jeudi 22 janvier 2009
"Les échos" contestent formellement les propos de Bernard Van Craeynest
"Les échos" contestent formellement les propos de Bernard Van Craeynest qui dans sa lettre ouverte met en cause l'article des « Echos » paru le 20 janvier (« La CGC marque une pause dans sa fusion avec l'Unsa ») en déclarant qu'il ne « respecte pas l'éthique journalistique ». «Les Echos » contestent formellement cette affirmation, les informations publiées étant parfaitement exactes.
Le Conseil d'Etat rendra sa décision "avant la fin de la semaine" suite à la saisine des sénateurs du PCF et du PG pour "excès de pouvoir"
Fin de la pub: décision du Conseil Etat d'ici vendredi
Le Conseil d'Etat a examiné mardi en référé un recours des sénateurs communistes et du Parti de Gauche (PG) contre la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui a été appliquée avant le vote de la loi par le Sénat et constitue selon eux un "excès de pouvoir".
Il rendra sa décision "avant la fin de la semaine", a déclaré le jugedes référés, Serge Daël.
Les sénateurs PCF et du PG ont saisi la haute juridiction pour demanderla suspension de la décision de supprimer la publicité après 20h00 surles chaînes de France Télévisions, qui a été prise le 16 décembre par le conseil d'administration du groupe public, à la demande de la ministre de la Culture.
La mesure est entrée en vigueur le 5 janvier, avant l'examen de la loi par le Sénat, qui a démarré deux jours plus tard.
"Cette décision préjugeait de ce qu'allait décider le législateur, niantson droit d'amendement. Il s'agit d'une ingérence du pouvoir exécutifdans le pouvoir législatif", a estimé l'avocat des demandeurs, FrançoisPinet.
"Le président Nicolas Sarkozy, par le biais de la ministre de laCulture, a obligé le président de France Télévisions Patrick de Carolis à appliquer une loi avant qu'elle ne soit promulguée: le Sénat a étécourt-circuité", a ajouté le sénateur communiste Jack Ralite.
De son côté l'avocat de France Télévisions, Emmanuel Piwnica, a faitvaloir que le CA avait pris "la moins mauvaise" décision possible.
"Les annonceurs ayant anticipé la fin de la publicité, annoncée dès janvier2008 par Sarkozy, et les commandes se faisant trois mois à l'avance, il n'y avait, de fait, plus d'annonceurs à la fin décembre. Patrick de Carolis a donc réuni le CA pour tirer les conséquences de cette situation, plutôt que de laisser des espaces vides" après 20h00, a plaidé Maître Piwnica.
Si cette décision n'avait pas été prise, "nous aurions subi la double peine: nos annonceurs ne seraient pas revenus et notre actionnaire(l'Etat, ndlr) aurait contesté le fondement de la compensation du manque à gagner publicitaire de 450 millions d'euros, prévue dans la loi deFinances", a ajouté Kim Pham, de la direction de France Télévisions.
Le Conseil d'Etat a examiné mardi en référé un recours des sénateurs communistes et du Parti de Gauche (PG) contre la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui a été appliquée avant le vote de la loi par le Sénat et constitue selon eux un "excès de pouvoir".
Il rendra sa décision "avant la fin de la semaine", a déclaré le jugedes référés, Serge Daël.
Les sénateurs PCF et du PG ont saisi la haute juridiction pour demanderla suspension de la décision de supprimer la publicité après 20h00 surles chaînes de France Télévisions, qui a été prise le 16 décembre par le conseil d'administration du groupe public, à la demande de la ministre de la Culture.
La mesure est entrée en vigueur le 5 janvier, avant l'examen de la loi par le Sénat, qui a démarré deux jours plus tard.
"Cette décision préjugeait de ce qu'allait décider le législateur, niantson droit d'amendement. Il s'agit d'une ingérence du pouvoir exécutifdans le pouvoir législatif", a estimé l'avocat des demandeurs, FrançoisPinet.
"Le président Nicolas Sarkozy, par le biais de la ministre de laCulture, a obligé le président de France Télévisions Patrick de Carolis à appliquer une loi avant qu'elle ne soit promulguée: le Sénat a étécourt-circuité", a ajouté le sénateur communiste Jack Ralite.
De son côté l'avocat de France Télévisions, Emmanuel Piwnica, a faitvaloir que le CA avait pris "la moins mauvaise" décision possible.
"Les annonceurs ayant anticipé la fin de la publicité, annoncée dès janvier2008 par Sarkozy, et les commandes se faisant trois mois à l'avance, il n'y avait, de fait, plus d'annonceurs à la fin décembre. Patrick de Carolis a donc réuni le CA pour tirer les conséquences de cette situation, plutôt que de laisser des espaces vides" après 20h00, a plaidé Maître Piwnica.
Si cette décision n'avait pas été prise, "nous aurions subi la double peine: nos annonceurs ne seraient pas revenus et notre actionnaire(l'Etat, ndlr) aurait contesté le fondement de la compensation du manque à gagner publicitaire de 450 millions d'euros, prévue dans la loi deFinances", a ajouté Kim Pham, de la direction de France Télévisions.
COMMUNIQUÉ de la Fédération CFE-CGC des Médias
COMMUNIQUÉ de la Fédération CFE-CGC des Médias
La Fédération CFE-CGC des Médias a pris connaissance de la lettre ouverte du Président de la Confédération.
La Fédération CFE-CGC des Médias qui couvre le secteur des journalistes se déclare choquée des attaques à l’encontre de la profession où certains journalistes [il convient ici de citer précisément les termes de la lettre] sont accusés de «ne pas respecter l’éthique journalistique (discipline de vérification, indépendance vis à vis des thèmes et des personnes, conscience professionnelle)». (sic)
La lettre ouverte suggère même explicitement que certains « journalistes mal intentionnés » auraient été manipulés et télécommandés et qu’ « en travestissant et en manipulant la réalité, les acteurs de cette opération prouvent de manière explicite l’orientation et la manipulation organisée ». (sic)
Et de tenter de solenniser le propos par « la situation est grave » (sic) en refusant « les actes bas et les attitudes ne respectant pas les règles éthiques et déontologiques » (sic)
Elle est d’autant plus « grave » que les journalistes dans leur ensemble sont pris à parti à la veille de la conférence de presse du Président de la CFE-CGC avancée pour l’occasion.
Elle est d’autant plus « grave » qu’elle est rédigée, cette lettre ouverte, à l’adresse des « adhérents des militant-e-s et adhérent-e-s, de collègues et d’amis », en fait toute la base.
Cette base qui a pu découvrir dans l’article de la journaliste de « Challenge » du 29 mai 2008 relayé par le journaliste de « Stratégie » l’interview du Président de la Confédération répondant « un brin méprisant » dit la «journaliste » (surement mal intentionnée elle aussi !) au fait qu’il conduise le rapprochement avec l’UNSA de façon autocratique: «Si j''attendais que la base m''alimente de saines réflexions et de prospectives radieuses...» [les 3 petits points signifiant, on peut toujours attendre]
Cette base qui découvrait toujours dans le cadre de propos relatés par ces « journalistes » (là encore vraisemblablement sans éthique !) que Président de la CFE-CGC disait « profiter de la fusion avec l’UNSA pour mettre en concurrence des gens encroûtés dans le fromage, qui n'ont jamais organisé leur succession….[en ironisant] Si on peut se débarrasser des bois morts...»
Cette base, dont les responsables étaient qualifiés dans une réunion syndicale dans le cadre d’un séminaire sur cette fameuse fusion « d’encéphalogrammes plats ».
Aujourd’hui dans cette lettre ouverte le Président de la CFE-CGC écrit « Est-ce l’image que nous souhaitons véhiculer auprès du grand public ? »
Cette question suite aux différentes interviews relayées par « ces journalistes » [ceux que représente et défend notre Fédération] nous la base, nous nous la sommes souvent posée après les propos précités.
Oui ! Pourquoi le Président de la CFE-CGC qui prend aujourd’hui les adhérents, les militants, la base que nous sommes à témoin a-t-il tenu de tels propos à leur encontre ?
Nous sommes bien d’accord « Etait-ce alors vraiment l’image que nous souhaitions véhiculer auprès du grand public ? »
Et la réponse tiendrait en l’argument légendaire du complot ? Tout cela ne serait que manipulations par « des individus qui font passer leurs intérêts personnels avant le projet commun » (sic) ou encore « les actions des personnes qui ont mis en œuvre, sans état d’âme, ce qu’ils nous reprochaient à tort …des actes bas et des attitudes ne respectant pas les règles » (sic) avec la possible complicité et/ou l’aide de journalistes « sans conscience professionnelle » (sic) ?
Le vote majoritaire par le comité directeur de la CFE-CGC (l’une des 2 instances de décision de la Confédération et qui comme le Comité Confédéral, selon les statuts confédéraux, « élabore la stratégie générale » dont le Bureau National « est chargé de l’exécution ») d’une motion suspendant le mandat qui avait été accordé au Président Confédéral en avril 2008 ne serait qu’« un prétexte pour mieux justifier des ambitions personnelles …. un coup d’état sur l’organisation elle-même ; «une atteinte à la cohésion de l’organisation, à sa crédibilité et à ses valeurs » (sic)
Non. La Fédération CFE-CGC des Médias ne peut absolument pas croire une seule seconde à un tel scénario.
Nous ne pouvons être que d’accord avec la question du Président confédéral dans sa lettre ouverte « Ceci pose la question de l’intégrité et de la transparence », cette dernière tant réclamée mais jamais obtenue comme l’indique la motion « malgré les promesses faites à plusieurs reprises et encore réaffirmées au Comité confédéral du 09 décembre 2008, seule une équipe réduite conduit des discussions et engage l’organisation sans que le Comité directeur ait été préalablement consulté ».
La Fédération CFE-CGC des Médias malgré la fin de la lettre ouverte organisant la « répression » : « Je prends dès aujourd’hui les mesures nécessaires pour éviter que de tels agissements se reproduisent » (sic) ne peut que déplorer de tels propos, une telle mise en cause de la base CFE-CGC et à présent des journalistes, ses mandants.
En conséquence et afin d’éviter l’affrontement entre deux philosophies, celle qui souhaite conserver la spécificité du syndicat et celle qui voudraient la voir disparaitre au profit d’une organisation généraliste, pour ne pas tomber dans une crise plus aigüe et pour aller totalement dans le sens de ce qu’écrit le Président confédéral, à savoir « faire que demain l’ensemble des personnels d’encadrement soit encore plus entendu et mieux reconnu » (sic),
la Fédération CFE-CGC des Médias propose donc que le congrès de fin d’année qui devait voir l’élection du Président, du Secrétaire Général et des Secrétaires Nationaux soit anticipée pour que tout un chacun puisse développer ses positions et pouvoir les soumettre au vote de l’instance.
Paris, le 22 janvier 2009
La Fédération CFE-CGC des Médias a pris connaissance de la lettre ouverte du Président de la Confédération.
La Fédération CFE-CGC des Médias qui couvre le secteur des journalistes se déclare choquée des attaques à l’encontre de la profession où certains journalistes [il convient ici de citer précisément les termes de la lettre] sont accusés de «ne pas respecter l’éthique journalistique (discipline de vérification, indépendance vis à vis des thèmes et des personnes, conscience professionnelle)». (sic)
La lettre ouverte suggère même explicitement que certains « journalistes mal intentionnés » auraient été manipulés et télécommandés et qu’ « en travestissant et en manipulant la réalité, les acteurs de cette opération prouvent de manière explicite l’orientation et la manipulation organisée ». (sic)
Et de tenter de solenniser le propos par « la situation est grave » (sic) en refusant « les actes bas et les attitudes ne respectant pas les règles éthiques et déontologiques » (sic)
Elle est d’autant plus « grave » que les journalistes dans leur ensemble sont pris à parti à la veille de la conférence de presse du Président de la CFE-CGC avancée pour l’occasion.
Elle est d’autant plus « grave » qu’elle est rédigée, cette lettre ouverte, à l’adresse des « adhérents des militant-e-s et adhérent-e-s, de collègues et d’amis », en fait toute la base.
Cette base qui a pu découvrir dans l’article de la journaliste de « Challenge » du 29 mai 2008 relayé par le journaliste de « Stratégie » l’interview du Président de la Confédération répondant « un brin méprisant » dit la «journaliste » (surement mal intentionnée elle aussi !) au fait qu’il conduise le rapprochement avec l’UNSA de façon autocratique: «Si j''attendais que la base m''alimente de saines réflexions et de prospectives radieuses...» [les 3 petits points signifiant, on peut toujours attendre]
Cette base qui découvrait toujours dans le cadre de propos relatés par ces « journalistes » (là encore vraisemblablement sans éthique !) que Président de la CFE-CGC disait « profiter de la fusion avec l’UNSA pour mettre en concurrence des gens encroûtés dans le fromage, qui n'ont jamais organisé leur succession….[en ironisant] Si on peut se débarrasser des bois morts...»
Cette base, dont les responsables étaient qualifiés dans une réunion syndicale dans le cadre d’un séminaire sur cette fameuse fusion « d’encéphalogrammes plats ».
Aujourd’hui dans cette lettre ouverte le Président de la CFE-CGC écrit « Est-ce l’image que nous souhaitons véhiculer auprès du grand public ? »
Cette question suite aux différentes interviews relayées par « ces journalistes » [ceux que représente et défend notre Fédération] nous la base, nous nous la sommes souvent posée après les propos précités.
Oui ! Pourquoi le Président de la CFE-CGC qui prend aujourd’hui les adhérents, les militants, la base que nous sommes à témoin a-t-il tenu de tels propos à leur encontre ?
Nous sommes bien d’accord « Etait-ce alors vraiment l’image que nous souhaitions véhiculer auprès du grand public ? »
Et la réponse tiendrait en l’argument légendaire du complot ? Tout cela ne serait que manipulations par « des individus qui font passer leurs intérêts personnels avant le projet commun » (sic) ou encore « les actions des personnes qui ont mis en œuvre, sans état d’âme, ce qu’ils nous reprochaient à tort …des actes bas et des attitudes ne respectant pas les règles » (sic) avec la possible complicité et/ou l’aide de journalistes « sans conscience professionnelle » (sic) ?
