France Télévisions: l’étrange dépeçage sur le dos des salariés et malgré les engagements!

France Télévisions: l’étrange dépeçage sur le dos des salariés et malgré les engagements!

En janvier 2008, le Président de la République annonçait la suppression de la pub sur les chaînes de télé publiques. Le lendemain après-midi, Patrick de Carolis indiquait à la presse qu’il « était au courant depuis fin décembre».

Ce qui contredisait complètement les termes du courriel envoyé la veille aux salariés de la régie, où les dirigeants de France Télévisions écrivaient prendre « connaissance avec surprise des déclarations du Président de la République ».

Que devaient donc croire les 300 salariés de la régie pub? Carolis qui indiquait dans un communiqué parallèle : « Je tenais pour ma part à vous assurer que je serai très vigilant sur l’impact de cette décision en matière d’organisation de notre groupe mais aussi et tout particulièrement en ce qui concerne la pérennité de votre avenir professionnel au sein de France Télévisions. Ce sera ma première préoccupation » ?

Patrick de Carolis ne doit pas savoir ce que « première préoccupation » veut dire ! Pas plus ne doit-il comprendre le sens de « pérennité de l’avenir professionnel des salariés de le régie au sein de France Télévisions ».

Mais à France Télévisions, on n’est plus à une contradiction près !!!!

Depuis la réforme est passée par là. Des 300 salariés, beaucoup ont été fortement incités, à aller voir ailleurs et « négocier » leur départ.

La réforme dont Carolis était au courant depuis décembre 2007 mais dont il écrivait s’étonner en janvier 2008 et qui en mars 2009 devait figer l’existant en une structure monobloc dont plus rien ne pouvait bouger !

Nouveau coup de théâtre, ce lundi 31 août et ce alors même que les instances du nouvel « ensemble télévisuel» n’ont pas été informées, « France Télécom pourrait acquérir 30 à 40% de la régie de France Télévisions ».

France Télévisions a confirmé avoir lancé une consultation sur l'ouverture du capital de sa régie publicitaire même si la direction de France Télécom s'est refusée à tout commentaire. Transparence quand tu nous tient !

Dans une lettre adressée par la CFE-CGC au PDG de France Télécom Didier Lombard, le syndicat lui a demandé des explications (courrier dont l'AFP a obtenu copie).

Après l'annonce, le 28 août, du rachat par France Télécom de la société Unanimis régie britannique spécialisée dans la publicité de marques sur internet, présentée comme "le plus grand réseau exclusif de publicité numérique au Royaume-Uni" pour un montant qui n'a pas été précisé, la CFE-CGC a donc "fortuitement appris que le groupe France Télécom Orange était retenu en 'short list' pour prendre une participation de 30 à 40% dans la régie publicitaire France Télévisions Publicité".

La CFE-CGC s'étonne donc "que France Télécom n'ait pas informé ses salariés de son intention de faire une proposition ferme d'acquisition". Elle ajoute "une telle prise de participation serait de nature à bousculer largement l'activité de notre Réseau Orange Network Advertising, en France particulièrement".

La CFE-CGC a par conséquent demandé au P-DG de "bien vouloir informer le Comité central dans les meilleurs délais" de "ces deux acquisitions qui infléchissent la stratégie de notre entreprise" qui "génèreront des sorties de cash dont les conséquences opérationnelles sont loin d'être neutres".

L'Association de défense de l'épargne de l'actionnariat des salariés (Adeas) s’est du reste jointe à cette demande "d'explications".

Pour le directeur d'Orange Publicité, cette occasion de rachat "contribuerait à servir l'ambition globale du groupe qui a annoncé sa volonté de faire croître le chiffre d'affaires de ses nouvelles activités de croissance -dont la publicité est un axe majeur- de 9 à 20% entre 2008 et 2012".

Et pour Carolis et sa «vigilance», sa « première préoccupation » et son engagement formel et écrit à assurer la « pérennité de l’avenir professionnel des salariés de le régie au sein de France Télévisions » quelle "ambition globale du groupe cela contribuerait-il à servir "?

La lettre « présage » de Patrick de Carolis.

La lettre « présage » de Patrick de Carolis.

« Je vous souhaite à vous et à vos familles comme à ceux qui vous sont proches un bel été… »: voilà la conclusion d’une lettre prémonitoire que Patrick de Carolis a fait attacher à la fiche de paie de chacun des collaborateurs de France Télévisions fin juillet.

En plein été, il s’adresse donc aux salariés mais aussi à leurs familles comme à leurs proches, espérant qu’ils passeront de bonnes vacances ; alors que depuis son arrivée en 2005, il ne l’a jamais fait.

Nonobstant le souhait de voir cet été « être beau » pour les destinataires du courrier, il dresse dans ce dernier un bilan en forme de satisfecit où il continue comme à sa bonne habitude, de marteler et d’affirmer des propos en lesquels il ne croit vraisemblablement plus lui-même.

Entre autres : « Je comprends l’impatience et parfois l’inquiétude qui peut naître dans cette période de transition précédant le redéploiement de notre nouvelle organisation ».

