Seul Maître Pierre-Olivier
Lambert l’avocat de la CGC a plaidé « l’interdiction
pour France Télévisions de transférer les contrats de travail visés par le
projet de la direction ».
Audience
surréaliste ce 17 juin 2021 à l’audience du Tribunal judiciaire de Paris (N° RG
: 21/04667) fixée 15h30 où Maître Pierre-Olivier Lambert l’avocat de la CGC intervenant volontaire
dans ce dossier, est le seul à avoir plaidé « l’interdiction pour
France Télévisions de transférer les contrats de travail visés par le projet de
la direction ».
Les
CSE de France Télés – Central et Siège – dont les représentants
légaux respectifs Pierre Mouchel et Marc
Chauvelot qui avaient pour avocate Maître Marie-Laure
Dufresne-Castets la même que la CGT, n’ont
plaidé qu’« une remise de documents au Cabinet SECAFI sous astreinte avec
une simple prorogation du délai de consultation de
trois mois à partir de là ».
France Télés représentée par Maître
Marc Borten, a proposé pour sa
part que le « traité d’apport partiel d’actifs ne soit
pas communiqué mais soit uniquement consulté sur place par les élus »…
Pas la peine donc de faire croire aux salariés que les CSE et
la CGT se seraient battus pour une suppression de la procédure illégale de transferts…Il
n’en a rien été.
La seule question qui préoccupait la direction, la CGT et ses
représentants dans les CSE, c’est de savoir de combien de jours la procédure
pouvait être repoussée !!! HALLUCINANT.
L’avocate du cabinet Koskas qui plaidait pour le SNJ et la
CFDT tous deux également intervenants volontaires, est curieusement allée
dans le même sens en défendant ce délai de prorogation.
De ce principe légal d’intervention
volontaire, il a d’ailleurs été grandement question...le magistrat semblant s’interroger
sur la pertinence de cette disposition que dispose l’article 329 du Code de
procédure civile et sur la notion d'intervention principale qui
lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme est bien
recevable dès le moment où son auteur a le droit d'agir relativement à cette
prétention. Ce qui est le cas en l'espèce.
C’est en tout cas ce qu’est résolument venu soutenir Maître
Lambert qui n’a pas hésité à faire valoir le Droit européen dans ce dossier
qui prévaut sur la législation française, si tant est qu’elle serait applicable
en l’espèce !
L'avocat de la CGC a brillamment plaidé que « La
directive 77/187/CEE du 14 février 1977 relative au maintien des droits des
travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties
d'établissements, et reprise par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui permet
notamment au travailleur de rester au service du nouvel employeur dans les
mêmes conditions que celles convenues avec le cédant » avant
d’ajouter que celle-ci « garantit
au salarié la possibilité choisir son employeur » comme l’a jugé
la Cour de Justice des Communautés.
Ainsi
a-t-il redit « une telle obligation a tout salarié mettrait en cause les
droits fondamentaux du travailleur, qui doit être libre de choisir son
employeur et ne peut pas être obligé de travailler pour un employeur qu'il n'a
pas choisi. Ainsi donc, en application des directives européennes précitées, le
transfert de contrat de travail ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié »
Il a également précisé si besoin était que « Conformément
au droit européen, les transfert en
application de l’article L.1224-1 du code du travail, vers France TV Studio de
l’activité de production d’émissions des Emissions de l’ensemble des contrats
de travail rattachés à l’activité transférée, ne peut se faire sans l’accord du salarié et ne
peut donc être automatique » enfonçant un peu plus le clou
en relevant que « Le projet de France TV était contraire au
droit européen et plus précisément contraire à la directive 77/187/CEE du 14
février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de
transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, et
reprise par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 »
Maitre Lambert a martelé que « La règle
communautaire qui garantit au salarié le choix de son employeur, et lui permet
donc de s’opposer au transfert de son contrat de travail, doit donc primer sur
le droit national » avant de revenir à l’esprit et au texte
de « La Loi 2009-258 qui transforma le groupe
France Télévisions en une entreprise commune, par fusion-absorption de la
quarantaine de sociétés qui composaient jusque-là une holding (art 86 de la Loi
2009-258) et créait une entreprise unique et donc indivisible dont la mission
est la conception et la programmation d’émissions audiovisuelles »
En
conséquence de quoi a, entre autres, il a demandé au juge de « Faire
interdiction à la société France Télévisions de transférer les contrats de
travail visés par le projet, et en toute hypothèse, déclarer inopposables aux
salariés concernés tout transfert de contrat de travail ».
Délibéré
le 8 juillet prochain…
Il
est clair en tout cas que le combat judiciaire que mène la CGC bien décidée à
faire obstacle à ce projet de la direction de FTV, tout aussi invraisemblable qu’illégal,
ne fait probablement que commencer.
Chacun
le sait, le syndicat et son Conseil iront jusqu’au bout pour protéger et
défendre les salariés même s’il doit être le seul comme aujourd’hui.