Le vote majoritaire par le comité directeur de la CFE-CGC (l’une des 2 instances de décision de la Confédération et qui comme le Comité Confédéral, selon les statuts confédéraux, « élabore la stratégie générale » dont le Bureau National « est chargé de l’exécution ») d’une motion suspendant le mandat qui avait été accordé au Président Confédéral en avril 2008 ne serait qu’« un prétexte pour mieux justifier des ambitions personnelles …. un coup d’état sur l’organisation elle-même ; «une atteinte à la cohésion de l’organisation, à sa crédibilité et à ses valeurs » (sic)
Non. La Fédération CFE-CGC des Médias ne peut absolument pas croire une seule seconde à un tel scénario.
Nous ne pouvons être que d’accord avec la question du Président confédéral dans sa lettre ouverte « Ceci pose la question de l’intégrité et de la transparence », cette dernière tant réclamée mais jamais obtenue comme l’indique la motion « malgré les promesses faites à plusieurs reprises et encore réaffirmées au Comité confédéral du 09 décembre 2008, seule une équipe réduite conduit des discussions et engage l’organisation sans que le Comité directeur ait été préalablement consulté ».
La Fédération CFE-CGC des Médias malgré la fin de la lettre ouverte organisant la « répression » : « Je prends dès aujourd’hui les mesures nécessaires pour éviter que de tels agissements se reproduisent » (sic) ne peut que déplorer de tels propos, une telle mise en cause de la base CFE-CGC et à présent des journalistes, ses mandants.
En conséquence et afin d’éviter l’affrontement entre deux philosophies, celle qui souhaite conserver la spécificité du syndicat et celle qui voudraient la voir disparaitre au profit d’une organisation généraliste, pour ne pas tomber dans une crise plus aigüe et pour aller totalement dans le sens de ce qu’écrit le Président confédéral, à savoir « faire que demain l’ensemble des personnels d’encadrement soit encore plus entendu et mieux reconnu » (sic),
la Fédération CFE-CGC des Médias propose donc que le congrès de fin d’année qui devait voir l’élection du Président, du Secrétaire Général et des Secrétaires Nationaux soit anticipée pour que tout un chacun puisse développer ses positions et pouvoir les soumettre au vote de l’instance.
Paris, le 22 janvier 2009
mercredi 21 janvier 2009
L'Assemblée générale de RFI appelle à manifester jeudi
L'Assemblée générale des personnels de Radio France Internationale (RFI) a appellé à manifester jeudi pour dénoncer le plan social prévoyant 206 suppressions de postes( environ 1 poste sur 5)
"Jeudi 22 janvier, à 14H00, nous irons manifester à l'Elysée déclare le texte, qui s'adresse aussi aux "collègues de France Télévisions, de Radio France, de l'Ina". La
manifestation doit partir du Pont de l'Alma pour dire "non au démantèlement de RFI, non aux suppressions d'emplois et oui au maintien de toutes les langues sans aucun licenciement donc le retrait du plan".
Ce plan que la direction de RFI a annoncé la semaine dernière comme un "plan de modernisation" prévoyant la suppression de 206 postes sur un total de 1.040 salariés contre la "création possible" de 34 postes, ce qui reviendrait à une suppression nette de 172 postes.
"Jeudi 22 janvier, à 14H00, nous irons manifester à l'Elysée déclare le texte, qui s'adresse aussi aux "collègues de France Télévisions, de Radio France, de l'Ina". La
manifestation doit partir du Pont de l'Alma pour dire "non au démantèlement de RFI, non aux suppressions d'emplois et oui au maintien de toutes les langues sans aucun licenciement donc le retrait du plan".
Ce plan que la direction de RFI a annoncé la semaine dernière comme un "plan de modernisation" prévoyant la suppression de 206 postes sur un total de 1.040 salariés contre la "création possible" de 34 postes, ce qui reviendrait à une suppression nette de 172 postes.
Le Gouvernement pourrait finalement décider de reporter le projet de loi audiovisuel
Le Gouvernement pourrait décider de reporter le projet de loi audiovisuel avant même le 3 février date prévue pour l'étude de la version finale du projet de loi à l'Assemblée.
Pour éviter de monter les députés contre les sénateurs et de créer de facto une véritable crise entre les deux chambres qui ne pourront à l'évidence pas se mettre d'accord le 28 janvier en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) puisque l'Assemblée refuse toute augmentation de la redevance alors que le Sénat a voté en masse son augmenation d'environ 3,5% c'est-à-dire 4 euros, ce serait finalement l'hypothèse la plus rationnelle.
Pour arranger le tout, les sénateurs communistes et du Parti de Gauche
(PG) ont déposé un recours au Conseil d'Etat "pour excès de pouvoir" contre la suppression de la publicité sur France Télévisions avant le vote de la loi.
"Cette décision prise par Mme (Christine) Albanel (ministre de la
Communication, ndlr) et simplement exécutée par la direction de France
Télévisions est un grave déni de démocratie qui viole de manière flagrante la
Constitution", souligne le groupe dans un communiqué du groupe.
Cette décision nie "le droit d'amendement des sénateurs, le débat sur l'article 18 (supprimant la publicité, ndlr) du projet de loi devenant virtuel, et l'article 45 de la Constitution qui organise la "navette" entre les deux chambres qui composent le Parlement" a-t-il ajouté.
"Cette décision, inédite, est symptomatique de la dérive institutionnelle à
laquelle nous assistons, qui met à mal l'idée même de démocratie parlementaire", enchérit le communiqué.
Rappelons que la suppression de la pub après 20H00 est entrée en vigueur le 5 janvier entérinée par le conseil d'administration de France Télévisions ayant décidé de l'anticiper, soit deux jours avant le début de l'examen du texte au Sénat.
Comment pourrait-il y avoir dans de telles conditions un texte de compromis qui pourrait être adopté par les 2 chambres pour que le projet de loi soit considéré comme définitivement adopté ?
Enfin si contre toute probabilité cela était le cas, comment imaginer qu'après une telle cacophonie, ce n'est de toute façon pas celui qui a prôné la réforme dite Carolis - sa réforme -qui mettrait quoi que ce soit en place dans le peu de temps qui lui resterait (quelques mois s'il allait au bout de son mandat) alors que le passage au tout numérique c'est pour 2011, moins d'un an avant la prochaine élection présidentielle ????
Comment imaginer également que son successeur qui n'aura pas été associé à la réforme, n'aurait plus qu'à l'appliquer(essuyant de plein fouet les conflits sociaux à venir) un peu à l'instar de ce qui se passe sur le Tour de France en n'intervenant que comme la voiture balai dans ces moins de 2 ans ????
Pour éviter de monter les députés contre les sénateurs et de créer de facto une véritable crise entre les deux chambres qui ne pourront à l'évidence pas se mettre d'accord le 28 janvier en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) puisque l'Assemblée refuse toute augmentation de la redevance alors que le Sénat a voté en masse son augmenation d'environ 3,5% c'est-à-dire 4 euros, ce serait finalement l'hypothèse la plus rationnelle.
Pour arranger le tout, les sénateurs communistes et du Parti de Gauche
(PG) ont déposé un recours au Conseil d'Etat "pour excès de pouvoir" contre la suppression de la publicité sur France Télévisions avant le vote de la loi.
"Cette décision prise par Mme (Christine) Albanel (ministre de la
Communication, ndlr) et simplement exécutée par la direction de France
Télévisions est un grave déni de démocratie qui viole de manière flagrante la
Constitution", souligne le groupe dans un communiqué du groupe.
Cette décision nie "le droit d'amendement des sénateurs, le débat sur l'article 18 (supprimant la publicité, ndlr) du projet de loi devenant virtuel, et l'article 45 de la Constitution qui organise la "navette" entre les deux chambres qui composent le Parlement" a-t-il ajouté.
"Cette décision, inédite, est symptomatique de la dérive institutionnelle à
laquelle nous assistons, qui met à mal l'idée même de démocratie parlementaire", enchérit le communiqué.
Rappelons que la suppression de la pub après 20H00 est entrée en vigueur le 5 janvier entérinée par le conseil d'administration de France Télévisions ayant décidé de l'anticiper, soit deux jours avant le début de l'examen du texte au Sénat.
Comment pourrait-il y avoir dans de telles conditions un texte de compromis qui pourrait être adopté par les 2 chambres pour que le projet de loi soit considéré comme définitivement adopté ?
Enfin si contre toute probabilité cela était le cas, comment imaginer qu'après une telle cacophonie, ce n'est de toute façon pas celui qui a prôné la réforme dite Carolis - sa réforme -qui mettrait quoi que ce soit en place dans le peu de temps qui lui resterait (quelques mois s'il allait au bout de son mandat) alors que le passage au tout numérique c'est pour 2011, moins d'un an avant la prochaine élection présidentielle ????
Comment imaginer également que son successeur qui n'aura pas été associé à la réforme, n'aurait plus qu'à l'appliquer(essuyant de plein fouet les conflits sociaux à venir) un peu à l'instar de ce qui se passe sur le Tour de France en n'intervenant que comme la voiture balai dans ces moins de 2 ans ????
Le comité directeur de la CFE-CGC décide à l'unanimité de ne pas signer l'accord chômage
Le comité directeur de la CFE-CGC a décidé ce mardi 20 janvier "à l'unanimité" de ne pas signer l'accord sur l'assurance chômage négocié avec le patronat.
De facto la CFDT est donc la seule confédération syndicale à avoir choisi de parapher le texte puisque la CFE-CGC , la CGT, FO et la CFTC ont toutes décidé de le
rejeter au motif qu'il n'offrait pas aux chômeurs une indemnisation à la hauteur
de l'ampleur de la crise.
Parallèlement le comité directeur de la CFE-CGC a également décidé d'exercer son droit d'opposition au texte élaboré fin 2008.
Juridiquement, une convention d'assurance chômage est valable dès lors
qu'une organisation syndicale et une patronale la signent mais face à l'opposition de deux syndicats au Conseil national de l'emploi, où siègent les partenaires sociaux, le ministre de l'Emploi peut à nouveau consulter cet organisme avant de donner son agrément. (s'il le donne!)
L'avenir du texte dépend en dernier ressort du gouvernement qui doit
délivrer son agrément pour appliquer la nouvelle convention, conclue pour deux
ans (2009-2010).
Enfin,côté patronal, le Medef et l'UPA (artisans) se sont prononcés pour l'accord,
tandis que la CGPME indique signer "sous réserve d'une baisse effective des cotisations au 1er juillet". [ vu la période de crise que traverse notre pays et les milliers de chômeurs s'additionnant vertinigeusement fin 2008, baisser les cotisations serait la pire chose à faire, ndlr]
Le Chef de l'Etat avait estimé lundi, lors de ses voeux aux
partenaires sociaux, qu'il était "essentiel" que le projet
d'accord sur l'assurance chômage soit "mis en place". Le gouvernement "va voir qui signe. S'il n'y en a pas suffisamment, on posera la question explicitement aux partenaires sociaux de savoir est-ce que vous vous opposez, ou est-ce que vous vous contentez de ne pas mettre votre signature?", a ajouté mardi le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez. Et de poursuivre :"Soit on pourra suivre si jamais on a suffisamment de partenaires sociaux qui implicitement disent ok on vous laisse passer, soit on prendra nos responsabilités, c'est-à-dire qu'on prendra la main".
Le refus de 4 confédérations syndicales sur 5 de ne pas signer et pour vraisemblablement 3 d'entre elles l'exercice d'un droit d'opposition, la situation ne souffre aujourd'hui plus d'ambigüité.
De facto la CFDT est donc la seule confédération syndicale à avoir choisi de parapher le texte puisque la CFE-CGC , la CGT, FO et la CFTC ont toutes décidé de le
rejeter au motif qu'il n'offrait pas aux chômeurs une indemnisation à la hauteur
de l'ampleur de la crise.
Parallèlement le comité directeur de la CFE-CGC a également décidé d'exercer son droit d'opposition au texte élaboré fin 2008.
Juridiquement, une convention d'assurance chômage est valable dès lors
qu'une organisation syndicale et une patronale la signent mais face à l'opposition de deux syndicats au Conseil national de l'emploi, où siègent les partenaires sociaux, le ministre de l'Emploi peut à nouveau consulter cet organisme avant de donner son agrément. (s'il le donne!)
L'avenir du texte dépend en dernier ressort du gouvernement qui doit
délivrer son agrément pour appliquer la nouvelle convention, conclue pour deux
ans (2009-2010).
Enfin,côté patronal, le Medef et l'UPA (artisans) se sont prononcés pour l'accord,
tandis que la CGPME indique signer "sous réserve d'une baisse effective des cotisations au 1er juillet". [ vu la période de crise que traverse notre pays et les milliers de chômeurs s'additionnant vertinigeusement fin 2008, baisser les cotisations serait la pire chose à faire, ndlr]
Le Chef de l'Etat avait estimé lundi, lors de ses voeux aux
partenaires sociaux, qu'il était "essentiel" que le projet
d'accord sur l'assurance chômage soit "mis en place". Le gouvernement "va voir qui signe. S'il n'y en a pas suffisamment, on posera la question explicitement aux partenaires sociaux de savoir est-ce que vous vous opposez, ou est-ce que vous vous contentez de ne pas mettre votre signature?", a ajouté mardi le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez. Et de poursuivre :"Soit on pourra suivre si jamais on a suffisamment de partenaires sociaux qui implicitement disent ok on vous laisse passer, soit on prendra nos responsabilités, c'est-à-dire qu'on prendra la main".
Le refus de 4 confédérations syndicales sur 5 de ne pas signer et pour vraisemblablement 3 d'entre elles l'exercice d'un droit d'opposition, la situation ne souffre aujourd'hui plus d'ambigüité.
vendredi 16 janvier 2009
La CGC Audiovisuel va aller au pénal pour "Travail dissimulé à grande échelle" suite au courrier de France Télévisions
Tout d'abord voici les quelques lignes adressées à certains journalistes de France Télévisions par la direction:
"Madame, Monsieur
Comme je vous en avais déjà informé l'an passé [ il s'agit donc de 2008, ndlr] et compte tenu de la fusion France Télévision, [ de quelle fusion est-il question puisque la loi n'a sur l'audiovisuel public n'est pas votée????