La seule impatience que les salariés manifestent, c’est celle de connaître le plus vite possible – dès la rentrée (celle de septembre) – le nom du successeur de Patrick de Carolis et la date de son arrivée. Quant à l’inquiétude, elle est palpable au quotidien…

- inquiétude sur la disparition des Conventions collectives auxquelles par courrier-réponse adressé à la présidente par intérim du collège employeur en étant signataire, il a refusé de facto d’adhérer…

- inquiétude au sujet du plan d’affaires, de ses répercussions et de son coût dit de « transition », à savoir en gros 90 millions d’euros que l’entreprise « prévoit » dans le contexte actuel, de prendre en charge et de supporter. Rappel, les questions posées en la matière et régulièrement depuis la mise en place du CCE par l’ensemble des syndicats à l’exception de l’alliance CGT/FO/CFTC, sont toujours sans réponse à ce jour.

- inquiétude également face l’absence totale de stratégie, à la navigation à vue, à la débandade interne, au chacun pour soi et à l’usine à gaz qui plombera inévitablement un peu plus la télé publique déjà bien bas ! etc…

Ou encore « Nous aborderons la phase qui consiste à préparer très concrètement le début du déploiement de notre nouvelle organisation, succession d’étapes d’une réforme sans précédent qu’il faudra franchir une à une, à bon rythme et sans précipiter la cadence au risque de fragiliser l’ensemble de l’édifice pour l’avenir »

Il ne manque pas d’air Patrick de Carolis !!! « sans précipiter la cadence » écrit-il, alors qu’il va au pas de charge en faisant n’importe quoi et avance à marche forcée ce qui contraint certaines organisations syndicales qui ne marchent pas avec lui, SNPCA –CGC en tête, de déposer procédure judiciaire sur procédure judiciaire.

Cerise sur le gâteau, le deuxième paragraphe de la missive vaut aussi son pesant d’or…. « Le dialogue social qui s’est engagé avec les représentants du personnel sur tous ces points, de manière constructive, se poursuivra dès la rentrée et durant l’automne ». Là, ou bien c’est de la provocation pure alors qu’une demi douzaines d’actions sont introduites en Justice, ou bien il a forcé de la méthode Coué.

Et d’affirmer en totale contradiction, du reste, avec ce qu’il indique précédemment « grâce aux travaux déjà engagés [lesquels ?], les fondations de l’entreprise commune sont solides ». Cette bonne blague....des fondations solides qui ne tiennent certainement pas compte de la situation fionancière qui, elle, est catastrophique et alors même que les comptes sont dans le rouge, que les caisses sont vides et que les intérêts de l’emprunt de 450 millions que Bruxelles n’a toujours pas validé, représentent le prix d’un téléfilm par mois…alors même, de surcroît,qu’il indiquait devoir franchir pas à pas une succession de « paliers » pour ne pas « risquer de fragiliser l’ensemble de l’édifice pour l’avenir » ! Incohérence quand tu nous tiens.

Le meilleur pour la fin, «Pour ce qui concerne le projet d’organisation, les 43 coordonnateurs et les groupes de travail dont ils se sont entourés et qui ont effectué un travail considérable en l’espace de quelques mois, continuent d’avancer pour préciser notre future organisation dans ses moindres détails »… Continuent d’avancer…mais de qui se moque-t-on ? Continuent-ils d’avancer aussi pour miner un peu plus le terrain du successeur qui n’aura d’autre choix face à un tel foutoir, de passer les 2 ou 3 premiers semestres de son quinquennat à tout remettre à plat voire tout modifier.

Dans la série, je prends pour des billes les lecteurs de ce papier finalement plus proche de l’almanach Vermot que d'une quelconque feuille d’information…wa-wa-wa-wa-Champion du monde.

« Prémonition » dit le dictionnaire : «Pressentiment d’un évènement qui va se produire» et « présage » : «Prévision tirée d’un signe par lequel on pense pouvoir juger de l’avenir»…

La conclusion prémonitoire à tout ceci est, en fin de compte, donnée dans le premier paragraphe de ladite lettre dans lequel il faut juste remplacer «est entrée» par « va entrer»…
Ce qui donne : « France Télévisions va entrer dans une nouvelle phase de sa réforme depuis la publication de la loi, le 7 mars 2009, qui entérine le modèle économique et l’entreprise commune que j’ai appelée de mes voeux »...

Qui dit nouvelle phase dit nouvel homme souhaitable et indispensable ; en toute logique un nouveau patron aux manettes pour les quelques mois qui viennent qui puisse choisir sa propre organisation sans avoir à subir celle mise en place avant lui.

C’est donc à Patrick de Carolis qu’il convient de souhaiter un bel été …pour reprendre ses propres termes.

France 2 (donc France Télévisions) pas solvable !

France 2 (donc France Télévisions) pas solvable !

Elles sont devenues monnaie courante (sans jeu de mot, vu le contexte) les procédures engagées et gagnées par des ex salariés de France Télévisions.

Non content d’avoir lésé ces salariés souvent jetés comme de vieilles chaussettes (pour rester poli) qui sont contraints de saisir les juridictions statuant dans les contentieux sur le droit du travail, France Télévisions pourtant condamnée continue sur la même logique, ne règle pas pour autant les sommes dues.

C’est par exemple le cas de ce salarié employé sous CDD successifs et récurrents depuis une douzaine d’années qui se voit requalifié par les Prud’hommes depuis son premier contrat de travail; après quoi l’employeur qui conteste le jugement précédent et saisit comme c’est quasiment systématiquement le cas, la Cour d’Appel (il gagne donc entre un et un an et demi, avant de devoir payer) pour perdre au final.

