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vendredi 31 janvier 2020

La loi n’a ni été discutée, ni été adoptée par le Parlement et qui sait même si elle passera mais Roch-Olivier Maistre le président du CSA, fixe les règles !

La loi n’a ni été discutée, ni été adoptée par le Parlement et qui sait même si elle passera mais Roch-Olivier Maistre le président du CSA, fixe les règles !

Dans une interview qu’il vient juste de donner au Monde « Netflix, Amazon et Disney veulent s’inscrire dans l’écosystème français », le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui « s’exprime sur l’impossibilité de faire financer la création française par les plates-formes de vidéos à la demande sans modifier en leur faveur la chronologie des médias » a décidé de facto d’abroger la loi 2013 prévoyant que le pouvoir de nomination des dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public revenait au CSA au regard de certains paramètres.

Il vient ainsi de réécrire la loi qui prévoit pourtant qu’« il revient désormais au CSA de procéder, au terme d’une « décision motivée » qui s’appuiera sur « des critères de compétence et d’expérience », à la nomination pour cinq ans des présidents de France Télévisions, de Radio France et de FMM » dit la loi avec une période de quatre mois entre la nomination et la prise de fonction du Président de France Télévisions, dite période de « "tuilage" |c’est-à-dire pour France Télés du 23 avril au 23 août, ndlr] »

En effet Roch-Olivier Maistre nommé par Emmanuel Macron à la tête de l‘instance de régulation, le 4 février 2019, vient d’annoncer unilatéralement les nouveaux principes par conséquent hors la loi qu’il entend mettre en œuvre: « Nous lancerons le nouvel appel à candidatures dans la première quinzaine de mars, avec une décision début mai.
Je ne doute pas qu’il y ait des candidats, même si c’est une fonction qui va changer de nature et que le mandat sera raccourci à un peu plus de deux ans. »

C’est sorti quand au Journal Officiel tout ça ? Le législateur devrait adorer…

Roch-Olivier Maistre d’ajouter puisque pour lui les jeux sont visiblement faits « Nous allons publier début février un avis sur les résultats de l’entreprise » où son prédécesseur le 23 avril 2015 parachutait l’ex-Orange sans connaissance du secteur et dans les conditions qui font toujours l’objet d’une instruction judiciaire toujours en cours et pour lesquelles le précédent Chef de l’État François Hollande révélait être intervenu (* cf Le Canard enchaîné ci-après du 9 octobre 2019)

(*)


Serait-ce là le big bang dont il était question…tout serait joué et se ferait hors cadre légal ? Emmanuel Macron serait OK avec tout ça ? Allons donc !

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