A quoi bon finalement pour les sénateurs et les députés de voter un projet de loi, à France Télévisions comme il est écrit, la fusion a eu lieu fin 2008!!!! ndlr] notre Direction parisienne nous demande pour 2009 d'harmoniser nos procèdures internes.[ harmoniser quelque chose qu'aucun texte légal ne vient étayer !!!!, ndlr]
[ une des chaînes de France Télévisions] sera donc amenée
désormais à vous régler les prestations que vous nous fournissez non plus sous forme de piges mais sous forme de droits d'auteurs, sans que les tarifs antérieurement pratiqués ne soient bien entendus modifiés.
Pour cela, vous trouverez ci-joint une proposition de "lettre accord" à nous retourner, acceptée et signée en retour."
[De la façon la plus illégale qui soit, la direction de France Télévisions prévoit donc de ne plus salarier ses collaborateurs, journalistes pigistes sans contrat de travail donc CDI de fait, mais de les déclarer sous forme de droits d'auteurs exclusivement, s'exonérant ainsi de toutes les cotisations sociales obligatoires afférantes au versement d'un salaire- lésant donc le salarié qui n'a plus droit à rien comme les organismes sociaux concernés!!!!!, ndlr....La Justice appréciera et les sociétés d'auteurs également]
Enfin, cerise sur le gâteau voila ce qu'elle ajoute : "En réponse à la question que vous pourriez vous poser au regard de la carte de presse, le journaliste est celui qui a pour activité principale l'exercice de cette profession et qui en tire l'essentiel de ses revenus, que ceux-ci aient la forme de salaires ou de droits d'auteurs.
Cela ne change donc rien d'un point de vue juridique au regard des pièces à fournir dans le cadre du renouvellement annuel de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Restant à votre disposition"
["Cela ne changerait donc rien d'un point de vue juridique", cette bonne blague !!!! Comme si le fait de substituer des droits d'auteurs à un salaire avec les charges sociales qui lui sont liées, ne changeait rien au statut des personnels....on croit rêver]
Il ne s'agit, ni plus, ni moins que d'un viol manifeste de la loi, du Code du travail et des principes mêmes de notre République que les tribunaux pourront qualifier de "mise en place d'un système de travail dissimulé à grande échelle".
Les dirigeants de France Télévisions qui espéraient avec leur projet d'entreprise unique dite dernièrement "commune" pour embrouiller les esprits, ne pensent tout de même pas s'en tirer et faire valider leur démarche par des parlementaires trop crédules ?
Cela dit, voila ce que qu'inscrivaient et faisaient signer il y a quelque jours les dirigeants de France Télé aux collaborateurs des chaines dans le cadre de l'anticipation de l'entreprise unique sans fondement légal mais déjà mise en oeuvre: "....conformément à la possibilité de déroger au caractère obligatoire de l’article L.1224-1 du Code du travail..."
Pas étonnant que la loi et les dispositions légales ne gènent personne puisque les dirigeants de France Télé affirment qu'"il est possible de déroger au caractère obligatoire de la loi "!!!!!!
"Madame, Monsieur
Comme je vous en avais déjà informé l'an passé [ il s'agit donc de 2008, ndlr] et compte tenu de la fusion France Télévision, [ de quelle fusion est-il question puisque la loi n'a sur l'audiovisuel public n'est pas votée????
A quoi bon finalement pour les sénateurs et les députés de voter un projet de loi, à France Télévisions comme il est écrit, la fusion a eu lieu fin 2008!!!! ndlr] notre Direction parisienne nous demande pour 2009 d'harmoniser nos procèdures internes.[ harmoniser quelque chose qu'aucun texte légal ne vient étayer !!!!, ndlr]
[ une des chaînes de France Télévisions] sera donc amenée
désormais à vous régler les prestations que vous nous fournissez non plus sous forme de piges mais sous forme de droits d'auteurs, sans que les tarifs antérieurement pratiqués ne soient bien entendus modifiés.
Pour cela, vous trouverez ci-joint une proposition de "lettre accord" à nous retourner, acceptée et signée en retour."
[De la façon la plus illégale qui soit, la direction de France Télévisions prévoit donc de ne plus salarier ses collaborateurs, journalistes pigistes sans contrat de travail donc CDI de fait, mais de les déclarer sous forme de droits d'auteurs exclusivement, s'exonérant ainsi de toutes les cotisations sociales obligatoires afférantes au versement d'un salaire- lésant donc le salarié qui n'a plus droit à rien comme les organismes sociaux concernés!!!!!, ndlr....La Justice appréciera et les sociétés d'auteurs également]
Enfin, cerise sur le gâteau voila ce qu'elle ajoute : "En réponse à la question que vous pourriez vous poser au regard de la carte de presse, le journaliste est celui qui a pour activité principale l'exercice de cette profession et qui en tire l'essentiel de ses revenus, que ceux-ci aient la forme de salaires ou de droits d'auteurs.
Cela ne change donc rien d'un point de vue juridique au regard des pièces à fournir dans le cadre du renouvellement annuel de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Restant à votre disposition"
["Cela ne changerait donc rien d'un point de vue juridique", cette bonne blague !!!! Comme si le fait de substituer des droits d'auteurs à un salaire avec les charges sociales qui lui sont liées, ne changeait rien au statut des personnels....on croit rêver]
Il ne s'agit, ni plus, ni moins que d'un viol manifeste de la loi, du Code du travail et des principes mêmes de notre République que les tribunaux pourront qualifier de "mise en place d'un système de travail dissimulé à grande échelle".
Les dirigeants de France Télévisions qui espéraient avec leur projet d'entreprise unique dite dernièrement "commune" pour embrouiller les esprits, ne pensent tout de même pas s'en tirer et faire valider leur démarche par des parlementaires trop crédules ?
Cela dit, voila ce que qu'inscrivaient et faisaient signer il y a quelque jours les dirigeants de France Télé aux collaborateurs des chaines dans le cadre de l'anticipation de l'entreprise unique sans fondement légal mais déjà mise en oeuvre: "....conformément à la possibilité de déroger au caractère obligatoire de l’article L.1224-1 du Code du travail..."
Pas étonnant que la loi et les dispositions légales ne gènent personne puisque les dirigeants de France Télé affirment qu'"il est possible de déroger au caractère obligatoire de la loi "!!!!!!
Comment les parlemenataires pourraient-ils adopter le projet Carolis et se rendre complices, en validant sa démarche, de telles pratiques ?????
C'est Carolis qui doit en tirer les conséquences et ne pas conduire les parlementaires à de tels écueils.
Jean-Pierre Raffarin "le rebelle" a sûrement dû s'opposer à l'augmentation de la redevance dans le texte comme 3 autres sénateurs avec "mélancolie"
L'UMP qui a voté en bloc [ 239 sénateurs ] en entérinant ce jeudi 15 janvier après-midi la disparition progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévision sauf RFO a porté la redevance de 116 à 120 euros en 2010, augmentation donc de près de 3,5 % faite contre l'avis de la ministre de la Culture, Christine Albanel et par ricochet du Gouvernement
Seuls l'ancien président du Sénat Christian Poncelet et l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin ont soutenu le gouvernement et de fait la Ministre C. Albanel en votant contre l'amendement présenté par le groupe Union centriste. (source AFP)
C'est sans aucun doute bavec la plus grande "mélancolie" que l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin l'a fait !!!!!
Lui qui indiquait mardi que si "Le Sénat qui n'est pas bien traité dans le débat sur la réforme de l'audiovisuel public et qui pourrait se rebeller , votait le texte ce serait avec mélancolie"!!!!
Face aux 239 sénateurs qui se sont opposés au Gouvernement en votant contre son avis, la dose de mélancolie - même divisée par 4 - doit être énorme.
Seuls l'ancien président du Sénat Christian Poncelet et l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin ont soutenu le gouvernement et de fait la Ministre C. Albanel en votant contre l'amendement présenté par le groupe Union centriste. (source AFP)
C'est sans aucun doute bavec la plus grande "mélancolie" que l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin l'a fait !!!!!
Lui qui indiquait mardi que si "Le Sénat qui n'est pas bien traité dans le débat sur la réforme de l'audiovisuel public et qui pourrait se rebeller , votait le texte ce serait avec mélancolie"!!!!
Face aux 239 sénateurs qui se sont opposés au Gouvernement en votant contre son avis, la dose de mélancolie - même divisée par 4 - doit être énorme.
La réforme en cours de l'audiovisuel public pose une multitude de questions juridiques.
Nous mettons en ligne l'article d'Olivier Duhamel* paru dans "Les Echos"
" Ce que la réforme de l'audiovisuel dit du droit les échos " [ 15/01/09 ]
La réforme en cours de l'audiovisuel public pose une multitude de questions juridiques.
Sans les évoquer toutes ici, soulignons combien les chemins empruntés par ladite réforme offrent un précieux indicateur de l'étendue et des limites de la malléabilité du droit, des institutions et des hommes.
Malléabilité de la Constitution au tout début de l'aventure, lorsque, il y a un an, le président de la République, auquel notre texte fondamental ne confère pas l'initiative de la loi, annonça de son palais sa décision souveraine de bouleverser l'audiovisuel public en y supprimant toute publicité. Ce n'est ni la première ni la dernière fois que le président s'arroge un pouvoir de colégislateur - rarement il le fit de façon aussi éclatante.
Malléabilité des hommes, grâce à laquelle le président du groupe parlementaire majoritaire préside une commission, affublée de son nom, mais n'ayant à l'arrivée d'autre objet que de légitimer les choix du « roi », tout ce qui s'en écartait un tant soit peu ayant été jeté aux orties.
Malléabilté des textes, qui fit envisager un temps d'appliquer par décret une loi non votée, mais, le droit n'étant pas corvéable à merci, renoncer pour emprunter une voie de traverse plus extravagante encore puisqu'elle consista à faire voter par le conseil d'administration de France Télévisions, et son président, la suppression de la publicité, au coeur de la loi en discussion. Où l'on touche alors à la limite de ladite malléabilité, y compris dans notre monocratie présidentielle, puisqu'elle se trouve néanmoins dotée d'institutions conservant quelques prérogatives et désireuses de les exercer suffisamment pour n'être pas totalement ridiculisées. Deux d'entre elles se retrouvent ainsi au premier rang, comme souvent en matière de libertés publiques. La seconde chambre se trouve contrainte de discuter d'un projet de loi, dont la disposition la plus forte, la suppression de la publicité, est déjà entrée en vigueur ! Confrontée à cette invraisemblable anomalie, elle se rattrape en arrachant des concessions, notamment sur l'augmentation de la redevance.
Trois hypothèses
On retrouvera la malléabilité du droit, et ses limites, avec le Conseil constitutionnel. En simplifiant, trois hypothèses se présentent. Soit le juge constitutionnel valide la loi, estimant qu'aucun principe constitutionnel n'est violé. Soit il annule les nouvelles conditions de nomination du président de France Télévisions, au nom du respect de la liberté de communication et du pluralisme. Il confirmerait alors sa décision du 27 juillet 2000 : « Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante garante de l'exercice de la liberté de communication ; qu'afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales de programmes chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en oeuvre de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la «Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789», les articles 47-1 et 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 disposent que les présidents desdites sociétés sont nommés, pour une durée de cinq ans, par cette autorité. » Soit il annule les nouvelles modalités de financement de la télévision publique, considérant que l'instauration d'une « taxe due par tout opérateur de communications électroniques » constitue une atteinte au principe d'égalité : de quel droit ces opérateurs, et non l'ensemble des contribuables ? Accepterait-on que ne soit taxée que la grande distribution ? Les entreprises de presse ? Les avocats et les professeurs ?
Le Conseil constitutionnel pourra choisir entre ces différentes options, ou en inventer une quatrième : malléabilité du droit. Son existence a déjà conduit à conférer au CSA un avis conforme, pour la nomination comme pour la révocation, afin de réduire le risque d'une annulation : consistance du droit.
(*) Professeur des universités à Sciences po, membre du Club des juristes, auteur de « Droit constitutionnel et institutions politiques »,à paraître au Seuil en février.
" Ce que la réforme de l'audiovisuel dit du droit les échos " [ 15/01/09 ]
La réforme en cours de l'audiovisuel public pose une multitude de questions juridiques.
Sans les évoquer toutes ici, soulignons combien les chemins empruntés par ladite réforme offrent un précieux indicateur de l'étendue et des limites de la malléabilité du droit, des institutions et des hommes.
Malléabilité de la Constitution au tout début de l'aventure, lorsque, il y a un an, le président de la République, auquel notre texte fondamental ne confère pas l'initiative de la loi, annonça de son palais sa décision souveraine de bouleverser l'audiovisuel public en y supprimant toute publicité. Ce n'est ni la première ni la dernière fois que le président s'arroge un pouvoir de colégislateur - rarement il le fit de façon aussi éclatante.
Malléabilité des hommes, grâce à laquelle le président du groupe parlementaire majoritaire préside une commission, affublée de son nom, mais n'ayant à l'arrivée d'autre objet que de légitimer les choix du « roi », tout ce qui s'en écartait un tant soit peu ayant été jeté aux orties.
Malléabilté des textes, qui fit envisager un temps d'appliquer par décret une loi non votée, mais, le droit n'étant pas corvéable à merci, renoncer pour emprunter une voie de traverse plus extravagante encore puisqu'elle consista à faire voter par le conseil d'administration de France Télévisions, et son président, la suppression de la publicité, au coeur de la loi en discussion. Où l'on touche alors à la limite de ladite malléabilité, y compris dans notre monocratie présidentielle, puisqu'elle se trouve néanmoins dotée d'institutions conservant quelques prérogatives et désireuses de les exercer suffisamment pour n'être pas totalement ridiculisées. Deux d'entre elles se retrouvent ainsi au premier rang, comme souvent en matière de libertés publiques. La seconde chambre se trouve contrainte de discuter d'un projet de loi, dont la disposition la plus forte, la suppression de la publicité, est déjà entrée en vigueur ! Confrontée à cette invraisemblable anomalie, elle se rattrape en arrachant des concessions, notamment sur l'augmentation de la redevance.