Bien qu’ayant gagné, ce même salarié doit alors faire appel à un cabinet d’huissiers de justice afin de faire bloquer les comptes de l’entreprise afin d'être indemnisé comme le stipule pourtant clairement l'arrêt de la Cour d’Appel.

C’est aussi le cas de cette autre salariée qui a gagné dans toutes les procédures, l’employeur société de France Télévisions allant même, sans succès, jusqu’à la Cour de Cassation mais qui des mois et des mois plus tard n’a toujours pas reçu le moindre centime.

Pas plus n’a-t-elle, de surcroît, reçu son attestation Assedic qui lui permettrait de récupérer rétroactivement les sommes qui lui sont dues. C’est dans de telles conditions qu’elle a fini par saisir le Juge de l’exécution juste avant l’été, épuisée – on le serait à moins – de devoir encore et toujours se battre.

Elle avait, auparavant, fait appel à un cabinet d’huissiers pour récupérer les indemnités que la Justice lui a allouées et, le cas échéant, faire bloquer les comptes de l’entreprise.
Hé ! bien que croyez-vous qu’il se passât ? Les huissiers se sont retrouvés comme deux ronds de flan, les comptes de France 2 sont débiteurs leur a-t-on fait savoir et donc France Télévisions qui par l’article 86 de la loi du 5 mars 2009 est venue aux droits et obligations de France 2, France 3 et RFO, n’est dès lors pas solvable !

Imaginez un peu, comment France Télévisions entend traiter les soi-disant « centaines » de départs annoncés (s’ils sont quelques dizaines d’ailleurs, ce sera un miracle !) ? Tout cela sans compter les nombreuses procédures contentieuses à venir.

Pour l’entreprise qui martèle avec l’aide de l’alliance CGT/FO/CFTC qu’il reste moins de 10 mois de durée d’existence aux Conventions Collectives (ce que conteste le plus formellement qui soit le SNPCA-CGC dans diverses procédures), cela laisse bien augurer des « clopinettes » que pourraient « toucher » les éventuels partants.

Le SNPCA-CGC fait valoir son droit d'opposition

Le SNPCA-CGC a lui aussi fait valoir son droit d'opposition par lettre recommandée AR adressée à Patrick de Carolis.

Voici le courrier:

"Monsieur Patrick de Carolis France Télévisions

Paris, le 28 juillet 2009


Lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 013 877 7510 9


Monsieur le président,

Ce courrier fait suite au courrier recommandé AR de 5 pages n° 2C 013 877 7507 9 que notre organisation syndicale vous a adressé le 24 juillet 2009.

En application de l’article L2232-12 du Code du Travail, le SNPCA-CFE-CGC a décidé d’exercer son droit d’opposition sur «l’accord de méthodologie sur la procédure d’information et de consultation sur le projet de nouvelle organisation de France Télévisions ».

En effet, le 23 juin dernier, les élus SNPCA-CFE-CGC, CFDT (*) avec ceux du SNJ et de SUD alors majoritaires au CCE, ont rendu un avis négatif sur cet accord. Contrairement donc aux propos de René Maisonneuve tenus devant une trentaine de personnes et qui posait en préalable le principe « d’une large adhésion » pour cet accord de «méthodologie» mais qui voyant qu’il ne l’obtenait pas, la direction à bel et bien été modifié l’ordre du jour d’une séance dite de « négociation » pour le représenter.

De plus, la direction organisant [le mot revêt ici toute son importance] de nouvelles élections au C.C.E que nous contestons très officiellement par des procédures déposées tant au Pénal pour entrave qu’au Tribunal d’Instance, pour France 3 Méditerranée mais aussi pour France 3 Sud et également devant le T.I. du 15ème arrondissement de Paris, vous avez avec un « changement de majorité », choisi de reprendre une négociation fermée par vos soins une semaine auparavant.

Sous le fallacieux argument de René Maisonneuve qui prétend – il l’écrit également – que « l’avis défavorable rendu par le comité central d’entreprise tenait essentiellement au calendrier prévu dans le projet d’accord.», la direction a délibérément proposé à certains syndicats de parapher le texte alors même que les élus SNPAC-CFE-CGC, CFDT, SNJ et SUD ont voté contre le « corps » du texte.

Cela constitue pour nous un profond mépris des décisions des instances représentatives et par conséquent un déni de démocratie.

Certes, si le texte ainsi signé que vous venez de nous notifier vendredi 24 juillet, définit des moyens de fonctionnement des instances pendant la durée de la procédure d’information/consultation, l’ensemble des dispositions qui le composent ne laissent à l’évidence pas aux cabinets d’expertise, notamment, la possibilité de rendre un travail le plus complet qui soit. Pas plus avec cette marche forcée, vous ne laissez la liberté à ces mêmes instances de remplir leurs missions auprès des salariés.

Le SNPCA-CFE-CGC comme l’ont déjà fait les élus CFDT avec ceux du SNJ et de SUD, contestent la notion d’urgence que vous imposez ainsi aux salariés de l’entreprise par cet accord.

C’est donc sans surprise que le SNPCA-CFE-CGC a décidé d’exercer son droit d’opposition Nous vous prions d’agréer, monsieur le président, l’expression de nos salutations syndicales."
(*)

La CGC adresse le 24 juillet un nouveau courrier AR à P. de Carolis qui n'a pas répondu à celui du 3 juillet sur l'organisation d'un référendum

La CGC a adressé le 24 juillet un nouveau courrier AR à P. de Carolis qui n'a pas répondu à celui du 3 juillet sur l'organisation d'un référendum.

