La
fusion de l’Hadopi avec le CSA n’éliminera pas la responsabilité pénale de son président
Roch-Olivier Maistre.
La
création de l’ARCOM résultat d’une fusion entre l’Hadopi
et le CSA pour combattre le piratage a beau être en route, il y a peu de chance qu’elle intervienne avant la prochaine
mise en cause du remplaçant de Schrameck qui devrait avoir
à répondre de l’indigne mise en scène qui a permis avec 3 voix seulement dont
la sienne sur un Conseil qui compte pourtant 7 membres, de faire
croire qu’il aurait s'agit en juillet dernier d’une expression de l’instance dite indépendante !?
La procédure qui le met en cause ès qualité
et vise à faire annuler cette illusion de sélection où les conditions
avaient été décidées avant, devrait alors lui laisser peu de chance de conserver
un quelconque mandat au sein de l’ARCOM.
Ne présageant pas de la réussite de cette
nouvelle structure mise en place visiblement par décret, une chose parait
certaine à en croire l’article d’Alexandre Boero paru le 4 aout dernier « Depuis 2011, Hadopi c'est 87.000 euros d'amende pour... des dizaines de
millions d'euros de subventions ! », le contribuable devrait
voir « baisser la facture ».
Extrait :
« L'autorité
publique indépendante (Hadopi), créée en 2011, est loin de faire recette. Pire, au vu de
son dernier bilan, elle est une épine un peu trop encombrante dans le pied de
l'État.
La Haute autorité pour la diffusion des
œuvres et la protection des droits sur Internet, plus connue sous le nom
d'Hadopi, est née dans l'objectif de faire trembler chaque internaute ou groupe
d'internautes se laissant un peu trop aller au piratage. Sauf que plus d'une
décennie après, le constat est plutôt triste, pour ne pas dire inquiétant. La
Hadopi souffre d'un trop faible champ d'application, et d'une répression
mollassonne, malgré des dizaines de millions d'euros de subventions perçus.
Le
dernier rapport d'activité de l'Hadopi, publié pour l'année 2019 et que nous
avons étudié dans les grandes lignes, est long comme le Nil. 128 pages. Mais il
ne masque pas les quelques données assez dérangeantes notamment repérées par nos confrères de Next INpact, et qui
sont symptomatiques de la mauvaise gestion de l'autorité au train de vie qui
interroge.
Concernant
les recettes, Hadopi indique dans son bilan avoir infligé un total de 87 000
euros d'amende depuis… 2011. On vous promet qu'il n'y a pas de zéro manquant.
Et encore, ce résultat peut remercier l'année 2019, durant laquelle la Haute
autorité a reçu près du tiers de ce montant. 128 jugements (sur 759 suites
judiciaires) ont abouti à une réponse pénale l'année dernière par les tribunaux
de police et les tribunaux correctionnels mais aussi via les ordonnances
pénales et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, contre
79 en 2018, et seulement 139 sur la période 2011-2017.
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
des droits sur Internet a été chargée d'identifier, de rappeler à l'ordre puis
de faire sanctionner le cas échéant les internautes qui téléchargeraient
illégalement des contenus sur des plateformes de pair à pair. Le problème
étant, ici, que les réseaux P2P ont été progressivement délaissés au profit du
téléchargement direct et du streaming, qu'il soit illégal ou pas d'ailleurs. Et
tant que l'institution ne pourra pas ouvrir des dossiers contre le piratage en
download direct ni en streaming, celle-ci demeurera marginale… et très
coûteuse.
Concernant la procédure, l'Hadopi est saisie de demandes de
vérification transmises par les ayants droit des contenus piratés. Ensuite, la
Haute autorité demande au FAI de procéder à l'identification du titulaire de
l'abonnement. D'abord, l'autorité adresse une recommandation par voie
électronique dans les 2 mois. Si l'internaute est de nouveau attrapée dans les
6 mois, il se voit adresser un courrier postal contre signature doublé d'un
mail. Enfin, s'il persiste et signe dans les 12 mois suivant la présentation du
second rappel à l'ordre, l'individu reçoit aussi un mail et un courrier remis
en main propre, via lequel l'Hadopi l'informe qu'il peut subir des poursuites
pénales. Ce n'est qu'en dernier lieu que l'Hadopi procède à un examen puis
transmet le dossier au procureur de la République.
Dans le détail et pour l'année 2019, 39
jugements de condamnation pour contravention de négligence caractérisée ont été
prononcés, avec des montants allant de 100 à 1 000 euros ; auxquels on peut
ajouter 6 jugements pour délit de contrefaçon (amendes de 500 à 2 000 euros) ;
74 ordonnances pénales (de 150 à 500 euros d'amende) ; 9 comparutions sur
reconnaissance préalable de culpabilité (amendes de 175 à 1 500 euros et une
peine d'emprisonnement) ; 104 compositions pénales (de 150 à 500 euros
d'amende). L'autorité judiciaire a aussi procédé à 343 rappels à la loi dans le
cadre d'Hadopi.
Les charges conséquentes de la Hadopi
Les éléments que nous venons de vous
donner sont assez largement mis en avant dans le dernier rapport d'activité de
la Hadopi. On ne peut évidemment pas douter de ses bonnes intentions. En
revanche, on peut se poser des questions quant à sa gestion financière, et sa
pertinence actuelle.
En 2019, l'Hadopi fait état de 8,42
millions d'euros de recettes. Mais d'où proviennent-elles exactement ? Pour
8,39 millions d'euros, cette somme provient de la subvention allouée par le
ministère de la Culture. Dans le même temps, l'autorité publique a annoncé des
dépenses à hauteur de 8,40 millions d'euros sur cette année, avec des postes de
dépenses assez conséquents comme "publicité, publications et relations
publiques" pour 137 959 euros ; "déplacements, missions et réceptions"
pour 158 703 euros ou 765 970 euros comme "autres services extérieurs -
divers."
La Haute autorité a perçu 82 millions
d'euros de subvention depuis sa naissance, une somme tout à fait colossale, qui
en réalité couvre la totalité ou presque de ses dépenses, celle-ci n'ayant
aucune indépendance financière. Certains de nos confrères ont fait le calcul
que les sommes collectées grâce aux amendes ne couvrent que 4 jours du budget
de fonctionnement prévu pour l'institution, sur 4 000 depuis son existence. Et
l'Hadopi d'avoir coûté mille fois plus cher que ce qu'elle a pu rapporter à
l'État.
Les 47 membres qui composaient ses
effectifs en 2019 (17 en CDD de 3 ans, 27 CDI et 3 fonctionnaires détachés) ont
coûté 4,23 millions d'euros en charges, dont 2,78 millions d'euros valant pour
les salaires. On vous
laisse faire le calcul approximatif… »