Trois hypothèses
On retrouvera la malléabilité du droit, et ses limites, avec le Conseil constitutionnel. En simplifiant, trois hypothèses se présentent. Soit le juge constitutionnel valide la loi, estimant qu'aucun principe constitutionnel n'est violé. Soit il annule les nouvelles conditions de nomination du président de France Télévisions, au nom du respect de la liberté de communication et du pluralisme. Il confirmerait alors sa décision du 27 juillet 2000 : « Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante garante de l'exercice de la liberté de communication ; qu'afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales de programmes chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en oeuvre de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la «Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789», les articles 47-1 et 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 disposent que les présidents desdites sociétés sont nommés, pour une durée de cinq ans, par cette autorité. » Soit il annule les nouvelles modalités de financement de la télévision publique, considérant que l'instauration d'une « taxe due par tout opérateur de communications électroniques » constitue une atteinte au principe d'égalité : de quel droit ces opérateurs, et non l'ensemble des contribuables ? Accepterait-on que ne soit taxée que la grande distribution ? Les entreprises de presse ? Les avocats et les professeurs ?
Le Conseil constitutionnel pourra choisir entre ces différentes options, ou en inventer une quatrième : malléabilité du droit. Son existence a déjà conduit à conférer au CSA un avis conforme, pour la nomination comme pour la révocation, afin de réduire le risque d'une annulation : consistance du droit.
(*) Professeur des universités à Sciences po, membre du Club des juristes, auteur de « Droit constitutionnel et institutions politiques »,à paraître au Seuil en février.
Le livret A aligné sur l’inflation actuellement de 1% baisserait et la redevance augmenterait de 3,5 % ?
Le livret A aligné sur l’inflation actuellement de 1% baisserait et la redevance augmenterait de 3,5 % ?
Mercredi 14 janvier, Bercy avait jugé "très probable" que le taux du livret A soit fixé à 2% : « un niveau fixé en conséquence de l'inflation qui n'est plus actuellement que de 1% ; ce niveau toujours selon Bercy, préservant largement, à ses yeux, le pouvoir d'achat des Français »
Dans la soirée, le site internet du Monde, citant des sources élyséennes relayées par Bercy, annonçait alors que le Premier Ministre, lui, ne parlait que de 2% que la baisse devrait être limitée à 2,5%, ce qui est finalement le chiffre retenu par l'Élysée.
Mais là n’est pas le point qui nous importe ici. Seule la démonstration que nous allons développer à la suite a son importance.
Suite à l’annonce le 8 janvier 2008 de Nicolas Sarkozy Président de la République de « réfléchir à la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publique » (c’est la formule qu’il a utilisée), la réflexion est devenue, entre temps dans la bouche même de Carolis, le 5 janvier dernier (quasiment 1 an après) une annonce officielle à grand renfort de pub sur l’ensemble des antennes.
A de très nombreuses reprises, le Chef de l’État a déclaré, et s’il ne fallait citer que l’un de ses déclarations il suffirait de reprendre son annonce sur RTL fin mai 2008 où « il exclut catégoriquement toute augmentation de la redevance audiovisuelle pour compenser la suppression annoncée de la publicité dans l'audiovisuel public ».
"Non, je me suis toujours engagé à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation de la redevance", avait déclaré Nicolas Sarkozy en réponse à une question. ; il avait également indiqué rejeter l'éventualité d'une augmentation même modeste de la redevance.
"C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de deux euros et puis comme on les fait chaque année à la fin ça fait plus de deux euros", s'est-il alors exclamé avant d’ajouter " Moi, ma politique, c'est de diminuer l'Etat, de diminuer les prélèvements, de libérer le travail et de faire en sorte que les gens ne soient plus assommés de prélèvements supplémentaires (...), chacun a son idée pour faire un petit prélèvement de plus, je dis c'est non et non c’est non".
Pour aller tout à fait dans le sens des déclarations inchangées sur ce point, faites régulièrement par le Chef de l’État, Luc Chatel porte-parole du Gouvernement l’a redis lui aussi très régulièrement (encore ce lundi 12 sur LCI) "La redevance audiovisuelle ne sera pas augmentée ; ce n’est pas la voie qu’à choisie le Gouvernement et le Chef de l’État a toujours été très clair à ce sujet ; tout au plus la redevance pourra-t-elle être indexée sur l'inflation en 2009 ".
Tout cela est extrêmement cohérent …ce qui le serait moins, c’est que suite au vote de 239 sénateurs (contre 4 seulement) qui après avoir entériné jeudi 15 janvier après-midi la disparition progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévision sauf RFO, ont en revanche continué à défier le gouvernement en portant, contre son avis, la redevance de 116 à 120 euros en 2010, celle-ci augmenterait donc de près de 3,5 %.
Le Président de la République s’engagerait donc devant les français en expliquant "C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de deux euros [ ici 4 euros] et puis comme on les fait chaque année à la fin ça fait plus de deux euros", le taux de rémunération du livret A suivant l’inflation qui n’est que de 1% baisserait et serait ramené de 4 à 2%, et la redevance dont Luc Chatel imaginait seulement son alignement justement sur cette inflation serait-elle de 3,5% ?
Mercredi 14 janvier, Bercy avait jugé "très probable" que le taux du livret A soit fixé à 2% : « un niveau fixé en conséquence de l'inflation qui n'est plus actuellement que de 1% ; ce niveau toujours selon Bercy, préservant largement, à ses yeux, le pouvoir d'achat des Français »
Dans la soirée, le site internet du Monde, citant des sources élyséennes relayées par Bercy, annonçait alors que le Premier Ministre, lui, ne parlait que de 2% que la baisse devrait être limitée à 2,5%, ce qui est finalement le chiffre retenu par l'Élysée.
Mais là n’est pas le point qui nous importe ici. Seule la démonstration que nous allons développer à la suite a son importance.
Suite à l’annonce le 8 janvier 2008 de Nicolas Sarkozy Président de la République de « réfléchir à la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publique » (c’est la formule qu’il a utilisée), la réflexion est devenue, entre temps dans la bouche même de Carolis, le 5 janvier dernier (quasiment 1 an après) une annonce officielle à grand renfort de pub sur l’ensemble des antennes.
A de très nombreuses reprises, le Chef de l’État a déclaré, et s’il ne fallait citer que l’un de ses déclarations il suffirait de reprendre son annonce sur RTL fin mai 2008 où « il exclut catégoriquement toute augmentation de la redevance audiovisuelle pour compenser la suppression annoncée de la publicité dans l'audiovisuel public ».
"Non, je me suis toujours engagé à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation de la redevance", avait déclaré Nicolas Sarkozy en réponse à une question. ; il avait également indiqué rejeter l'éventualité d'une augmentation même modeste de la redevance.
"C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de deux euros et puis comme on les fait chaque année à la fin ça fait plus de deux euros", s'est-il alors exclamé avant d’ajouter " Moi, ma politique, c'est de diminuer l'Etat, de diminuer les prélèvements, de libérer le travail et de faire en sorte que les gens ne soient plus assommés de prélèvements supplémentaires (...), chacun a son idée pour faire un petit prélèvement de plus, je dis c'est non et non c’est non".
Pour aller tout à fait dans le sens des déclarations inchangées sur ce point, faites régulièrement par le Chef de l’État, Luc Chatel porte-parole du Gouvernement l’a redis lui aussi très régulièrement (encore ce lundi 12 sur LCI) "La redevance audiovisuelle ne sera pas augmentée ; ce n’est pas la voie qu’à choisie le Gouvernement et le Chef de l’État a toujours été très clair à ce sujet ; tout au plus la redevance pourra-t-elle être indexée sur l'inflation en 2009 ".
Tout cela est extrêmement cohérent …ce qui le serait moins, c’est que suite au vote de 239 sénateurs (contre 4 seulement) qui après avoir entériné jeudi 15 janvier après-midi la disparition progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévision sauf RFO, ont en revanche continué à défier le gouvernement en portant, contre son avis, la redevance de 116 à 120 euros en 2010, celle-ci augmenterait donc de près de 3,5 %.
Le Président de la République s’engagerait donc devant les français en expliquant "C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de deux euros [ ici 4 euros] et puis comme on les fait chaque année à la fin ça fait plus de deux euros", le taux de rémunération du livret A suivant l’inflation qui n’est que de 1% baisserait et serait ramené de 4 à 2%, et la redevance dont Luc Chatel imaginait seulement son alignement justement sur cette inflation serait-elle de 3,5% ?
mardi 13 janvier 2009
L'émission scientifique des frères Bogdanoff: "Science X " est suspendue de tournage par France 2 et avec la collaboration de Mosey/Sarkozy
L'émission scientifique des frères Bogdanoff: "Science X " est suspendue de tournage par France 2.
La chaîne renégocie apparemment leur contrat. "Le retour des Bogdanoff n'est pas à la hauteur des espérances" indique Patrice Duhamel en ajoutant " En effet, le magazine de vulgarisation scientifique n'a réalisé que 8 % de part d'audience, soit 1,1 million de téléspectateurs, au cours des cinq premiers numéros".
La chaîne renégocie apparemment leur contrat. "Le retour des Bogdanoff n'est pas à la hauteur des espérances" indique Patrice Duhamel en ajoutant " En effet, le magazine de vulgarisation scientifique n'a réalisé que 8 % de part d'audience, soit 1,1 million de téléspectateurs, au cours des cinq premiers numéros".
Suppression de la publicité oblige, les programmes diffusés avant 20h (heure à partir de laquelle France Télévisions n'a plus le droit de diffuser de pub) doivent "rencontrer un large public et ainsi permettre d'attirer les annonceurs".
Et dire que Carolis et Duhamel expliquaient en coeur très récemment qu'avec la suppression de la pub, la télé publique allait être totalement libéré du diktat de l'audience "Nous voulons un service public de qualité qui ne soit pas soumis au diktat des recettes publicitaires et de l’audience."
C'est quand même du "gratiné"! L'émission des Bogdanoff est suspendue faute d'audience et faute d'avoir pour les frères animateurs "rencontré son public" et France Télévisions agit peut-être dans de le cadre de la libération du diktat de la pub et des audiences!!!! Tu parles, Charles
C'est, en effet, l'une des conséquences collatérales de la suppression de la publicité après 20 heures. La pression est plus forte avant 20 heures et les diktats cités comme nuls sont plus que persistants.
Pour la petite histoire, Igor et Grichka (Bogdanoff) avaient réuni, au sein de leur société de production qui dans le cadre de Rayons X sur France 2 deux collaborateurs de renom :Laurent Juppé fils de l’'ex-Premier ministre, et Pierre Sarkozy (dit: Mosey), fils de Nicolas Sarkozy qui fait les musiques de leurs émissions depuis 2001.
Personne ne pourra dire qu'en virant l'émission et ainsi l'ensemble des collaborateurs dont le fils Sarkozy, Carolis aura succombé aux diktats qu'il "exécrerait tant" !!!
Le Sénat "pas bien traité" et qui pourrait "se rebeller" sera-t-il complice du viol de la Constitution Française ?
Le Sénat "pas bien traité" pourrait "se rebeller" (dixit Jean-Pierre Raffarin)
http://www.dailymotion.com/video/x80ip9_jeanpierre-raffarin-invit-de-rtl-13_news
"Le Sénat n'est pas bien traité dans le débat sur la réforme de l'audiovisuel public et il pourrait se rebeller" en ne votant pas le texte", a lancé mardi l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Et d'ajouter sur l'antenne de RTL "Pas de provocations, il ne faut pas mettre les sénateurs en situation de se rebeller pour défendre la légitimité du Sénat".
"Il faut trouver une solution qui nous fasse éviter la crise", a-t-il enchéri, face aux sénateurs centristes qui réclament une hausse de la redevance refusée par les députés UMP et le gouvernement.
Le sénateur de la Vienne a de nouveau estimé que "débattre d'un texte dont la principale mesure, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20H00, est déjà entrée en vigueur, mettait la Haute Assemblée dans une situation "très inconfortable".
Redisons-le à Jean-Pierre Raffarin comme nous le répétons depuis de jours à présent: la situation n'est pas "très inconfortable", elle est tout simplement totalement illégale et anticonstitutionnelle; on n'a jamais vu sous la 5ème République ( pour ne pas remonter aux calendes grecques) une loi entrer en application avant que le projet ne soit débattu et encore moins voté. (ndlr)
C'est bien évident comme le dit JP Raffarin que "Le Sénat n'est pas bien traité dans cette situation"; il ne faut pas s'étonner dans ce cas que les sénateurs "boudent les séances".
D'ailleurs, comment les sénateurs dont l'existence même, la "légitimité" et la "crédibilité" ont été mises à mal ces derniers temps, pourraient-ils se rendre complices d'une violation d'un principe constitutionnel intangible de la République: la non rétroactivité de la loi? ndlr
Comment les sénateurs garants eux aussi du respect des principes républicains et constitutionnels et qui de surcroît font les lois, pourraient- valider un texte à la façon d'un simple bureau d'enregistrement après l'annonce par un Carolis hors la loi depuis le 5 janvier 2009 sur l'application par anticipation (nouveau concept anticonstitutionnel!) d'un projet de loi encore pas débattu au Sénat? ndlr
Jean-Pierre Raffarin, ancien chef du gouvernement qui sait plus que quiconque ce que "respect des principes républicains et constitutionnels de facto des lois" veut dire, appartenant certes à une majorité, peut bien essayer de se persuader en indiquant "Nous allons en discuter dans le groupe aujourd'hui mais c'est encore très incertain que le texte sera voté. En tous cas, il le sera sans doute dans la mélancolie", il ne s'agit nullement de "mélancolie", non, mais bel et bien du viol -combien de fois faudra-t-il le redire - des principes républicains constitutionnels.
L'ensemble des sénateurs qu'elle que soit leur appartenance doit le comprendre et s'il venait à adopter ce texte a posteriori après que son application ait déjà été mise en oeuvre par anticipation avant le vote, et ne pas accepter d'entériner un concept étranger à notre République, celui de "la mise en oeuvre d'une loi avant qu'elle n'ait été votée mais surtout avant même que l'une des 2 chambres n'ait été officiellement saisie" !!!!
Si tel était le cas et nous ne doutons pas que le Conseil Constitutionnel invalide tout le processus, ce sont les principes mêmes de la République qui seraient plus qu'ébranlés, piétinés.
http://www.dailymotion.com/video/x80ip9_jeanpierre-raffarin-invit-de-rtl-13_news
"Le Sénat n'est pas bien traité dans le débat sur la réforme de l'audiovisuel public et il pourrait se rebeller" en ne votant pas le texte", a lancé mardi l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Et d'ajouter sur l'antenne de RTL "Pas de provocations, il ne faut pas mettre les sénateurs en situation de se rebeller pour défendre la légitimité du Sénat".