Le délai de 15 jours prévu par le Code du travail dans le cadre de la Section 2 Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (Sous-section 1 Dispositions communes) en l’article D.2232-2 et suivant pour ce type de consultaion Patrick de Carolis, n'étant pas respecté, le syndicat va saisir la Justice.

Voici le courrier.

France Télévisions
7, esplanade Henri de France
75907 Paris cedex 15

Paris, le 24 juillet 2009

Lettre recommandée AR n° 2C 013 877 7507 9

Monsieur le président,

L’organisation syndicale le SNPCA-CFE-CGC dont je suis le représentant légal vient de recevoir un courrier recommandé AR n° 2C 022 596 1902 6 de René Maisonneuve qui débute ainsi : « Monsieur, Comme suite à votre courrier du 3 juillet dernier qui m’a particulièrement surpris… ».

Comme le « Monsieur » ne s’adresse à personne et que de surcroît la lettre est adressée au syndicat dont je suis le représentant légal, il est donc évident que cette dernière m’est finalement destinée ès qualité. Des 3 délégués syndicaux centraux que j’ai récemment et très officiellement désignés, aucun d’entre eux, du reste, ne se souvient vous avoir écrit à Monsieur René Maisonneuve.

Monsieur Jacques Larose qui actuellement en congés qui m’a transmis la lettre de Monsieur René Maisonneuve, ne souvient pas lui avoir écrit. Il se souvient uniquement, ce jour, d’un courrier avec copie à l’Inspection du travail conjointement aux organisations syndicales de France Télévisions qu’il vous a adressé ès qualité.

Ce courrier resté sans réponse portait sur l'accord dit «de méthodologie» qui a été soumis ce 23 juin 2009 au vote du Comité Central d’Entreprise transitoire et qui a fait l’objet d’un vote négatif et majoritaire des élus CGC, CFDT, SNJ et SUD qui le rejetaient.

Notre organisation syndicale après avoir rappelé vos propres engagements pris devant l’ensemble des organisations syndicales, à savoir « garantir que l’ordre du jour des réunions ne serait pas modifié une fois les convocations parties» [ce qui n’a pas été le cas pour l’ordre du jour de la réunion du 2 juillet 2009 qui était pourtant clairement établi et qui portait sur « l’inventaire des différents accords au sein de l’entreprise » et qui s’est transformé en discussion sur l'accord dit «de méthodologie »] mais surtout vous demandait dans les 15 jours à partir du 3 juillet d’organiser un référendum à ce sujet.

Rappelons que le 3 juillet 2009, ce texte en plus d’être rejeté par le CCE transitoire n’était signé par personne. Conformément donc à la possibilité pour les salariés d’être consultés selon les termes du Code du travail, notre syndicat vous a donc demandé de l’organiser dans le délai légal des 15 jours. Les dispositions légales prévoyant au regard de la procédure prévue par le Code du travail, que toute organisation syndicale a la possibilité de solliciter un référendum auprès de l'employeur, il est donc patent que vous n’avez pas eu l’intention de nous répondre dans ce délai mai surtout de l’organiser.


Au lieu de cela, notre organisation syndicale a même appris, ce jour, que la CGT, FO et la CFTC avaient signé cet accord. Quand bien même, notre demande étant antérieure et le projet d’accord n’étant de toute façon alors qu’un projet, la demande que nous avons formulée par écrit auprès de l’employeur et aux autres syndicats, n’a pas été prise en compte.

L’'employeur disposant à réception de la demande d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour rencontrer les organisations syndicales et fixer les modalités d'organisation du vote, vous avez de facto décidé de ne rien faire.

Nous l’avons écrit et nous n’enlevons pas un mot de ce que nous avons écrit, cette demande restée lettre morte, chacun en tirera les conséquences.

Quant aux paragraphes contenus dans la lettre de René Maisonneuve, il convient d’apporter les éclaircissements indispensables qui s’imposent pour les contester.

1. René Maisonneuve écrit : « je tiens à vous rappeler que l’avis défavorable rendu par le comité central d’entreprise tenait essentiellement au calendrier prévu dans le projet d’accord. »

Ceci est faux, la direction par la bouche de René Maisonneuve qui a affirmé devant une trentaine de personnes : « rechercher une large adhésion » pour l’accord de «méthodologie» qui pourrait « encadrer » la réorganisation de l’entreprise, ne peut prétendre que c’est uniquement un problème de calendrier alors que les élus CFDT, SNJ et CGC ont voté contre le « corps » du texte.

2. René Maisonneuve écrit : « Ce projet d’accord a fait l’objet d’une nouvelle séance de négociation le 3 juillet dernier ».

Il est donc démontré par cette phrase que le 3 juillet dans le cadre de notre demande de référendum, aucun accord n’est alors signé. Secundo, les syndicats CFDT, SNJ et CGC après avoir lu une déclaration ont quitté la séance refusant de participer à ce déni évident de démocratie.

3. René Maisonneuve écrit : « Je vous rappelle que l’entreprise disposant d’organisations syndicales représentatives et celles-ci ayant toutes été désignés délégués syndicaux, l’instauration d’un référendum n’est pas prévue par les textes dans cette hypothèse ».

Que signifie cet argument ? Les organisations syndicales représentatives ayant toutes été désignés délégués syndicaux, il ne pourrait y avoir de référendum ? Ceci n’est pas sérieux.

