Roselyne Bachelot n'a pas répondu à Frédérique Dumas qui saisit Bruno Lemaire en marge de l'enquête du PNF.
Depuis les révélations du magazine Challenges, mi-décembre, sur "l’enquête préliminaire confiée à la brigade de répression de la délinquance économique concernant le contrat cadre liant France Télévisions signé par Delphine Ernotte avec Nagui (groupe Banijay) sur la période 2017-2020 pour un montant de 100 millions d’euros…" (*), il semble qu'à part la Justice, l'Exécutif ait quelques problèmes à l'allumage.
Cela fera bientôt deux mois que Frédérique Dumas la très probe et exemplaire députée du groupe Libertés et Territoires (9 novembre 2020) a posé en séance la question à Roselyne Bachelot, (¤ vidéo et verbatim verbatim en fin de post) liée au contrat de 100 millions d'euros signées par Ernotte avec la société de Nagui comme le rappelle Le Canard enchaîné de ce dernier mercredi de l'année. (ci-après)
PS: Dès
que le blog CGC Média aura copie de la lettre de Frédérique Dumas à Bruno
Lemaire, nous ne manquerons pas de la publier.
(*)
Le 19 décembre dernier le blog CGC Média dans son article "Un probable problème d’interférence et/ou de conflit d’intérêts pour Roch-Olivier Maistre ?!" rappelait pourtant quelques faits
Extrait:
"Avec l’ouverture de cette enquête préliminaire, il semble bien que cela se précise comme d’ailleurs l’intervention de la Cour des comptes qui devrait en l’occurrence diligenter un nouvel audit.
Rappelons que le dernier audit de la Cour au titre prémonitoire « Mieux gérer l’entreprise… » remonte à 2016 donc avant ce contrat pluriannuel de 100 millions d’euros signé par Ernotte.
La Cour pourrait donc avancer le processus prévisible à l’origine pour 2021 voire 2022 et lancer sans délai un nouvel examen financier car les conditions dudit contrat qui sont, selon nos informations, constitueraient des affermages d’antenne au profit d’un seul producteur, interdites après l'affaire des animateurs-producteurs qui avait entraîné le départ de Jean-Pierre Elkabbach en 1996 et qui lèseraient un peu plus le secteur de la production audiovisuelle déjà à l'agonie.
Tout cela également au détriment des salariés qui subissent un énième et nouveau plan de départs sur fond de déficit pour France Télés estimé à 100 millions d'euros malgré la propagande bidon de comptes à l'équilibre.
La Cour des comptes qui n'avait pas hésité - chacun s'en souvient - à épingler la présidence de Mathieu Gallet lorsqu'il était à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour beaucoup moins s'agissant des "fréquent et très coûteux" recours à des contrats de conseils ou encore sur sa gestion à Radio France que l'intéressé très vite évincé avait vainement tenté de renvoyer dans ses cordes par cette formule "Ce n'est pas la Cour des comptes qui va faire la stratégie de Radio France" !
Celui qui a pris la suite de Schrameck et a affirmé urbi et orbi que les règles avaient été respectées - encore en juillet dernier - et qui a visiblement opposé une fin de non-recevoir aux membres du CSA qui voulaient entendre Ernotte (* cf Le Canard enchaîné ) interpelle bien entendu!
ROM peut bien penser que la plainte émanant de la CGC elle fera piout – il oublie, entre autres, les condamnations définitives au Pénal de Carolis, Millot et Bygmalion dans l’affaire instruite par le juge Van Ruymbeke ! – le PNF et le juge d’instruction qui sera prochainement nommé pour cette nouvelle plainte, eux, ne feront pas piout et devront comme l’avocat de la CGC qui a porté plainte, se poser inévitablement la question de possible interférences et/ou de conflit d’intérêts.
(¤ vidéo et verbatim verbatim + lettre complémentaire à la Ministre)
Mme Frédérique Dumas. L’amendement de Michel Larive vise à soutenir la création dans sa diversité. Je voulais donc vous adresser une question, madame la ministre : le 24 mai 2017, Mme Delphine Ernotte a signé en personne une lettre adressée à la société de Nagui et sécurisant sur trois ans les prestations d’animateur de celui-ci pour France Télévisions. Ce document prévoit une rémunération de 100 millions d’euros ; ses clauses sembleraient contestables et révéleraient une distorsion par rapport aux usages.
Afin d’éviter tout dérapage, il est expressément prévu que les contrats d’un montant supérieur à 10 millions soient obligatoirement soumis pour validation au sous-comité des engagements, émanant du conseil d’administration de France Télévisions. En l’occurrence, il se pourrait que cette procédure n’ait pas été respectée.
N’appartient-il pas au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, de se donner les moyens de le vérifier ?
En tant que ministre de tutelle de l’audiovisuel public, garante de sa bonne gouvernance, pouvez-vous nous assurer qu’il existe des preuves concrètes de la validation de cet accord dit « confidentiel » par le sous-comité aux engagements, par exemple un ordre du jour et un procès-verbal ? Pensez-vous qu’une simple affirmation des dirigeants, sans trace écrite, puisse suffire ? Dans le contexte actuel, madame la ministre, une réponse précise de votre part est essentielle, et très attendue.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot, ministre. C’est un cas d’espèce : je ne dispose pas des éléments qui me permettraient de vous répondre immédiatement. Bien entendu, je m’engage devant la représentation nationale à vous donner tous renseignements nécessaires. Si vous le permettez, cette question me demandera un peu de réflexion, d’autant que les faits remontent à 2017, c’est-à-dire à une époque où – je ne le regrette pas – je n’étais pas ministre de la culture.
(lettre à la ministre)