"Il faut trouver une solution qui nous fasse éviter la crise", a-t-il enchéri, face aux sénateurs centristes qui réclament une hausse de la redevance refusée par les députés UMP et le gouvernement.
Le sénateur de la Vienne a de nouveau estimé que "débattre d'un texte dont la principale mesure, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20H00, est déjà entrée en vigueur, mettait la Haute Assemblée dans une situation "très inconfortable".
Redisons-le à Jean-Pierre Raffarin comme nous le répétons depuis de jours à présent: la situation n'est pas "très inconfortable", elle est tout simplement totalement illégale et anticonstitutionnelle; on n'a jamais vu sous la 5ème République ( pour ne pas remonter aux calendes grecques) une loi entrer en application avant que le projet ne soit débattu et encore moins voté. (ndlr)
C'est bien évident comme le dit JP Raffarin que "Le Sénat n'est pas bien traité dans cette situation"; il ne faut pas s'étonner dans ce cas que les sénateurs "boudent les séances".
D'ailleurs, comment les sénateurs dont l'existence même, la "légitimité" et la "crédibilité" ont été mises à mal ces derniers temps, pourraient-ils se rendre complices d'une violation d'un principe constitutionnel intangible de la République: la non rétroactivité de la loi? ndlr
Comment les sénateurs garants eux aussi du respect des principes républicains et constitutionnels et qui de surcroît font les lois, pourraient- valider un texte à la façon d'un simple bureau d'enregistrement après l'annonce par un Carolis hors la loi depuis le 5 janvier 2009 sur l'application par anticipation (nouveau concept anticonstitutionnel!) d'un projet de loi encore pas débattu au Sénat? ndlr
Jean-Pierre Raffarin, ancien chef du gouvernement qui sait plus que quiconque ce que "respect des principes républicains et constitutionnels de facto des lois" veut dire, appartenant certes à une majorité, peut bien essayer de se persuader en indiquant "Nous allons en discuter dans le groupe aujourd'hui mais c'est encore très incertain que le texte sera voté. En tous cas, il le sera sans doute dans la mélancolie", il ne s'agit nullement de "mélancolie", non, mais bel et bien du viol -combien de fois faudra-t-il le redire - des principes républicains constitutionnels.
L'ensemble des sénateurs qu'elle que soit leur appartenance doit le comprendre et s'il venait à adopter ce texte a posteriori après que son application ait déjà été mise en oeuvre par anticipation avant le vote, et ne pas accepter d'entériner un concept étranger à notre République, celui de "la mise en oeuvre d'une loi avant qu'elle n'ait été votée mais surtout avant même que l'une des 2 chambres n'ait été officiellement saisie" !!!!
Si tel était le cas et nous ne doutons pas que le Conseil Constitutionnel invalide tout le processus, ce sont les principes mêmes de la République qui seraient plus qu'ébranlés, piétinés.
vendredi 9 janvier 2009
Jean-François Copé serait-il à l'article de la mort ?
Jean-François Copé serait-il à l'article de la mort face à 5% d'augmentation de la redevance?
Le patron des députés UMP, Jean-François Copé qui avait affirmé en novembre 2008 devant ses troupes, propos repris par l'ensemble de la Presse, que "lui vivant, il n'y aurait pas d'augmentation de la redevance télé" serait-il en train de "se laisser glisser" ?
Lui qui annonçait alors, en écho au Président de la République "J'ai toujours dit que j'étais défavorable à l'augmentation de cette taxe profondément injuste qu'est la redevance mais favorable à son indexation (sur l'inflation), ce qui n'est pas la même chose. " n'en aurait-il plus, de fait, que pour quelques jours avant que le projet de loi revienne du Sénat et soit voté ensuite.
Il semble, en effet que pour faire s'étrangler un peu plus vite, Jean-François, le gouvernement ait accepté, ce jeudi 8 janvier au Sénat, une augmentation d'environ 5% de la redevance audiovisuelle la faisant passer de 116€ actuellement à 121€.
Et dire qu'à l'instar de JF Copé Luc Chatel porte-parole dudit gouvernement avait affirmé sur LCI ce lundi matin à la question de Christophe Barbier s'agissant de la fronde des sénateurs qui réclamainet une augmentation significative de la redevance pour "voter le texte en l'état" : "Vous connaissez la position du Président de la République et du Gouvernement à ce sujet! Ce n'est pas la voie qui est choisie et il n'y aura pas d'augmentation de la redevance".
Cacophonie quand tu nous tiens! Il est vrai que des pressions de tous ordres sur certains sénateurs récalcitrants forceraient à "réfléchir"; il est vrai aussi que face au front commun contre un projet dont l'application sans loi est déjà en application, François Fillon défendait hier au Sénat, la mesure mise en cause par les protestations affirmant: "Personne ne remattra en cause la suppression de la publicité à France Télévisions" . (dixit metrofrance.com)
Pour se donner donc les moyens de faire adopter ce projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel public, il aurait ainsi accepté un compromis négocié avec des centristes (sans qui le vote de ce texte ne sera pas possible car les élus UMP, seuls, ne sont pas majoritaires au Palais du Luxembourg) portant sur deux points.
1°) La redevance donc où le gouvernement aurait accepté le principe d'une augmentation supplémentaire de la redevance; les élus centristes souhaitant qu'elle soit augmentée de trois ou quatre euros afin de permettre au service public de retrouver un financement qui lui permettra de faire face à la concurrence des chaînes privées. Le montant de la redevance actuellement de 116 euros passerait à 121 euros.
Le patron des députés UMP, Jean-François Copé qui avait affirmé en novembre 2008 devant ses troupes, propos repris par l'ensemble de la Presse, que "lui vivant, il n'y aurait pas d'augmentation de la redevance télé" serait-il en train de "se laisser glisser" ?
Lui qui annonçait alors, en écho au Président de la République "J'ai toujours dit que j'étais défavorable à l'augmentation de cette taxe profondément injuste qu'est la redevance mais favorable à son indexation (sur l'inflation), ce qui n'est pas la même chose. " n'en aurait-il plus, de fait, que pour quelques jours avant que le projet de loi revienne du Sénat et soit voté ensuite.
Il semble, en effet que pour faire s'étrangler un peu plus vite, Jean-François, le gouvernement ait accepté, ce jeudi 8 janvier au Sénat, une augmentation d'environ 5% de la redevance audiovisuelle la faisant passer de 116€ actuellement à 121€.
Et dire qu'à l'instar de JF Copé Luc Chatel porte-parole dudit gouvernement avait affirmé sur LCI ce lundi matin à la question de Christophe Barbier s'agissant de la fronde des sénateurs qui réclamainet une augmentation significative de la redevance pour "voter le texte en l'état" : "Vous connaissez la position du Président de la République et du Gouvernement à ce sujet! Ce n'est pas la voie qui est choisie et il n'y aura pas d'augmentation de la redevance".
Cacophonie quand tu nous tiens! Il est vrai que des pressions de tous ordres sur certains sénateurs récalcitrants forceraient à "réfléchir"; il est vrai aussi que face au front commun contre un projet dont l'application sans loi est déjà en application, François Fillon défendait hier au Sénat, la mesure mise en cause par les protestations affirmant: "Personne ne remattra en cause la suppression de la publicité à France Télévisions" . (dixit metrofrance.com)
Pour se donner donc les moyens de faire adopter ce projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel public, il aurait ainsi accepté un compromis négocié avec des centristes (sans qui le vote de ce texte ne sera pas possible car les élus UMP, seuls, ne sont pas majoritaires au Palais du Luxembourg) portant sur deux points.
1°) La redevance donc où le gouvernement aurait accepté le principe d'une augmentation supplémentaire de la redevance; les élus centristes souhaitant qu'elle soit augmentée de trois ou quatre euros afin de permettre au service public de retrouver un financement qui lui permettra de faire face à la concurrence des chaînes privées. Le montant de la redevance actuellement de 116 euros passerait à 121 euros.
Soit environ 5% d'augmentation !
Au moment où le pouvoir d'achat des français est plus qu'en berne, augmenter cette taxe "parafiscale" de 5% contre les déclarations même du Chef de l'Etat qui a assuré que tel ne serait pas le cas, ça risque de faire mauvais genre!
Reste à savoir si ce compromis négocié au Sénat évitera le pire à Jean-François Copé et comment il passera à l'Assemblée Nationale.
2°) S'agissant de la nomination/révocation des présidents, le gouvernement est prêt à accepter que la révocation des présidents de France Télévisions, Radio France et de l'Audiovisuel extérieur de la France nécessite un avis favorable aux deux tiers du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le projet de loi prévoyant, en l'état, que ces présidents seront nommés par décret en Conseil des ministres pour cinq ans, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5e. Même procédure pour leur révocation.
jeudi 8 janvier 2009
Raffarin nous refait Coluche en moins drôle: "c'est la crise" ! Non sénateur, ce ne serait pas la 1ère fois que vous renverriez un projet (C. Boutin)
L'ancien premier ministre UMP Jean-Pierre Raffarin a estimé jeudi que pour la réforme de l'audiovisuel actuellement en discussion au Sénat, le choix se résumait au "vote" ou à "la crise" puisque la principale mesure--la suppression de la pub-- est déjà appliquée.
"Ce qui est assez désagréable, c'est que c'est ou le vote ou la crise puisque la décision est prise", a déclaré le sénateur de la Vienne dans les couloirs de la Haute assemblée.
"Il y a quand même une décision qui est prise et un texte de loi qui n'est pas voté, là il y a quand même un problème, la situation est inconfortable", a-t-il ajouté.
NON Sénateur, la situation n'est pas inconfortable....non; elle est en plus d'être inédite dans la 5ème République et qui plus est une démocratie ILLEGALE ET ANTICONSTITUTIONNELLE.
Que le texte soit comme le dit JP Raffarin "acceptable" ou pas, la procédure n'est pas seulement "inconfortable" comme il a poursuivi, elle est redisons-le lui ILLEGALE ET ANTICONSTITUTIONNELLE.
La suppression de la publicité sur France Télévisions après 20H00,p révue par le texte, est entrée en vigueur lundi, le conseild'administration de France Télévisions ayant anticipé cette mesure demandée par le gouvernement, ni votée, ni entérinée par les 2 chambres, ni parue au JO.
Sur toute cette procédure, nous imaginons aisément ce que pourra en déduire le Conseil Constitutionnel!!!!
Comment après avoir, suite à la polémique sur l'institution elle-même et son fonctionnement, les sénateurs, quelque soit le "confort" du texte pourrait-ils aller voter un texte qui est déjà mis en application par une bande de hors la loi sans risquer de perdre immédiatement toute crédibilité ????
Ce n'est pas la première fois que le Sénat rejette un projet de texte présenté par un ministre du Gouvernement. Récemment, les sénateurs ont refusé, pas plus tard que le lundi 20 octobre au soir, de modifier la loi SRU astreignant les communes de plus de 3.500 habitants à 20% de logements sociaux, modification demandée par Christine Boutin, ministre du Logement, dans son projet de loi sur le Logement.... (Article complet... Nouvel Obs)
Comment expliqueraient-ils qu'une Christine est plus crédible qu'une autre ? Que le projet de Christine Boutin, ministre du Logement passe à la trappe quand celui de Carolis soutenu par Christine Albanel ministre de la Culture ( voir JT de France 2 du 21 octobre dernier) passerait le sas, alors que les 2 projets tant décriés sont aussi "mal ficelés" l'un que l'autre ????
Enfin, le sénateur du groupe Union centriste, Hervé Maurey qui mène la fronde des centristes contre le projet de réforme de l'audiovisuel public, a réitéré dans une interview qu'il donne à François Vignal ses propos en indiquant qu'il "préfère une hausse de la redevance à la nouvelle taxe prévue par le gouvernement" et que "Refuser d’augmenter la redevance, c’est un manque de courage politique évident" .
Les sénateurs centristes sur ce volet du projet Carolis/Albanel s'opposent donc résolument à la volonbté du Chef de l'Etat qui par la voix de Luc Chatel porte-parole du Gouvernement réaffiramait que toute augmentation de la redevance était à exclure.
Le Chef de l'Etat et du Gouvernement n'auraient plus, dès lors, qu'a reporter en pleine crise économico/financière et comme le préconisait le plus sagement qui soit il y a quelques semaines Edouard Balladur, ce projet si mal ficélé, qui garantit si peu l'avenir et tant contoversé.
"Ce qui est assez désagréable, c'est que c'est ou le vote ou la crise puisque la décision est prise", a déclaré le sénateur de la Vienne dans les couloirs de la Haute assemblée.
"Il y a quand même une décision qui est prise et un texte de loi qui n'est pas voté, là il y a quand même un problème, la situation est inconfortable", a-t-il ajouté.
NON Sénateur, la situation n'est pas inconfortable....non; elle est en plus d'être inédite dans la 5ème République et qui plus est une démocratie ILLEGALE ET ANTICONSTITUTIONNELLE.
Que le texte soit comme le dit JP Raffarin "acceptable" ou pas, la procédure n'est pas seulement "inconfortable" comme il a poursuivi, elle est redisons-le lui ILLEGALE ET ANTICONSTITUTIONNELLE.
La suppression de la publicité sur France Télévisions après 20H00,p révue par le texte, est entrée en vigueur lundi, le conseild'administration de France Télévisions ayant anticipé cette mesure demandée par le gouvernement, ni votée, ni entérinée par les 2 chambres, ni parue au JO.
Sur toute cette procédure, nous imaginons aisément ce que pourra en déduire le Conseil Constitutionnel!!!!
Comment après avoir, suite à la polémique sur l'institution elle-même et son fonctionnement, les sénateurs, quelque soit le "confort" du texte pourrait-ils aller voter un texte qui est déjà mis en application par une bande de hors la loi sans risquer de perdre immédiatement toute crédibilité ????
