Requalifications
en série à France Télés mais à condition d’une affectation à « Franceinfo : » !
France Télés n’attendrait
pas selon nos sources de nouvelles condamnations de la Justice– dernière condamnation
en date et pas des moindres, celle de la journaliste Wafa Dahman qui totalisait plus de 455 contrats
CDD et 1800 jours travaillés sur 38 bureaux à France 3 principalement, à
qui le Tribunal correctionnel de Paris le 9 février dernier a
condamné France Télés et son DRH pour France 3 sur le fondement de l’article du Code de
Procédure Pénale pour trois délits prévus par le Code du travail entre autres
recours abusif aux CDD – pour tenter de prendre les devants.
Plusieurs CDD dits historiques pour certains se
verraient proposer des requalifications en
CDI – et c’est tant mieux – mais avec une affectation sur la chaîne info « Franceinfo : »
dont l’audience ne décolle absolument
pas de 0,2% / 0,3% et où le ras le bol est
général, il faut le dire et le redire, tant les conditions de travail sont
dégradées.
Reste
la méthode pour décider de qui est « cédéisable » et qui ne l’est pas !
A constater les invraisemblables pratiques de la direction (*) la question est plus que jamais pertinente.
A constater les invraisemblables pratiques de la direction (*) la question est plus que jamais pertinente.
(*) Chacun se souvient par exemple, à l’été
dernier, comment France Télés s’était fait ramasser par la Cour d’Appel dans un
contentieux qui l’opposait à deux ex-CDD à France Télévisions requalifiés
en CDI à temps plein le 24 février 2016 par un arrêt définitif de ladite cour de
Montpellier et que la direction avait unilatéralement décidé de muter, l’un sur un
poste à Toulouse et l’autre à Mende en Lozère pour l’autre alors qu’ils avaient
effectué la quasi-totalité de leurs contrats dans la ville où le soleil ne se couche
jamais !!
Les deux CDD qui ont saisi les Prud’hommes en référé pour contester ces délocalisations non conformes à l’arrêt de la cour d’appel. La société FTV a tenté de faire annuler ce référé en soulevant l’incompétence de la formation de référé et en appelant au juge de l’exécution ! Peine perdue…la Cour d’appel condamnait la société aux entiers dépens de la procédure d’appel et confirmait en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée :
- Il y avait bien lieu à référé et il y a un trouble manifestement illicite.
- La société FTV ne pouvait imposer à un salarié en CDD une délocalisation professionnelle sans son accord.
- Cette affectation était donc nulle et non avenue.
Les deux CDD qui ont saisi les Prud’hommes en référé pour contester ces délocalisations non conformes à l’arrêt de la cour d’appel. La société FTV a tenté de faire annuler ce référé en soulevant l’incompétence de la formation de référé et en appelant au juge de l’exécution ! Peine perdue…la Cour d’appel condamnait la société aux entiers dépens de la procédure d’appel et confirmait en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée :
- Il y avait bien lieu à référé et il y a un trouble manifestement illicite.
- La société FTV ne pouvait imposer à un salarié en CDD une délocalisation professionnelle sans son accord.
- Cette affectation était donc nulle et non avenue.
A France Télés ce n’est pas 2 poids 2 mesures mais 36
poids pour 36 mesures différentes selon la tête et souvent en fonction de l’intervention
d’un syndicat proche de la direction !