4. Et René Maisonneuve d’indiquer : « Je vous rappelle que le mécanisme d’approbation d’un accord par les salariés n’a lieu de s’appliquer, aux termes des articles L.2232-14, L.2232-25 et D.2232-2 et suivant du Code du travail ». Quel rapport ces articles ont-ils avec notre demande ?

L’article L.2232-13 dispose : « La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés. Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. »

Je le redis quel rapport « la validité subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personne… », alors même que cette règle est inapplicable, en l’espèce, les élections à France Télévisions n’ayant pas eu lieu et que c’est donc l’ancienne « formule » (avant 2008) qui prévaut ?

L’article L.2232-25 dispose : « La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L.232-21 [Article L2232-21 : Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégué syndical dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3] peut prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Les organisations syndicales représentatives au niveau national doivent être informées au niveau départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. »

Là encore, quel rapport y a-t-il avec « une convention de branche ou un accord professionnel étendu mentionné à l'article L.232-2, le procès-verbal de carence établi en l'absence de représentants élus du personne, des accords d'entreprise ou d'établissement conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée » et notre demande de référendum antérieure à la signature de tout accord ?

Il est clair que selon le Code du travail, la Section 2 Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (Sous-section 1 Dispositions communes) en l’article D.2232-2 et suivant que cite René Maisonneuve dispose : « Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27 ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes :

1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.

Article D. 2232-3
Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Article D. 2232-4
Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.

Article R. 2232-5
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Sous-section 2 Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux

Article D. 2232-6
Les modalités d'organisation des consultations prévues au 1° de l'article L. 2232-12 et à l'article L. 2232-14 sont les suivantes :
1° La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement ;
2° Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales dans un délai de huit jours à compter de la date de signature de l'accord ;
3° Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou dans l'établissement, l'employeur fixe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande de consultation, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations. »

C’est bien cela dont il est question.

Pour être le plus complet possible, lorsque René Maisonneuve cite encore, les articles L2232-12 et L2232-14 du Code du travail, s’agissant du Paragraphe 1 sur les « Conditions de validité d’un accord » qui dispose que : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. Et que l'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 » …

Quel rapport, je le redis, alors même que cette règle des 30 % est inapplicable, en l’espèce, les élections à France Télévisions n’ayant pas eu lieu et que c’est donc l’ancienne « formule » (avant 2008) qui prévaut ?

Passons sur l’article L.2232-14 qui n’a lui non plus aucun rapport puisqu’il dispose qu : « En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 (*) sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. » ? Comment pourrait-il s’agir de carence au premier tour des élections professionnelles, elles n’ont pas eu lieu ?

Ce ne sont ici qu’arguments hors propos et conformément à l’article D.2232-2 du Code du travail et suivant que cite René Maisonneuve qui cadre : « Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27 ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes », nous réaffirmons notre demande de référendum que vous avez de facto refusé de prendre en compte.

Nous l’avions dit dans notre précédent courrier, le référendum peut-être l’occasion pour les salariés de conforter l’avis rendu par le vote initial du CCE et ne pas organiser ce référendum pourrait, le cas échéant, un viol manifeste des dispositions du Code du travail qui sont d’ordre public donc de la loi donc du droit.

Vous avez refusé d’organiser, Monsieur le président, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de notre demande de consultation/référendum, nous en tirons les conséquences et saisissons ce jour notre avocat.

Veuillez agréer, Monsieur le président, nos salutations distinguées et syndicales.

Jean - Jacques CORDIVAL
Secrétaire Général du SNPCA-CFE-CGC
Président de la Fédération CFE-CGC
des médias : MEDIAS 2000"

France Télévisions lance la saga de l’été : « Question d’image »

France Télévisions lance la saga de l’été : « Question d’image »

A France Télévisions, le sujet de conversation, depuis les indiscrétions de ces derniers jours annonçant la désignation imminente du successeur de P. de Carolis, le feuilleton de l’été tournera autour d’un thème porteur : « Comment faire pour sauver sa tête et faire que son image ne soit pas écornée ».

Ils sont plus nombreux chaque jour à vouloir se démarquer et se répartir en 3 catégories :

1. Ceux qui ne veulent pas être associés et/ou considérés comme étant « responsables » des « décisions » de l’équipe sortante pour tenter de garder une image « intacte » vis-à-vis de l’extérieur afin de pouvoir rebondir….qui posent déjà des jalons et qui mettent depuis déjà plusieurs semaines en avant les numéros 2, 3, 4 ou 5 pour mieux rejeter ensuite sur leur dos la (les) faute(s).

2. Ceux qui essaient de se faire oublier et/ou de se faire tout petit, en espérant pouvoir ensuite expliquer qu’ils n’avaient pas vraiment de rôle à jouer précédemment…qu’ils sont prêts à rester et travailler avec la nouvelle équipe.

3. Enfin, ceux qui se démarquent le cas échéant, très discrètement tout de même – sait-on jamais – et qui trouveront le moyen, à la moindre occasion, de faire savoir au nouveau venu : « qu’ils l’ont toujours admiré et/ou qu’ils sont bien évidemment amis »

Il y aurait bien une quatrième catégorie comme cet ex directeur général, ex conseiller à la Présidence de la République (alors de gauche) croisé en fin de matinée dans les couloirs de France Télévisions, évincé par l’équipe encore en place mais qui se verrait bien revenir à de hautes fonctions….mais il est préférable de rester sur les 3 premières, celle-ci n’offrant quasiment aucune possibilité de rebondir.