Ce n'est pas la première fois que le Sénat rejette un projet de texte présenté par un ministre du Gouvernement. Récemment, les sénateurs ont refusé, pas plus tard que le lundi 20 octobre au soir, de modifier la loi SRU astreignant les communes de plus de 3.500 habitants à 20% de logements sociaux, modification demandée par Christine Boutin, ministre du Logement, dans son projet de loi sur le Logement.... (Article complet... Nouvel Obs)
Comment expliqueraient-ils qu'une Christine est plus crédible qu'une autre ? Que le projet de Christine Boutin, ministre du Logement passe à la trappe quand celui de Carolis soutenu par Christine Albanel ministre de la Culture ( voir JT de France 2 du 21 octobre dernier) passerait le sas, alors que les 2 projets tant décriés sont aussi "mal ficelés" l'un que l'autre ????
Enfin, le sénateur du groupe Union centriste, Hervé Maurey qui mène la fronde des centristes contre le projet de réforme de l'audiovisuel public, a réitéré dans une interview qu'il donne à François Vignal ses propos en indiquant qu'il "préfère une hausse de la redevance à la nouvelle taxe prévue par le gouvernement" et que "Refuser d’augmenter la redevance, c’est un manque de courage politique évident" .
Les sénateurs centristes sur ce volet du projet Carolis/Albanel s'opposent donc résolument à la volonbté du Chef de l'Etat qui par la voix de Luc Chatel porte-parole du Gouvernement réaffiramait que toute augmentation de la redevance était à exclure.
Le Chef de l'Etat et du Gouvernement n'auraient plus, dès lors, qu'a reporter en pleine crise économico/financière et comme le préconisait le plus sagement qui soit il y a quelques semaines Edouard Balladur, ce projet si mal ficélé, qui garantit si peu l'avenir et tant contoversé.
mercredi 7 janvier 2009
Le groupe socialiste du Sénat dépose une motion d’irrecevabilité et ceux de l'Union Centriste ne voteront pas le texte
Pojet de réforme de l'Audiovisuel au Sénat
Le groupe socialiste du Sénat dépose une motion d’irrecevabilité. Les membres du groupe socialiste du Sénat ont déposé deux motions sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, dont l’examen débute cet après midi.
Quant aux Sénateurs du Centre dont certaines "indiscrétions" indiquaient hier dans la presse qu'« en l’état, le groupe UC ne votera pas ce texte » selon Hervé Maurey sénateur de l’Union centriste (UC) qui l'a déclaré à l’issue de la réunion du groupe, démentant ainsi des informations d'hier.
Les sénateurs dont nombre d'UMP sont particulièrement remontés - on le serait à moins - par le fait que tout est fait comme si la loi était déjà votée et passée au Journal Officiel, Carolis et Duhamel en tête.
Le JDD.fr de ce mardi 06 Janvier 2009 publiait les propos recueillis par Maud PIERRON dans un article intitulé: "Le Sénat est humilié". (ci après l'article des plus édifiants)
"Les débats sur l'audiovisuel public reprennent mercredi au Sénat, même si la principale mesure, la suppression de la publicité après 20h00, est déjà passée par décision du conseil d'administration de France Télévisions.
David Assouline, sénateur de Paris, qui mène la bataille pour le PS, promet un "débat pugnace", contre la "méthode" et une télévision à la "Berlusconi" et "Poutine".
Quelle va être l'attitude du groupe PS au Sénat? Peut-on s'attendre à un débat aussi houleux qu'à l'Assemblée, avec des milliers d'amendements? Il n'y aura pas des milliers d'amendements, mais ce sera un débat pugnace, très engagé. Une vraie bataille politique, parce que le Sénat est bafoué et humilié avec ce texte. Et je sais que ce sentiment est partagé au-delà de mon groupe.
Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression de la publicité il y a un an, sans consulter le Premier ministre, ni Christine Albanel, ni même les gens de France Télévisions. Au mieux, c'était une demande de TF1 exprimée dans son livre blanc... Ensuite, il a mis en place une commission au lieu d'engager le débat parlementaire. Cette commission Copé n'était là que pour habiller une décision qu'il ne fallait surtout pas remettre en cause. Puis il charge la barque en ajoutant la nomination et la révocation des présidents de France Télévisions par lui-même. Et à la fin, il donne l'ordre à la direction de la chaîne de voter en conseil d'administration la suppression de la publicité, avant même que le débat ne commence au Sénat.
Il faut un sursaut du Sénat, au moins pour la méthode et pour faire respecter la représentation parlementaire. Quelle forme peut prendre ce sursaut? Les démocrates et républicains du Sénat, qui considèrent que ce mode de désignation est un retour en arrière, un scandale au vue de ce qui se passe dans l'essentiel des démocraties, peuvent faire voter des amendements pour revenir dessus. On peut être majoritaire sur ce sujet, avec l'opposition, certains centristes, voire certains membres de l'UMP.
Il y a dans le projet du président quelque chose qui peut apparaître comme une contradiction mais que lui essaye de marier: un mélange de conception de l'audiovisuel en général à la Berlusconi, notamment dans son rapport d'encouragement aux médias privés ; et à la Poutine, dans sa volonté de mis au pas de l'audiovisuel public.
Que répondez vous à Nicolas Sarkozy, qui explique que ce mode de fonctionnement met fin à l'hypocrisie? Certes il y a une hypocrisie, mais ce n'est pas la même chose que le CSA propose la nomination de quelqu'un qui ne va pas heurter le pouvoir politique et que le pouvoir décide seul d'un nom et le soumette ensuite à des avis. S'il y a consensus pour dire qu'il y a hypocrisie sur ce sujet, que doit-on faire? Cessons cette hypocrisie plutôt que de l'institutionnaliser! Nous proposons, comme dans les autres pays, que ce soit le conseil d'administration de France Télévisions qui nomme son président, que ce CA soit composé de personnes qualifiées nommées par le CSA, qui doit lui-même être rénové. Si on veut que le CSA soit une autorité indépendante, il doit être nommé à 50% par la majorité, à 50% par l'opposition. Il n'y a pas d'autres choix."Une pseudo conviction sur les méfaits de la pub sur la qualité des programmes.
Vous comptez vraiment sur les voix de certains membres de l'UMP et des centristes? J'espère en tout cas. Je me bats pour que sur ce point, et sur d'autres, il puisse y avoir une autre délibération au Sénat qui fasse rebondir le débat. Si les sénateurs de la majorité se soumettent à leur convictions et non à toutes les pressions possibles du pouvoir, il y aurait une majorité pour rejeter ce point là.
Vous allez concentrer vos attaques sur la gouvernance de France Télévisions ou les étendre à la question du financement? La gouvernance, c'est un problème de démocratie. Le financement, ça ne tient pas la route, le compte n'y est pas.
Avant cette volonté présidentielle, le service public de l'audiovisuel était déjà dans une situation financière délicate, ne serait-ce que pour assumer la concurrence, continuer et amplifier les émissions de qualités. Il fallait donc renforcer ses moyens, on pensait même à une hausse de la redevance. Or là, on enlève une manne de 450 millions d'euros, au minimum, car c'est sans compter les programmes supplémentaires à produire pour combler les minutes sans publicité. Du coup, on va chercher ces nouveaux financements de manière injuste, en allant taxer un secteur qui n'est pas en rapport direct avec l'audiovisuel, l'économie numérique. Et lorsqu'on auditionne les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), ils nous disent qu'à la fin, ce seront les consommateurs qui paieront la taxe, sauf que ce sera masqué pour le pouvoir. C'est une hypocrisie.
Et la taxe sur la publicité des chaînes privées? A l'Assemblée, on a fait passer cette taxe de 3% à une taxe modulable de 1,5% à 3%, qui ne toucherait que les chaînes qui verront leur chiffre d'affaires augmenter. Or, ni TF1 ni M6 ne seront en augmentation. Ce seront l'ensemble des chaînes de la TNT qui paieront, sans qu'elles ne bénéficient forcément d'une hausse de la publicité. Donc, là encore, c'est un cadeau à M6 et TF1. En plus, ces 450 millions ne sont pas pérennisés ni garantis, au contraire de la redevance qui va directement dans les caisses de France TV. Là, c'est l'Etat qui va délibérer chaque année sur ces 450 millions. Il peut très bien à un moment donné les verser sous conditions ou ne pas les verser du tout parce qu'il a d'autres priorités.
Le secteur public va donc être fragilisé, il y aura des plans sociaux, il y aura une réduction du périmètre des chaînes. C'était bien l'objectif du pouvoir, même s'il a essayé de le cacher derrière une pseudo conviction sur les méfaits de la pub sur la qualité des programmes.
Que proposez-vous sur le sujet? Déjà, notre proposition, c'est de ne pas supprimer cette béquille qu'était la publicité. Mais vous ne pouvez plus revenir dessus...Attendez, si le texte passe au Sénat, c'est qu'on peut toujours revenir. Si le pouvoir politique donne un autre ordre, c'est possible. Je ne dis pas que c'est le scénario le plus probable, vu le rapport de force politique, mais arrêtons de dire que ce n'est plus possible de revenir dessus. Ce que nous proposons, nous l'avions amorcé sous le gouvernement Jospin, c'est de réduire progressivement la part de publicité dans l'audiovisuel public, et de manière tout aussi progressive, d'augmenter la redevance, pour que ce soit amortissable par les citoyens. Je crois que c'est un chemin qu'on peut reprendre tous ensemble."
C'est bien logique "arrêtons de dire que ce n'est plus possible de revenir dessus"; Quant aux sénateurs qui s'estiment humiliés et floués ils sont de tous bords. Ils ne digèrent pas la méthode et ils n'ont pas l'intention après tout ce qui a pu être dit encore très récemment sur le Sénat, son rôle et son fonctionnement, de jouer les bureaux d'enregistrement sans rien dire....c'est bien leur crédibilité et leur légitimité qui de nouveau seraient en question.
Le groupe socialiste du Sénat dépose une motion d’irrecevabilité. Les membres du groupe socialiste du Sénat ont déposé deux motions sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, dont l’examen débute cet après midi.
Quant aux Sénateurs du Centre dont certaines "indiscrétions" indiquaient hier dans la presse qu'« en l’état, le groupe UC ne votera pas ce texte » selon Hervé Maurey sénateur de l’Union centriste (UC) qui l'a déclaré à l’issue de la réunion du groupe, démentant ainsi des informations d'hier.
Les sénateurs dont nombre d'UMP sont particulièrement remontés - on le serait à moins - par le fait que tout est fait comme si la loi était déjà votée et passée au Journal Officiel, Carolis et Duhamel en tête.
Le JDD.fr de ce mardi 06 Janvier 2009 publiait les propos recueillis par Maud PIERRON dans un article intitulé: "Le Sénat est humilié". (ci après l'article des plus édifiants)
"Les débats sur l'audiovisuel public reprennent mercredi au Sénat, même si la principale mesure, la suppression de la publicité après 20h00, est déjà passée par décision du conseil d'administration de France Télévisions.
David Assouline, sénateur de Paris, qui mène la bataille pour le PS, promet un "débat pugnace", contre la "méthode" et une télévision à la "Berlusconi" et "Poutine".
Quelle va être l'attitude du groupe PS au Sénat? Peut-on s'attendre à un débat aussi houleux qu'à l'Assemblée, avec des milliers d'amendements? Il n'y aura pas des milliers d'amendements, mais ce sera un débat pugnace, très engagé. Une vraie bataille politique, parce que le Sénat est bafoué et humilié avec ce texte. Et je sais que ce sentiment est partagé au-delà de mon groupe.
Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression de la publicité il y a un an, sans consulter le Premier ministre, ni Christine Albanel, ni même les gens de France Télévisions. Au mieux, c'était une demande de TF1 exprimée dans son livre blanc... Ensuite, il a mis en place une commission au lieu d'engager le débat parlementaire. Cette commission Copé n'était là que pour habiller une décision qu'il ne fallait surtout pas remettre en cause. Puis il charge la barque en ajoutant la nomination et la révocation des présidents de France Télévisions par lui-même. Et à la fin, il donne l'ordre à la direction de la chaîne de voter en conseil d'administration la suppression de la publicité, avant même que le débat ne commence au Sénat.
Il faut un sursaut du Sénat, au moins pour la méthode et pour faire respecter la représentation parlementaire. Quelle forme peut prendre ce sursaut? Les démocrates et républicains du Sénat, qui considèrent que ce mode de désignation est un retour en arrière, un scandale au vue de ce qui se passe dans l'essentiel des démocraties, peuvent faire voter des amendements pour revenir dessus. On peut être majoritaire sur ce sujet, avec l'opposition, certains centristes, voire certains membres de l'UMP.
Il y a dans le projet du président quelque chose qui peut apparaître comme une contradiction mais que lui essaye de marier: un mélange de conception de l'audiovisuel en général à la Berlusconi, notamment dans son rapport d'encouragement aux médias privés ; et à la Poutine, dans sa volonté de mis au pas de l'audiovisuel public.
Que répondez vous à Nicolas Sarkozy, qui explique que ce mode de fonctionnement met fin à l'hypocrisie? Certes il y a une hypocrisie, mais ce n'est pas la même chose que le CSA propose la nomination de quelqu'un qui ne va pas heurter le pouvoir politique et que le pouvoir décide seul d'un nom et le soumette ensuite à des avis. S'il y a consensus pour dire qu'il y a hypocrisie sur ce sujet, que doit-on faire? Cessons cette hypocrisie plutôt que de l'institutionnaliser! Nous proposons, comme dans les autres pays, que ce soit le conseil d'administration de France Télévisions qui nomme son président, que ce CA soit composé de personnes qualifiées nommées par le CSA, qui doit lui-même être rénové. Si on veut que le CSA soit une autorité indépendante, il doit être nommé à 50% par la majorité, à 50% par l'opposition. Il n'y a pas d'autres choix."Une pseudo conviction sur les méfaits de la pub sur la qualité des programmes.
Vous comptez vraiment sur les voix de certains membres de l'UMP et des centristes? J'espère en tout cas. Je me bats pour que sur ce point, et sur d'autres, il puisse y avoir une autre délibération au Sénat qui fasse rebondir le débat. Si les sénateurs de la majorité se soumettent à leur convictions et non à toutes les pressions possibles du pouvoir, il y aurait une majorité pour rejeter ce point là.
Vous allez concentrer vos attaques sur la gouvernance de France Télévisions ou les étendre à la question du financement? La gouvernance, c'est un problème de démocratie. Le financement, ça ne tient pas la route, le compte n'y est pas.
