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lundi 23 avril 2012

Pflimlin et Ajdari, venus les mains dans les poches, prennent les sénateurs pour des courges (cf : l’"écosystème" Pflimlin)


Pflimlin et Ajdari, venus les mains dans les poches, prennent les sénateurs pour des courges (cf : l’"écosystème" Pflimlin) 

Nous n’en avions pas fini de décortiquer l’audition de Pflimlin dans le cadre du contrôle de l'application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, mercredi 4 avril, devant la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.


Confondant donc ÉCOSYSTÈME avec SYSTÈME ÉCONOMIQUE, Plimlin pour demander du temps et de l’argent, est venu pour son audition sans le moindre document chiffré…Ce n’est pas par hasard ! (mais de cela nous reparlerons dans quelques jours)

A la question de Madame Marie-Christine Blandin, sénatrice présidente de la commission de la culture qui pose à Pflimlin la question suivante ( à 53’30’’): « Sur le coût de la publicité et le souci de ses compensations, par deux fois, je vous ai interrogé par le passé, sur le coût qu’imputerait à vos recettes la suppression de la publicité autour des émissions pour enfants. Cela pourrait arriver dans l'année et si ça arrivait et que vous vous souhaitez toujours que ce soit compensé, il serait vraiment nécessaire que vous nous précisiez combien cela vous coûterait », ce dernier n’a pas répondu.

Ou plutôt si, il a une fois encore – la 3ème donc – opposé une fin de non recevoir à la présidente de la commission sur l’air de « circulez, il n’y a rien à voir » avec une formule lapidaire, cherchant du regard son financier Martin Ajdari :  « Je ne suis pas en mesure là, ni mes collaborateurs non plus de vous donner un chiffre exact mais on fera une étude et on vous le  transmettra bien évidemment »
 
Ce n’est évidemment pas la première fois que Pflimlin flanqué de son directeur général adjoint chargé des finances Martin Ajdari, fait le coup.

Dans le cadre de ses auditions, cette fois-ci à l’Assemblée Nationale courant octobre 2011 par Madame Martine Martinel, député rapporteur de la commission des affaires culturelles de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2012 (Avis qu’elle a rendu sous la référence n° 3806) :

A Martine Martinel qui demandait également les chiffres à Pflimlin et à Ajdari le financier, la réponse a été la même « On vous le  transmettra bien évidemment »… Ce qui n’a jamais été fait  « bien évidemment » !!!!
Martine Martinel n’a eu droit, en tout et pour tout, qu’à un tableau de synthèse,  loin, bien loin du moindre document chiffré officiel sur l’air de « est-ce que vous comprenez bien les chiffres ? »

Voila ce que Martine Martinel écrivait, dans son rapport, au sujet des « chiffres et des documents chiffrés que France Télévisions ne lui a pas transmis tout en ayant assuré le faire ! ».
Par parenthèses, ce que le blog CGC Média a écrit et réécrit à maintes reprises.
cUn nouveau COM bâti sur une trajectoire financière insincère et hypocrite
Le nouveau président de France Télévisions, qui a pris ses fonctions à la fin août 2010, a demandé à bénéficier de la possibilité de négocier un nouveau COM pour la durée de son mandat, soit jusqu’en 2015, en exprimant le souhait d’une visibilité suffisante sur l’évolution du financement du groupe.
Il convient d’abord de souligner que les documents fournis à l’appui du COM sont difficilement exploitables voire inexploitables en raison de l’absence de chiffrage précis et détaillé du plan d’affaires (ce dernier, qui explicite 5 années de financement d’un groupe financé à hauteur de plus de 2,5 milliards par des deniers publics, tient en un maigre tableau) mais aussi de l’imprécision des différents indicateurs.

Plan d’affaires 2011-2015 (en M €)

Les divers coûts de fonctionnement et d’investissement ne sont pas précisés.

