L’audience visant à faire annuler les listes FO Médias au élections professionnelles de FTV, fixée le 1er avril 2022.
Dans un précédent article, il y a
quelques jours, le blog CGC Média, révélait que deux procédures avaient
été déposées devant le Tribunal judiciaire de Paris bien avant le 1er tour
des élections professionnelles pour les CSE réseau et le CSE Siège de France
Télévisions.
En effet, les organisations syndicales
qui sont seules habilitées à déposer des listes de candidats lors de ce 1er
tour, doivent satisfaire, au moment du dépôt des listes aux 7 critères cumulatifs
et impératifs de représentativité fixés par l'article L.2121-1 du code du
travail. Ce qui en l’espèce n’a pas été le cas.
Pour la forme, c’est le 24 février dernier comme le prouve la date portée sur les convocations (*) donc dans les délais prévus par la loi, que le greffe du TJ de Paris a enregistré les saisines et fixé au 1er avril les audiences, le temps d’envoyer comme le prévoient les textes, l’ensemble des convocations à tous les candidats…soit 3 jours après le dépôt des listes, les syndicats ayant jusqu’au 21 février 23h59 pour les déposer.
(*)
Concernant le fond, FO sait très bien pour l’avoir écrit dans une récente publication que la « Transparence financière des syndicats, est une obligation qui peut coûter les élections » (¤) en cas de non-respect de ce critère essentiel d’audience syndicale.
(¤)
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