Avant cette volonté présidentielle, le service public de l'audiovisuel était déjà dans une situation financière délicate, ne serait-ce que pour assumer la concurrence, continuer et amplifier les émissions de qualités. Il fallait donc renforcer ses moyens, on pensait même à une hausse de la redevance. Or là, on enlève une manne de 450 millions d'euros, au minimum, car c'est sans compter les programmes supplémentaires à produire pour combler les minutes sans publicité. Du coup, on va chercher ces nouveaux financements de manière injuste, en allant taxer un secteur qui n'est pas en rapport direct avec l'audiovisuel, l'économie numérique. Et lorsqu'on auditionne les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), ils nous disent qu'à la fin, ce seront les consommateurs qui paieront la taxe, sauf que ce sera masqué pour le pouvoir. C'est une hypocrisie.
Et la taxe sur la publicité des chaînes privées? A l'Assemblée, on a fait passer cette taxe de 3% à une taxe modulable de 1,5% à 3%, qui ne toucherait que les chaînes qui verront leur chiffre d'affaires augmenter. Or, ni TF1 ni M6 ne seront en augmentation. Ce seront l'ensemble des chaînes de la TNT qui paieront, sans qu'elles ne bénéficient forcément d'une hausse de la publicité. Donc, là encore, c'est un cadeau à M6 et TF1. En plus, ces 450 millions ne sont pas pérennisés ni garantis, au contraire de la redevance qui va directement dans les caisses de France TV. Là, c'est l'Etat qui va délibérer chaque année sur ces 450 millions. Il peut très bien à un moment donné les verser sous conditions ou ne pas les verser du tout parce qu'il a d'autres priorités.
Le secteur public va donc être fragilisé, il y aura des plans sociaux, il y aura une réduction du périmètre des chaînes. C'était bien l'objectif du pouvoir, même s'il a essayé de le cacher derrière une pseudo conviction sur les méfaits de la pub sur la qualité des programmes.
Que proposez-vous sur le sujet? Déjà, notre proposition, c'est de ne pas supprimer cette béquille qu'était la publicité. Mais vous ne pouvez plus revenir dessus...Attendez, si le texte passe au Sénat, c'est qu'on peut toujours revenir. Si le pouvoir politique donne un autre ordre, c'est possible. Je ne dis pas que c'est le scénario le plus probable, vu le rapport de force politique, mais arrêtons de dire que ce n'est plus possible de revenir dessus. Ce que nous proposons, nous l'avions amorcé sous le gouvernement Jospin, c'est de réduire progressivement la part de publicité dans l'audiovisuel public, et de manière tout aussi progressive, d'augmenter la redevance, pour que ce soit amortissable par les citoyens. Je crois que c'est un chemin qu'on peut reprendre tous ensemble."
C'est bien logique "arrêtons de dire que ce n'est plus possible de revenir dessus"; Quant aux sénateurs qui s'estiment humiliés et floués ils sont de tous bords. Ils ne digèrent pas la méthode et ils n'ont pas l'intention après tout ce qui a pu être dit encore très récemment sur le Sénat, son rôle et son fonctionnement, de jouer les bureaux d'enregistrement sans rien dire....c'est bien leur crédibilité et leur légitimité qui de nouveau seraient en question.
mardi 6 janvier 2009
L'épineuse réforme de l'audiovisuel mercredi devant un Sénat rétif
L'épineuse réforme de l'audiovisuel mercredi devant un Sénat rétif
Par Suzette BLOCH PARIS, 5 jan 2009 (AFP) .....
Pour plus de comodité d'accès, nous avons positionné cette dépêche AFP afin que vous puissiez l'atteindre en un clic.
Par Suzette BLOCH PARIS, 5 jan 2009 (AFP) .....
Pour plus de comodité d'accès, nous avons positionné cette dépêche AFP afin que vous puissiez l'atteindre en un clic.
Deux textes pour un même constat, la réforme de l'audiovisuelle est de facto illégale et anticonstitutionnelle
Au moment même où la CGC Médias diffusait son papier intitulé "La CGC Médias dénonce le caractère illégal et anticonstitutionnel du projet de loi audiovisuel", "Le Post" publiait un texte quasiment identique, intitulé lui "Fin de la pub à France télévisions: c'est illégal et tout le monde s'en fout!" que nous ne résistons pas à vous inviter à lire en cliquant sur le lien.
Le constat est accablant et constitue une première de la République Française, en gros c'est l'application d'une loi non-votée. Ainsi la disparition de la publicité des antennes de France télévisions est-elle entrée en vigueur avant même que soit promulguée la loi l'établissant. Là c'est du lourd....et l'on demande aux sénateurs de se prononcer...à quoi cela sert-il puisque c'est déjà en application ????? (lire à ce sujet la dépêche AFP où l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin sénateur de la Vienne commentait "Il est un peu désagréable d'avoir à débattre d'une réforme déjà engagée" tout en soulignant un autre problème dans la majorité, l'avenir du financement: "Ce qui est important c'est de convaincre l'ensemble du Sénat du financement du service public de la télévision (...) car aujourd'hui il n'y a pas de majorité sénatoriale". )
Pour étayer notre propos, voilà qui devrait vous aider à comprendre l'incroyable mécanisme.
Début janvier 2009, un des dirigeants de notre Pays autorisé à intervenir en matière législative annonce qu'à compter du 1er juillet 2009, au regard de la situation économique très grave traversée et l'état des caisses désespérément vides, l'Etat va taxer tous les posssesseurs de lecteur DVD.
Pour cela, les parlementaires vont être invités à "débattre" et à se prononcer....seulement voilà, la disposition en énerve plus d'un quelque soit son positionnement politique et chacun pèse bien dans une période de crise où l'Etat n'a plus d'argent frais mais devra encore l'emprunter quitte à alourdir la dette, tout ce que le vote d'une telle taxe donc d'une telle mesure aura d'impopulaire ( le contribuable français se disant, à juste titre, qu'il y a bien d'autres problèmes à régler que celui d'injecter encore les deniers de ce dernier dans le secteur télé!)
qu'à cela ne tienne...le débat va s'éterniser à l'Assemblée Nationale...le texte le 30 juin 2009 ne sear même pas passé devant la 2ème chambre mais le 1er juillet de cette année, le pouvoir décide quand même de bien taxer comme prévu tous les possesseurs de lecteur DVD.
Jean-louis DEBRE, le Président du Conseil Constitutionnel dont Valéry GISCARD D'ESTAING et Jacques CHIRAC 2 anciens Présidents de la République siègent également en tant que membre de droit et tous les autres membres ne manqueront pas de souligner l'inapplicabilité d'une mesure qui n'a aucun fondement légal et qui de plus est prise par anticipation!!!! Ainsi même si la loi était votée après les vacances en septembre ou octobre 2009, elle ne pourrait en aucun cas s'appliquer dès le 1er juillet: aucune loi n'étant rétroactive!
CQFD! Le projet de loi sur l'audoiovisuel, c'est pareil et les Carolis et Duhamel qui se sont empressés de l'annoncer devant des millions de téléspectateurs et de mettre en oeuvre une disposition sans aucun fondement légal sont tous 2 hors la loi.
Comme s'en émeut "Le Post" tout le monde s'en fout!!!! (*)
Gageons que le Conseil Constitutionnel - garant des règles et des principes qui font ce Pays - ne s'en "foutra" pas.
(*) Voyez également sur le sujet le papier du Nouvel Obs intitulé, lui aussi (décidément): "Réforme tout le monde s'en fout?"
Depuis un an, combien de pages aurons nous consacré à la réforme de l’audiovisuel public ? Des centaines ! Des milliers peut être. Combien d’appels auront été lancés pour s ‘y opposer ? une bonne dizaine au moins. Impact ? Zéro. Nada. Les Français ne se sont jamais intéressés à cette histoire. Quand on parle avec les députés, ils sont frappés eux aussi : aucun de leurs électeurs ne les a jamais interpellés sur cette question qui a pourtant mobilisé le microcosme politique et intellectuel.
Donc, question : Est-ce que c’est le sujet en soi dont tout le monde se contrefout ? Ou bien alors est-ce nous, les journalistes, qui ne sommes jamais arrivé à expliquer clairement ses enjeux ( la mainmise qu’aura l’Etat sur France Télévisions, les risques de privatisation) ?Je crains que la deuxième hypothèse ne soit la meilleure – sans exclure la première. Les spectateurs doivent se dire que moins de pub à avaler, c’est toujours ça de pris, et qu’ils se tapent de savoir comment France télévisions sera financée, du moment que la redevance, elle, ne bouge pas.
On aurait donc du titrer « Attention vos impôts vont augmenter pour que Nagui, Julien Courbet et Patrick Sabatier puissent continuer à rouler en Rolls à Saint-Tropez». La formulation aurait été un peu populiste, certes, mais pas fausse puisque c’est bien ce qui va se passer : si la pub disparaît après 20 heures sur France 2, c’est parce qu’une taxe sur les téléphones mobiles va entrer en vigueur. On va tous la payer. Comme cette taxe ne suffira pas, la redevance finira par être augmentée…ou une chaine par fermer.On peut aussi se dire que ce message a été compris par les Français et qu’ils se foutent complètement de cette histoire : le lien charnel, très affectif qui existent entre les Anglais et leur BBC n’existe pas chez nous entre les Français et France 2 ou France 3. Comme si la méfiance globale qui existe entre les Français et les médias, entre les Français et l’information s’étendait aussi à la télé en général.
Les Unes militantes à répétition de Télérama ou celles du Parisien ont donc résonné dans le vide ( et nos papiers aussi ! on avait toujours l’impression qu’ils ennuyaient tout le monde, que personne ne les lisait, ce qui finit par déprimer et décourager. Pourquoi écrire la dessus pour rien ? C’est usant). Ce soir, il n’y aura plus de pub après 20 heures ni sur F2, ni sur F3, ni sur F4. France 3 sera en grève, et tout le monde s’en foutra, du moment que Plus belle la vie sera à la nouvelle heure. Ce désintérêt pour un objet qui occupe la vie des gens pendant 3 heures 20 par jour en moyenne est étrange, mais réel. Il prouve, une fois de plus, que ce qui passionne les médias n’est pas ce qui passionne les foules…et que Nicolas Sarkozy a été victime lui aussi de ce mirage : il croyait lancer une grande réforme dont les électeurs lui seraient gré. Pour le moment, il n’a pas réussi son coup : ses électeurs, ou non électeurs, n’ont jamais compris pourquoi le Président avait consacré une partie de son énergie à tout ça. Peut être que les spectateurs finiront par s’en occuper quand le service public finira par vendre ou par fermer une de ses chaînes…
Le constat est accablant et constitue une première de la République Française, en gros c'est l'application d'une loi non-votée. Ainsi la disparition de la publicité des antennes de France télévisions est-elle entrée en vigueur avant même que soit promulguée la loi l'établissant. Là c'est du lourd....et l'on demande aux sénateurs de se prononcer...à quoi cela sert-il puisque c'est déjà en application ????? (lire à ce sujet la dépêche AFP où l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin sénateur de la Vienne commentait "Il est un peu désagréable d'avoir à débattre d'une réforme déjà engagée" tout en soulignant un autre problème dans la majorité, l'avenir du financement: "Ce qui est important c'est de convaincre l'ensemble du Sénat du financement du service public de la télévision (...) car aujourd'hui il n'y a pas de majorité sénatoriale". )
Pour étayer notre propos, voilà qui devrait vous aider à comprendre l'incroyable mécanisme.
Début janvier 2009, un des dirigeants de notre Pays autorisé à intervenir en matière législative annonce qu'à compter du 1er juillet 2009, au regard de la situation économique très grave traversée et l'état des caisses désespérément vides, l'Etat va taxer tous les posssesseurs de lecteur DVD.
Pour cela, les parlementaires vont être invités à "débattre" et à se prononcer....seulement voilà, la disposition en énerve plus d'un quelque soit son positionnement politique et chacun pèse bien dans une période de crise où l'Etat n'a plus d'argent frais mais devra encore l'emprunter quitte à alourdir la dette, tout ce que le vote d'une telle taxe donc d'une telle mesure aura d'impopulaire ( le contribuable français se disant, à juste titre, qu'il y a bien d'autres problèmes à régler que celui d'injecter encore les deniers de ce dernier dans le secteur télé!)
qu'à cela ne tienne...le débat va s'éterniser à l'Assemblée Nationale...le texte le 30 juin 2009 ne sear même pas passé devant la 2ème chambre mais le 1er juillet de cette année, le pouvoir décide quand même de bien taxer comme prévu tous les possesseurs de lecteur DVD.
Jean-louis DEBRE, le Président du Conseil Constitutionnel dont Valéry GISCARD D'ESTAING et Jacques CHIRAC 2 anciens Présidents de la République siègent également en tant que membre de droit et tous les autres membres ne manqueront pas de souligner l'inapplicabilité d'une mesure qui n'a aucun fondement légal et qui de plus est prise par anticipation!!!! Ainsi même si la loi était votée après les vacances en septembre ou octobre 2009, elle ne pourrait en aucun cas s'appliquer dès le 1er juillet: aucune loi n'étant rétroactive!
CQFD! Le projet de loi sur l'audoiovisuel, c'est pareil et les Carolis et Duhamel qui se sont empressés de l'annoncer devant des millions de téléspectateurs et de mettre en oeuvre une disposition sans aucun fondement légal sont tous 2 hors la loi.
Comme s'en émeut "Le Post" tout le monde s'en fout!!!! (*)
Gageons que le Conseil Constitutionnel - garant des règles et des principes qui font ce Pays - ne s'en "foutra" pas.
(*) Voyez également sur le sujet le papier du Nouvel Obs intitulé, lui aussi (décidément): "Réforme tout le monde s'en fout?"
Depuis un an, combien de pages aurons nous consacré à la réforme de l’audiovisuel public ? Des centaines ! Des milliers peut être. Combien d’appels auront été lancés pour s ‘y opposer ? une bonne dizaine au moins. Impact ? Zéro. Nada. Les Français ne se sont jamais intéressés à cette histoire. Quand on parle avec les députés, ils sont frappés eux aussi : aucun de leurs électeurs ne les a jamais interpellés sur cette question qui a pourtant mobilisé le microcosme politique et intellectuel.
Donc, question : Est-ce que c’est le sujet en soi dont tout le monde se contrefout ? Ou bien alors est-ce nous, les journalistes, qui ne sommes jamais arrivé à expliquer clairement ses enjeux ( la mainmise qu’aura l’Etat sur France Télévisions, les risques de privatisation) ?Je crains que la deuxième hypothèse ne soit la meilleure – sans exclure la première. Les spectateurs doivent se dire que moins de pub à avaler, c’est toujours ça de pris, et qu’ils se tapent de savoir comment France télévisions sera financée, du moment que la redevance, elle, ne bouge pas.
On aurait donc du titrer « Attention vos impôts vont augmenter pour que Nagui, Julien Courbet et Patrick Sabatier puissent continuer à rouler en Rolls à Saint-Tropez». La formulation aurait été un peu populiste, certes, mais pas fausse puisque c’est bien ce qui va se passer : si la pub disparaît après 20 heures sur France 2, c’est parce qu’une taxe sur les téléphones mobiles va entrer en vigueur. On va tous la payer. Comme cette taxe ne suffira pas, la redevance finira par être augmentée…ou une chaine par fermer.On peut aussi se dire que ce message a été compris par les Français et qu’ils se foutent complètement de cette histoire : le lien charnel, très affectif qui existent entre les Anglais et leur BBC n’existe pas chez nous entre les Français et France 2 ou France 3. Comme si la méfiance globale qui existe entre les Français et les médias, entre les Français et l’information s’étendait aussi à la télé en général.
Les Unes militantes à répétition de Télérama ou celles du Parisien ont donc résonné dans le vide ( et nos papiers aussi ! on avait toujours l’impression qu’ils ennuyaient tout le monde, que personne ne les lisait, ce qui finit par déprimer et décourager. Pourquoi écrire la dessus pour rien ? C’est usant). Ce soir, il n’y aura plus de pub après 20 heures ni sur F2, ni sur F3, ni sur F4. France 3 sera en grève, et tout le monde s’en foutra, du moment que Plus belle la vie sera à la nouvelle heure. Ce désintérêt pour un objet qui occupe la vie des gens pendant 3 heures 20 par jour en moyenne est étrange, mais réel. Il prouve, une fois de plus, que ce qui passionne les médias n’est pas ce qui passionne les foules…et que Nicolas Sarkozy a été victime lui aussi de ce mirage : il croyait lancer une grande réforme dont les électeurs lui seraient gré. Pour le moment, il n’a pas réussi son coup : ses électeurs, ou non électeurs, n’ont jamais compris pourquoi le Président avait consacré une partie de son énergie à tout ça. Peut être que les spectateurs finiront par s’en occuper quand le service public finira par vendre ou par fermer une de ses chaînes…
lundi 5 janvier 2009
La CGC Médias dénonce le caractère illégal et anticonstitutionnel du projet de loi audiovisuel
La CGC Médias dénonce le caractère illégal et anticonstitutionnel du projet de loi audiovisuel
La CGC Médias dénonce le caractère illégal de l’annonce faite par Patrick de Carolis suivi de sa mise en œuvre de supprimer la pub des chaînes de télé publique après 20h alors que le projet de loi n'a pas été voté par le Parlement, loin s’en faut.
La CGC Médias dénonce une violation de facto des principes de la République Française qui n’a jamais, au grand jamais, validé une loi rétroactivement.
Alors même que mercredi 7 janvier 2009, débute normalement l'examen au Sénat du projet de loi, Patrick de Carolis agit donc parfaitement hors la loi depuis ce 5 janvier.
Une loi quelque soit son secteur n’est jamais rétroactive; le Conseil constitutionnel saisi fait toujours application de ce sacro-saint principe de non-rétroactivité de la Loi.
Rappelons dernièrement que le Conseil Constitutionnel invalidait, le 21 février 2008, l'application rétroactive de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental… Tout comme le Conseil Constitutionnel invalidait la rétroactivité de la mesure fiscale visant pour les propriétaires à pouvoir déduire de leur impôt sur le revenu les intérêts d’emprunt sur 5 ans, etc…..
Personne pas même une ministre, fût-elle de la Culture, ne peut transgresser ce principe constitutionnel intangible. C’est pourtant ce qu’elle n’a cessé de faire depuis la fin de l’année 2008 en annonçant sur toutes les ondes, toutes les antennes et en répétant dans toute le Presse « cela fait un an qu’on travaille comme si la loi était votée… » !!!!
Les députés qui n’ont pas voté ce projet de loi l’ont bien compris. Quant aux sénateurs dont tout indique aujourd’hui qu’une majorité se dessine contre ce projet, ce faisant alors qu’ils ne seront sollicités sur le projet pour la 1ère fois que le 7 janvier, faudrait-il qu’ils ne soient qu’un simple bureau d’enregistrement mais plus grave la porte ouverte à un concept de « pré-rétroactivité » des plus illégales et des plus inconstitutionnelles ?
La CGC Médias en fonction des nouvelles dispositions de saisine du Conseil Constitutionnel introduites dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, va tout mettre en œuvre pour que ce dernier déclare inconstitutionnel la mise en œuvre hors la loi d’un texte qui n’a même pas franchi la 2ème chambre.
Et René Maisonneuve, Directeur Général Adjoint des Ressources Humaines qui lors du Comité de Groupe annonce le 18 décembre, en séance, dans un soi-disant point sur les aspects sociaux liés à la mise en place de l’entreprise commune que « l’objectif premier de la direction qui est d’assurer la continuité du dialogue social pour mettre en place, le plus rapidement possible, la nouvelle organisation », il ne doit pas non plus imaginer qu’il est ce faisant hors la loi !
Il voudrait même introduire une période transitoire et substituer la plus illégalement qui soit afin soi-disant de « permettre d’assurer la continuité du dialogue social dès la publication de la loi », le comité de groupe qui n’a de par la loi qu’un pouvoir d’information aux instances représentatives CE et CCE des chaînes qui n’ont donc pas disparu en 2009, sous couvert d’un amendement parlementaire qui confierait au comité de groupe les prérogatives d’un CCE, dans l’attente de la constitution de ce dernier (disposition illégale qui, de toute façon, n’est pas confirmée par le Sénat). Tu parles !!!!!
La CGC Médias ne laissera pas les principes constitutionnels être bafoués plus avant.
La CGC Médias dénonce le caractère illégal de l’annonce faite par Patrick de Carolis suivi de sa mise en œuvre de supprimer la pub des chaînes de télé publique après 20h alors que le projet de loi n'a pas été voté par le Parlement, loin s’en faut.
La CGC Médias dénonce une violation de facto des principes de la République Française qui n’a jamais, au grand jamais, validé une loi rétroactivement.
Alors même que mercredi 7 janvier 2009, débute normalement l'examen au Sénat du projet de loi, Patrick de Carolis agit donc parfaitement hors la loi depuis ce 5 janvier.
Une loi quelque soit son secteur n’est jamais rétroactive; le Conseil constitutionnel saisi fait toujours application de ce sacro-saint principe de non-rétroactivité de la Loi.
Rappelons dernièrement que le Conseil Constitutionnel invalidait, le 21 février 2008, l'application rétroactive de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental… Tout comme le Conseil Constitutionnel invalidait la rétroactivité de la mesure fiscale visant pour les propriétaires à pouvoir déduire de leur impôt sur le revenu les intérêts d’emprunt sur 5 ans, etc…..
Personne pas même une ministre, fût-elle de la Culture, ne peut transgresser ce principe constitutionnel intangible. C’est pourtant ce qu’elle n’a cessé de faire depuis la fin de l’année 2008 en annonçant sur toutes les ondes, toutes les antennes et en répétant dans toute le Presse « cela fait un an qu’on travaille comme si la loi était votée… » !!!!
Les députés qui n’ont pas voté ce projet de loi l’ont bien compris. Quant aux sénateurs dont tout indique aujourd’hui qu’une majorité se dessine contre ce projet, ce faisant alors qu’ils ne seront sollicités sur le projet pour la 1ère fois que le 7 janvier, faudrait-il qu’ils ne soient qu’un simple bureau d’enregistrement mais plus grave la porte ouverte à un concept de « pré-rétroactivité » des plus illégales et des plus inconstitutionnelles ?
La CGC Médias en fonction des nouvelles dispositions de saisine du Conseil Constitutionnel introduites dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, va tout mettre en œuvre pour que ce dernier déclare inconstitutionnel la mise en œuvre hors la loi d’un texte qui n’a même pas franchi la 2ème chambre.
Et René Maisonneuve, Directeur Général Adjoint des Ressources Humaines qui lors du Comité de Groupe annonce le 18 décembre, en séance, dans un soi-disant point sur les aspects sociaux liés à la mise en place de l’entreprise commune que « l’objectif premier de la direction qui est d’assurer la continuité du dialogue social pour mettre en place, le plus rapidement possible, la nouvelle organisation », il ne doit pas non plus imaginer qu’il est ce faisant hors la loi !
Il voudrait même introduire une période transitoire et substituer la plus illégalement qui soit afin soi-disant de « permettre d’assurer la continuité du dialogue social dès la publication de la loi », le comité de groupe qui n’a de par la loi qu’un pouvoir d’information aux instances représentatives CE et CCE des chaînes qui n’ont donc pas disparu en 2009, sous couvert d’un amendement parlementaire qui confierait au comité de groupe les prérogatives d’un CCE, dans l’attente de la constitution de ce dernier (disposition illégale qui, de toute façon, n’est pas confirmée par le Sénat). Tu parles !!!!!
La CGC Médias ne laissera pas les principes constitutionnels être bafoués plus avant.
vendredi 26 décembre 2008
C'est toujours avec du vinaigrre qu'on attrape les mouches
Le Parisien en kiosque ce matin rapporte que Patrick de Carolis a invité Christine Albanel pour un petit dîner en tête-à-tête ! (News publiée le mercredi 24 décembre à 12h38)
Alors que France Télévisions a dévoilé sa grille de rentrée qui prendra place au début de l'année 2009 et que le projet de loi de l'audiovisuel public principalement toujours pas voté, comprenant, entre autres, les articles liés à la suppression de la publicité et que Carolis a annoncé sans que la loi donc soit en vigueur, ce dernier a invité la Ministre de la culture — Christine Albanel —à un petit dîner aux chandelles en début de semaine !
Il semble que l'un ait imaginé que ce petit rendez-vous en tête-à-tête et moins formel, lundi soir, dans un restaurant de la Tour Eiffel, concrétise l'"absolution" tant attendue. Une discussion "détendue" durant laquelle les 2 "gastronomes" sont notamment revenus sur les coulisses des réformes.
Patrick de Carolis s'est bien évidemment occupé de l'addition. Note de frais ? vraisemblablement...Quoi de plus évident, l'un étant de toute façon sous la tutelle de l'autre!!!!
Alors que France Télévisions a dévoilé sa grille de rentrée qui prendra place au début de l'année 2009 et que le projet de loi de l'audiovisuel public principalement toujours pas voté, comprenant, entre autres, les articles liés à la suppression de la publicité et que Carolis a annoncé sans que la loi donc soit en vigueur, ce dernier a invité la Ministre de la culture — Christine Albanel —à un petit dîner aux chandelles en début de semaine !
Il semble que l'un ait imaginé que ce petit rendez-vous en tête-à-tête et moins formel, lundi soir, dans un restaurant de la Tour Eiffel, concrétise l'"absolution" tant attendue. Une discussion "détendue" durant laquelle les 2 "gastronomes" sont notamment revenus sur les coulisses des réformes.
Patrick de Carolis s'est bien évidemment occupé de l'addition. Note de frais ? vraisemblablement...Quoi de plus évident, l'un étant de toute façon sous la tutelle de l'autre!!!!
Publication du décret assouplissant les règles de la pub TV
Le décret transcrivant dans le droit français le régime européen de la publicité télévisée, qui allonge notamment la durée horaire de publicité autorisée sur les chaînes privées françaises, a été publié mercredi au Journal officiel.
Selon ce décret du ministère de la Culture et de la Communication, en date du 19 décembre, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires sur les grandes chaînes privées nationales ne devra pas excéder "neuf minutes par heure (au lieu de six) en moyenne quotidienne".
Autre élément d'assouplissement, ce temps maximal de neuf minutes ne s'applique plus à une "heure donnée" (c'est-à-dire la période desoixante minutes qui s'étend entre la diffusion d'un écran publicitaire et le suivant, définie comme heure "glissante"), mais à l'"heured'horloge".
Le décret définit cette "heure d'horloge" comme "une période de soixanteminutes successives commençant à la minute zéro et finissant à la minute cinquante-neuf".Ce dispositif, selon les spécialistes, permettra aux chaînes privées de mieux exposer leurs écrans publicitaires qui se situeront ainsi à des moments de plus grande écoute.
Le décret prévoit par ailleurs que les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac".
Enfin, le décret abroge un texte antérieur qui interdisait le "placement de produit", c'est-à-dire la mention à l'antenne d'une marque, du nom du fabriquant ou du distributeur d'un objet ou d'un produit, ou du nom d'un prestataire de service. Le "placement de produit" devient ainsi possible dans le cadre d'une émission.
Ce nouveau régime de la publicité télévisée entrera envigueur le 1er janvier 2009.
Selon ce décret du ministère de la Culture et de la Communication, en date du 19 décembre, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires sur les grandes chaînes privées nationales ne devra pas excéder "neuf minutes par heure (au lieu de six) en moyenne quotidienne".
Autre élément d'assouplissement, ce temps maximal de neuf minutes ne s'applique plus à une "heure donnée" (c'est-à-dire la période desoixante minutes qui s'étend entre la diffusion d'un écran publicitaire et le suivant, définie comme heure "glissante"), mais à l'"heured'horloge".
Le décret définit cette "heure d'horloge" comme "une période de soixanteminutes successives commençant à la minute zéro et finissant à la minute cinquante-neuf".Ce dispositif, selon les spécialistes, permettra aux chaînes privées de mieux exposer leurs écrans publicitaires qui se situeront ainsi à des moments de plus grande écoute.
Le décret prévoit par ailleurs que les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac".
Enfin, le décret abroge un texte antérieur qui interdisait le "placement de produit", c'est-à-dire la mention à l'antenne d'une marque, du nom du fabriquant ou du distributeur d'un objet ou d'un produit, ou du nom d'un prestataire de service. Le "placement de produit" devient ainsi possible dans le cadre d'une émission.
Ce nouveau régime de la publicité télévisée entrera envigueur le 1er janvier 2009.
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