Cependant que les 3 premières catégories « se rassurent », les enjeux étant de taille, à savoir la transformation de l’entreprise quelle qu’elle soit et ses choix stratégiques pour les 5 ans à venir, aucune d’entre elle ne trompera, cette fois-ci, son monde.

Spectacle risible certes, bien souvent pathétique mais finalement habituel qui intervient presque systématiquement….
Seulement voila et il faut le redire, l’Etat a pris conscience de l’incongruité qu’il y aurait à faire supporter par le nouveau chef d’entreprise, le nombre considérable de mauvaises décisions et/ou de contrats et autres engagements signés pris par le précédent, de surcroît au moment du rendez-vous politique de 2010 celui des élections régionales.

Carolis ne cohabitera pas…comment le pourrait-il d’ailleurs ? Dès le nom de son successeur annoncé, il annoncera tout naturellement son départ!

Carolis ne cohabitera pas…comment le pourrait-il d’ailleurs ? Dès le nom de son successeur annoncé, il annoncera tout naturellement son départ!

Patrick de Carolis a bien évidemment lu avec intérêt l’article de Renaud Revel intitulé « Patrick de Carolis pourrait quitter France Télévisions plus tôt que prévu » et publié sur le site internet de l’Express ce 13 juillet 2009.

Selon le blog de Renaud Revel, Patrick de Carolis n’irait donc pas au bout de son mandat. Le président de la République qui possède constitutionnellement depuis mars 2009, le pouvoir de remercier le président de France Télévisions et qui indiquait, il y quelques mois à quelques journalistes : « J’ai une idée très précise. J’en ai même deux » [pour qui sera le successeur de Patrick de Carolis], aurait donc pris la décision.

Selon le blog de Renaud Revel, c’est donc le pragmatisme qui l’emporte. En effet, Renaud Revel n’écrivait-il pas dans un précédent blog « Fin de règne », en date du 9 juillet, « le nouvel organigramme que mettrait en place P.de Carolis est destiné à être inévitablement détricoté avec l’arrivée d’un nouveau PDG « le nouvel organigramme que mettrait en place P.de Carolis est destiné à être inévitablement détricoté avec l’arrivée d’un nouveau PDG ». C’est tellement vrai.

Les « engagements » pris par P. de Carolis sur le calendrier de la « réforme » ne seront pas tenus…ils ne sont pas tenables, ils ne l’ont jamais été.

Comment imaginer perdre une dizaine de mois supplémentaires qui ne serviront à rien sinon à laisser traîner tout un tas de mines sur lesquelles sauterait le suivant qui n’aurait comme seul choix dans les 12 premiers mois de son mandat, que de tenter de les déminer les unes derrière les autres.

L’idée selon laquelle, comme l’écrit Renaud Revel : « On estime au château qu'il serait intelligent de permettre à la nouvelle équipe dirigeante de s'atteler très tôt aux grilles de programmes de la rentrée 2010 et ainsi ne pas avoir à endosser des choix d'organisation et de programmation arrêtés par Patrick des Carolis et Patrice Duhamel » et que « L'argument principal est d'éviter que le nouveau président de France Télévisions soit bloqué par l'organisation et la programmation mises en place par son prédécesseur » est on ne peut plus logique.

La CGC Médias ne peut donc que se féliciter de la proche désignation du successeur de Patrick de Carolis qui pourrait le plus logiquement qui soit prendre ses fonctions dans les semaines à venir…son prédécesseur dès la nomination faite et validée selon les dispositions aujourd’hui en vigueur, n’aurait qu’à expédier les affaires courantes.

Une divergence d’analyse cependant. Lorsque Renaud Revel écrit encore « Une cohabitation est donc à envisager dans les premiers mois de 2010 », il est évident qu’une fois le nom donné du successeur de P. de Carolis dans le respect de ses prérogatives constitutionnelles par le Chef de l’Etat, ce dernier ne cohabitera pas…comment le pourrait-il ?

Un ministre lors d’un remaniement gouvernemental laisse bien quasiment immédiatement son poste…il ne peut y avoir que quelques heures de délai, tout au plus.
Comment, Patrick de Carolis pourrait-il se situer au dessus d’un Ministre ? Contrairement à ce que prédit Renaud Revel « L'ancienne et la nouvelle équipe… » ne pourront pas cohabiter même « l'espace d'une courte période qui représenterait une sorte de passation de pouvoirs ».

Imaginer un ministre cohabiter avec son successeur quelques semaines…non, Patrick de Carolis a sa fierté et fort du choix du Président de la République, naturellement, il annoncera son départ.

Le SNPCA-CGC va de nouveau au Pénal contre France Télévisions ainsi que contre tout autre éventuel auteur, co-auteur ou complice d'entrave

Le SNPCA-CGC va de nouveau au Pénal contre France Télévisions ainsi que contre tout autre éventuel auteur, co-auteur ou complice, du chef d’entrave. (une énième entrave)


Ce jeudi 9 juillet, la direction de France Télévisions convoquait une nouvelle séance du C.C.E. transitoire, la CGC Médias a contesté une nouvelle fois comme elle l’avait fait dès le 12 juillet, puis le 30 juin et la 1er juillet la régularité de ces réunions.

