Le 20 avril dernier le cégétiste Secrétaire du CCE signait avec l'ex Orange l'ordre du jour d'un CCE extraordinaire du mardi 3 mai qui tient en 1 point "Information/Consultation sur les orientations stratégiques de France Télévisions 2016/2020: Remise et présentation des documents".
Alors que la loi comme le règlement intérieur qui a force de loi, faut-il le rappeler, prévoient un délai de 8 jours pour la communication préalable des documents (*), les élus n'ont à ce jour reçu aucun document...
(*) 2.2 Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le (la)
Président(e) et le (la) Secrétaire du CCE au moins 8 jours avant la date de la
réunion. Il est accordé au secrétaire un délai entre la discussion et la signature
de l’ordre du jour, pour permettre au bureau d’en débattre.
2.3 Convocation
Les convocations sont adressées au plus tard 15 jours
avant aux membres du CCE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux par
courrier et par leur messagerie. Ce délai peut être écourté et ramené à 8
jours en cas de réunion extraordinaire.
L'ordre du jour et l'ensemble des documents afférents à la
réunion seront communiqués au secrétariat administratif du CCE et aux
représentants du personnel le plus tôt possible et au plus tard 8 jours avant
la date de la réunion. Ce délai peut être écourté en cas de réunion
extraordinaire."
La loi, les textes, à quoi ça sert ?
La direction expliquant à ses très arrangeants partenaires que le délai de 3 mois qui compte pour que soit réputé clos le processus d'"Information/Consultation" en la matière démarre à la remise des documents qui le seront donc en séance!
Ben voyons!
Le délai coure dès la première séance de l'instance sur le sujet et rien n’affranchit l'employeur de ne pas respecter le délai de transmission des docs sous peine de sanctions judiciaires pour entrave.
Nouvel et énième exemple du passage en force et de l'avancée à la hussarde auxquels se livre Ernotte avec l'aval de Chauvelot pour la CGT et ses troupes.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire