
ce courrier tout autant illégal que vomitif.
(*)
« Je
soussigné(e)…
Employé(e)
par France Télévisions
Reconnais
avoir perçu pour solde de tout compte la somme nette après prélèvement à la
source de :
Qui
inclut les éléments suivants :
- Indemnité de collaboration de CDD d’usage :
Je
déclare, conformément à l'article L.1234–20 du Code du travail, connaître ma
faculté de dénoncer ce reçu dans les 6 mois qui suivent la signature, délai au-delà
duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui sont
mentionnées.
Le
présent reçu a été établi en double exemplaire dont un exemplaire m'a été remis.
Signature
du salarié à faire précéder de la mention manuscrite « pour solde de tout
compte. »
Et
de verser des cacahuètes soit quelques milliers d’euros (moins de 10.000€ ou
juste au-dessus) à ces salariés qui sont souvent dans la société depuis plus
d’une vingtaine d’années, à des années lumières des indemnités de
licenciements prévues à l’accord d’entreprise qui, primo, a force de loi et qui,
secundo, leur est pleinement applicable puisqu’ils ne sont évidemment pas
CDDU mais bel et bien CDI depuis toutes ces années de collaboration avec des
contrats précaires qui se sont succédés dans l’entreprise.
Il ne s’agit évidemment pas d’un solde de tout compte mais d’une
pitoyable arnaque doublée d’un extraordinaire mépris des destinataires de la missive.
En effet, l’accord CDDU étendu à toutes
les entreprises du secteur, rappelle que le CDI reste la règle et que quelque
soit le motif de recours à un CDD, celui-ci ne peut avoir pour objet de pourvoir
durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Autrement dit, les CDDU qui ont en réalité pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
permanente de l'entreprise doivent être requalifiés en un CDI.
C’est au moins le cas pour plus de 90% des hommes et femmes précaires avec
qui l’entreprise a contracté.
Par avenant du 1er juillet 2016, la
convention collective nationale de la production audiovisuelle prévoit pour les
salariés embauchés selon des CDDU successifs, sur une même fonction,
pendant plus de 180 jours par année (journée minimale de 7 heures) lors
de trois années consécutives, fait obligation pour l'employeur de leur proposer
une offre d'emploi en CDI sur les mêmes fonctions.
Que l’entreprise finasse ou pas sur l’extension de cet article…la Justice,
elle, requalifie bel et bien ces contrats en CDI et condamne abondamment
les sociétés – France Télévisions systématiquement –
qui tentent de berner les salariés en contournant
ainsi les dispositions du Code du Travail donc la Loi.
Il
n’y a évidemment pas à signer ces lettres bidon mais saisir les juridictions compétentes
dès réception.