En effet, dès le 12 juin 2009, la CGC Médias a fait une déclaration liminaire : « La CGC Médias a annoncé avoir mandaté son avocat pour engager plusieurs procédures en Justice contestant les conditions d’une soi-disant élection à France 3 Méditerranée ». (une requête est pendante en justice)

Puis ce fut le 30 juin : « La CGC Médias s’élevait contre l’éviction de la Secrétaire du CCE dont la direction refusait la présence dans la salle de la séance en question sans même que son « éviction » ait fait l’objet d’une demande formelle de la majorité des élus » (demande qui de toute façon aurait dû être communiquée dans le délai légal des 3 jours minimum avant la réunion à l’ensemble des membres du CCE…ce qui bien entendu n’a pas été le cas).

Cette éviction arbitraire qui faisait suite à de soi-disant élections à France 3 Sud qui font aujourd’hui l’objet d’une demande d’annulation, (une requête est pendante en justice) ainsi que plusieurs documents émanant de la direction, prouvent sans ambiguïté que France Télévisions qui a sciemment décidé d’entraver l’instance.

Ce jeudi 9 juillet, la direction de France Télévisions a récidivé.

Sur le document intitulé "ordre du jour du CCE du 9/07/09" que la CGC Médias n’est pas la seule organisation syndicale à considérer comme illégal, la direction a décidé de faire élire un nouveau bureau.

Au nom de la CGC l’un des élus présent a contesté comme à l’habitude cette réunion illégale. Il a rappelé que pour « révoquer » un Secrétaire élu, Secrétaire Adjoint élu, un Trésorier élu, un Trésorier Adjoint élu, il était indispensable que la majorité absolue (soit 11 membres titulaires sur les 20 titulaires que compte l’instance, soit la moitié 10 + 1 pour faire une majorité absolue était requise) ait officiellement demandé la révocation des membres du bureau élu….ce qui n’est visiblement pas le cas.

La direction de France Télévisions a, tout d’abord, indiqué qu’"il n’y avait que 19 membres et non 20 et que 10 était une majorité". Ce à quoi la CGC répond : il y a 20 membres titulaires au CCE, peu important que pour quelque semaine l’un d’entre eux soit vacant, la majorité absolue reste de la moitié + 1.

La direction de France Télévisions a, ensuite indiqué qu’"elle avait bien en sa possession une feuille où les 10 signataires demandaient cette réunion avec l’élection d’un nouveau bureau".

Au nom de la CGC l’un des élus présent a exigé de voir cette feuille, la direction a répondu « on vous la montrera après le vote ».

L’élu de la CGC a renouvelé sa demande, en exigeant de voir cette soi-disant feuille des 10 émanant de 10 signataires avant tout vote. De nouveau la direction a refusé, se contentant de répéter après le vote. Inacceptable.

En conséquence de quoi, au nom de la CGC l’un des élus présent a lu une déclaration annonçant comme précédemment que l’organisation syndicale quittait la séance la considérant comme illégale, ne laissant comme observateur que son Représentant syndical (qui comme chacun le sait n’a pas le droit de vote) pour constater d’autres manquements (ce qui, soit dit en passant, a été le cas).

La direction, la séance levée, n’a bien évidemment communiqué à personne cette feuille avec les soi-disant 10 signataires comme l’a effectivement constaté l’observateur CGC et contrairement à ce qu’elle s’était engagée à faire. Tout cela figurera bien sûr au PV illicite, cela est clair, de la réunion qui l’est tout autant.

La direction n’espère pas non plus faire signer a posteriori ce type de feuille et le présenter hors séance…ceux qui se prêteraient à ce genre de manœuvre se rendraient inévitablement complice d’une tel procédé et auraient à répondre au Pénal de leurs actes.

Quoi qu’il en soit, il était fait obligation à la direction de communiquer dans le délai légal des 3 jours minimum avant la réunion à l’ensemble des membres du CCE, cette soi-disant demande. Elle ne l’a pas fait…et l’entrave est en l’espèce caractérisée.

C’est la énième raison pour laquelle – toutes les autres constatées antérieurement ne feront que s’ajouter – le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel affilié à la CFE-CGC (le « SNPCA-CFE-CGC ») a mandaté son avocat afin qu’il dépose plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République à l’encontre de la société France Télévisions ainsi que contre tout autre éventuel auteur, co-auteur ou complice, du chef d’entrave.

Le SNPCA-CGC dépose au T.I. pour faire suspendre dans le cadre d’une bonne administration de la justice, la tenue des prochains CCE de France Télé

Le SNPCA-CGC a déposé ce 8 juillet 2009 au Tribunal d'Instance pour faire suspendre dans le cadre d’une bonne administration de la justice, la tenue des prochaines réunions du C.C.E. transitoire de France Télévisions.

La prochaine réunion du C.C.E transitoire de France Télévisions étant prévue pour se tenir le 9 juillet 2009, au vu de l’urgence de la situation, le SNPCA-CFE-CGC n’a eu d’autre choix comme il l’a déjà indiqué, que de saisir le présent Tribunal d’Instance afin de faire suspendre, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, la tenue des prochaines réunions du CCE, à commencer par celle du 9 juillet 2009 dans l’attente que les contentieux en contestations électorales aient pu être jugés de manière définitive.

S'agissant des contentieux et des procédures dites pendantes, voici celles qui sont netre autres concernées:

- Une plainte pour entrave devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille,
-Une requête devant le TI de Marseille pour contester et déclarer nul et nul d’effets le CE extraordinaire de France 3 Méditerranée du 10 juin 2009,
-Une requête devant le TI de Toulouse pour faire annuler les élections professionnelles,
-Une requête devant le TI de Toulouse pour contester et déclarer nul et nul d’effets le CE extraordinaire de France 3 Sud du 26 juin 2009 (en cours),
-Une plainte pour entrave devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (en cours).

