Avec 11 voix "Pour" et 9 "Contre" celles des élus CGT
Par jugement en date du 8 avril 2010 le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a ordonne à la direction de France Télévisions de convoquer le comite d'établissement de France 3 Sud selon sa composition résultant de l'accord de prorogation des mandats conclu le 27 mars 2009.
Cette décision a pour conséquence de rétablir Catherine Guilbault et Thierry Will dans leurs mandats respectifs au comité central d'entreprise de France Télévisions.
Depuis le déroulement du scrutin conteste et desormais invalidé du 25 juin 2009, les élus signataires de cette motion n'ont eu de cesse de dénoncer la hâte suspecte avec laquelle la direction de FTV a procédé à l'éviction le 28 juin 2009 de Catherine Guilbault de son mandat de Secrétaire du CCE.
Au regard de l'étroitesse des majorités dont les textes proposes pour avis par la direction ont bénéficie pour être adoptes par cette instance depuis cette date, la question de la validité de ces avis est posée.
Les signataires de cette motion estiment que les actes du Comite central d'entreprise accomplis depuis juin 2009 dans une parenthèse créée artificiellement du fait des erreurs commises par la direction, doivent être affectés de nullité compte tenu des conditions suspectes qui ont présidé à leur adoption.
Les différents recours engagés par des Comites d'établissement et des organisations syndicales, en particulier au sujet de la consultation du CCE le 15 décembre 2009 sur la restructuration de l'entreprise, seront appréciés par la justice à la lumière de ces faits.
D'ores et déjà, les signataires de cette motion demandent la convocation d'un CCE extraordinaire avec les points suivants â son ordre du jour:
-Election d'un nouveau bureau du CCE
-Elections des présidents des commissions obligatoires et non obligatoires du CCE
-Modification du règlement intérieur
-Nomination de l'expert du CCE.
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