Le mode d’évaluation des recettes propres n’est pas explicité, ce qui met la représentation nationale dans l’incapacité de porter un jugement sur la soutenabilité de la trajectoire financière et sur le niveau de recettes publiques dont le groupe a besoin pour accomplir sa mission. [ce qui devrait plaire à sa collègue parlementaire, Madame Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture au Sénat qui elle aussi ose poser à Pflimlin la question sure la chiffrages de recettes et qui se retrouve le bec dans l’eau itou] 

Martine Martinel poursuit : « La rapporteure pour avis a été surprise de constater que la régie publicitaire de France Télévisions n’a pas été consultée sur les prévisions de recettes publicitaires, contrairement à l’usage, comme le lui a indiqué M. Philippe Santini, directeur général de ladite régie. La prévision de recettes publicitaires est présentée comme « volontariste » par le Gouvernement.
Rappelons en effet que le groupe est confronté à une chute importante de ses audiences qui ne sera pas sans répercussion sur le tarif des écrans publicitaires, à une conjoncture économique défavorable et à la perspective de l’arrivée de six nouvelles chaînes sur la TNT.

Martine Martinel ajoute : « En tout état de cause, la prévision de recettes publicitaires apparaît manifestement insincère. La perspective de suppression de la publicité en journée devrait en effet entraîner une diminution mécanique des investissements des annonceurs au moins dans les deux années précédant la disparition de la publicité, comme ce fut le cas l’année précédant la suppression de la publicité en soirée. On peut dès lors s’étonner de constater que le COM prévoit une augmentation linéaire des recettes publicitaires ! 

Martine Martinel conclut sur ce chapitre:  « Comble d’hypocrisie, selon la Direction du budget et M. Philippe Santini, la trajectoire financière a tout simplement été établie comme si la publicité en journée était maintenue, solution à laquelle le Gouvernement s’est opposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 ! ….Il faut se plonger dans une lecture attentive du COM pour s’apercevoir qu’une « clause de rendez-vous » est prévue en 2013 afin de réévaluer les perspectives de recettes publicitaires, en fonction des décisions qui seront prises concernant la publicité en journée. Bref, une chose est sûre, si l’objectif d’un COM est bien d’apporter de la visibilité au groupe, on ne voit pas bien à quoi sert le COM 2011-2015. »

Rappelons à ces messieurs qui ne livrent pas les chiffres aux parlementaires qui les leur demandent pensez donc, les élus de France Télé ils peuvent toujours courir- que la moi impose des règles, notamment sur le contrôle de l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, à savoir que:

La mission principale des commissaires consiste à vérifier la pertinence des comptes de l'exercice tels qu'ils ont été arrêtés par les dirigeants et tels qu'ils sont soumis à l'approbation de l'Assemblée des actionnaires.

En droit français, l'article 245 al.1er de la LSC du 24 juillet 1966 portant sur les sociétés commerciales souligne que les commissaires aux comptes doivent certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 Il doit en fait, s'efforcer de contrôler la bonne foi et l'objectivité de la présentation des comptes sociaux.

L'article L.823-9 du code de commerce dispose que "Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice."
·        Régularité : conformité des comptes avec les règles d’évaluation et de présentation,
·        Sincérité : loyauté et bonne foi dans l’établissement des comptes.
Le même article impose la certification des comptes consolidés. La certification a pour objet de garantir aux actionnaires et aux tiers qu'un professionnel qualifié, après s'être conformé aux diligences fixées par la profession, a acquis la conviction que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de l'entité.

Il y a trois niveaux de résultats :
·                  Certification sans réserve : les comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués. L'objectif de l'image fidèle est atteint.
·                  Certification avec réserves : les réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s’expliquent par le fait que les concepts de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont un caractère relatif.
·                  Refus de certifier.

Pflimlin et Ajdari avec leur ÉCOSYSTÈME étaient déjà dans les choux, voila qu’à présent ils prennent les parlementaires pour des courges…Mince ça tombe mal, la saison du pot-au-feu tire à sa fin….et il n’y a peut-être pas que la saison qui tire à sa fin !

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