Depuis, l'élection le 12 juin du bureau du C.C.E. la direction n'a eu de cesse qu'il soit "renversé"...dès lors, elle a multiplié les entorses systématiques au droit.

A France 3 Sud par exemple, la direction a procédé unilatéralement à des élections , alors que le protocole préélectoral n’avait pas été signé par le moindre syndicat en totale contravention avec l’article L.2324-4-1 du Code du travail...etc....

La direction est aujourd'hui devant une demi douzaine de procédures pour avoir joué la montre et dans la précipitation fait n'importe quoi...elle en porte l'entière responsabilité et devra répondre tant au civil qu'au Pénal de ces nombreux manquements.

Au cas où vous auriez pas vu le dernier blog de l'Express du 9 juillet 2009: "Fin de règne"

Fin de règne.

mis en ligne le 9 juillet 2009 à 11h34 sur le site de l'Express par Renaud Revel

"L’après Carolis a démarré à France Télévisions où le climat se délite. Scénario classique dans cette maison habituée tous les cinq ans à la valse de ses dirigeants, chacun prend date pour la suite, bétonne ses positions et flingue en coulisse un tandem dirigeant ( Carolis-Duhamel)appelé à quitter ses fonctions à l’été 2010.

Cruelle fin de règne, commetoujours. Patrick de Carolis, qui aura bien mieux achevé son mandatqu’il ne l’a démarré, va vivre ainsi cette dernière année de plus enplus isolé, sachant que beaucoup dans l’entreprise qu’il dirige (cadres,journalistes et syndicats), s’apprêtent à tourner la page bien avantl’expiration proprement dite de son mandat. Une ritournelle connue etdu déjà vu, maintes fois par le passé dans cette maison habituée àchanter la Carmagnole.

Instables par nature, ces derniers mois voient en effet les candidats à la succession de Carolis jouer des coudes dans les allées du pouvoir, même si à l’Elysée on semble à l’heure d’aujourd’hui dans le brouillard absolu: aucun nom, en effet, n’a véritablement émergé à ce jour. En attendant, en interne à France Télés, cela commence à sentir le sapin.

Dans l’entourage de Patrick de Carolis certains responsables d’unité de programmes et pas des moindres déjeunent avec des personnalités en piste pour le poste ou tentent d’approcher des conseillers de Nicolas Sarkozy, afin de prendre le pouls du Château.

Qui? Pourquoi lui ? Comment ? Dans ce climat un brin délétère les représentants du personnel jouent un rôle clé. C’est ainsi que la quarantaine de nominations qui devaient intervenir dans le cadre duchangement de statut de France Télévisions, devenu entreprise unique, est décalée de mois en mois, les différents instances représentatives deFrance Télés usant de tous les artifices de procédure pour repousser la mise en place d’un nouvel organigramme dirigeant destiné à être inévitablement détricoté avec l’arrivée d’un nouveau PDG, en août 2010.

Quant à Patrick de Carolis, attelé à la réforme de son entreprise, qu’il mène au pas de charge et plutôt bien, il entend laisser sa maison en bon ordre, avant de partir pour d’autres cieux. N’ayant plus aucun espoir quant à une vague chance d’être reconduit au poste qu’il occupe, rejoindra t-il M6 où son PDG, Nicolas de Tavernost, lui déroulerait volontiers le tapis rouge? Réponse dans un an. "

A cet article plus proche du billet d'humeur que d'une véritable information, à part sur la partie "délétère", il convient d'apporter quelques indispensables corrections:

- "aucun nom, en effet, n’aurait véritablement émergé à ce jour" écrit R.Revel....Le Chef de l'Eat dans l'avion qui le ramenait de Nimes voila quelques mois a dit aux journalistes : j'ai un nom (voire 2) en tête.

- "Patrick de Carolis, attelé à la réforme de son entreprise, qu’il mènerait au pas de charge , la mènerait plutôt bien" écrit R.Revel....Il n' y a qu'à lire le blog de la CGC Médias et notamment la demi douzaine de procéduers engagées depuis quelques semaines pour constater que ce n'est pas le cas, que plus rien n'avance et tout est bloqué...une véritable chienlit...Du reste pourquoi le climat serait-il "délétère" pour certains et pas pour d'autres?

- "Le nouvel organigramme dirigeant que France Télévisisions tente de mettre en place est destiné à être inévitablement détricoté avec l’arrivée d’un nouveau PDG, en août 2010." écrit R.Revel....La question est bien là, comment le Chef de l'Etat dont Revel écrit qu'il n'a pas de nom en tête (cette bonne blague!) pourrait-il laisser la situation se dégrader de jour en jour, l'atmosphère devenir plus irrespirable encore et l'incroyable "fonctionigramme" (comme dit la direction) qui replonge l'entreprise dans fonctionnement un encore plus complexe, encore plus rigide et encore plus administratif que du temps de l'ORTF, venir plomber les premiers mois pour ne pas dire la première année du prochain président de France Télévisions?

Le Chef de l'Etat aime trop la télé pour laisser faire cela. Il en va de la santé de l'entreprise et des salariés qui y travaillent.

Et si à l'occasion de la fête nationale quelque annonce pragmatique et évidente était faite !?